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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DISPOSITIF PRE-FORMATION AGENT DU SERVICE REMPLACEMENT
METIER : Auxiliaire d’Autonomie (Aides à Domicile)
Vu ls articles L452-40 et L452-44 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, Considérant la nécessité d’adapter à l’emploi et de professionnaliser les personnes recrutées par voie contractuelle par les collectivités territoriales et établissements publics locaux adhérents du CDG 40 et de son ressort,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes en date du 18 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil d’administration du GRETA CFA de Nouvelle Aquitaine en date du 27 novembre 2023,
ENTRE
Le CDG40 de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 4 octobre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
La commune / la communauté de communes / l’établissement / Le Centre Communal D’Action sociale/Le Centre Intercommunal d’Action Sociale,……………………………………………………………………………………………, représenté(e) par sa / son Maire / Président(e) M……………………………………………………………………………, dûment habilité(e) par délibération en date du …………………………, ci-après désigné(e) « collectivité accueillante », d'autre part.
Il est, d'un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Nature : La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L452-44 du code général de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 : Objet :
Le CDG40 s'engage à proposer à la collectivité désignée ci avant, des agents, remplissant les conditions d'aptitudes physiques et professionnelles ayant suivi une préformation de 400 heures au métier d’Auxiliaire d’Autonomie.
A cet effet, les agents formés sont recrutés par voie contractuelle, rémunérés et mis à disposition par le CDG40 au bénéfice de la collectivité accueillante.
ARTICLE 3 : Conditions d’intervention dasn la collectivité durant la formation et durant la phase de mission,
La collectivité accueillante fixe les conditions de travail de l'agent mis à disposition, dirige et contrôle les tâches qui lui sont confiées. Elle veille notamment à ce que celles-ci soient accomplies dans les conditions d'hygiène et de sécurité imposées par les textes. A ce titre, la collectivité bénéficiaire fournira aux agents mis à disposition tous les EPI nécessaires à leur activité et aux missions confiées. Il est rappelé que la visite médicale d’information et de prévention est assurée par le service médecine du CDG 40, prise en charge par ce dernier, dans les 3 mois suivant l’embauche. Toutes les autres visites médicales liées à la mission de l’agent mis à disposition, y compris en cas de nouveaux contrats constituant une succession de missions, dans la collectivité bénéficiaire seront facturées à la dite collectivité ou prises en charge directement par cette dernière.
Elle vérifie en outre auprès de son assureur, que son contrat d'assurance couvre la réparation des dommages subis ou causés par l'agent dans tous les cas de responsabilité civile et si besoin est, souscrit les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4 : informations entre le CDG et la collectivité bénéficiaire :
Les agents sont entièrement placés sous l'autorité hiérarchique du représentant légal de la collectivité.
Pour autant, la collectivité bénéficiaire, avant toute action liée à la mise à disposition de l’agent, devra informer le CDG40 de ses intentions, afin d’établir avec lui les conditions de respect des clauses contractuelles liant l’agent au CDG40 notamment eu égard aux règles de préavis.
ARTICLE 5 : rémunérations :
Les conditions de recrutement et de rémunération des intéressés sont précisées dans le contrat de travail conclu avec le CDG40 et doivent être respectées par la collectivité d'accueil et les intéressés. La collectivité garantira le CDG40 de toutes conséquences ou imputation financières qui seraient laissées à sa charge ensuite de toute réclamation des agents, fondée sur lesdites conditions de recrutement et de rémunération ou sur les conditions d'exercice de l'article 3 de la présente convention, sauf cas de faute exclusivement imputable au CDG40.
ARTICLE 6 transmission données de paie :
La collectivité s'engage à adresser chaque mois au CDG40 les éléments nécéssaires à l’établissement de la paie des agents dans les délais requis.
ARTICLE 7 : reboursement mise à diposition et durée d’engagement La collectivité rembourse au CDG40 la totalité des rémunérations charges patronales comprises, versées aux agents et s’engage à une durée minimale de contrat de 6 mois avec la personne mise à disposition . La Préformation des agents est prise en charge par le CDG.
Il est convenu que les charges patronales comprennent les cotisations au régime de retraite complémentaire IRCANTEC et aux ASSEDIC. Elles comprendront le remboursement de l’adhésion au CNAS pour l’agent mis à disposition, si la collectivité bénéficiaire souhaite faire bénéficier de cet avantage à l’agent mis à disposition.
La collectivité rembourse également le montant correspondant à l’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires souscrit à cet effet par le CDG40.
ARTICLE 8 : frais :
La collectivité participe aux frais de gestion engagés par le CDG40. Cette participation est calculée sur la base de la totalité des rémunérations brutes versées aux agents mis à diposition. Son taux est fixé par délibération du Conseil d’administration du CDG40. Le taux en vigueur à la date de la présente convention est de 8 %. Tout changement de taux est notifié à la collectivité par le CDG40 par simple courrier.
ARTICLE 9 :
La présente convention est établie pour une durée minimale de 6 mois à compter du recrutement de l’agent mis à disposition. En cas d’évènements particuliers, elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par simple courrier sauf en cas de mise à disposition d’agents en cours, passé le délai minimal de 6 mois.
Dans cette hypothése, la résiliation ne prendra effet qu’au terme du contrat en cours.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour le CDG 40
La Présidente
Jeanne COUTIÈRE
Pour la collectivité