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PLU - Rapport de présentation - Partie 10
PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour
PLU - Rapport de présentation - Partie 9
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Arrêté - 69f138bab4ec0b202c396fc14b4b235
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 11h18 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Arrêté - 69f138bab4ec0b202c396fc14b4b235)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
DE
À CORRÈZE
Direction
départementale
des
Lib
territoires
Fraternité
Service
environnement,
police
de
l'eau
et
risques
ARRÊTÉ
RELATIF
AU
DÉPLOIEMENT
DU
PLAN
DE
VIGILANCE
DANS
SIX
ZONES
D’ALERTE
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
Il, titre
1°
relatif
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
« gestion
quantitative
»
n°
2021-795
du
23
juin
2021,
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
portant
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON,
en
qualité
de
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29
aoÙt
2024
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
Adour
Garonne
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
du
24
mars
2023;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Vienne
amont
dans
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
du
19
juin
2025
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du 30 juillet
2024; Vu
l'avis
du
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage
(CSOE)
de
la
Corrèze,
émis
lors
de
la
réunion
du
3 juin
2026;
1/4
Publié le : 11/06/2026 10:25 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65945 Considérant
que
des
dispositions
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
pour
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-41
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
connaissance
quotidienne
des
débits
des
principaux
cours
d'eau
et
de
leurs
affluents
permet
d'appréhender
l'état
de
la
situation
hydrologique
et
de
suivre
l'évolution
des
capacités
de
la
ressource
en
eau
superficielle
dans
le
département;
Considérant
que
le
suivi
des
données
météorologiques
mesurées
(précipitations,
températures,
humidité
des
sols)
par
Météo
France
et
ses
prévisions
météorologiques
constituent
des
outils
d'aide
à
la
décision
pour
gérer
la
ressource ;
Considérant
que
pour
concilier,
en
période
de
sécheresse
persistante,
la
protection
des
milieux
aquatiques,
la
salubrité
des
cours
d'eau
et
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
il convient
de
réglementer
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines ;
Considérant
que
les
débits
mesurés
par
la
station
hydrométrique
sur
la
Vienne
à
Peyrelevade
sont
en
deçà
du
seuil
d'alerte ;
Considérant
que
les
débits
mesurés
par
la
station
hydrométrique
sur
la Vézère
à
Maisonnial
sont
sous
le
seuil
de
vigilance
;
Considérant
que
l'indicateur
de
référence
(le
Rivin
à
Saint-Geniez-O-Merle)
de
la
zone
d'alerte
«
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
» est
en
écoulement
visible
faible ;
Considérant
que
certains
cours
d'eau
situés
dans
le
sud
du
département
(la
Tourmente,
la
Logne,
la
Couze
de
Larche,
la Tournerie,
le
Mayne)
présentent
un
écoulement
dégradé
;
Considérant
la
coordination
inter-départementale
s'agissant
de
sous
bassins
versants
hydrographiques ;
Considérant
que
Météo-France
annonce
une
hausse
des
températures
à
partir
de
la
fin
de
la
semaine,
et
qu'il
ne
prévoit
pas
de
précipitations
significatives
dans
les
jours
à
venir,
qui
soient
de
nature
à
modifier
durablement
l'hydrologie
des
cours
d'eaux ;
Considérant
la
dégradation
en
cours
des
indicateurs
utilisés
pour
le
suivi
de
la
sécheresse
en
lien
avec
le
temps
sec
et
les
températures
anormalement
élevées
qui
ont
sévi
ces
dernières
semaines,
et
en
particulier
de
ceux
afférents
à
l'écoulement
des
cours
d'eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRÊTE
Article
1°”:
Objet
En
application
des
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
(ACI)
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
(30
juillet
2024)
et
du
bassin
Vienne
amont
(19
juin
2025),
le
présent
arrêté
a
pour
objet
le
passage
au
niveau
de
vigilance
des
zones
« Vienne
amont
», « Vézère
cristalline
amont
»,
« Vézère
cristalline
aval
»,
« Vézère
karstique
»,
«
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
»
et
«
Dordogne
karstique
».
Le
tableau
ci-dessous
indique
le
niveau
de
gestion
applicable
par
zone
hydrographique.
Zone
hydrographique
Niveau
de
gestion
Dordogne
des
grands
barrages
amont
Aucun
2/4
Publié le : 11/06/2026 10:25 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65945 Zone
hydrographique
Niveau
de
gestion
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
Vigilance
Dordogne
karstique
Vigilance
Rivière
Dordogne
AUCUN
Vézère
cristalline
amont
Vigilance
Vézère
cristalline
aval
Vigilance
Vézère
karstique
Vigilance
Corrèze
amont
AUCUN
Corrèze
aval
AUCUN
Vienne
amont
vigilance
Auvézère
AUCUN
La
carte
jointe
en
annexe
1 récapitule
ce
zonage
à
la
date
du
présent
arrêté.
Article
2 : Mesures
de
sensibilisation,
surveillance
et limitation
des
usages
de
l’eau
Des
mesures
d'information,
de
sensibilisation
et
d'appel
au
comportement
citoyen
sont
mises
en
œuvre
par
la
préfecture
et
les
collectivités
afin
de
réduire
les
consommations
d’eau
qui
ne
sont
pas
indispensables. La
surveillance
des
indicateurs
de
suivi
de
la
sécheresse
se
poursuit,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
le
niveau
de
remplissage
des
ressources
souterraines,
les
données
météorologiques
et
le
niveau
d'écoulement
des
cours
d'eau.
Article
3
: Services
d'incendie
et
de
secours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
intervention.
Article
4
: Durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à
compter
du
6 juin
2026
et
restent
applicables,
sauf
abrogation,
jusqu'au
31
octobre
2026
inclus
(date
conventionnelle
de
fin
d'étiage).
Elles
peuvent
être
levées,
prorogées
ou
renforcées
dans
les
mêmes
formes
en
fonction
de
l'évolution
des
conditions
climatiques.
Article
5
: Application
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
aux
mesures
spécifiques,
éventuellement
plus
restrictives
que
celles
du
présent
arrêté,
qui
pourraient
être
ordonnées
par
voie
d'arrêtés
municipaux.
Article
6
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
expose
l'auteur
des
faits
aux
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
216-9
et
R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
Article
7
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
/
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(2,
cours
Bugeaud
CS
40410
87000
LIMOGES
CEDEX).
Le
tribunal
3/4
Publié le : 11/06/2026 10:25 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65945 administratif
peut
être
saisi
par
l'application
télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
8 : Publicité
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
préfecture,
dans
les
sous-préfectures
et
dans
l'ensemble
des
mairies.
II
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
est
consultable :
- sur
le site
de
l'état
: http://www.correze.gouv.fr
- sur
le
site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
9
: Publication
et
exécution
°
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture ;
°
le sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Ussel
;
+
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brive;
°
le directeur
départemental
des
territoires ;
°
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations ;
°
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-
Aquitaine
;
°
le chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours ;
°
le
directeur
du
groupement
exploitation
hydraulique
de
la
Dordogne
du
groupe
d'unité
production
centre
d'EDF ;
°
les
maires
des
communes
du
département
de
la Corrèze ;
°
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
structures
ayant
la
compétence
eau
potable
du
département
de
la
Corrèze
;
°
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze
;
°
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité ;
°
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associatibns
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Corrèze;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
lue
98 JUIN 2026
ne
———,
re,
Vin
en
RERTO
N
4/4
Publié le : 11/06/2026 10:25 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
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Publié le : 11/06/2026 10:25 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65945 Publié le : 11/06/2026 10:25 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/65945