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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 032 du 2 mai 2018
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 032 du 2 mai 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-032
PUBLIÉ LE 2 MAI 2018 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2018-04-26-005 - Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP Rochefort-Montagne
n°2018-24 PPR (1 page) Page 5
63-2018-04-26-006 - Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP St Amant-Tallende
n°2018-25 PPR (1 page) Page 7
63-2018-04-26-002 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Besse n°2018-21 PPR
(1 page) Page 9
63-2018-04-26-004 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Lezoux n°2018-23 PPR
(1 page) Page 11
63-2018-04-26-003 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP OPH Clermont
Auvergne Métropole n°2018-22 PPR (1 page) Page 13
63-2018-04-18-002 - Convention de délégation DDCS Essonne 18 04 2018 annule et
remplace la publication au RAA n°63-2018-021 (4 pages) Page 15
63-2018-04-18-005 - Convention de délégation DDFIP GARD 29 03 2018 (4 pages) Page 20
63-2018-04-25-002 - Décision de prise de gestion intérimaire MASSON Laurent-1
Courpière (1 page) Page 25
63-2018-04-20-004 - fin de gestion intérimaire Vic-le-comte M (1 page) Page 27
63-2018-04-16-006 - prise de gestion intérimaire Vic-le-comte M (1 page) Page 29
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-04-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr David HOFFMANN (2
pages) Page 31
63-2018-04-20-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09 Avenant à
l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2018-05 du 23 février 2018 réglementant la
circulation entre le 26 février et le 06 juillet 2018 lors des travaux sur ouvrages de l’A75,
de l’A711 et de l’A711 (5 pages) Page 34
63-2018-04-25-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) (par ordre alphabétique) session du 25
avril 2018 (2 pages) Page 40
63-2018-04-27-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) par ordre alphabétique session du 27 avril
2018 (2 pages) Page 43
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2018-04-13-003 - Arrêté n° 18 00378 autorisant l'association AGRIVAP à exploiter des
trains touristiques entre les gares d'Olliergues et de Sembadel (1 page) Page 46
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 (34 pages) Page 48
63-2018-04-12-014 - RAA 63 AVRIL 18 (1 page) Page 83
2 63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2018-04-17-005 - AESH (2 pages) Page 85
63-2018-04-17-001 - INSTIT IENA (4 pages) Page 88
63-2018-04-17-002 - INSTIT SG (4 pages) Page 93
63-2018-04-17-003 - PE IENA (2 pages) Page 98
63-2018-04-17-004 - PE SG (2 pages) Page 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-26-001 - 2018 04 26 AP modificatif Déclassement temporaire du hangar
SELIA-LIMAGRAIN (3 pages) Page 104
63-2018-04-04-002 - Arrêté 2018-50 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier (1 page) Page 108
63-2018-04-09-009 - Arrêté 2018-62 portant agrément d'un garde particulier (3 pages) Page 110
63-2018-04-24-001 - Arrêté médaille de la Famille 2018 (2 pages) Page 114
63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans (6 pages) Page 117
63-2018-04-16-004 - Arrêté n° 2018-27 du 16 avril 2018 portant dérogation aux horaires
de fermeture du débit de boissons PU PU PLATTERS (2 pages) Page 124
63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St
Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération (6
pages) Page 127
63-2018-04-18-004 - arrêté n°18 00390 portant mise en demeure de Monsieur Hervé
Prononce de régulariser sa situation administrative dans l'APPB "Puy d'Anzelle" et
"Plateau des Vaugondières" (3 pages) Page 134
63-2018-04-18-003 - arrêté n°18 00394 portant ouverture d'une enquête publique relative à
un projet d'aménagement de l'aire des volcans sur l'A71sur lacommune de Saint-Agoulin (4
pages) Page 138
63-2018-04-19-001 - arrêté n°2018-0511 modifiant l'arrêté prefectoral instituant la CLE du
SAGE de l'Alagnon et fixant sa composition (1 page) Page 143
63-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement d'exploitant et
modification de l'autorisation d'exploiter les installations de la Grande Halle d'Auvergne -
société Auvergne Evénement - communes de Cournon d Auvergne, Aubiere et Pérignat les
Sarlieve (4 pages) Page 145
63-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral du 26-04-2018 mettant en demeure la société
SEVP AUTO - commune de Cournon d'Auvergne (3 pages) Page 150
63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions
appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille (6 pages) Page 154
63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de
traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la
commune de CLERMONT-FERRAND (7 pages) Page 161
3 63-2018-04-20-003 - Avis CNAC -recours n°3547D01- SCI SONG SAA (2 pages) Page 169
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2018-04-06-005 - Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016,
portant la composition de la Commission Académique de l’Action Sociale (CAAS),
plénière (4 pages) Page 172
63-2018-04-17-006 - ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
(4 pages) Page 177
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-04-23-001 - Amblard Déclaration (2 pages) Page 182
63-2018-04-20-002 - APAMAR RECEPISSE MODIF (2 pages) Page 185
63-2018-04-24-002 - REYNARD Retrait déclaration (2 pages) Page 188
4 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-26-005
Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP
Rochefort-Montagne n°2018-24 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-005 - Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP Rochefort-Montagne n°2018-24 PPR 5 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2018-24/ PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-02157 du 11 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRÈTE :
Article 1%: À compter du 1° juin 2018, les bureaux du centre des finances publiques de Rochefort-Montagne
seront ouverts au public du lundi au jeudi de 9h à 12h30, le vendredi de 9h à 12h.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avril 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
Patick SISCO
Ad iñistréteur général des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-005 - Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP Rochefort-Montagne n°2018-24 PPR 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-26-006
Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP St
Amant-Tallende n°2018-25 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-006 - Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP St Amant-Tallende n°2018-25 PPR 7 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2018-25/ PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-2608 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-02157 du 11 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE :
Article 1°’: À compter du 1° juin 2018, les bureaux du centre des finances publiques de St Amant-Tallende seront
ouverts au public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h, le vendredi de 8h30 à 12h.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avril 2018
Par délégation du Préfet,
Le directe r'épartemental des finances publiques
ri
Le trick B1SCO
"Administrateur général des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-006 - Arrêté horaires DDFIP63 01-06-2018 CDFIP St Amant-Tallende n°2018-25 PPR 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-26-002
Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Besse
n°2018-21 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-002 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Besse n°2018-21 PPR 9 | $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2018-21/ PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-02157 du 11 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE :
Article 1°: À compter du 2 mai 2018, les bureaux du centre des finances publiques de Besse seront ouverts au
public les lundis, mardis, jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avril 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
8 mipiétra eur général des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-002 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Besse n°2018-21 PPR 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-26-004
Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Lezoux
n°2018-23 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-004 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Lezoux n°2018-23 PPR 11 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2018-23/ PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modhifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-02157 du 11 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRÈTE :
Article 1°": À compter du 2 mai 2018, les bureaux du centre des finances publiques de Lezoux seront ouverts au
public les lundis, mercredis de 8h à 12h, les mardis et jeudis de 8h à 12h et de 13h à 16h, les vendredis de 8h à
11h30.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avrit 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départementai des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-004 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP Lezoux n°2018-23 PPR 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-26-003
Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP OPH
Clermont Auvergne Métropole n°2018-22 PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-003 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP OPH Clermont Auvergne Métropole n°2018-22 PPR 13 er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gülbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2018-22/ PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-02157 du 14 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés à M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE :
Article 1°: À compter du 2 mai 2018, les bureaux du centre des finances publiques de l'OPH Clermont Auvergne
Métropole seront ouverts au public du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h à 16h, le jeudi de 8h15 à
12h15.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avril 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeuy départemental des finances publiques
AR À Ad A rateur général des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-26-003 - Arrêté horaires DDFIP63 02-05-2018 CDFIP OPH Clermont Auvergne Métropole n°2018-22 PPR 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-18-002
Convention de délégation DDCS Essonne 18 04 2018
annule et remplace la publication au RAA n°63-2018-021
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-002 - Convention de délégation DDCS Essonne 18 04 2018 annule et remplace la publication au RAA n°63-2018-021 15 Liberté + Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet : N°2017-PREF-MCP-012 du 03 avril 2017
Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Essonne (DDCS), représentée par,
Monsieur Christian Rasoloson, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant »,
d’une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
« délégataire »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a, Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-002 - Convention de délégation DDCS Essonne 18 04 2018 annule et remplace la publication au RAA n°63-2018-021 16 b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de fer niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et Le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-002 - Convention de délégation DDCS Essonne 18 04 2018 annule et remplace la publication au RAA n°63-2018-021 17 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Courcouronnes
Le À9 Fabras LA
Le délégant Le délégataire - DDFIP du Puy-de-Dôme
Monsieur Christian Rasgloson Madame Christelle Moreau, directrice
CS de pee
w
Direction Départementale LL Direction départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne des finances publiques du Puy-de-Dôme
OSD par délégation de la Préfète de l'Essonne
en date du 18 janvier 2018
Visa de la préfète de l’Essonne Visa du préfet du Puy-de-Dôme
Jacques BIT a
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-002 - Convention de délégation DDCS Essonne 18 04 2018 annule et remplace la publication au RAA n°63-2018-021 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-002 - Convention de délégation DDCS Essonne 18 04 2018 annule et remplace la publication au RAA n°63-2018-021 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-18-005
Convention de délégation DDFIP GARD 29 03 2018
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-005 - Convention de délégation DDFIP GARD 29 03 2018 20 EE Liberié »* Égaliré + Froteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 27 mars 2018.
Entre la direction départementale des finances publiques du Gard, représentée par M. Maxime
VILLAR, fonction Administrateur des Finances Publiques Adjoint, désigné sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "“délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-005 - Convention de délégation DDFIP GARD 29 03 2018 21 b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de Ter niveau au sein de sa structure ;
d, Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-005 - Convention de délégation DDFIP GARD 29 03 2018 22 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nîmes
Le 29 mars 2018
Le délégant
Direction départementale des Finances publiques du
Gard
Maxime VILLAR
OSD par délégation du Préfet du Gard
en date du 27 mars 2018
Le délégataire
Direction départementale des Finances publiques du
Puy de Dôme
fistelle MOREAU
Visa du Préfet du Gard Visa du Préfet du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-005 - Convention de délégation DDFIP GARD 29 03 2018 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-18-005 - Convention de délégation DDFIP GARD 29 03 2018 24 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-25-002
Décision de prise de gestion intérimaire MASSON
Laurent-1 Courpière
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-25-002 - Décision de prise de gestion intérimaire MASSON Laurent-1 Courpière 25 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DÔME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 6 - 2018
VU la vacance de comptable au 1° mai 2018 à la trésorerie de COURPIERE,
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Laurent MASSON est désigné en qualité de gérant intérimaire à la trésorerie de COURPIERE.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° mai 2018.
_ Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2018
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du ip as ressources
> Le = TT on —“Éhristelle MOREAU
2 TL Réininistratrice des Finances Publiques
COPIES
Monsieur Laurent MASSON
Monsieur Simon BOYER :
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Monsieur le responsable de la division Collectivités locales
Madame la responsable de la division Budget immobilier et logistique
Madame la responsable de la division Comptabilité
Madame la ? responsable de la division Études, stratégie et communication YVYNVYVNYNNN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-25-002 - Décision de prise de gestion intérimaire MASSON Laurent-1 Courpière 26 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-20-004
fin de gestion intérimaire Vic-le-comte M
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-20-004 - fin de gestion intérimaire Vic-le-comte M 27 Ex Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DOME
Division desressources humaines
et de la formation professionnelle
ä Ë
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 5 - 2018
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les termes de la décision n°91-2008 du 1° août 2008 confiant la gestion intérimaire
de la trésorerie de Vic le Comte à Monsieur MASSON Laurent à compter du 4 août
2008,
DECIDE
Articlei : de mettre fin à la gestion intérimaire de la trésorerie de Vic le Comte par M
Laurent MASSON.
Article2 : La présente décision prend effet le 1° mai 2018.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 avril 2018
Pour le directeur départemental des finances publiques
nv et en
Christelle MOREAU ministratfice des Finances Publiques pce
TT COPIES
Monsieur Laurent MASSON
Monsieur Simon BOYER Directeur de Pôle Gestion Publique
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madame la responsable de la division Comptabilité
Madame la responsable de la division
Études, Stratégie et Communication ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
YVNNNNY
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-20-004 - fin de gestion intérimaire Vic-le-comte M 28 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-04-16-006
prise de gestion intérimaire Vic-le-comte M
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-16-006 - prise de gestion intérimaire Vic-le-comte M 29 Le
Liberté + Égalité » Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DÔME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 4-2018
VU la vacance de comptable au 1er mai 2018 à la trésorerie de Vic le Comte
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Article1 : Monsieur Vincent PETIGNY est désigné en qualité de gérant intérimaire de la
trésorerie de Vic le Comte,
Article2 : La présente décision prend effet le 1er mai 2018.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 avril 2018,
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle pilotage et ressources
élle MOREAU
ratrice des Finances Publiques
COPIES
Monsieur Vincent PETIGNY
Monsieur Simon BOYER
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Monsieur le responsable de la division collectivités locales
Madame la responsable de là division Budget Immobilier Logistique
Madame la responsable de la division Comptabilité
VYYNYNYNN
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Madame {a responsable de la division Etudes, Stratégie et Communication
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-04-16-006 - prise de gestion intérimaire Vic-le-comte M 30 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-04-18-001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr David
HOFFMANN
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr David HOFFMANN 31 » Fraternité Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2018 N°059
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à HOFFMANN David
LE PRÉFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 09 août 2017 portant nomination du préfet du Puy de Dôme - Monsieur BILLANT Jacques :
VU la demande présentée par Monsieur David HOFFMANN né le 05/09/1991 et possédant son domicile
professionnel administratif à RANDAN ;
CONSIDERANT que Monsieur David HOFFMANN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur David HOFFMANN
docteur vétérinaire administrativement domicilié à RANDAN
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur David HOFFMANN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr David HOFFMANN 32 Article 4
Monsieur David HOFMANN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Îl sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 18 avril 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental! de la Protection des Populations,
Pour le Direct
de la Protecy
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / Service Vétérinaire de Santé et de Protection Animales et Environnement - Marmilhat - #P120 - 63370 LEMPDES }tél : 04
73 42 14 96 / Fax : 04 73 42 15 30 / email : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par un recours gracieux auprès du Préfet, soit par
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr David HOFFMANN 33 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-04-20-001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09
Avenant à l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2018-05
du 23 février 2018 réglementant la circulation entre le 26
février et le 06 juillet 2018 lors des travaux sur ouvrages de
l’A75, de l’A711 et de l’A711
Avenant à l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2018-05 du 23 février 2018 réglementant la
circulation entre le 26 février et le 06 juillet 2018 lors des travaux sur ouvrages de l’A75, de
l’A711 et de l’A711.
Il s'agit de 4 fermetures de nuits (2 dans chaque sens) entre le lundi 23 et le vendredi 27 avril
2018.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09 34 DE À Liberté + Égalité + Fraternité \/}\ \Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE da A PUY-DE-DOME LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09
Avenant à l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2018-05 du 23 février 2018
réglementant la circulation entre le 26 février et le 06 juillet 2018 lors des
travaux sur ouvrages de l’A75, de l’A711 et de l’A711
LE PRÉSIDENT du CONSEIL. LE PRÉFET DU PUY DE DÔME DEPARTEMENTAL du PUY-DE-DÔME noue OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté n°03-27 du 3 juin 2003 portant réglementation de la circulation pendant l'exécution des
chantiers de travaux d'entretien courant sur les autoroutes A75 ; A711 et A712 ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution
des chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et
autoroutes non concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu l'arrêté en date du 23 mars 2012 du Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
portant nomination de Mr Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des Services du
Conseil Départemental, à compter du 1°’ avril 2012 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09 35 Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 11 octobre 2016 donnant délégation
de signature à Monsieur Michel Miolane, Directeur Général des services du Conseil
Départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine ;
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté n°2018-050 du 04 avril 2018 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2018-05 du 23 février 2018 réglementant la circulation
entre le 26 février et le 06 juillet 2018 lors des travaux sur ouvrages de l'A75, de l'A711 et de
l'A711
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 ;
Vu la demande d'APRR -— Direction Régionale Paris — en date du 13/04/2018 ;
Vu l'avis DGITM/GRN/GCA2 du 13/04/2018 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central en date du 20/04/2018 ;
Vu l'avis de Clermont-Communauté en date du 16/04//2018 ;
Vu l'avis de Lempdes en date du 20/04//2018 ;
Vu l’avis de l'EDSR63 en date du 17/04//2018 ;
ARRÊTENT
Dans le cadre :
QI des travaux de reprise de marquage horizontal sur la chaussée de l'A71 et de l'A75
La circulation sera règlementée :
CI Sur l'autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre le péage de Gerzat et l'échangeur entre les autoroutes A71/A75/A711
Q Sur l'autoroute A75 dans les deux sens de circulation entre l'échangeur des autoroutes A71/A75/A711 et le diffuseur n°1 « Pardieu »
Q) Au niveau des bretelles du diffuseur 1 de l'A75, du diffuseur n°16 de l'A71 et de l'échangeur entre A71/A75/A711
Q) sur diverses routes départementales
du lundi 23 avril 2018 jusqu’au vendredi 27 avril 2018,
Conformément aux articles suivants.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09 36 Article 1 : Mesures durant la semaine 17 (du 23 avril au 29 avril 2018)
Article 1-1 - Les 2 nuits du lundi 23 au mardi 24 avril et du mardi 24 au mercredi 25 avril, de
19h00 à 06h30
Travaux :
QI Reprise de marquage horizontal sur les chaussées de l’A71, de l'A75 et des bretelles de l'échangeur A71/A75/A711 entre le diffuseur n°16 du Brézet et le diffuseur n°1 de la Pardieu dans le sens Nord > Sud
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
| A71-A75 | Sens Nord>Sud (Sens 1) | Sens Sud®nord (Sens 2) |
SECTION COURANTE Entre diff 16 Le Brézet et diff 1
La Pardieu
Diff16 Le Brézet Entrée Le Brézet (Clermont) >
Montpellier
Diff1 La Pardieu
| A711 | Sens Clermont>Lyon (Sens 1) | Sens Lyon®Clermont (Sens 2) | SECTION COURANTE
Echang. A71/A75/A711 Sortie Lempdes= Montpellier
Déviations (voir schémas en annexe)
Q Usagers en provenance de Paris sur A71 (et usagers au droit du diffuseur n°16 du
Brézet)
Sortie obligatoire au diffuseur n°16 du Brézet puis déviation 10.
© Pour Lempdes-Lyon par A711 :
Puis Déviations 30 jusqu'au diffuseur 1.3 (A711) de Lempdes, puis A711.
© Pour Clermont-La Pardieu diff n°1 :
Déviation 10 jusqu'au diffuseur n°1 de La Pardieu
© Pour Montpellier- Clermont Sud :
Déviation 10 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
Q Usagers en provenance de Lyon sur A711 en direction de Montpellier (et usagers au
droit des différents diffuseurs de l’A711)
Sortie au diffuseur 1.3 Lempdes pour les usagers sur A711, puis déviation 30.
© Pour Montpellier-Clermont Sud:
Puis déviation 10 jusqu'au diffuseur n°3 Cournon, puis A75.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09 37 Article 1-2 Les 2 nuits du mercredi 25 au jeudi 26 avril et du jeudi 26 au vendredi 27 avril
2018, 19h00 à 06h30
Travaux :
CI Reprise de marquage horizontal sur les chaussées de l’A71, de l’A75 et des bretelles de l'échangeur A71/A75/A711 entre le diffuseur n°1 de Pardieu et le diffuseur 16 du
Nord
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
| A71-A75 | Sens Nord®Sud (Sens 1) | Sens Sud®nord (Sens 2) | SECTION COURANTE Entre diff 1 La Pardieu et diff 16 (Brézet)
Diff 1 Pardieu Entrée La Pardieu= Paris
| A711 | Sens ClermontLyon (Sens 1) | Sens Lyon®Clermont (Sens 2) | SECTION COURANTE
Echang. A71/A75/A711 Sortie Lempdes® Paris
Déviations (voir schémas en annexe)
Q Usagers en provenance de Montpellier sur A75 (et usagers au droit du diffuseur n° 1
La pardieu)
Sortie obligatoire au diffuseur n°1 La Pardieu puis déviation 20.
e Pour Paris-Clermont Nord-Clermont Le Brézet :
Déviation 20 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet, puis A71.
e Pour Lempdes/Lyon par A711 :
Puis déviation 30 jusqu’au diffuseur 1.3 (A711) de Lempdes, puis A711.
Q Usagers en provenance de Lyon sur A711 en direction de Paris (et usagers au droit
des différents diffuseurs de l’A711)
Sortie au diffuseur 1.3 Lempdes pour les usagers sur A711, puis déviation 30.
© Pour Paris-Clermont nord :
Puis déviation 20 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet, puis A71
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09 38 Article 2-Reports/anticipations
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques,
sous respect des réserves ci-dessus les opérations décrites précédemment seront reportées aux
semaines 18 ou 20/2018, après consultation avec avis conformes des différents gestionnaires
concernés ; cette information sera transmise à la préfecture du Puy-de-Dôme et à la D.D.P.P. 48
heures préalablement à chaque fermeture.
Article 3-Recours
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 4-Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 5-Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des
Autoroutes à BRON (Rhône)
1Q AR. cuib Fait à Clermont-Ferrand, le Clermont-Ferrand, le
2 0 AVR. 2018
Gilles BRUNATI
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-09 39 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-04-25-001
Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
(par ordre alphabétique) session du 25 avril 2018 Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) (par ordre alphabétique) session du 25 avril 2018
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-25-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) (par ordre alphabétique) session du 25 avril 2018 40 E © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
_ SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Liste nominative des candidats admis à l’examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA)
(par ordre alphabétique)
session du 25 avril 2018
Civilité Prénom NOM
Mme. Noëllie BEAUDEAU
M. Pierre BOUYGUES
Mme. Madeleine CARIOU-BERTIN
M. Alexis CARTERON
M. Léo COLLANGE
M. Pierrick DAVAL
Mme. Marion DOUARRE
Mme. Loane FERRAPIE
Mme. Angélique GALÉRY
Mme Ambre GALIBERT
Mme Anaïs GATIGNOL
Mme Lisa KOKES
M. Romain LINKENHELD
M. William PARCOLLET
Mme Jade PATRIER-RIQUET
M. Mathieu RIGAUDIAS
M. Guillaume RIVET
M. Johan ROLLE
18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-25-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) (par ordre alphabétique) session du 25 avril 2018 41 A VIC LE COMTE, le 25 avril 2018
La présidente du jury : Christelle FAY
Les membres du jury :
Serge CHOQUET Michel BARRET
Cédric COHADE
18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-25-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) (par ordre alphabétique) session du 25 avril 2018 42 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-04-27-001
Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
par ordre alphabétique session du 27 avril 2018 Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) par ordre alphabétique session du 27 avril 2018
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-27-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) par ordre alphabétique session du 27 avril 2018 43 Liste nominative des candidats admis à l’examen du brevet national de sécurité et de
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
sauvetage aquatique (BNSSA)
(par ordre alphabétique)
session du 27 avril 2018
Civilité Prénom NOM
M. David AMPIGNY
M. Gaëtan CORREIA
M. Bernard COUNIL
M. David DA COSTA
Mme Iova FARIA-GASPAR
M. Pierre-Antoine FAURE
M. Frédéric GAILLOT
M. Vivien KOEBEL
M. Nelson LALIE
M. Raphaël LAURET
M. Aurélien LEROUX
M. Thomas LIOT
M. Bérenger MAGOT-DUSSOT
18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-27-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) par ordre alphabétique session du 27 avril 2018 44 A ISSOIRE, le 27 avril 2018
La présidente du jury : Christelle FAY
Les membres du jury :
Serge CHOQUET Guillâume FLEURY
Jérôme BELLEROPHON
18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-27-001 - Liste nominative des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) par ordre alphabétique session du 27 avril 2018 45 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-04-13-003
Arrêté n° 18 00378 autorisant l'association AGRIVAP à
exploiter des trains touristiques entre les gares d'Olliergues
et de Sembadel
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-003 - Arrêté n° 18 00378 autorisant l'association AGRIVAP à exploiter des trains touristiques entre les gares d'Olliergues et de Sembadel 46 RE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTE N°
1800378
PRÉFECTU 7
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE autorisant l’association AGRIVAP à
exploiter des trains touristiques entre les
gares de Olliergues et de Sembadel
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et l’arrêté du 8
décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité,
Vu l'arrêté n°2016-02099 du 20 septembre 2016 autorisant l’association AGRIVAP à exploiter la ligne de
chemin de fer touristique entre Olliergue et La Chaïise-Dieu,
Vu la demande du 3 avril 2018 de l’Association AGRIV AP pour l’exploitation de trains touristiques entre les
gares de Olliergues et de Sembadel,
Vu le document du 03/04/18 relatif aux évolutions organisationnelles et techniques du dossier de sécurité,
Vu la désignation en date du 04/04/2018, par le gestionnaire de l’infrastructure, de l’association Chemin de Fer
du Haut Forez (CFHF) comme chef de file sur la section La Chaise-Dieu — Sembadel,
Vu les documents suivants relatifs à l’exploitation :
- Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) : version 3 « janvier 2018 » reçue le 13/04/18
- Règlement de Police (RP) de l’exploitation : version « janvier 2018 » reçue le 13/04/18
- Plan d'intervention et de secours (PIS) d’Agrivap (section Olliergues - Chaise-Dieu) : version 2 - mars 2014
- Plan d'intervention et de secours (PIS) du CFHF (section Chaise-Dieu - Sembadel)
Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 13 avril 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’arrêté d’autorisation d’exploitation n°2016-02099 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : L’association AGRIVAP est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté, à exploiter
des trains touristiques entre les gares de Olliergues et de Sembadel, avec les prescriptions suivantes :
- fournir, avant le 30/04/18, le PIS mis à jour par le chef de file (CFHF) sur la section Chaise-Dieu - Sembadel,
- réaliser et fournir, avant le 31/10/2018, l’intégralité des inspections détaillées des ouvrages d’art de la ligne.
ARTICLE 3 : En application de l’article 66 du décret n°2017-440 susvisé, la notification de la présente
autorisation vaut approbation du RSE et du RP susvisé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est délivré au regard de la sécurité des usagers et des tiers et ne préjuge en rien
des obligations pouvant découler d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Le président de l'association AGRIVAP, le président du Syndicat Ferroviaire du Livradois-
Forez, la sous-préfète d’Ambert, la sous-préfete de Brioude, le directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
33 Fait à Clermont-Ferrand, le |
Le Préfet,
Jacques BILLAN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-003 - Arrêté n° 18 00378 autorisant l'association AGRIVAP à exploiter des trains touristiques entre les gares d'Olliergues et de Sembadel 47 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2018-04-30-001
Décision de délégations de signature 30 04 18
Délégations de signature
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 48 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
à l'obligation
éral | ant son article 408 exe Il et
SUIV 2xe |V ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de
ère | ou > aux relations
c l'étranger ou d'infractions à l'obligation ,
ou à destination d'un État membre de l'Union
l'Union
nn est | dont les | service ou
grade \ à l'effet
teur interrégional à LYON, __. ons de nature
sur les
vre des
t de
oits cul)
indirectes onte nt
nême anr ou imités.
n est _à3 aux agents les nom, vice où
t grade > rés: \ à l'effet
teur interrégional à LYON, __. ons de nature
sur le: ; | le responsabilité solidaire de
: des fiscales, modération
rêt de \ande de remise, d’une
remise d'amende >
tation d’une t
natière de contributions indirectes, les
;: dans cette même annexe || en euros 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 30 AVR. 2018
Affaire suivie par : MARIE CHEVALIER
Sandrine
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-
auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2018/3 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à LYON dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 49 née aux agents dc m, > ou
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teur interrégional à LYON, _ res de règlement
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de valeur des marchandises qui sont
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née aux agents dont OM, > ou
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née aux agents dont OM, > ou
tat le la : décision à
| LYON Ions
‘re, et
, marchandises qui sont
en
régional,
SIGNE
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE GALL Nicolas
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 50 Pa n° du vr. 2018 du r régional
jents des recevant ture
entieuse
, Service ou unité E
:an-Pierre (Auvergne POC),
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
Annexe I à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et
grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 51 Pa n° | r, 2018 du
| | jents des recevant ture
ause (contributions indirectes)
, Service ou unité
jerre (Auvergne POC), DIRECTEUR
OUANIERS 2ECL
Annexe II à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modératio n Rejet Remise Transactio n
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 52 lécision n° du 30 avr. 2018
jents des recevant
ons indirectes et
»
eur régional
cure
ions assimilées : transaction
, Service ou unité de
des
ne SRE), INSPECTEUR -
ergne SRE), INSPECTEUR
L
A
[Auvergne
RE), INSPECTEUR
'EME CL
Nathalie (Clermont bureau), X
DGDDI
Roseline (Clermont bureau JR
E 2EME CL
hilippe (Clermont bureau JR
DE 2EME CL
ISCal (Clermont bureau JR
:L DGDDI
Nnnie (Clermont bureau nt de
ppal 1ère classe DGDDI
cine (Clermont bureau nt de
ppal 1ère classe DGDDI
Patrick _ reau), CONTRÔLEUR
(Clermont bureau X
: CL
lermont bureau), CONTRÔLEUR 2E
DI
icole (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
CTEUR -
-L DGDDI
_ al (Clermont _ Agent :
ppal 1ère classe DGDDI
jruno t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
A
Joel (Clermont ferrand bsi),
5DDI
Annexe III à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des
marchandise
s
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SABY Jean-Pierre (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie (Clermont bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
ISNARD Francine (Clermont bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALASSAGNE Patrick (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TIXIDRE Mauricette (Clermont bureau), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOURNAIRE Nicole (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 53 / (Clermont ferrand bsi}, Agent de
ppal 2ème DGDDI
cal (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Jain ( | TEUR
DE 2EME CL
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR
e (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
- re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
ont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
nedicte 1t ferrand bsi), Agent
ppal 1ère classe DGDDI
Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
cent ( ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
Marc (Clerm bsi t de
ppal 2ème DI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
laume (Clermont ferrand bsi),
1ERE CL DGDDI
Maria-Luisa (Clermont
NVCIPAL DGDDI
_astien (Clermont ferrand bsi),
PRINCIPAL |
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR . DGDD)I
D rand bsi), CONTRÔLEUR
e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
lermont ferrand bsi), Agent de
11 2ème DGDDI
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand
bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 54 Valerie ( ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
le ferrand bsi), Agent :
ppal 1ère classe DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
LEUR
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
1t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Joaquim il), CONTRÔLEUR
rigitte (Le puy bureau), Agent tion
asse DGDDI
=ric (Le puy }, Agent de
asse DGDDI
Remi (Moulins bureau JR
s bureau
E
RC | is bureau), Agent tion
‘ asse DGDDI
Franck (Moulins bureau L : L1ERE CL
Vincent ( ‘ TRÔLEUR
ailippe (Moulins bureau JR
Michel (Moulins | TRÔLEUR
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim (Clermont viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUINAND Brigitte (Le puy bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LECLERCQ Eric (Le puy bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEMARTEAU Remi (Moulins bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE PARC Jacques (Moulins bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEZURE Franck (Moulins bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 55 ED B/3 1 30 2018 du r régional
jents des recevant ture
anier : > mende :
et taxe:
rchandises :
, Service | tation
( )C), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
:an-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES
ne SRE), INSPECTEUR - DE
zergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
(Auvergne | L _
RE), INSPECTEUR REGIONAL DE
|
Roseline (Clermont bureau JR
|
ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
|
(Clermont bureau ? REGIONAL
CTEUR - 1ERE
ichel (Clermont _ Agent tion ppal
se DGDDI
Bruno rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), L CL
‘(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
ascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( | TEUR REGIONAL
. DGDDI
A
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
Annexe IV à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
30000 100000 250000
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
SABY Jean-Pierre (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 20000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 15000 30000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 56 role (Clermont ferrand bsi), Agent tion ppal
DGDDI
“re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
anedicte 1t ferrand bsi), Agent ion
asse DGDDI
Remi (Clermont } bsi), 1statation
se DGDDI
Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
Maria-Luisa (Clermont I},
AL |
“astien (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
Charles rand bsi}, CONTRÔLEUR
” e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
|
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
asse DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion ppal isse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 7500
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 57 1t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR 1ERE
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau EME
DI
Michel (Moulins | TRÔLEUR
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 20000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 58 directeur régional
», « 421 »
V3 B/3 30 avr.
jents des recevant
d L | | ,<« imende :
set taxes
irchandises
cure
, Service ou unité
( )C), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES
ne SRE), INSPECTEUR - DE
DGDDI
a Jergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
(Auvergne ‘ L _
RE), INSPECTEUR REGIONAL
|
Roseline (Clermont bureau JR
E 2EME CL
ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
DGDDI
(Clermont bureau x
: CL
CTEUR - 1ERE
el (Clermont Agent tion
asse DGDDI
jruno t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), : CL
(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
DGDDI
Jascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( TEUR REGIONAL
: CL
A
jabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
Annexe V à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandis
es
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
30000 100000 250000
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
SABY Jean-Pierre (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
1500 10000 20000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 15000 30000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 59 role (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
“re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
nedicte 1t ferrand bsi), Agent
ppal 1ère classe DGDDI
mi (Clermont } bsi), 1statation
asse DGDDI
Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
DI
Maria-Luisa (Clermont I},
AL |
“astien (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
D rand bsi}, CONTRÔLEUR
” e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation
GDDI
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion asse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 7500
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 60 1t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR GDDI
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau
L DGDDI
Michel (Moulins | TRÔLEUR
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 20000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 61 ES 8/3 1 30 018 du
jents des recevant
r régional
cure
, « 420 »,
; à OÙ | tation
:an-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES
Maryse | TEUR REGIONAL CL
CTEUR - 1ERE
Sylvie (Clermont div. t REGIONAL
Alain ( | TEUR REGIONAL
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
A
Maria-Luisa (Clermont il}, x
astien (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
Charles rand bsi}, CONTRÔLEUR
e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Luc LEUR _ DGDDI
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
MARTINAND Maryse (Auvergne SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
100000 100000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 100000 100000
TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 60000 60000
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
60000 60000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 60000 60000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40000 40000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 60000 60000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 62 lécision n° du 30 avr. eur régional
jents des ant ture
anier :
mende :
et taxes
rchandises
, Service ou unité ide
( )C), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
|
(Clermont bureau { REGIONAL
CTEUR - 1ERE
ichel (Clermont _ Agent tion ppal
se DGDDI
Bruno rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), L CL
‘(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Jascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( TEUR REGIONAL
. DGDDI
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
role (Clermont ferrand bsi), Agent tion ppal
DGDDI
re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
anedicte 1t ferrand bsi), Agent ion
asse DGDDI
Remi (Clermont } bsi), 1statation
se DGDDI
Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
200 1000 2000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 63 Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
Maria-Luisa (Clermont I),
\L |
‘astien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
Charles _ rand bsi), CONTRÔLEUR
” 8 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
|
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
asse DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion ppal
isse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
1t ferrand bsi}, Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR 1ERE
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau EME
DI
Vincent ( TRÔLEUR PRINCIPAL
Guy (Moulins | ITRÔLEUR PRINCIPAL A
ailippe (Moulins bureau JR
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 200 1000 2000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 10000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
200 1000 2000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PERRIER Guy (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 64 Michel (Moulins | TRÔLEUR TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 65 VI | 8 du directeur régional
jents des de ture
d L | 6e « 406 » imende :
5 et taxes
irchandises
, Service ou | tation et
( )C), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
|
(Clermont bureau : REGIONAL
CTEUR - 1ERE
ichel (Clermont _ Agent tion ppal
se DGDDI
Bruno rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), L CL
‘(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Jascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( TEUR REGIONAL
. DGDDI
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
role (Clermont ferrand bsi), Agent tion ppal
DGDDI
re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
nedicte 1t ferrand bsi), Agent
ppal 1ère classe DGDDI
Remi (Clermont } bsi), 1statation
se DGDDI
Annexe VIII à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
200 1000 2000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 66 Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
Maria-Luisa (Clermont I),
\L |
‘astien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
Charles _ rand bsi), CONTRÔLEUR
” 8 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
|
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
asse DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion ppal
isse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
1t ferrand bsi}, Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR 1ERE
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau EME
DI
Vincent ( TRÔLEUR PRINCIPAL
Guy (Moulins | ITRÔLEUR PRINCIPAL A
ailippe (Moulins bureau JR
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 200 1000 2000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 10000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
200 1000 2000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PERRIER Guy (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 67 Michel (Moulins | TRÔLEUR TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 68 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
éral | ant son article 408 exe Il et
SUIV 2xe |V ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de
ère | ou > aux relations
c l'étranger ou d'infractions à l'obligation ,
ou à destination d'un État membre de l'Union
l'Union
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L247 s procédures fiscales,
le fiscale, _ tde retard, rejet d’une
2 C ù
l'amende fiscale, de
j'u atière
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 30 AVR. 2018
Affaire suivie par : MARIE CHEVALIER
Sandrine
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-
auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur
régional à CLERMONT-FERRAND portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à LYON dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 69 née aux agents dont
inité d’affectatior
effet de signer,
simplifié
S
i sont 3€
née aux agents dont
nité d'affectation
effet de signer,
1éro Ion
nexe Ill de la
régional à LYON,
jons indirectes,
l'amende et de valeur
dans cette même
1éro Ion
in annexe |V de
interrégional à LYON,
els édure ent les
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i sont tte même annexe IV iros où
née aux agents dont 1éro Ion
inité d'affectation
effet de signer,
16
in annexe V la
Interrégional à LYON,
>
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née aux agents dont
inité d'affectation
effet de signer,
16 | les
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née aux agents dont
inité d’affectatior
effet de signer,
| ma
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ême annexe VII.
4x agents dont
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1éro Ion
in annexe VI de
Interrégional à LYON,
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/| Jros où [a
1éro Ion
annexe VII de
‘errégional à LYON,
, et les
ndises qui sont
1éro Ion
in annexe VIII de
Interrégional à LYON,
: de contravention douanière, et pour
ainsi:
cette à
‘ur des
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 70 3 de l'Annexe | n° 2018/3 du 30 } du directeur
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l'annexe | CE Et.
le signature, dans un ordre différent de celui de l >
| entre une réelle d'un ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 3 (a de
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et Ë
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 71 3 de l'Annexe Il n° 2018/3 du 30 _ directeur
nisée € € ture
version anonymisée de l'annexe || reproduit la ; qui |
le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée
| entre une réelle d'un ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 3 (a de
ause (contributions indirectes)
on d'emploi, service ou
tation et grade
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 72 nymisée de 3 du avr. 2018 du
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l'annexe III _ tlaliste _ lent
le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée
entre une réelle d’un di ivalen
rénom ne \ym
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”
ions assimilées : transaction
commission , Service ou
tation et grade
de des
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade
Droits
compromis
Droits
fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 73 2xe IV à la décision n° 2018/3 du 30 8 du directeur
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l’annexe IV reproduit des l
le signature, dans un ordre différent de celui de | anonymisée _:
entre une réelle d'un di _ ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 à (a de
anier : > mende :
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rchandises :
1 d'emploi, service
35269 \E), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
36228 | ITRÔLEUR _
37543 rand bsi), CONTRÔLEUR
3086 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
38578 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
39701 rand bsi), CONTRÔLEUR
39901 rand bsi), CONTRÔLEUR
2764 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2826 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
40979 1t bureau : REGIONAL
DGDDI
41454 rand bsi), CONTRÔLEUR
41717 it bureau ? PRINCIPAL 1ERE
|
2534 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
43226 rand bsi), CONTRÔLEUR
} | e POC JR DES SERVICES
43733 RE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35269 (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 20000
Matricule 36228 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 37543 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 38086 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 38578 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 39701 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 39901 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40764 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 40826 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 40979 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 41454 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41717 (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 42534 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 43226 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 43659 (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
30000 100000 250000
Matricule 43733 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 74 43741 RE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
44284 it div.),
44416 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
1674 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
44994 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
5172 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
45483 2rrand bsi), INSPECTEUR
45549 rand bsi), CONTRÔLEUR
45559 rand bsi), CONTRÔLEUR
46447 OC), CONTRÔLEUR _
46619 1t bureau : REGIONAL
DGDDI
2072 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2340 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
50948 rand bsi), CONTRÔLEUR
52079 5PECTEUR - DE
DGDDI
2rrand bsi), Agent de constatation
52646 rand bsi), CONTRÔLEUR
52977 rrand bsi), INSPECTEUR
CL |
53335 RE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
54349 rand bsi), CONTRÔLEUR
54638 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
5188 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2rrand bsi), Agent de constatation
55754 rand bsi), CONTRÔLEUR
Matricule 43741 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 44284 (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 15000 30000
Matricule 44416 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 3000 7500
Matricule 44674 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 44994 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45172 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 45483 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 20000
Matricule 45549 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45559 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 46447 (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 46619 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 50072 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 50340 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 50948 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52079 (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 52388 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 52646 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52977 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 53335 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 54349 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 54638 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55100 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 55188 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 55676 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 55754 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 75 2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
59006 rand bsi}, CONTRÔLEUR CL
59402 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
Matricule 56132 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 56971 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 57029 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 59006 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59402 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59694 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 59774 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 59848 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 60204 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 76 CS 3 30 avr.
nisée ents des recevant
version anonymisée de l'annexe V CE s qui
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Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 77 2xe VI à la décision n° 2018/3 du 30 8 du directeur
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l'annexe VI reproduit des D LE
le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée
| entre une réelle d'un di ivalen
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, « 420 »,
sion _ i, service nité
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 78 nymisée de l'Annexe VII à ion n° 2018/3 du 30 2018 du
nisée ture
version anonymisée de l’annexe VII reproduit la
le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée _:
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E d'emploi, service ou unité
36228 ITRÔLEUR _
37543 rand bsi), CONTRÔLEUR
3086 2rrand bsi), Agent de constatation
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38578 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
39701 rand bsi), CONTRÔLEUR
39901 rand bsi), CONTRÔLEUR
)764 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2826 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
41454 rand bsi), CONTRÔLEUR
41717 1t bureau t PRINCIPAL 1ERE
|
42156 ITRÔLEUR _
2534 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
43226 rand bsi), CONTRÔLEUR
44284 it div),
44416 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
1674 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
Matricule 36228 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 37543 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 38086 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 38578 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 39701 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 39901 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 40764 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 40826 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 41454 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 41717 (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 42156 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 42534 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 43226 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 44284 (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44416 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 44674 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 79 44994 rand bsi)}, CONTRÔLEUR CL
5172 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
45483 2rrand bsi}), INSPECTEUR
45549 rand bsi), CONTRÔLEUR
45559 rand bsi), CONTRÔLEUR
45664 ITRÔLEUR _
46447 OC), CONTRÔLEUR _
46619 1t bureau t REGIONAL
DGDDI
46860 ITRÔLEUR _
2072 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2340 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
50948 rand bsi}, CONTRÔLEUR
52079 >PECTEUR _ DE
DGDDI
2rrand bsi), Agent de constatation
52646 rand bsi), CONTRÔLEUR
52977 2rrand bsi), INSPECTEUR
CL |
54349 rand bsi), CONTRÔLEUR
54638 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
188 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
| 2rrand bsi), Agent de constatation
55754 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
Matricule 44994 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 45172 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 45483 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 45549 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 45559 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 10000
Matricule 45664 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 46447 (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 46619 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 46860 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 50072 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 50340 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 50948 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52079 (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52388 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52646 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52977 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
Matricule 54349 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 54638 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55100 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55188 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55676 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55754 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 56132 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 56971 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 57029 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 80 59006 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
59402 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
Matricule 59006 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59402 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59694 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59774 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59848 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 60204 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 81 3xe VIII à la n° | avr. 2018 du
nisée ture
version anonymisée de l'annexe VIII t le d'une
le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée
| entre une réelle d'un di ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 3 (a de
d L | £e « 406 » imende :
; et taxes
irchandises
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2018/3 du 30 avr. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-30-001 - Décision de délégations de signature 30 04 18 82 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2018-04-12-014
RAA 63 AVRIL 18
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Viverols
(63840)
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-12-014 - RAA 63 AVRIL 18 83 EE 3 Liberté + Égalité + Frater
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VIVEROLS
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VIVEROLS (63840).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Clermont-Fd, le 12/04/2018,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Fd x
N. LE GALL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fd dans les deux mois suivant la
date de publication de [a décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES FUBLICS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-04-12-014 - RAA 63 AVRIL 18 84 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2018-04-17-005
AESH
Subdélégation de signature à la SG- gestion des AESH
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-005 - AESH 85 ücadem
Clermont-Ferranu
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Secrétariat Général
Affaire suivie par
Hélène BLANC
Téléphone
04 73 60 99 10
Fax
04 73 90 84 32
Mél.
sg-ia63@ac-clermont.fr
Cité Administrative
Rue Pélissier
63034 Clermont-Ferrand
Cedex 1
EX —# Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DEPARTEMENTAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE A LA SECRETAIRE GENERALE
DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DOME
GESTION DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE
HANDICAP (AESH) EXERCANT DES FONCTIONS D’AIDE
INDIVIDUALISEE, D'AIDE MUTUALISEE, D’APPUI À DES
DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat :
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et
d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1
VU la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 relative que conditions de recrutement
et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
VU l'arrêté en date du 24 août 2017 portant nomination et classement de
Madame Peggy VOISSE dans l'emploi de Secrétaire Général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une
première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;
VU larrêté rectoral du 27 février 2018 portant délégation de signature au
directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme -
gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH
exerçant des fonctions d'aide individualisée, d'aide mutualisée, d'appui à des
dispositifs collectifs de scolarisation, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme :
En cas d'empêchement du Directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeurs des services
départementaux du Puy-de-Dôme, subdélégation de
Signature est donnée à la Secrétaire Générale des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme
aux fins de signer les actes suivants, relatifs au recrutement
et à la gestion des AESH exerçant dans son département :
Article 1° :
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-005 - AESH 86 2/2
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
e Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée indéterminée ;
- Au cumul d'activités ;
- Au droit disciplinaire ;
- A l'attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du
décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
- À l'acceptation de la démission ;
- À la radiation après démission ;
- À la radiation pour abandon de poste ;
e Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée déterminée ;
- Au renouvellement par contrat à durée déterminée ;
- Au cumul d'activités ;
- Au droit disciplinaire ;
- A l'attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du
décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
- À l'acceptation de la démission ;
- À la radiation après démission ;
- À la radiation pour abandon de poste ;
La Secrétaire générale de la direction académique du Puy-
de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand,\le 17 avril 2018
Le Directeur Académique des Services de
l'Educati jénale du Puy-de-Dôme,
TIQUET
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-005 - AESH 87 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2018-04-17-001
INSTIT IENA
Subdélégation de signature à l'IENA- gestion des instituteurs
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-001 - INSTIT IENA 88 dCadém
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Secrétariat Général
Affaire suivie par
Hélène BLANC
Téléphone
04 73 60 99 10
Fax
04 73 90 84 32
Mél.
sg-ia63@ac-clermont.fr
Cité Administrative
Rue Pélissier
63034 Clermont-Ferrand
Cedex 1
EX © =" à Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DEPARTEMENTAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE A L'INSPECTEUR DE
L’EDUCATION NATIONALE ADJOINT A L'INSPECTEUR
D’ACADEMIE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU
PUY-DE-DÔME (GESTION DES INSTITUTEURS)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education
VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant
les instituteurs)
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU l'arrêté du 12 avril 1988
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit
DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 portant nomination de Monsieur
Yves LEON; Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint à l'inspecteur
d'Académie,
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-001 - INSTIT IENA 89 213
VU l'arrêté rectoral du 27 février 2018 portant délégation de signature au
directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme -
gestion des instituteurs publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Article 1°:
Article 2 :
En cas d'empêchement du Directeur académique des services
de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux
du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à
l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'Inspecteur
d'académie des services départementaux de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des instituteurs affectés dans son
département :
-Décisions relatives :
- à la mutation ;
- à la notation ;
- à l'avancement d'échelon ;
- à l'inscription sur liste d'aptitude ;
- au classement ;
- à l'affectation ;
- au cumul d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
_ à l'attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : congé annuel,
congé de maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas
où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé de
longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie
professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour
paternité, congé de formation professionnelle, congé pour
formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation, congé pour
participer aux activités des organismes de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées ;
_ à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
_ à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel pour
raisons thérapeutiques sauf dans les cas où l'avis du comité
médical supérieur est requis ;
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles
prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susmentionné ;
- aux décharges de services, à l'exception des décharges
prévues à l'article 16 du même décret ;
- au congé pour création d'entreprise ;
_ à la reconnaissance de l’état d'invalidité temporaire ;
_ au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-001 - INSTIT IENA 90 313
Article 3 :
- à la mise en position de congé parental ;
- à l'attribution de l'indemnité de logement ;
- à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS) ;
- à la prolongation d'activité ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande :
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à la mise en position de détachement dans un emploi
conduisant à pension civile et relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
- à la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13
du décret 2007-632 du 27 avril 2007 (adaptation du poste de
travail à certains personnels enseignants, d'éducation et
d'orientation.) ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après
disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste.
La Secrétaire générale de la direction académique du Puy-de-
Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 17 avril 2018
des Services de
Puy-de-Dôme,
Le Directeur Académid
l'Education Nationale €
Philippe HQUET
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-001 - INSTIT IENA 91 63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-001 - INSTIT IENA 92 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2018-04-17-002
INSTIT SG
Subdélégation de signature à la SG- gestion des instituteurs
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-002 - INSTIT SG 93 icadem
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Secrétariat Général
Affaire suivie par
Hélène BLANC
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EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DEPARTEMENTAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE A LA SECRETAIRE GENERALE
DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU
PUY-DE-DOME (GESTION DES INSTITUTEURS)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education
VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant
les instituteurs)
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU l'arrêté du 12 avril 1988
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit
DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté en date du 24 août 2017 portant nomination et classement de
Madame Peggy VOISSE dans l'emploi de Secrétaire Général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une
première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-002 - INSTIT SG 94 VU l'arrêté rectoral du 27 février 2018 portant délégation de signature au
directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme -
gestion des instituteurs publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Article 1°’ :
Article 2 :
En cas d'empêchement du Directeur académique des services
de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux
du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à la
Secrétaire Générale des services départementaux de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes
suivants, relatifs à la gestion des instituteurs affectés dans son
département :
-Décisions relatives :
- à la mutation ;
- à la notation ;
- à l'avancement d'échelon ;
- à l'inscription sur liste d'aptitude ;
- au classement ;
- à l’affectation ;
- au cumul d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l'attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : congé annuel,
congé de maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas
où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé de
longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical
supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie
professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour
paternité, congé de formation professionnelle, congé pour
formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation, congé pour
participer aux activités des organismes de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées ;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel pour
raisons thérapeutiques sauf dans les cas où l'avis du comité
médical supérieur est requis ;
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles
prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susmentionné ;
- aux décharges de services, à l'exception des décharges
prévues à l'article 16 du même décret;
- au congé pour création d'entreprise ;
- à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
- au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
- à la mise en position de congé parental ;
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-002 - INSTIT SG 95 313
Article 3 :
- à l'attribution de l'indemnité de logement ;
- à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS) ;
- à la prolongation d'activité ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande ;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à la mise en position de détachement dans un emploi
conduisant à pension civile et relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
- à la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13
du décret 2007-632 du 27 avril 2007 (adaptation du poste de
travail à certains personnels enseignants, d'éducation et
d'orientation.) ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après
disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste.
La Secrétaire générale de la direction académique du Puy-de-
Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, lé 17 avril 2018
Le Directeur Académÿque des Services de
l'Education Nationalé du Puy-de-Dôme,
Philippe TIQUET
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-002 - INSTIT SG 96 63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-002 - INSTIT SG 97 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2018-04-17-003
PE IENA
Subdélégation de signature à l'IENA- gestion des Professeurs des Ecoles
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-003 - PE IENA 98 icadém
Clermont-Ferrai
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Secrétariat Général
Affaire suivie par
Hélène BLANC
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04 73 60 99 10
Fax
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Mél.
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ARRETE DEPARTEMENTAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE A L'INSPECTEUR DE
L'EDUCATION NATIONALE ADJOINT A L'INSPECTEUR
D’ACADEMIE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU
PUY-DE-DÔME (GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit Syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
Organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU le décret 90-680 du 1” août 1990 (statut particulier des professeurs des
écoles)
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit
DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale du Puy-De-Dôme :
VU l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 portant nomination de Monsieur
Yves LEON; Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint à l'inspecteur
d'Académie,
VU l'arrêté rectoral du 27 février 2018 portant délégation de signature au
directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme -
gestion des professeurs des écoles, publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-003 - PE IENA 99 2/2
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
En cas d'empêchement du Directeur académique des services
de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux
du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à
l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'inspecteur
d'académie des services départementaux de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des professeurs des écoles affectés dans son
département :
-Décisions relatives :
- au cumul d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
_ à l'attribution et au renouvellement des congés prévus à l'article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : (sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (sauf pour
les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé
pour accident de service et maladie professionnelle, congé pour
paternité, congé de formation professionnelle, congé pour
formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation,
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- au congé pour création d'entreprise ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande ;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après
disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste ;
- à l'attribution de la NBI.
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté.
La Secrétaire générale de la direction académique du Puy-de-
Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, | 17 avril 2018
que des Services de Le Directeur À adé
l'Education ale
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-003 - PE IENA 100 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2018-04-17-004
PE SG
Subdélégation de signature à la SG -gestion des Professeurs des Ecoles
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-004 - PE SG 101 Clermont-Ferrai
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
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Affaire suivie par
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EX vo =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DEPARTEMENTAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE A LA SECRETAIRE GENERALE
DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU PUY-DE-DÔME
(GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES)
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le code de l'Education
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique)
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25
octobre 1984 (temps partiel)
VU le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle)
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires)
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés,
organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions
d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires)
VU le décret 90-680 du 1” août 1990 (statut particulier des professeurs des
écoles)
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit
DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale du Puy-De-Dôme ;
VU l'arrêté en date du 24 août 2017 portant nomination et classement de
Madame Peggy VOISSE dans l'emploi de Secrétaire Général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une
première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 :
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié :
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-004 - PE SG 102 HAUTS à
HR
à
212
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 1° : En cas d'empêchement du Directeur académique des services
de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux
du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à la
Secrétaire Générale des services départementaux de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants,
relatifs à la gestion des professeurs des écoles affectés dans son
département :
-Décisions relatives :
- au cumul d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
_ à l'attribution et au renouvellement des congés prévus à l'article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : (sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (sauf pour
les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé
pour accident de service et maladie professionnelle, congé pour
paternité, congé de formation professionnelle, congé pour
formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de
solidarité familiale, congé de représentation,
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- au congé pour création d'entreprise ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande ;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après
disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste ;
- à l'attribution de la NBI.
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté.
La Secrétaire générale de direction académique du Puy-de-
Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
avril 2018 Clermont-Ferrand, le
des Services de
Puy-de-Dôme,
(| Philippe HQUET
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-17-004 - PE SG 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-26-001
2018 04 26 AP modificatif Déclassement temporaire du
hangar SELIA-LIMAGRAIN
Déclassement temporaire du hangar de la société SELIA-LIMAGRAIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-001 - 2018 04 26 AP modificatif Déclassement temporaire du hangar SELIA-LIMAGRAIN 104 à PRÉFECTURE Di PUY-DE-DÔME
ARRÈTE N°
A 4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 8 ‘ ) Ü [A 2 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne
LE PREFET DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en
œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015:
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d’application de cet arrêté du 21 octobre 2014;
VU la demande présentée par la société SELIA groupe LIMAGRAIN en date du 11 décembre 2017 pour le
déclassement en côté ville d’une partie de ses locaux situés en partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé (PCZSAR) de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU l’avis de la Brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU Pavis du Directeur interdépartemental de la police aux frontières (DIPAF) du Puy de Dôme ;
VU l’avis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Arrête
Article 1 : dispositions générales
Dans le cadre de l’organisation exceptionnelle d’un évènement privé, les locaux exploités par la société SELIA
groupe LIMAGRAIN situés dans la PCZSAR de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, au 8 rue Maryse
Bastié à Aulnat, font l’objet d’un déclassement temporaire en Zone Côté Ville à Accès Restreint (ZCVAR) le
04 mai 2018 de 15h30 à 21h00.
La localisation de la zone aéroportuaire concernée est représentée sur le plan n°1 en annexe au présent arrêté.
Les mesures de sûreté publique et de sécurité, notamment liées à l’accueil du public dans les locaux qu’elle
exploite, sont de la responsabilité de la société SELIA LIMAGRAIN.
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-001 - 2018 04 26 AP modificatif Déclassement temporaire du hangar SELIA-LIMAGRAIN 105 Article 2 : déclassement en ZCVAR du hangar « HN4 » exploité par la société SELIA - LIMAGRAIN
Originellement classé en PCZSAR, le hangar « HNA », figuré au plan n°2 en annexe, est déclassé en Zone Côté
Ville à Accès Restreint (ZC VAR) pendant la durée précisée à l’article 1 du présent arrêté.
Sous la responsabilité de la société SELIA-LIMAGRAIN, et préalablement au déclassement de la zone en
ZCVAR, un agent de sûreté certifié (ADS) s’assure de l’imperméabilité de la nouvelle ligne frontière entre la
PCZSAR et la ZCVAR. Les accès situés sur la nouvelle ligne frontière permettant un accès en PCZSAR sont
ainsi condamnés, et des témoins d’intégrité sont positionnés côté piste afin de pouvoir déceler toute intrusion
pendant la durée de la manifestation.
Article 3 : accès à la ZCVAR pendant l’évènement
Une liste des personnes accédant à la ZCVAR est établie sous la responsabilité de la société SELIA-
LIMAGRAIN. Seules ces personnes sont autorisées à y pénétrer sous la surveillance et le contrôle de personnel
d’accueil positionné à l’entrée du bâtiment pendant toute la durée de l’évènement. Dans leur absence, l’accès aux
locaux doit être fermé.
Toute tentative d’intrusion ou toute suspicion d’intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Clermont-Ferrand.
Article 4 : retour au statut initial
A l’issue de l’évènement, et avant tout retour à son statut antérieur de PCZSAR, la ZCVAR est vidée de toutes
personnes et de tout objet étranger à l’activité aéronautique de la société SELIA-LIMAGRAIN, et est soumise à
une inspection appropriée par un ADS certifié en vue de détecter, et d’écarter la présence éventuelle :
e d’objets appartenant à la liste des articles prohibés visée à l’appendice 1-A du règlement d’exécution
(UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ;
e d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
L’ADS certifié s’assure également de l’intégrité des témoins positionnés sur les portes et ouvertures donnant sur
la PCZSAR. L’aéronef stationné dans le hangar « HNA » fait également l’objet d’une fouille de sûreté complète
par un personnel habilité et formé, à l’extérieur tout comme à l’intérieur de la cabine.
Une fois la décontamination de la zone réalisée, la SEACFA, la DSAC CE et la BGTA de Clermont-Ferrand sont
informées du retour au statut initial de la zone en PCZSAR.
Article 5 :
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières ;
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée :
e à M. le directeur général du groupe LIMAGRAIN,
e à M. le directeur de la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 6 AVR. 2918
Jacques BILLANT
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-001 - 2018 04 26 AP modificatif Déclassement temporaire du hangar SELIA-LIMAGRAIN 106 Annexes
Plan n° 1. Localisation du hangar « HN4 » exploité par la société SELTA-LIMAGRAIN
sur l’aéroport de Clermont Ferrand Auvergne
Plan n°2. Zone déclassée en ZCVAR pendant l’évènement
7 TT ;
| he Zone côté ville
963 me
Zone côté ville
ÉLLLLLLLLLL LL LS
| Zone
À déclassée TP
f#
PCZSAR
Ligne frontière modifiée
ligne frontière
PCZSAR
Portes sur ligne frontière à
condamner pendant le
déclassement
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-001 - 2018 04 26 AP modificatif Déclassement temporaire du hangar SELIA-LIMAGRAIN 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-04-002
Arrêté 2018-50 reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier
Reconnaissance des aptitudes techniques de M.JAILLER Nicolas pour exercer en tant que garde
chasse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-04-002 - Arrêté 2018-50 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 108 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
; ARRETE 2018-50 SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Marianne DURAND reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02254 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
David ROCHE, Sous-préfet de THIERS ;
Vu la demande présentée le 26 mars 2018 par M. Nicolas JAILLER, en vue d’obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Nicolas JAILLER, né le 24 avril 1983 à THIERS (63), est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère
de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Sous-préfet de THIERS est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Nicolas JAILLER.
Fait à Thiers, le 4 avril 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS
David ROCHE
26, rue de Barante — 63300 THIERS - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http:/vww.auvergne.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-04-002 - Arrêté 2018-50 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-09-009
Arrêté 2018-62 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté 2018-62 portant agrément de garde chasse de M. JAILLER Nicolas
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-09-009 - Arrêté 2018-62 portant agrément d'un garde particulier 110 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE 2018-62
Sous-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Marianne DURAND portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU Ie code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02254 du 31 octobre 2017donnant délégation de signature à M.
David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2018-50 du 4 avril 2018 de Monsieur le Sous-préfet de THIERS reconnaissant
l'aptitude technique de M. Nicolas JAILLER en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Fabien JAILLER — Président de la Société de Chasse de
Chabreloche, située sur la commune de CHABRELOCHE, à M. Nicolas JAILLER, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE1 : M. Nicolas JAILLER, né le 24 avril 1983 à THIERS (63), est agréé en qualité
de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la
Société de Chasse de Chabreloche sur le territoire de la commune de CHABRELOCHE.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Nicolas JAILLER doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Nicolas JAILLER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26, rue de Barante — 63300 THIERS -— Tél : 04,73,80,80,80 — Télécopieur : 04, 73,80,05,01Internet : htip:/www.auvergne.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-09-009 - Arrêté 2018-62 portant agrément d'un garde particulier 111 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Nicolas JAILLER.
Fait à Thiers, le 9 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfot de THIERS,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-09-009 - Arrêté 2018-62 portant agrément d'un garde particulier 112 COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Je soussigné (e) D Mme © Mile = M. À
Nom: SAIUER.... . Prénom (s)
Né(e) le :2 28 /AAXE.. à.LTTRERS Len Département ou u pays - LB.
Domicilié(e) à n°... JUS... LES PHAATTS.
Code postal \
32. Nille.. & LA PES ... Téléphone... CEA ME
Commissionne 0, Nom: :SPucEr.......................Prénom(s): Korea Epouse. DV 0 PARU à à PRET ETERRES CENT TETE Profession : ES ee + FE.
Né(e) le : 24/24 TARESS. ÉTTRUÈRS.. Domicilié(e) n°. rue... LES... DD Code postal 432.(e2.. Ville...PE: Téléphone:.......4 24.2 HAT... | En vue de son agrément de garde particulier pourJa surveillance de
ou ma ou mes propriétés
xmes droits de chasse
a mes droits de pêche
- Nature de biens :
- Localisation des biens: la lo TD de ces droits est annexée à la présente commission nf DORE ES
Fait à. ue LLEE ...le.. AEIE..... Signature du commettant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-09-009 - Arrêté 2018-62 portant agrément d'un garde particulier 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-24-001
Arrêté médaille de la Famille 2018
Arrêté médaille de la Famille 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-001 - Arrêté médaille de la Famille 2018 114 Br
Liberté + Égalité « Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔM E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DOME . 1800414
CABINET
Pôle Affaires Réservées
et Territoriales
Le Péfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU ie décret n° 82.938 du 28 octobre 1982 relatif à la Médaille de la Famille Française;
VU l'arrêté du 15 mars 1983 de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, et la circulaire du 22 mars 1983 prise pour son application;
VU le Code de l'action sociale et des familles d'octobre 2004 portant modification de l'appellation de cette distinction;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 fixant le renouvellement des membres de la commission départementale de Ia médaille de la famille;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 portant suppression de la commission départementale de la médaille de la famille;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 portant modification des conditions d’attribution de la médaille de la famille ; -
SUR proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE I® :
La médaille de la Famille est décernée aux mères de familles dont les noms et adresses suivent,
afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
- Madame Martine AMBLARD -— 10, La Côte Rouge — 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE,
- Madame Christine BEAUJARD -— 11, route du Cohat — 63310 SAINT-ANDRE-LE-COQ,
- Madame Anne-Marie CHAVELET - 44, rue des Hauts de Madargue - 63200 RIOM,
- Madame Catherine CHENEVIER - 15, rue de la Croix Blanche — 63200 RIOM,
- Madame Marcelline CHIRENT -— Beaune-le-Chaud — 63122 SAINT-GENES-CHAMPANELLE,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 64 73 98 63 63 Internet : http://www.puy-de-dome,gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-001 - Arrêté médaille de la Famille 2018 115 - Madame Odile CHIRENT - 2, chemin de la Vialle — Beaune-le-Chaud — 63122 SAINT-GENES-
CHAMPANELLE,
- Madame Marie-Thérèse GIOANT — 4, chemin du Champ Contat — Berzet — 63122 SAINT-
GENES-CHAMPANELLE,
- Madame Virginie HERNANDEZ -— 3, impasse des Sources — Beaune-le- Chaud — 63122 SAINT- GENES-CHAMPANELLE,
- Madame Maylis LAMY — 29, rue Jeanne d’Arc — 63200 RIOM,
- Madame Marie-Hélène PENY — 5, route d’Orcines — Manson — 63122 SAINT-GENES-
CHAMPANELLE.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 4 AVR, 2018
Le préfet,
Jacques T
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex OI — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-001 - Arrêté médaille de la Famille 2018 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-16-005
Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic
Sources et Volcans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans 117 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE DE Riom
ARRÊTÉ N° 2018-26
portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Gestion Forestière
Volvic Sources et Volcans
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON, en qualité de Sous-Préfet de Riom ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-00027 du 10 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, Sous-Préfet de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 portant création du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans ;
Vu la délibération du 19 janvier 2018 par laquelle le comité syndical propose la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Chanat la Mouteyre (23 mars 2018), Pulvérières (8 mars 2018), Saint-Ours (14 mars 2018), Sayat (21 février 2018), Volvic (22 février 2018) se prononçant en faveur de cette modification ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gäbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 — Fax : C4 73 38 85 70
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans 118 ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion
Forestière Volvic Sources et Volcans, telle qu’elle ressort des statuts annexés et notamment la
modification de l’article 4 qui sera désormais rédigé de la façon suivante :
Article 4 : Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Mairie de Chanat-La-Mouteyre —
12 rue de Clermont — 63530 Chanat-La-Mouteyre.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de
Riom et le Président du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Riom, le 16 avril 2018
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
par délégation, LT?
le Sous-Préfet deRiot
ur
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R421-1 à R421-7 du code de justice administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de Ja décision considérée. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ia décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans 119 VU, pour être
années noté as À Chanat-la-Mouteyre
7 e Pulvérières ce jour, a
Blom. le e Saint-Ours-les-Roches
VSV sn Syndicot Mixte de Gestion Forestiere lntercommunote ® Volvic
Franck BOULANJON
SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE VOLVIC SOURCES ET VOLCANS Statuts à jour suite à la modification de l’article 4 — par délibération du Comité Syndical du 19 janvier 2018
Les présents statuts sont arrêtés au vu des études préalables réalisées par l'OFFICE NATIONAL des FORETS et ayant fait l'objet du rapport technique en date du 28/01/2013.
Article 1 : En application des articles L 232-1 à L232-3 du Code Forestier et D232-1 de ce même code, ainsi que les articles L2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L 5721-1 et suivants de ce même code ; il est formé entre les communes de CHANAT-LA-MOUTEYRE, SAYAT, VOLVIC et les sections de ARGNAT, BEAUREGARD, BOSLOUP ET AUTRES, BOURG DE SAINT-OURS-LES-ROCHES, CHANAT-LA-MOUTEYRE, CORAIL, EGAULES, ETANG, FONTETES, GRAVIERE, LAMBERTECHE, LATY, MAS D'ARGNAT, PESCHADOIRE, VAURIAT, VILLELONGUE un Syndicat Mixte de Gestion Forestière qui prend le nom de "Syndicat Mixte de Gestion Forestière de Volvic Sources et Volcans ".
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités membres et bénéficiant du régime forestier, dont la désignation cadastrale figure en annexe 1.
Le Syndicat est substitué aux propriétaires pour tout ce qui concerne l'application du régime forestier, c'est à dire :
- l'exercice des droits attachés à la propriété, mise à part l'aliénation, l'échange et la chasse, - la gestion forestière conformément à un aménagement approuvé et dans le cadre des dispositions du Code Forestier (et notamment, l'émission de l'avis sur l'aménagement de la forêt prévu par l'article L 212-1 de ce Code) ; - la mise en œuvre des contrats de prêt sous forme de travaux exécutés par l'Etat (et notamment le remboursement de la créance augmentée des intérêts) ;
- la conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers ;
- _l'affouage, pour ce qui concerne les compétences transférables, et en particulier le choix de la destination des coupes.
Conformément aux dispositions de l’article L 231-4 du code forestier, le Syndicat est substitué aux membres qui le composent pour signer les baux locatifs, concessions de carrière, concessions de pâturages, autres concessions de terrain, autorisations diverses, les reconnaissances de servitudes, les baux commerciaux ainsi que les baux constitutifs de droits réels.
Les collectivités propriétaires participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent l’aliénation et l'échange, ainsi que la chasse.
Par des conventions passées à cet effet, le Syndicat pourra se voir confier par ses membres, l'exercice d’une partie des droits attachés à la propriété, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitué.
Article 3 : Affouage: les décisions de délivrance des coupes pour l’affouage relèvent de la compétence exclusive du Syndicat Mixte de Gestion Forestière, sur demande du Conseil municipal de la commune concernée, et ce tant pour l'affouage communal, que pour l’affouage sectional.
Dans le cadre de l'affouage, le Conseil municipal conserve les compétences liées :
- à la préparation et la publication du rôle d’'affouage ;
- à la désignation des trois garants de la coupe ;
- à la fixation et la perception de la taxe d'affouage ;
- à la fixation du mode de partage ;
Article 4 : Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Mairie de Chanat-La-Mouteyre - 12 rue de Clermont - 63530 Chanat- La-Moutevyre.
Article 5 : le Syndicat est constitué pour une durée de 50 ans, pouvant être reconduite sur demande concordante des parties concernées.
FL
2EFC 10-21-3/3927 / Forêt certifiée / pefc-france.org
y
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans 120 e Chanat-la-Mouteyre
OSMGF e Pulvérières ° Saint-Ours-les-Roches
VSV eo Sayat
e Volvic Syndicot Mixte de Gestion Forestiere Intercommunale
Article 6 : La quote-part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, le cas échéant, leur contribution au dépend du
syndicat, est fixée comme suit, au prorata du nombre de points correspondant à l'estimation figurant dans le rapport technique
précité.
Propriétaire Quote-part
Commune de Chanat-la-Mouteyre 96
Commune de Sayat 1
Commune de Volvic 2
Habitants d’Argnat 103
Habitants de Beauregard 142
Habitants de Bosloup et Autres 144
Habitants du Bourg de Saint-Ours-les-Roches 10
Habitants de Chanat-la-Mouteyre 219
Habitants du Corail 16
Habitants d'Egaules 26
Habitants de l'Etang 3
Habitants des Fontètes 117
Habitants de La Gravière 6
Habitants de Lamberteche 10
Habitants de Laty 16
Habitants du Mas d’Argnat s1
Habitants de Peschadoire 5
Habitants du Vauriat 38
Habitants de Villelongue 15
TOTAL 1 000
Article 7 : Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés :
-_ parle Conseil Municipal, pour le(s) représentant(s) de chaque Commune :
- dans les conditions aux articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les
représentants de chaque section.
PEFC 10-21-3/3927 / Forêt certifiée / pefc-france.org
y
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans 121 e Chanat-la-Mouteyre
SMCF e Pulvérières e Saint-Ours-les-Roches
voV e Sayat
Syndicat Mixte de Gestion Forestiere Intercommunale ° Volvic
La répartition des délégués est fixée comme suit :
Propriétaire | Délégués
Commune de Chanat-la-Mouteyre 2
Commune de Sayat 1
Commune de Volvic 1
Habitants d'Argnat 3
Habitants de Beauregard 3
Habitants de Bosloup et Autres 3
Habitants du Bourg de Saint-Ours-les-Roches 1
Habitants de Chanat-la-Mouteyre 7
Habitants du Corail 1
Habitants d'Egaules 1
Habitants de l'Etang 1
Habitants des Fontètes 3
Habitants de la Gravière 1
Habitants de Lamberteche 1
Habitants de Laty 1
Habitants du Mas d’Argnat 1
Habitants de Peschadoire 1
Habitants du Vauriat 1
Habitants de Villelongue 1
TOTAL 34
Article 8 : Le Comité Syndical élit en son sein un Président et un Bureau dans les conditions prévues aux articles L 5211-1, L 5211-2, L 5211-9 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau est composé d'un président, d’un vice-président, et d'un ou plusieurs membres.
Le Président et le Bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du comité ; lors de chaque réunion, le Président et le Bureau rendent compte de leurs travaux au Comité.
Le Président exécute les décisions du Comité et, à cet effet, représente le Syndicat en justice et pour tous les actes de la vie civile, notamment auprès des services de l'OFFICE NATIONAL des FORETS.
oh
PEFC 10-21-3/3927 / Forêt certifiée / pefc-france.org
Pb
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans 122 e Chanat-la-Mouteyre
S MCF e Pulvérières e Saint-Ours-les-Roches
VOV eo Sayat e Volvic Syndicot Mixte de Gestion Forestiere Intercommunale
Article 9 : Le Président convoque le Comité Syndical au moins deux fois par an, notamment pour l'approbation du budget et
l'arrêt des comptes. Il est tenu de le convoquer à la demande du préfet ou du tiers des membres du comité syndical. Il adresse
copie des convocations au préfet et au Directeur de l'Agence ‘Montagnes d'Auvergne” de l'OFFICE NATIONAL des FORETS
qui peuvent y assister ou s’y faire représenter.
Les conditions de validité des délibérations du Comité (et le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du
Comité), les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des
délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles fixées par le Titre Il du Livre du Code Général des Collectivités
Territoriales (2°"e partie).
Article 10 : Le budget du Syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement ainsi qu'à celles entraînées par
la réalisation des objectifs définis à l’article 2 des présents statuts, et notamment, les dépenses d'entretien et d'équipement
prévues à l'aménagement.
Les recettes du budget syndical sont constitués par :
- la perception des revenus des forêts appartenant aux membres du syndicat (communes et sections) et dont la gestion
lui est confiée, à l'exclusion de ceux de la chasse ;
- les contributions éventuelles de ses membres, sous réserve de l'accord de ces derniers ;
- les produits des concessions et conventions payantes ;
- les subventions, redevances, indemnités allouées directement ou par convention au Syndicat ou à ses membres au
titre de la gestion forestière ;
- les produits des dons et des legs ;
- les réparations civiles ;
- le produit des emprunts.
Les dépenses comportent :
- les frais de fonctionnement du Syndicat ;
- le règlement des frais de garderie ;
- les dépenses de travaux d'entretien et d'équipement des forêts, terrains à boiser et espaces naturels, travaux réalisés
à la demande du Syndicat ;
- les frais de justice ou de réparations civiles ;
- le remboursement des emprunts ;
- le règlement des impôts fonciers afférents à l’ensemble des terrains soumis.
Article 11 : Dans la limite de ses attributions, le Syndicat est subrogé dans les droits et obligations de ses membres pour tout ce
qui concerne la réparation des dommages causés aux tiers.
Article 12 : La qualité de membre du syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Fait à Sayat, le 23 janvier 2018
En 3 exemplaires originaux Le Président,
Franck Bardin
oh ) PEFC 10-21-3/3927 / Forêt certifiée / pefc-france.org
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-005 - Arrêté n° 2018-26 du 16 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Volvic Sources et Volcans 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-16-004
Arrêté n° 2018-27 du 16 avril 2018 portant dérogation aux
horaires de fermeture du débit de boissons PU PU
PLATTERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-004 - Arrêté n° 2018-27 du 16 avril 2018 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons PU PU PLATTERS 124 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE DE Riom
ARRÊTÉ N° 2018-27
portant dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons « PU PU PLATTERS»
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de [’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck
BOULANIJON, en qualité de Sous-Préfet de Riom ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-00027 du 10 janvier 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Franck BOULANJON, Sous-Préfet de Riom ;
Vu les dispositions de l'arrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d’ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 22 février 2018 présentée par Madame Alexandra IWANKOW,
exploitant le débit de boissons «PU PU PLATTERS» sis 12, rue Fernand Forest - 63200
Mozac ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de
Sécurité Publique de Riom ;
Vu lPavis de Monsieur le Maire de Mozac ;
Considérant les justifications présentées par la requérante à l’appui de sa
demande ;
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme - 63201 Riom Cedex
Ték : 04 73 64 65 00 — Fax : C4 73 38 85 70
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-004 - Arrêté n° 2018-27 du 16 avril 2018 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons PU PU PLATTERS 125 ARRÊTE :
ART. 1: Madame Alexandra IWANKOW exploitant le débit de boissons «PU PU
PLATTERS» sis 12, rue Fernand Forest — 63200 Mozac, est autorisée à reporter à 2 heures
l’heure de fermeture de cet établissement.
ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 16 avril 2019. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la
demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de Mozac et à Monsieur le
Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Riom, qui sont
chargés de son exécution et Madame Alexandra IWANKOW devra le présenter lorsqu’elle en
sera requise.
Fait à Riom, le 16 avril 2018
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
Par délégation et .
Le Sous- de nn
4 Franck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-16-004 - Arrêté n° 2018-27 du 16 avril 2018 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons PU PU PLATTERS 126 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-13-002
arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St
Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système
d'assainissement de l'agglomération
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération 127 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE PREFEÏTORAL
de mise en demeuxe
Agglomération d’assainissemèfñt de
"Saint-Remy sur Durolle"
SIA de Saint-Rémy sur Durolle
et
Communes de Saint-Rémy/Durolle
La Monnerie le Montel, Celles sur Durolle
Thiers et Palladuc
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "Eaux Résiduaires Urbaines" ;
VU Ia directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d’eau pour 2015 ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;
VU Ja directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
VU le code de l’environnement et notamment le Livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de La Dore, approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 7 mars 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
APMD mise aux normes de l’agglomération d’assainissement de "Saint-Rémy sur Durolle" Page 1 sur 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération 128 VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 4 janvier 2008, relatif à l’obligation pour le
syndicat d’établir une étude diagnostique du système d’assainissement et de fournir un programme
de travaux pour une mise en conformité de l’agglomération d’assainissement de « Saint-Rémy sur
Durolle » avant le 31 décembre 2012 ;
VU l’étude diagnostique du système d’assainissement de "La Monnerie le Montel — le Bourg", réalisée
en 2004 ;
VU l'étude diagnostique du système d’assainissement de "Celles sur Durolle — le Bourg", réalisée en
2008-2009 ;
VU l'étude diagnostique du syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Rémy sur Durolle — La
Monnerie le Montel — Celles sur Durolle — Thiers — Palladuc, réalisée en 2009 ;
VU l’étude diagnostique des systèmes d’assainissement de la commune de "Palladuc" réalisée
en 2014-2015 ;
VU l'étude diagnostique du système d’assainissement de "Saint-Rémy sur Durolle — le Bourg", réalisée
en 2014-2015 ;
VU les résultats des données d’autosurveillance de la station de traitement, transmis au service en
charge de la police de l’eau ;
CONSIDERANT qu’en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée, le système
d’assainissement global, eu égard à la taille de l’agglomération d’assainissement de "Saint-Rémy sur
Durolle", devait respecter les obligations de conformité du traitement et de la collecte au plus tard
le 31 décembre 2005 ;
CONSIDERANT qu’à ce jour l’agglomération d’assainissement de "Saint-Rémy-sur-Durolle" n’a pas
procédé à la mise en conformité globale de son système d’assainissement, avec notamment un taux de
collecte des effluents inférieur à 50 % de la charge brute de pollution produite (CBPO) estimée
à 3 440 EH ;
CONSIDERANT qu’à ce jour les effluents collectés ne transitent pas en totalité, ou que l’apport
excessif d’eaux claires parasites et par temps de pluie provoque une dilution telle que la charge mesurée
en entrée de station ne permet pas de dire si les objectifs assignés par la réglementation sont atteints ;
CONSIDERANT les objectifs du SAGE Dore, et considérant que la sensibilité du milieu récepteur,
"La Durolle", rivière de première catégorie piscicole, nécessite de mieux collecter et traiter les eaux
usées pour la préservation du milieu aquatique dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que pour ce faire, il est nécessaire d’imposer au SIA de Saint-Rémy sur Duroile — La
Monnerie le Montel — Celles sur Durolle — Thiers — Palladuc., une date limite de mise en service de la
nouvelle station de traitement des eaux usées qui ne saurait dépasser le 31 juillet 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
APMD mise aux normes de l’agglomération d’assainissement de "Saint-Rémy sur Durotle" Page 2 sur 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération 129 Article 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Saïnt-Rémy sur Durolle — La Monnerie le
Montel — Celles sur Durolle — Thiers - Palladuc est mis en demeure, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, de mettre aux normes le système d’assainissement de l’agglomération
d’assainissement de "Saint-Rémy sur Durolle".
Article 2 : PROGRAMME DE TRAVAUX — ETUDE DIAGNOSTIQUE
Programme de travaux :
Le SIA de Saint-Rémy sur Durolle - La Monnerie le Montel — Celles sur Durolle — Thiers — Palladuc
exécute le programme de travaux issu de son étude diagnostique de 2009, et respecte l’échéancier
ci-après :
+ Dépôt du dossier de déclaration «Loi sur l’eau » de la future station du bourg, au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour instruction administrative, au plus tard avant
le 30 juin 2018,
+ Attribution des marchés de travaux pour la réalisation de la station au plus tard avant
le 30 octobre 2018,
* Ordre de service de démarrage des travaux avant le 1° décembre 2018,
+ Mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées du bourg au plus tard avant
le 31 juillet 2020.
La commune de Saint-Rémy sur Durolle exécute le programme de travaux issu de son étude
diagnostique de 2015, et réalise a minima les 4 tranches suivantes selon l’échéancier ci-après :
° Impasse du 14 juillet et Avenue des Bruyères amont : démarrage des travaux avant fin 2018,
+ __ Avenue des Bruyères aval et Rue Neuve : démarrage des travaux avant fin 2019,
° Rue Santelli, Rue de La Coutellerie et Rue des Acacias : démarrage des travaux avant fin 2020,
+ Avenue de La Gare : démarrage des travaux avant fin 2021.
Étude diagnostique :
Conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, repris à
l’article R.2224-15 du CGCT, les autres communes membres du syndicat doivent procéder à
l’actualisation de leur étude diagnostique susvisée, et fournir un nouveau programme de travaux avant
fin 2019 à savoir :
* la commune de La Monnerie-le-Montel, dont l’étude date de 2004, et,
* la commune de Celles sur Durolle, dont l’étude date de 2008.
Article 3 : SUIVIS ET TRANSMISSIONS MENSUELS - BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT
Suivis et transmissions mensuelles :
Conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, repris
aux articles R.2224-15 et R.2224-17 du CGCT, les communes membres du syndicat actualiseront et
transmettront mensuellement au service en charge de la police de l’eau, un tableau de suivi des travaux
réalisés sur les réseaux communaux.
APMD mise aux normes de l’agglomération d’assamissement de "Saint-Rémy sur Durolle" Page 3 sur 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération 130 Le syndicat transmettra également un suivi mensuel du suivi des travaux de la nouvelle station, et
conformément aux dispositions et modalités de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susvisé, repris aux articles R.2224-15 et R.2224-17 du CGCT, le syndicat transmet mensuellement les
données d’autosurveillance au format SANDRE.
Bilan annuel de fonctionnement :
Le syndicat veillera également à transmettre annuellement le bilan de fonctionnement, conformément
aux dispositions de l’article 20-I-2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
Les maîtres d’ouvrages des systèmes de collecte communaux transmettent annuellement leurs bilans de
fonctionnement au maître d’ouvrage de la station, en l’occurrence le SIA de ST-Rémy/Durolle. Ce
dernier synthétise les éléments des bilans annuels de chaque commune membre dans son propre bilan,
afin de disposer d’une vision globale du fonctionnement du système d’assainissement (couple réseaux
et station).
Le syndicat, en tant que coordonnateur, tiendra informé le service en charge de la police de l’eau de
l’état d'avancement de l’ensemble des travaux, à la fois sur les réseaux communaux (programme de
travaux communaux) et intercommunaux, au fur et à mesure de leurs réalisations.
Article 4 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1
et L.173-2 du code de l’environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du
SIA de Saint-Rémy sur Durolle —- La Monnerie le Montel — Celles sur Durolle — Thiers - Palladuc, les
sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de
publication du présent arrêté, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’ Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président du SLA de Saint-Rémy sur Duroile — La Monnerie
le Montel — Celles sur Durolle — Thiers — Palladuc, aux maires des communes de La Monnerie-le-
Montel, Celles sur Durolle, Saint-Rémy-sur-Durolle, Palladuc et Thiers, et dont une copie de cet arrêté
est transmise à la mairie de La Monnerie, siège du syndicat, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Dore.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d’au moins douze (12) mois.
APMD mise aux normes de l’agglomération d’assainissement de "Saint-Rémy sur Durolle" Page 4 sur 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération 131 Article 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le sous-préfet de Thiers,
Le président du SIA de ST-Rémy — La Monnerie-le-Montel — Celles sur Durolle — Thiers - Palladuc,
Le maire de la commune de La Monnerie-le -Montel,
Le maire de la commune de Celles sur Durolle,
Le maire de la commune de Saint-Rémy sur Durolle,
Le maire de la commune de Palladuc,
Le maire de la commune de Thiers,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au :
président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
délégué régional de l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 AVR. 2018
Le Préfet
Jacques BILLAXT
APMD mise aux normes de l’agglomération d'assainissement de “Saint-Rémy sur Duroile" Page 5 sur 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-13-002 - arrêté n°18 00378 mettant en demeure le SIA de St Rémy-sur-Durolle de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-18-004
arrêté n°18 00390 portant mise en demeure de Monsieur
Hervé Prononce de régulariser sa situation administrative
dans l'APPB "Puy d'Anzelle" et "Plateau des
Vaugondières"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-004 - arrêté n°18 00390 portant mise en demeure de Monsieur Hervé Prononce de régulariser sa situation administrative dans l'APPB "Puy d'Anzelle" et "Plateau des Vaugondières" 134 PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N°
1800390
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
service eat, environnement et forêt ARRETE PREFECTORAL
portant mise en demeure de Monsieur
PRONONCE Hervé de régulariser sa
situation administrative dans l’APPB « Puy
d’Anzelle et plateau des Vaugondières »
COMMUNE DE COURNON d’AUVERGNE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L.171-7 et L.171-8 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 février 2002 portant création de la zone de protection de biotope
du « Puy d’Anzelle et plateau des Vaugondières » ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à M. PRONONCE Hervé le 28 juillet
2017 conformément aux articles L.171-6 et L.171-7 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté le 9 novembre 2017 à la connaissance de M. PRONONCE
Hervé,
VU l'absence de réponse de M. PRONONCE Hervé à la transmission des documents susvisés ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 2 novembre 2017 et du 28 mars 2018, l’inspecteur
de l’environnement a constaté que les dépôts et stockages de déchets dans les parcelles ZL 82 et 83, commune de Cournon d’Auvergne sont toujours en place ;
CONSIDERANT que la végétation qui colonise actuellement la parcelle est liée aux matériaux
déposés et susceptibles d’entraîner une altération et une dégradation de l’état de conservation de la prairie sèche initialement présente sur les parcelles ZL 82 et 83, commune de Cournon d’Auvergne ;
CONSIDERANT qu'aucun dossier n’a été déposé par monsieur PRONONCE Hervé et qu'aucun
acte administratif n’a été délivré par l'administration pour la réalisation de ces travaux ;
CONSIDERANT que la remise en état du site nécessite à présent une attention particulière pour ne
pas accentuer la dégradation de l’habitat d’intérêt communautaire « Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-brometalia}»;
CONSIDERANT que la suppression des tas de déchets et la remise en état du site permettront de rétablir les qualités physiques et fonctionnelles de la pelouse sèche;
Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative Page 1 sur 4
DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-004 - arrêté n°18 00390 portant mise en demeure de Monsieur Hervé Prononce de régulariser sa situation administrative dans l'APPB "Puy d'Anzelle" et "Plateau des Vaugondières" 135 Article 4 :
Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de
publication du présent arrêté, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur PRONONCE Hervé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Copie sera adressée :
e à Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
+ au service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 AVR. 2018
Le Préfet
Jacques BILLANT
Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative Page 3 sur 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-004 - arrêté n°18 00390 portant mise en demeure de Monsieur Hervé Prononce de régulariser sa situation administrative dans l'APPB "Puy d'Anzelle" et "Plateau des Vaugondières" 136 ANNEXE - ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE -— PRONONCE Hervé
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Page 4 sur 4 Arrêté de mise en demeure de régularisation administrative
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-004 - arrêté n°18 00390 portant mise en demeure de Monsieur Hervé Prononce de régulariser sa situation administrative dans l'APPB "Puy d'Anzelle" et "Plateau des Vaugondières" 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-18-003
arrêté n°18 00394 portant ouverture d'une enquête
publique relative à un projet d'aménagement de l'aire des
volcans sur l'A71sur lacommune de Saint-Agoulin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-003 - arrêté n°18 00394 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet d'aménagement de l'aire des volcans sur l'A71sur lacommune de Saint-Agoulin 138 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à un projet d'aménagement
de l’aire des Volcans Est-A71
sur la commune de Saint-Agoulin
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de l’environnement et notamment les articles L122-1 et L123-2 et R122-2 R123-
1 du code de l’environnement ;
VU Je code de l’urbanisme et notamment l’article R423-57 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes de l’État dans les départements ;
VU lPordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
Pinformation et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande de permis de construire n°06331117C0000$ présentée par la société TOTAL
MARKETING FRANCE située 562, Avenue du Parc de l’Ile-Immeuble Spazio-92000-
Nanterre, concernant le projet de réaménagement et d’extension de l’Aïre des Volcans située
sur l’autoroute A71, sur le territoire de la commune de Saint-Agoulin, au lieu-dit « Champs
du Bouillat » ;
VU les pièces du dossier déposées à l'appui de cette demande comprenant notamment une
étude d'impact ;
VU les avis des services consultés ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-003 - arrêté n°18 00394 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet d'aménagement de l'aire des volcans sur l'A71sur lacommune de Saint-Agoulin 139 VU l'avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-
Alpes sur ce projet en date du 9 février 2018 ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2018 ;
VU la décision du 12 avril 2018 du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
procédant à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Une enquête publique d'une durée consécutive de trente jours est ouverte:
du jeudi 24 mai au vendredi 22 juin 2018 inclus
afin de recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée par la
demande de réaménagement et d’extension de l’Aiïre des Volcans située sur l’autoroute
A71, sur le territoire de la commune de Saint-Agoulin, au lieu-dit « Champs du Bouillat »
présentée par la société Total Marketing France ;
ARTICLE2 :
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Saïnt-Agoulin.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de demande de permis
de construire comprenant notamment une étude d’impact, l’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le registre d'enquête y seront mis gratuitement à la disposition du public, aux heures habituelles d'ouverture des locaux soit:
- mardi et vendredi de 14hà 17h
- jeudi de9hà12h
ARTICLE 3 :
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet,
aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de Saïnt-Agoulin, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis au public ( format A2 — 42 x 59,4 cm, devra comporter le titre « avis d’enquête
publique » en caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en
caractères noirs sur fond jaune }) sera affiché, par les soins du pétitionnaire quinze jours au
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-003 - arrêté n°18 00394 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet d'aménagement de l'aire des volcans sur l'A71sur lacommune de Saint-Agoulin 140 moins avant l’ouverture de l’enquête, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
l’aménagement et visible de la voie publique.
Le présent arrêté d’ouverture d’enquête, l’avis d’enquête, l'avis de l’autorité
environnementale et les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur le site internet des
services de l’Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/enquetes-publiques-r1428.html
Pendant toute la durée de l’enquête, ces documents seront également consultables depuis un
poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme-bureau de l’environnement-
Sème étage- ( aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8 h15 à 16het8h15à15h
30 le vendredi }
ARTICLE 4 :
Par décision du 12 avril 2018 M. le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a
désigné :
e M. Claude Devès, professeur émérite de droit public, commissaire-enquêteur
Il siègera en mairie de Saint-Agoulin où il entendra toute personne ayant des
observations ou des propositions à formuler sur ce projet, aux jours et heures ci-
aprés :
e jeudi 24 mai 2018 de9hà12h
e mardi 5 juin 2018 de14h à 17h
e vendredi 22 juin 2018 de14hà17h
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions pourront également être formulées :
e par correspondance au commissaire-enquêteur, à la mairie de Saint-Agoulin. + par courriel à l’adresse suivante :
pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale sont consultables à la
mairie de Saint-Agoulin,
Les observations et propositions du public transmises par courriel sont consultables sur le site
internet de la Préfecture du puy-de-Dôme.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE5 :
À l’expiration du délai d’enquête, soit le vendredi 22 juin 2018, le registre d'enquête et les documents annexés seront mis sans délai à disposition du commissaire-enquêteur et clos par
Jui.
Après clôture du registre d’enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-003 - arrêté n°18 00394 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet d'aménagement de l'aire des volcans sur l'A71sur lacommune de Saint-Agoulin 141 Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur
transmettra à [a préfecture du Puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné
du registre et des pièces annexées, avec le rapport et dans une présentation séparée, ses
conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Le conseil municipal de la commune où a été déposé le dossier d’enquête est appelé à donner
son avis sur la demande de permis de construire, dès l’ouverture de lenquête et au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête,
ARTICLE 6 :
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront adressés
par les soins des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet et à la
mairie de Saint-Agoulin pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an
à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à
disposition du public pendant un an sur le site internet des services de l’État:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/enquetes-publiques-r1428.html
ARTICLE 7 :
La décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sera soit un arrêté accordant le
permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire.
Toutes informations peuvent être demandées à la Direction Départementale des Territoires-
Agence Combrailles Nord Limagne Mme Agnès SIMOES Tel : 04.73.64. 64.14
ARTICLE 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de Saint-Agoulin
La société Total Marketing
Le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
1 8 AVR. 2018 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation
La, Secrétaire Générale
“Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-18-003 - arrêté n°18 00394 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet d'aménagement de l'aire des volcans sur l'A71sur lacommune de Saint-Agoulin 142 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-19-001
arrêté n°2018-0511 modifiant l'arrêté prefectoral instituant
la CLE du SAGE de l'Alagnon et fixant sa composition
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-19-001 - arrêté n°2018-0511 modifiant l'arrêté prefectoral instituant la CLE du SAGE de l'Alagnon et fixant sa composition 143 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018 — 0511 du 19 avril 2018
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-0664 du 10 juin 2015 instituant la commission locale de l'eau du SAGE
Alagnon et fixant sa composition
Le Préfet du Cantal,
VU le Code de l'Environnement, dans sa partie législative, notamment l’article L212-4,
VU le Code de l'Environnement, dans sa partie réglementaire, notamment les articles R212-29 à R212-34,
Vu le Code de l'Environnement, article R212-31, fixant la durée du mandat des membres de la CLE à 6 années,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2008-350 du 4 mars 2008 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de l'Alagnon,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2011-1174 du 03 août 2011 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2008-350 du 4 mars
2008 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Alagnon,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-0977 du 25 juillet 2014 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral initial n°2009-
447 du 07 avril 2009 instituant la commission locale de l'eau (CLE) et fixant sa composition,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0664 du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-0977 du 25 juillet 2014
instituant la commission locale de l'eau (CLE) et fixant sa composition,
VU les désignations prononcées par les collectivités territoriales, les établissements publics et associations d'élus,
membres du collège des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements,
VU les désignations prononcées par les organismes et associations membres du collège des représentants des
usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et associations,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le paragraphe 1 de l'arrêté préfectoral n°2015-0664 du 10 juin 2015 est modifié comme suit :
1-1 Représentants du Conseil Régional et des Conseils Départementaux : 4 représentants
Collectivité territoriale représentée Représentant désigné
Conseil Régional Auvergne Rhone-Alpes LM. Jean-Pierre VIGIER, conseiller Régional
Conseil départemental du Cantal LM. Didier ACHALME, Vice Président du conseil départemental
Conseil départemental de la Haute-Loire LM.Pascal GIBELIN, conseiller départemental
Conseil départemental du Puy-de-Dôme -Mme Nicole ESBELIN, conseillère départementale
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque
Préfecture. Cette publication mentionnera les sites intemet sur lesquels cet arrêté peut être consulté.
Fait à Aurillac, le 19 avril 2018
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-19-001 - arrêté n°2018-0511 modifiant l'arrêté prefectoral instituant la CLE du SAGE de l'Alagnon et fixant sa composition 144 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-03-001
Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement
d'exploitant et modification de l'autorisation d'exploiter les
installations de la Grande Halle d'Auvergne - société
Auvergne Evénement - communes de Cournon d
Auvergne, Aubiere et Pérignat les Sarlieve
Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement d'exploitant et modification de
l'autorisation d'exploiter les installations de la Grande Halle d'Auvergne - société Auvergne
Événement - communes de Cournon d Auvergne, Aubiere et Pérignat les Sarlieve
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement d'exploitant et modification de l'autorisation d'exploiter les installations de la Grande Halle d'Auvergne - société Auvergne Evénement - communes de Cournon d Auvergne, Aubiere et Pérignat les Sarlieve 145 Liborté » Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant changement d’exploitant et modifiant l'arrêté n° 00-00415 du 22
février 2000 pour l’exploitation des installations de réfrigération et de
combustion de la Grande Halle d'Auvergne sur le territoire des communes
de Cournon d'Auvergne, Pérignat-lès-Sarliève et Aubière
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V :
VU l'arrêté préfectoral 00-00415 du 22 février 2000 autorisant le Conseil Régional d'Auvergne à
exploiter l'installation « Zénith — Grande Halle d'Auvergne » sur le territoire des communes de
Cournon d'Auvergne, Pérignat-lès-Sarliève et Aubière :
VU le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010, modifiant la nomenclature des installations
classées, et modifiant les conditions d'application de la rubrique 2920 ;
VU le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées, supprimant le régime d'autorisation pour la rubrique 2921 et introduisant le régime
d'enregistrement pour cette même rubrique ;
VU le dossier « porter-à-connaissance d'un changement d'exploitant et mise à jour du
classement ICPE » de janvier 2018 élaboré pour le compte de la société AUVERGNE
EVENEMENTS ;
VU la déclaration relative à l'installation classée pour la protection de l'environnement « Zénith »
déposée par la société AUVERGNE EVENEMENTS SPECTACLE :
CONSIDÉRANT qu'aucun nouvel équipement dont le volume d'activité le soumettrait à classement dans l’une des rubriques de la nomenclature des installations classées n'a été installé dans le périmètre de l'installation classée « Zénith — Grande Halle d'Auvergne » :
CONSIDÉRANT que la scission de l'installation classée initiale «Zénith — Grande Halle
d'Auvergne » en deux installations distinctes « Zénith » et « Grande Halle d'Auvergne » est
justifiée administrativement, qu'elle est possible techniquement et qu'elle ne conduit pas à
l'application de prescriptions moins sévères ;
CONSIDÉRANT que la délégation de service public attribuée par le Conseil Régional Auvergne-
Rhône-Alpes à AUVERGNE EVENEMENTS concerne la gestion et l'exploitation de la Grande
Halle d'Auvergne et que sa date de fin est fixée au 31 décembre 2019 :
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement d'exploitant et modification de l'autorisation d'exploiter les installations de la Grande Halle d'Auvergne - société Auvergne Evénement - communes de Cournon d Auvergne, Aubiere et Pérignat les Sarlieve 146 Article T
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°00-00415 du 22 février 2000 sont remplacées par
les suivantes.
Article 2
La société AUVERGNE EVENEMENT, dont le siège social est sis Plaine de Sarliève à
Cournon d'Auvergne est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de «La
Grande Halle d'Auvergne », objet de l'arrêté préfectoral n° 00-00415 du 22 février 2000, en
lieu et place du Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes, sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Les installations sont situées sur le territoire des communes d'Aubière, Cournon-d'Auvergne
et Pérignat-les-Sarliève et leur périmètre est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
sont les suivantes :
Rubrique Description Volume de l'activité Régime (*)
2921
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans
un flux d'air généré par ventilation mécanique ou
naturelle
3 installations de 1666
KW chacune,
soit 4,998 MW au total
E
2910-A
Combustion, à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971, lorsque l'installation
consomme exclusivement, seuls où en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouis lourds, de la
biomasse {...), des produits connexes de scierie (...)
4 chaudières de 1240
KW chacune,
soit 4,96 MW au total
fonctionnant au gaz
naturel
DC
4802-2
Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre
fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de
substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009. Emploi dans des
équipements clos en exploitation.
Circuits de
réfrigération clos
fonctionnant au
R134a, R404a, R407c
et R410a, pour un total
de 1343 Kg
DC
(*) E = enregistrement ; DC = déclaration soumise à contrôle périodique
Article 4
L'exploitant devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14/12/13
« relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement » pour l'ensemble des équipements de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air de l'installation.
Article 5
L'exploitant devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel modifié du
25/07/1997 « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 :
Combustion » pour l'ensemble des chaudières de l'installation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement d'exploitant et modification de l'autorisation d'exploiter les installations de la Grande Halle d'Auvergne - société Auvergne Evénement - communes de Cournon d Auvergne, Aubiere et Pérignat les Sarlieve 147 Article 6
L'exploitant devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 04/08/2014
« relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 » pour l'ensemble des
circuits de réfrigération clos de l'installation contenant des gaz à effet de serre fluorés visés
par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
o par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
° parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont
pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 8 Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies
et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Aubière, Cournon
d'Auvergne et Pérignat les Sarliève pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes concernées feront connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture du Puy-de-Dôme l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée
identique.
Article 9 : Exécution et copies
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes d'Aubière,
Cournon d'Auvergne et Pérignat les Sarliève, ainsi que la Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera également adressée à la S.A. AUVERGNE EVENEMENT.
Clermont-Ferrand, le 0 3 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
5 Sd Béatrice STE AN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement d'exploitant et modification de l'autorisation d'exploiter les installations de la Grande Halle d'Auvergne - société Auvergne Evénement - communes de Cournon d Auvergne, Aubiere et Pérignat les Sarlieve 148 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION "GRANDE HALLE D'AUVERGNE"
lle,d'Auvergne &) Grande halle
.: +Vers
Le périmètre de l'installation « Grande Halle d'Auvergne » est figuré en vert. Le mot TAR figure la
localisation des équipements de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Les mots
Chauffage + Groupe froid figurent la localisation des chaudières et des principales centrales froid
alimentant les circuits clos de réfrigération contenant des gaz à effet de serre fluorés ou substances
appauvrissant la couche d'ozone.
Atitre informatif, le périmètre de l'installation « Zénith » est figuré en orange (en bas à droite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03-04-2018 portant changement d'exploitant et modification de l'autorisation d'exploiter les installations de la Grande Halle d'Auvergne - société Auvergne Evénement - communes de Cournon d Auvergne, Aubiere et Pérignat les Sarlieve 149 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-26-007
Arrêté préfectoral du 26-04-2018 mettant en demeure la
société SEVP AUTO - commune de Cournon d'Auvergne
Arrêté préfectoral du 26-04-2018 mettant en demeure la société SEVP AUTO - commune de
Cournon d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral du 26-04-2018 mettant en demeure la société SEVP AUTO - commune de Cournon d'Auvergne 150 PRÉFECTURE DU
U PUY-DE.p@
ARRÊTÉ Ne DE DO
18°00419
x Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTUREDE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Aipes
Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
SEVP AUTO
Commune de COURNON
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L. 172-1, L.511-1, L511-2
L.512-7 et L.514-5 :
VU le Code de Justice Administrative
VU l'arrêté d'autorisation du 11 avril 1994 autorisant l'exploitation d'un dépôt de véhicules accidentés
avec récupération et stockage des pièces détachées, d'une superficie de 10 886 m ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712: « Installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ? et inférieure à 30 000 m 2 : Enregistrement »
VU le courrier de l'exploitant en date du 22 novembre 2013 demandant le bénéfice des droits acquis
pour son installation ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 février 2018, réalisé à la suite d’une
viisite d'inspection effectuée le 22 février 2018 sur le site de la SARL SEVP AUTO, 34 Avenue d’Aubière à
Cournon, exploité par M. BEAUFILS ;
VU la lettre du 27 février 2018, adressée en recommandé avec accusé de réception, par laquelle
linspection des installations classées a transmis conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement, son rapport à la SARL SEVP AUTO ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriers en date du 20 mars et du 5 avril 2018 et la
réponse qui a été apportée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 22 février 2018 l'inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
Les VHU sont stockés sur trois parcelles (CM 17, CM 238 et CM 239) alors que l'autorisation initiale
du 17 avril 1994 ne porte que sur la seule parcelle CM 17 et que les trois parcelles ne comportent pas
de clôtures entre elles ;
18, boulevard Desaix -— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral du 26-04-2018 mettant en demeure la société SEVP AUTO - commune de Cournon d'Auvergne 151 CONSIDÉRANT que la totalité de la surface exploitée par l'activité du centre VHU s'élève à 14 700 m° sur 3 parcelles et non pas à 10 900 m° sur une parcelle comme autorisé par l'arrêté préfectoral du 11 avril 1984 :
CONSIDÉRANT que l'installation relève dans sa totalité du régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de mettre
en demeure la SARL SEVP AUTO de régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 —- La SARL SEVP AUTO exploitant un centre VHU sur la commune de Cournon, et dont le
siège se trouve à la même adresse 34 Avenue d'Aubière, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
1. En déposant un porter à connaissance des modifications des conditions d'exploiter de son
installation en intégrant ces deux parcelles, en application de farticle R.512-46-23 || du Code
de l'Environnement ;
2. En réduisant son activité : enlèvement des véhicules présents sur les deux parcelles CM 238 et
CM 239 de manière à redonner à l'installation la superficie autorisée dans l'arrêté préfectoral
du 11 avril 1994,
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ Dans le cas où il opte pour la modification des conditions d'exploiter, le porter à connaissance
accompagné de tous les éléments d'appréciation de la modification relative à l'ajout de ces
deux parcelles doit être déposé dans un délai de trois mois, notamment le document justifiant
les conditions de l'exploitation mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4 du Code de
l'Environnement.
+ Dans le cas où il opte pour réduire son activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures permettant de
respecter cet objectif.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même Code.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.421-1 du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral du 26-04-2018 mettant en demeure la société SEVP AUTO - commune de Cournon d'Auvergne 152 Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la SARL SEVP AUTO et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de COURNON,
Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2.6 AVR. 208
a
Pour le Préfet et par délégation F*"
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral du 26-04-2018 mettant en demeure la société SEVP AUTO - commune de Cournon d'Auvergne 153 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-015
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les
prescriptions appliquées à la société AQUAMARK -
commune de Laqueuille
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société
AQUAMARK - commune de Laqueuille
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille 154 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
. n | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction Régionale de l’Environnement, ARRÊTÉ N°
De l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Apes 17 02123
Unité Interdépartementale
Cantal / Allier / Puy-de-Dôme
Arrêté préfectoral n°
Arrêté complémentaire modifiant Parrêté préfectoral n° 04/01054
du 30 avril 2004 autorisant la société AQUAMARK à exploiter une usine
d’embouteillage sur la commune de Laqueuille ayant valeur d’arrêté de
prescriptions particulières pour l’installation de transformation de
polymères, d’arrêté de prescriptions spéciales pour les installations
soumises à déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9
du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule approuvé
par l’arrêté préfectoral du 5 février 2014 ;
Vu l'évaluation des phénomènes dangereux (incendie, explosion, dispersion) et de leurs
conséquences — Programme DRA 72 du 22 juillet 2015 de l’INERTIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/01054 en date du 30 avril 2004 autorisant la société
Scamark, dont Île siège social est situé 52, rue Camille Desmoulins 92135 Issy-Les-
Moulineaux, à exploiter une unité de production et d’embouterllage d’eau de source au lieu-
dit « La Montagne » sur le territoire de la commune de Laqueuille ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 08/02367 du 2 juillet 2008 modifiant les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 04/01054 du 30 avril 2004 ;
Vu la demande présentée par la société AQUAMARK pour aménager un magasin de
stockage de produits finis en détruisant trois zones humides ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille 155 Vu le rapport et les propositions en date 19 juillet 2017 de l’inspection des installations
classées ;
Vu l’avis en date du 8 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été (a eu la possibilité
d’être) entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 12 septembre 2017 à la connaissance du demandeur ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les prescriptions de l’arrêté préfectoral pour y
incorporer les évolutions de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que le magasin ne stockera pas de matières reconnues comme
combustibles selon l’évaluation de l’INERIS du 22 juillet 2015 ;
Considérant que les zones humides seront compensées conformément au SDAGE
Loire-Bretagne et au SAGE de la Sioule ;
Considérant que le projet ne constitue pas une modification substantielle au sens de
l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l’inspection des installations
classées, prescrire toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes
applicables à une installation classée, conformément à l’article R. 512-46-22 du code de
Penvironnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telle qu’elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. S11-1 du code de l'environnement,
notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
et pour la protection de la nature et de l’environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille 156 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le chapitre 1.2 de l'arrêté préfectoral du n° 08/02367 du 2 juillet 2008 est remplacé par le
texte suivant :
« Chapitre 1.2 Nature des installations
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées est la suivante :
Rubrique de la Activités Installations du site et volume Régime . nomenclature administratif
Transformation de te Fabrication de bouteilles à partir polymères par des procédés de préformes en PET — soufflage 2661-1-b exigeant des conditions P , £ E (Enregistrent) yes ; et moulage des préformes — particulières de température re . quantité maxi : 25 tonnes / jour et de pression
Stockage de matières, produits
1510-3 où substFPCSS ombustibles | Volume total : 44 055 m° D (Déclaration) quantité supérieure à 500 t
dans des entrepôts couverts
Dépôt de carton, papier ou
1530-3 matériaux combustibles Volume total stocké :15 000 m° D (Déclaration)
analogues
Stockages de produits
2663-2-c) composés de polymères Volume total de 1000 m° D (Déclaration) (bouchons, préformes, films
plastiques, poignées, ....)
4718-2 Stockage de propane 36,5 tonnes D (Déclaration)
La liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement est la suivante :
N°
le sol ou dans le sous-sol naturel dont les écoulements sont
interceptés par le dépôt est de 13,84
ha
, Libellé de la rubrique Volume maximal autorisé Régime rubrique
La surface totale du projet,
Rejet d'eaux pluviales dans les corres,ondant à Ke parte du bassin 2.1.5.0 | eaux douces superficielles ou sur P P D (Déclaration)
ARTICLE 2
Le premier alinéa de l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 08/02367 du 2 juillet 2008 est
remplacé par le texte suivant :
« Les installations d’embouteillage autorisées occupent les parcelles n° 53, 55, 57, 58, 60, 63, 64
et 80 section ZR de la commune de LAQUEUILLE pour une superficie de 121 330 m2. »
»
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille 157 ARTICLE 3
Le magasin d’entreposage des produits finis est réservé exclusivement au stockage de palettes
filmées de bouteilles plastiques pleines d’eau de source. Les prescriptions de l'arrêté du
11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ne s’appliquent pas à ce magasin.
ARTICLE 4
Les quatre nouveaux points de rejets d’eaux pluviales font partie des rejets identifiés au point
n°3 de l’article 4.3.5 de larrêté préfectoral du n° 08/02367 du 2 juillet 2008. Ils possèdent
des capacités de rétention permettant de respecter un débit de fuite total maximal de 3 1/s/ha
pour un événement décennal pour les 4 rejets.
ARTICLE 5
La société Aquamark est autorisée à détruire Les trois zones humides Z1, 72, 73 (cf plan en
annexe) pour une superficie totale de 890 m°. Les deux zones Z4 et et ZS une superficie totale
de 1 390 m° sont conservées et protégées, particulièrement pendant la phase des travaux.
La société Aquamark, compense la destruction des trois zones Z1, Z2 et Z3 par la création
d’une zone humide Z6 d’une superficie de 1000 m? au sud du site (cf plan en annexe) pendant
la phase de travaux de destruction des 3 premières zones.
Cette zone Z6 est :
*__ équivalente sur le plan fonctionnel,
* équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité,
* dans le bassin versant de la même masse d’eau,
par rapport aux zones Z1, 22 et Z3,.
La société Aquamark définit un plan de gestion, d’entretien et de surveillance des trois zones
ZA, Z5 et Z6 afin de garantir leur intégrité à long terme. Ce plan est transmis au préfet dans un
délai de trois mois après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6
Si les mesures de suivi définies dans le plan de gestion, d’entretien et de surveillance prévu à
l'article 5 montrent que la zone humide Z6 créée ne répond pas à la définition donnée à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou qu'elle a perdu sa fonctionnalité, la société
Aquamark en informera le préfet dans un délai de 15 jours avec tous les éléments
d'appréciation puis proposera au préfet de nouvelles mesures compensatoires conformes au
SDAGE du bassin Loire-Bretagne et au SAGE de la Sioule en vigueur dans un délai de trois
mois.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille 158 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la
présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de
Laqueuille pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Laqueuille fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du
Puy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié à la société AQUAMARK.
Copie certifiée conforme en sera adressée :
- au Maire de Laqueuille,
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- au Chef du Service de Sécurité Civile,
- au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi,
- au Président de la Commission Locale de l'Eau de la Sioule,
- au Président du Parc Régional des Volcans d’Auvergne,
- au Sous-Préfet d’Issoire.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
d’un mois.
À Clermont-Ferrand, le / 6 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
/
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille 159 Le 19 Compensation de zones humides
hydraio Pp£& AQUAMARK - Laqueuille (63) | Bureau d'études sur l'eau et l'envirunnement | 403 rua Chartes DARWIN « 49123 Tiarcé Yel:02 41557190 -InfoGtrydratop.net
Légende
5771 Zone d'étude
-——— Limite projet
EMI Accès chantier
L_ | Remblais
Sondages ‘2
® Sondage non humide een Et
e Sondage zone humide À Zone humide
EM Zone humide détruite
EM Zone humide conservée 0 10 20 30 40m
EM Zone humide recréée RESEN ps |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 actualisant les prescriptions appliquées à la société AQUAMARK - commune de Laqueuille 160 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-24-003
arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le
pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la
société VERNEA sur le territoire de la commune de
CLERMONT-FERRAND arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 161 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
a U Liberté + Égaltté » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 8 ° ( ( 4 1 8 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
_| Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant les conditions d'exploiter un pôle de traitement de déchets exercées par
la société Vernéa | sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération
de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 modifié autorisant la société VERNEA à exploiter un pôle de
traitement de déchets à Clermont-Ferrand ;
VU le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) du département du Puy-de-
Dôme approuvé par l'assemblée départementale le 16 décembre 2014 ;
VU la demande de l'exploitant en date du 14 mars 2018, pour notamment augmenter temporairement les tonnages incinérés de 10 000 tonnes par an sur son site pendant une période de 18 mois :
VU le rapport de l'inspecteur de l'Environnement du 15 mars 2018 ;
VU l'avis en date du 6 avril 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées par l'exploitant ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour intégrer les modifications demandées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R 181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article R 1481-45 du Code de l'Environnement, de compléter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 modifié;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme:
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 162 ARRÊTE
TITRE 1 - AUGMENTATION TEMPORAIRE DES TONNAGES INCINÉRÉS
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 modifié est modifié par les prescriptions suivantes :
à chaque fois que le chiffre 150 000 tonnes/an est mentionné (en particulier dans les articles 1.2.1, 1.2.3 et
1.2.4.2), il est remplacé par la phrase « 150.000 tonnes/an ou 160 000 tonnes/an jusqu'au 06/10/2019 ».
TITRE 2 - ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 modifié est modifié par les prescriptions suivantes : è article 1.2.4.2: dans la partie concernant l'unité de stabilisation, remplacement des phrases « 41.500
tonnes/an de la fraction fermentescible provenant des ordures ménagères résiduelles. 10.000 tonnes/an de
boues de STEP de 20% de siccité environ » par la phrase « 51 500 t/an de déchets comprenant de la
fraction fermentescible provenant des ordures ménagères résiduelles, dont 10 000 tan maximum de boues
de STEP avec 20% de siccité environ. »
article 5.1.7 : dans la partie Stabilisation, modification de la quantité annuelle de « 29 900 t/an » en « 37 000
tan ».
article 5.1.7 : dans la partie Mode d'élimination des déchets stabilisés, remplacement de la première phrase
par la phrase : « Élimination en ISDND ou en filière de valorisation. »
article 5.1.7 : dans la partie Stabilisation, modification du mode et capacité de stockage de « 3 silos de 800
m° chacun = 2 400 m° » en « 5 silos d'environ 520 m° chacun = 2 600 m* »
article 5.1.7 : dans la partie UVB Liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux,
modification du mode et capacité de stockage de « bassin agité de 35 m° » à « bassin agité de 50 m* ».
article 5.1.7 : dans la partie UVE dans les parties Déchets secs de l'épuration des fumées (PSR), Cendres
volantes et Cendres sous chaudière pour le mode et capacité de stockage, la phrase suivante est ajoutée :
« la quantité totale de REFIOM stockés (PSR + cendres) est limitée à 156 t au total ».
article 8.3.2.3 : remplacement de la dernière phrase par la phrase « Le stockage du compost s'effectue sur
une aire couverte fermée d'un volume d'environ 4000 m° et 3,5 m de haut correspondant à une production
de trois mois et demi à six mois et demi. »
article 8.4.4 : remplacement de la phrase « La durée d'entreposage des balles n'excède pas 6 mois. » par la
phrase « La durée d'entreposage des balles n'excède pas 9 mois, »
chapitre 1.8 Arrêtés, circulaires, instructions applicables :
-Suppressions des lignes :
x Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations
classées
“ Circulaire DPPR/SEÏBPSIED n°94-V-T du 09/05/1994 relative à lélimination des mâchefers
d’incinération des résidus urbains
"Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déciaration annuelle des émissions polluantes des
installations classées soumises à autorisation
= Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R512-45 du Code de
l'Environnement
"Arrêté du 07/07/2008 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n°2005-635
du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
chapitre 1.8 Arrêtés, circulaires, instructions applicables :
- ajout des lignes :
“ Directive n° 2010/7S/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution)
x Arrêté du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts des
polluants et des déchets
article 8.5.2 : à la fin du point 2 est ajoutée la phrase : « L'exploitant a la possibilité temporaire de stocker, au
sein d'une même alvéole, des lots différents de mâchefers valorisables destinés à un même chantier, sous
réserve que ces lots soient pesés distinctement et séparés par une géa-membrane. »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 163 INSTALLATIONS CLASSÉES
TITRE 3 - ACTUALISATION DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES
Le tableau de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 modifié est remplacé par le tableau suivant :
tri de déchets non dangereux non
inertes, le volume de l'instaliation étant
supérieur à 1000 m°
3. Préparation des ordures ménagères par tri
mécanique (205 500 t/an)
- plate-forme tampon de mise en
balles et d'entreposage des
déchets en balles : 12 100 m* soit
3700 tonnes (environ 4080 balles)
- Utilisation des fosses en
regroupement lors des arrêts de
l'installation (5700 m° + 6600 m°)
- Stockage tampon des déchets
d'encombrants et DIB de gros
volumes (420 m°)
3520 À Élimination ou valorisation de déchets Unité de valorisation énergétique (UVE) 21,5 th Rubri dans des installations d'incinération des ; o
(Rubrique | déchets ou des installations de co- 50.00
principale incinération des déchets : a} Pour les an ou 160
IED) déchets non dangereux avec une 000 ;
capacité supérieure à 3 ÿh tonnes/an
jusqu'au
06/10/2019
3532 Valorisation ou mélange de valorisation 1. Traitement biologique des déchets 169,52 t/
et d'élimination de déchets non ou A ne
dangereux non inertes avec une capacité 2. Prétraitement des déchets destinés à
supérieure à 75 Ÿj et entraînant une ou l'incinération où à la co-incinération
plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE
2771 Installation de traitement thermique de Unité de valorisation énergétique (UVE) 21,5 th
déchets non dangereux, à l'exclusion des Le
installations Visé à la rubrique 2971 1 four de capacité maximale de 150.000 t/an ou 150.000 160 000 tonnes/an jusqu'au 06/10/2019 et 21,5 tan où 160
th pour une puissance thermique de 61,2 MW 000
ue t Activités connexes : jusson
* fosse à déchets (ordures ménagères 06/10/2019
brutes) de 5.700 m°
* fosse à déchets {ordures ménagères
triées) de 6.600 m°
. plate-forme de traitement des
mâchefers : 42 000 t/an
. plate-forme de maturation et stockage
des mâchefers : 15.000 m° (19.000 t)
. plate-forme tampon de mise en balles
et d'entreposage des déchets en balles
(3.700 t)
. chaudière (moyenne de 75 th de
vapeur)
* _ turboalternateur (16,98 MW)
. brûleurs de soutien (GPL) : 43 MW
* brûleur de traitement des NOx (GPE) :
800 KW
2716-1 Installation de transit, regroupement où Unité de valorisation énergétique (UVE) : 24 820 m°
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 164 2791-1
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781, 2782 et 2971.
La quantité de déchets traités étant
supérieure ou égale à 10 t/j
Unité de valorisation biologique :
4. Broyage déchets organiques : 48 000 t/an
soit 58 t/
5. Traitement des déchets verts ou
fermentescibles (broyage, criblage, etc.) :
8 500 t/an soit 33 t/
Unité de valorisation énergétique :
Broyage encombrants : 22 000 t/an soit 71 t/j
462 Yjour
2780-10 Installations de compostage de déchets
non dangereux ou matière végétale
brute, ayant le cas échéant subie une
étape de méthanisation.
Compostage de matière végétale ou
déchets végétaux, d'effluents d'élevage,
de matières stercoraires.
La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 3 & j et inférieure à
30t/j
Unité de valorisation biologique :
Compostage déchets verts : 8 500 t/an
Stockage du compost : 1.900 m°
24 t/jour
2780-2a Installations de compostage de déchets
non dangereux où matière végétale
brute, ayant le cas échéant subi une
étape de méthanisation.
Compostage de fraction fermentescible
de déchets triés à la source ou sur site,
de boues de station d'épuration des eaux
urbaines, de papeteries, d'industries
agroalimentaires, seuls ou en mélange
avec des déchets admis dans une
installation relevant de la rubrique 2780-1
La quantité de matière traitée étant
supérieure à 20 t/jour
Compostage du digestat issu de la méthanisation
: 9 200 tan
Stockage du compost : 1900 m°
25,2 t/jour
2781-2 Instailations de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale
brute, à l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production.
Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
Unité de valorisation bielogiaue :
Unité de méthanisation de {a fraction
fermentescible des OM : 18 0G0 t/an
49,32 Ujour
2782 Installations mettant en œuvre d'autres
traitements biologiques de déchets non
dangereux que ceux mentionnés aux |
rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des
installations réglementées au titre d'une
autre légisiation
Unité de stabilisation biologique 51 500 tan
2910-B2a Combustion, à l'exclusion des
installations visées par {es rubriques
2770, 2771 et 2971.
Lorsque les produits consommés seuls
ou en mélange sont différents de ceux
visés en À et C ou sont de la biomasse
telle que définie au b (ii) où au b (if) ou
au b (v) de la définition de biomasse, et
si la puissance thermique nominale de
l'installation est supérieure à 0,1 MW
mais inférieure à 20 MW, en cas
d'utilisation de biomasse telle que définie
au b (i} où au b (ii) où au b (v) de la
définition de biomasse, ou de biogaz
autre que celui visé en 2910-C, ou de
produit autre que biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement
Unité de valorisation énergétique :
Brûteur biogaz : 1,5 MW
Unité de valorisation biologique :
Torchère au biogaz : 2 MW
Chaudière mixte biogaz/fuel : 0,23 MW
3,73 MW
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 165 2910 — A2 Combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770, 2771 et 2971.
Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,
du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i} où au b (iv) de la
définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b {v) de la
définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens
de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles [a
combustion participe à ta fusion, la
cuisson où au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est
supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20
MW
Installation commune
Groupe électrogène au Fuel Où Domestique
(FOD) (2,5MW)
Unité de valorisation énergétique:
Station de vaporisation artificielle du propane
(0,47 MW)
2,97 MW DC
2713 -2 Installation de transit, regroupement ou
tri de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou
de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
271tet2712.
La surface étant supérieure à 100 met
inférieure à 1 000 m?
Aire de stockage des métaux triés 200 m?
4718-2
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL et biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz nature, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de
1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant supérieure ou
égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Unité de valorisation énergétique :
Cuve aérienne de 70 m°de GPL pour
l'alimentation des brûleurs d'appoint du four
d'incinération
35,14 t DC
1435-2 Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage
fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant supérieur à 100 m°
d'essence ou 500 m° au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m°
Distribution de carburant aux engins de
l'exploitation
200 m‘/an DC
4801 Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 50 t
Unité de valorisation énergétique :
4 sito de 27 tonnes.
Traitement des odeurs lors des arrêts techniques
de l'UVE: présence temporaire de 3 caissons de
charbon actif de 6,28 t chacun
46 tonnes NC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 166 4734 Produits pétroliers spécifiques et Pour les cavités souterraines et les stockages 19,54 NC carburants de substitution : essences et enterrés : tonnes naphtas ; kérosènes (carburants , à pour les d'aviation compris) ; gazoles (gazole Cuve enterrée de GNR de 2° mr, Soit 16,9 stockages diesel, gazole de chauffage domestique | t°nnes et cuve de fioul de $ m' soit 2,64 tonnes | souterrains et mélanges de gazoles compris) ; fioul où lourd : carburants de substitution pour enterrés et véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux | Pour les autres stockages : 0,194
memes usages et présentant des 0,22 m° de flout pour le groupe diesel secours tonnes propriétés similaires en matière incendie soit 0.194 tonne pour les d'inflammabilité et de danger pour ' stockages l'environnement. non ue . A souterrains La quantité totale susceptible d'être ou ram présente dans les installations y compris enterrés dans les cavités souterraines, étant :
® pour les cavités souterraines et
les stockages enterrés :
inférieure à 50 t d'essence ou
250 t au total
® pour les autres stockages :
inférieure à 50 t au total
1630 Soude ou potasse caustique (emploi ou Unité de valorisation énergétique : 8,55 NC tock ives de). stockage de lessives de) Cuve de 3 m° de lessive de soude à 50 % soit tonnes
Le liquide renfermant plus de 20 % en 4,56 tonnes
ids d'hydroxyde de sodi u de 2 Re pe Des Peau XYSS 6 SOGIUM 0 Unité de valorisation biologique :
La quantité totale susceptible d'être Cuve de 3 m° de lessive de soude à 30,5 % soit
présente dans l'installation étant 3,99 tonnes inférieure à 100 t
2920 Installation de compression fonctionnant Unité de valorisation biologique : 10 KW NC
à des pressions effectives supérieures à bi 105 Pa et comprimant ou utilisant des Sur-Presseur DIogaz
fluides inflammables ou toxiques.
La puissance absorbée étant inférieure à
10 MW .
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs. Onduleurs pour le secours d'équipements de 45 KW NC . . contrôle commandes sensibles. La puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette opération Accumulateurs pour engins mobiles
étant inférieure à 50 KW
À : Autorisation — D : déclaration — DC : déclaration avec contrôle périodique — NC : activité non classée - IED (pour information) : rubriques relevant.de la directive IED 2010/75/UE
La rubrique principale (ED telle que définie par l'article R. 515-61 du code de l'Environnement est la rubrique 3520. Le BREF correspondant est celui de l'incinération de déchets.
TITRE 4- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 4.1.1. Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R. 181-48 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 167 I! peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°)- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions:
2°)- Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ; :
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à Faffichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4.1.2. Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la Mairie de Clermont-Ferrand et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de la commune de Clermont-Ferrand fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du
Puy-de-Dôme laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 4.1.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Clermont-Ferrand ainsi que la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
également adressée :
* au bénéficiaire,
* àla Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
* au Chef de F'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de ta DREAL Auvergne- -Rhône- Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 k AVR, 2610
Pour {e Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-003 - arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploiter le pôle de traitement de déchets ménagers exercées par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 168 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-20-003
Avis CNAC -recours n°3547D01- SCI SONG SAA
Avis défavorable de la CNAC pour le recours exercé contre l'avis défavorable de la CDAC 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-003 - Avis CNAC -recours n°3547D01- SCI SONG SAA 169 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire n° 063300 17R0075 déposée à la mairie de Riom le
11 août 2017 ;
le recours présenté par la SCI « SONG SAA »,
ledit recours enregistré le 9 janvier 2018 sous le n° 3547D01,
et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Puy-de-Dôme, en date du 8 décembre 2017, à l'extension d’un ensemble commercial d’une surface
de vente de 7 517 m° par création d'une cellule de 500 m2, pour atteindre une surface totale de vente
de 8 017 m° à Riom ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 mars 2018 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 mars 2018 :
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur :
M. Philippe ROLLAND, gérant SCI « SONG SAA » et M. Bernard DERNE, gérant du cabinet conseil
Projective Groupe ;
M. Nicolas LERMANT commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mars 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-003 - Avis CNAC -recours n°3547D01- SCI SONG SAA 170 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
2547D01
que la nature de l'activité du futur magasin a été précisée en cours d'instruction ; que l'enseigne souhaitant se positionner actuellement est « MARIE BLACHERE », qu'il est à noter que quelque huit boulangeries sont situées en centre-ville ; que le projet risque ainsi de se faire au détriment de l'offre des centres-villes de Riom et des communes proches environnantes ; qu'ainsi, il risque de porter atteinte à la préservation des centres urbains ;
que bien qu'il soit desservi par les transports collectifs avec un arrêt à proximité, le site du projet reste peu accessible par les modes de transport en commun et que la future
clientèle viendra majoritairement en voiture en raison de la faible fréquence des bus ;
que la DDT note que même si les flux estimés sont minimes, ils auront un impact sur les flux de la D 2029 qui est, par ailleurs, largement empruntée pour des trajets domicile- travail et les flux de frets en transit ;
que la zone sur laquelle se construit le projet est aujourd’hui une zone perméable ;
qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable: 1
- rejette le recours susvisé ;
-__ émet un avis défavorable à l'extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 7 517 m? par création d'une cellule de 500 m°, pour atteindre une surface totale de vente de 8 017 m° à Riom (Puy-de-Dôme).
Votes défavorables : 6
Abstention : 0
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
PA KL
Michel VALDIGUIÉ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-003 - Avis CNAC -recours n°3547D01- SCI SONG SAA 171 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2018-04-06-005
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18
octobre 2016, portant la composition de la Commission
Académique de l’Action Sociale (CAAS), plénière
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-06-005 - Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016, portant la composition de la Commission Académique de l’Action Sociale (CAAS), plénière 172 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[7
icade
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L’INNOVATION
N°18-1
Rectorat
Direction des
ressources humaines
Division des prestations
et pensions.
Bureau de l’action
sociale
Affaire suivie par
Peggy AYRAL
Téléphone
04 73 99 33 63
Mél.
peggy.ayral
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 01
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016, portant la
composition de la Commission Académique de l’Action Sociale (CAAS),
plénière
Le Recteur d’Académie de Clermont-Ferrand
VU l’arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant la composition et le rôle des Commissions
Académiques d’Action Sociale et notamment l’article 27,
VU les propositions des présidents des sections départementales MGEN,
VU les propositions des Fédérations de fonctionnaires,
VU les résultats des élections aux Comités Techniques Académiques (scrutin du 27
novembre au 4 décembre 2014).
VU l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016 portant composition de la Commission
Académique de l’Action Sociale (CAAS), plénière
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article1er du 18 octobre 2016 portant la composition de la Commission Académique
de l’Action Sociale (CAAS), plénière est modifié comme suit, en ce qui concerne :
- Les représentants des fédérations de fonctionnaires de l’Education Nationale :
Suppléants
Du fait du changement d’état civil de madame Béatrice THONIER, PLP, Représentant
FSU lire Madame Béatrice BOSDEVESY, PLP, Représentant FSU
Du fait de la rectification de l’orthographe du nom de Monsieur Nicolas DUQUEROY,
Professeur des Ecoles, Représentant FO lire Monsieur Nicolas DUQUERROY,
Professeur des Ecoles, Représentant FO
- Les membres invités :
En lieu et place de madame Aline MIELE, Assistante Sociale des Personnels des
Universités lire Madame Roxane CHEVALIER, Assistante Sociale des personnels du
Puy de Dôme
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-06-005 - Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016, portant la composition de la Commission Académique de l’Action Sociale (CAAS), plénière 173 2 / 4
ARTICLE 2 :
Suite aux modifications apportées à l’article 1er du présent arrêté rectoral, la nouvelle
rédaction de l’arrêté rectoral du 18 octobre 2014 est la suivante:
ARRETE
ARTICLE 1er :
La composition de la commission académique d’action sociale est fixée de la manière
suivante:
Représentants de l’administration :
Le Recteur de l’Académie ou son représentant,
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy de Dôme ou
son représentant.
Représentants de la MGEN :
Titulaires Suppléants
Monsieur Pierre AUBAILE
Administrateur National chargé de région
Madame Florence LAFFIN-BERNARD
Présidente MGEN Allier
Madame Gaëlle LECHARPENTIER
Directrice MGEN Allier
Madame Fabienne DUMAS-DIAT
Déléguée MGEN Allier
Monsieur Thierry CEULEMANS
Secrétaire MGEN Cantal
Monsieur Benjamin FABRE
Délégué MGEN Cantal
Monsieur Christophe ROBERT
Délégué MGEN Puy de Dôme
Madame Françoise KUCHMANN-
BEAUGER
Membre comité section Puy de Dôme
Monsieur Philippe GRENIER
Directeur MGEN Puy de Dôme
Monsieur Jean Claude CAZALS
Vice-président MGEN Puy de Dôme
Monsieur Frédéric SEJOURNEE
Délégué MGEN Haute-Loire
Monsieur Arnaud LAURENS
Directeur MGEN Haute-Loire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-06-005 - Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016, portant la composition de la Commission Académique de l’Action Sociale (CAAS), plénière 174 3 / 4
Représentants des fédérations de fonctionnaires de l’Education Nationale :
Titulaires Suppléants
Madame Béatrice CHALLENDE Madame Chantal PEGORARO
Gestionnaire Gestionnaire
Représentant U.N.S.A Education Représentant U.N.S.A Education
Monsieur Vincent LEOTY Madame Nadine CUBAYNES-LANDOU
Professeur des Ecoles Infirmière scolaire
Représentant UNSA Education Représentant U.N.S.A Education
Madame Amandine DUVIVIER Madame Marion CORNET
Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles
Représentant UNSA Education Représentant UNSA Education
Monsieur Philippe BOULARD Madame Béatrice BOSDEVESY
Certifié P.L.P
Représentant F.S.U Représentant F.S.U
Madame Gisèle ANDRE Monsieur Thierry CHAUDIER
Infirmière scolaire Certifié
Représentant F.S.U Représentant F.S.U
Madame Cécile RABY Monsieur Nicolas DUQUERROY
Professeur des Ecoles Professeur des Ecoles
Représentant F.O Représentant F.O
A titre d’experts :
Madame Isabelle COUDERC, Conseillère Technique du Recteur et Madame Josette
COLLAY, Chef de division des Prestations et Pensions.
Membres invités :
Monsieur Clément DUCOUT, Assistant Social des personnels de l’Allier
Madame Marie-Pierre COLOMB, Assistante Sociale des personnels du Cantal
Madame Agnès ORFEVRE, Assistante Sociale des personnels de la Haute-Loire
Madame Isabelle FAVIER, Assistante Sociale des personnels du Puy de Dôme
Madame Elisabeth MIOCHE, Assistante Sociale des personnels du Puy de Dôme
Madame Roxane CHEVALIER, Assistante Sociale des personnels du Puy de Dôme
Madame Peggy AYRAL, bureau de l’Action Sociale, Rectorat.
ARTICLE 2 :
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une période allant jusqu’aux
prochaines élections des comités techniques académiques.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-06-005 - Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016, portant la composition de la Commission Académique de l’Action Sociale (CAAS), plénière 175 4 / 4
ARTICLE 3 :
Cette assemblée pourra siéger valablement si le quorum des 2/3 des membres de la
commission académique ayant voix délibérative est atteint (présence de 8 membres
sur 12).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal,
de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 6 Avril 2018.
Pour Le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Benoît VERSCHAEVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-06-005 - Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté rectoral du 18 octobre 2016, portant la composition de la Commission Académique de l’Action Sociale (CAAS), plénière 176 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2018-04-17-006
ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC
ET PRIVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-17-006 - ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 177 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018- DEL-SAL-4D-n°02
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Olivier VANDARD en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Fréderic DIDIER dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté en date du 29 juin 2017 portant renouvellement du détachement de Monsieur Frédéric DIDIER dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-17-006 - ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 178 2 / 4
des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une seconde période de quatre ans, du 8 octobre 2017 au 7 octobre 2021 ;
VU l’arrêté du 9 mars 2018 portant nomination, détachement et classement de Madame Céline FILTZ dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 01 mars 2018 au 28 février 2022 ;
VU l’arrêté en date 24 août 2017 portant nomination et classement de Madame Peggy VOISSE dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté en date du 09 septembre 2013 portant détachement et classement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de trois ans, du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral N°18-040 du 19 février 2018 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Olivier VANDARD, Directeur académique des services de l’Education nationale de l’Allier.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-17-006 - ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 179 3 / 4
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Céline FILTZ, Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-17-006 - ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 180 4 / 4
Madame Marie-Hélène GIRE, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme.
Dans leur domaine de compétence :
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public :
Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des Ressources humaines.
- pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH) :
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH.
Article 4 :
L’arrêté rectoral du 9 octobre 2017 (2017/2018- DEL-SAL-4D-n°02) est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 17 avril 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2018-04-17-006 - ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 181 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-04-23-001
Amblard Déclaration
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise AMBLARD Laurent
(nom commercial ; SANCYHOMESERVICES) à MUROL
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-23-001 - Amblard Déclaration 182 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
NT d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : ? .
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP 431418193
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par l'entreprise AMBLARD
Laurent (Nom commercial: SANCYHOMESERVICES) sise La Chassagne — 63190
MURO. ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise AMBLARD Laurent (Nom commercial : SANCYHOMESERVICES), sous
le n° SAP 431418193 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 avril 2018 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-23-001 - Amblard Déclaration 183 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2018
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-23-001 - Amblard Déclaration 184 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-04-20-002
APAMAR RECEPISSE MODIF
Récépissé modificatif APAMAR
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-002 - APAMAR RECEPISSE MODIF 185 EX at À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
AUVSRINE RRONEAIRES Modification du récépissé de déclaration
Unité départementale d’un organisme de services à la personne
qu Puy-de-Dôme enregistrée sous le N° SAP 410155378
Affaire ne et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail . DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
12 avril 2018 au nom de l'association APAMAR sise 16, rue Jean Claret — 63000
CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 410155378 :
Vu l'erreur de rédaction dans le numéro SAP de l'association APAMAR mentionné au
3°"° alinéa ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'association APAMAR sise 16, rue Jean Claret — 63000 CLERMONT-
FERRAND sous le n° SAP 410155378, annule et remplace le récépissé délivré le
12 avril 2018 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-002 - APAMAR RECEPISSE MODIF 186 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
> Jusqu'au 25 avril 2021 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale
des personnes âgées et aux personnes handicapées ou personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domiciles ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant
garde-malade sauf soins)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 avril 2018
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
fr
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-20-002 - APAMAR RECEPISSE MODIF 187 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-04-24-002
REYNARD Retrait déclaration
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à REYNARD Ismaël (nom
commercial : Rapid Services Espaces Verts) à Effiat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-002 - REYNARD Retrait déclaration 188 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP794284836
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
9 octobre 2013 au nom de l'entreprise REYNARD Ismaël - (nom commercial :
RAPID SERVICES ESPACES VERTS) sise 24, rue de Brocqueville — 63140
CHATEL GUYON sous le n° SAP 794284836 ;
Vu le changement de siège social de l'entreprise REYNARD Ismaël - (nom
commercial : RAPID SERVICES ESPACES VERTS) à compter du 1° février
2016 ;
Vu l'abandon, à compter du 23 avril 2018, du respect de la condition d'activité
exclusive afin d'étendre son champ d'activité émis par l’entreprise REYNARD
Ismaël - (nom commercial : RAPID SERVICES ESPACES VERTS) ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 9
octobre 2013 à l'entreprise REYNARD Ismaël - (nom commercial: RAPID
SERVICES ESPACES VERTS) sise 10, rue de la Rode -— Bethueix — 63260
EFFIAT sous le n° SAP 794284836 est retiré à compter du 23 avril 2018 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-002 - REYNARD Retrait déclaration 189 À compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration
sont supprimés. L'entreprise REYNARD Ismaël - (nom commercial : RAPID
SERVICES ESPACES VERTS) est chargée d’en informer les bénéficiaires.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2018
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
f
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-24-002 - REYNARD Retrait déclaration 190