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Déliberation - Decision n°26 2025
Déliberation - Decision n°28 2025
Déliberation - Decision n°11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
2
AFFICHÉ LE
AT.
AÀ/20.
À.
en
EEE) |
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TPS
2025/...... Parafe
DECISION
N°11/2025
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
D'AVANCES
POUR
LES
DEPENSES
DU
CENTRE
SOCIAL
MUNICIPAL
«
LES
MARGOTINS
».
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE
;
Vu
les
articles
R.1617-1 à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
régies
de
recettes,
des
règles
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vule
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22; Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars 2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
au
comptable
public
;
Vu
la
délibération
n°536
du
6
décembre
2024
du
Conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'Article
L.2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
les
décisions
n°
15/03
du
21
mars 2003
instituant
une
régie
d'avances pour
les
dépenses
du
centre
social
municipal
« LES MARGOTINS »
;
Vu
la
décision
n°
51/18
du
22
octobre
2018
modifiant
la
régie
d'avance pour
les
dépenses
du
centre
social
municipal
« LES MARGOTINS »
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du 22
janvier
2025
:
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
liste
des
dépenses
autorisées
;
DECIDE
Article
1°:
la
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
du
n°
51/18
du 22
octobre
2018
:
Atticle
2
: il
est
créé
une
régie
d'avances
auprès
du
Centre
Social Municipal.
Cette
régle
est
installée
au
Centre
Social
Municipal
«
MARGOTINS
»,
sis
à
l'adresse
suivante
:
4, rue du Bois Prieur 77330
Ozoir-la-Ferrière
Article
3
: la
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
CRC
Petites fournitures
Compte
d'imputation
: 60628
Petit
matériel
Compte
d'imputation
: 60632
Alimentation
Compte
d'imputation
: 60623
Sorties
avec
participation
financière
des
usagers
Compte
d'Imputation
: 6042
Manifestations
fêtes
et
cérémonies
Compte
d'imputation
: 6232
Transport
collectif
Compte
d'imputation
: 6245
Produits
et
fournitures
d'entretien
Compte
d'imputation
: 60631
Frais
de
réception
Compte
d'imputation
: 6234
Sorties
sans
participation
financière
des
usagers
Compte
d'imputation
: 6238
Article
4
: les
dépenses
désignées
à
l'article
3
sont
payées
selon
les
modes
de
réglement
suivants
:
YŸ
_ Numéraire
Carte
bleue
U
REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/01/2025
DECISION.
11 fo
|
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TPS
2025/...... Parafe
Arlicle
5
: un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
la
Seine
et
Marne
;
Atticle
6
:
l'intervention
d'un
mandataire
suppléant
et
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination
;
Anticle
7
: le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
de
1
000€
;
Atticle
8
: le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement
:
Atticle
9
: le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
payées au
minimum
une
fois
par
mois
:
Atticle
10
:
le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur
Aticle
11
; le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur ; Anticle
12
:
Madame
le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 23 janvier 2025 Madame
le
maire
'
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/61/2025
&
Apps
ati
aqréue
€
JILAR-077-2177
099
032026
0129-DEC0
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