Arrêté - arrete frayeres 2022 1391

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Arrêté - arrete frayeres 2022 1391 Document publié le Mardi 25 mars 2008 par la commune de Beffes. Lien du pdf (Arrêté - arrete frayeres 2022 1391)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Direction départementale

des territoires

Arrêté N°2022-1391

Identifiant les frayères et les zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L.432-3 et R.432-1 à R.435- 5° ;

Vu le décret n°2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de l’environnement ;

Vu les propositions du président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 5 mai 2022 ;

Vu les propositions de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 12 mai 2022 ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant secrétaire général de la préfecture du Cher ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;

Vu l’arrêté n°2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous préfet de l’arrondissement de Bourges ;

Vu l’absence de remarques lors de la procédure de participation du public réalisée entre le 24 juin et le 15 juillet 2022 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques consulté par écrit du 12 septembre au 26 septembre 2022 ;

Considérant la nécessité de préserver les frayères de lamproie marine, de lamproie de rivière, lamproie de Planer, saumon atlantique, truite fario, ombre commun, chabot, grande alose, alose feinte et brochet dans le département du Cher ;

Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance et d’alimentation de l’écrevisse à pieds blancs dans le département du Cher ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;A R R Ê T E :

Article 1er :

L’arrêté préfectoral N°2012-1-1361 du 15 novembre 2012 est abrogé.

Article 2 : Inventaire prévu à l’article R.432-1- alinéa I

L’inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères des espèces de lamproie marine, lamproie de rivière, lamproie de Planer, saumon atlantique, truite fario, ombre commun, vandoise et chabot, prévu à l’article R.432-1-1 alinéa I du code de l’environnement est constitué des parties de cours d’eau visées par la mention B liste 1 C dans l’annexe du présent arrêté.

Article 3 : Inventaire prévu à l’article R.432-1- alinéa II

L’inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins des espèces de grande alose, d’alose feinte ou de brochet prévu à l’article R.432-1-1 alinéa II du code de l’environnement est constitué des parties de cours d’eau visées par la mention B liste 2p C dans l’annexe du présent arrêté.

Article 4 : Inventaire prévu à l’article R.432-1- alinéa III

L’inventaire des parties de cours d'eau où la présence de l'espèce écrevisse à pieds blancs a été constatée, prévu à l’article R.432-1-1 alinéa III du code de l’environnement est constitué des parties de cours d’eau visées par la mention B liste 2e C dans l’annexe du présent arrêté.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr et dont copie sera adressée dans les mairies concernées pour affichage pour la durée du présent arrêté.

Bourges, le 03 novembre 2022

signé

Le préfet,

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application B télérecours citoyens C accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.