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Arrêté - 4d90724f8e5512e4d893773bca474ec6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Arrêté - 4d90724f8e5512e4d893773bca474ec6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET . . ; DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires Egalité Fraternité Service environnement, police de l'eau et risques ARRÊTÉ RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L'ÉTAT DE VIGILANCE SUR LES USAGES DE L'EAU DANS LES ZONES D'ALERTE « DORDOGNE KARSTIQUE », « VÉZÈRE CRISTALLINE AVAL », « VÉZÈRE KARSTIQUE » et « CORRÈZE AVAL » DU DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE n° 19-2024-08-02-00002 Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ; Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023; Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024 ; | Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ; | Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du 30 juillet 2023 ; Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ; Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ; Publié le : 07/08/2024 10:19 (Europe/Paris) Collectivité : Ussac https://www.ussac.fr/documents_administratifs/14238 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ; Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ; Considérant que plusieurs cours d’eau dans le sud du département présentent un écoulement dégradé (La Logne, le Mayne, la Loyre de Cosnac, le Planchetorte, la Tourmente et la Tournerie, le Roseix, la Couze de Larche et la Vianne); Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ; Considérant que les prévisions météorologiques prévoient pour les jours à venir un temps chaud et sec sans précipitations significatives ; Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse ; Sur proposition du préfet de la Corrèze, ARRÊTE Article 1°’: Objet | Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du niveau de vigilance défini à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024 et à l'article 5 de l'ACI définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ; Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique. Zone hydrographique Niveau de gestion ï' Dordogne des grands barrages AUCUN | Dordogne des grands barrages aval rive gauche AUCUN Dordogne karstique ‘ Vigilance Rivière Dordogne | AUCUN Vézère cristalline amont AUCUN Vézère cristalline aval Vigilance Vézère karstique Vigilance ne | Corrèze amont Aucun Corrèze aval Vigilance LU Vienne amont | | | AUCUN Auvézère AUCUN La carte jointe en annexe récapitule ce zonage à la date du présent arrêté. Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables. La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse est déclenchée, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écoulement des cours d'eau. Publié le : 07/08/2024 10:19 (Europe/Paris) Collectivité : Ussac https://www.ussac.fr/documents_administratifs/14238 Article 3 : Durée Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 3 août 2024, et jusqu'à la date du 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage), sauf abrogation. Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques. Article 4 : Services d'incendie et de secours Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en intervention. Article 5 : Application Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux. Article 6 : Sanctions | Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement. Article 7 : Recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 8 : Publicité Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. || est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable : - sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr - sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 9 : Publication et exécution ° Le secrétaire général de la préfecture ; * les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ; + la directrice départementale des territoires ; + le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations; + la directrice régionale de | environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ; ° le chef du service départemental d'incendie et de secours; + le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité production centre d'EDF ; + les maires des communes du département de la Corrèze ; * les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ; + le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Tulle,le 5 4 # Le préfet, ut TT. ont A ALICE - [13 111 NÉSPLANOQL ES Publié le : 07/08/2024 10:19 (Europe/Paris) Collectivité : Ussac https://www.ussac.fr/documents_administratifs/14238 Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze Publié le : 07/08/2024 10:19 (Europe/Paris) Collectivité : Ussac https://www.ussac.fr/documents_administratifs/14238