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Arrêté - 18.ri1 am de reconnaissance pertes de fonds api 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beffes.
Lien du pdf (Arrêté - 18.ri1 am de reconnaissance pertes de fonds api 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
2024.12.11_18.RI1
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Cher
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024,
ARRETE
ARTICLE
der:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
à
l'excès
de
pluie
longue
durée
du
1°
mars
au
23
juin
2024.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
ruches
et
essaims.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
2
0
DEC.
2024
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT