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Arrêté - 20260429 Arrete prefectoral SECHERESSE 2026SEE01 compressed
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 12h46 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - 20260429 Arrete prefectoral SECHERESSE 2026SEE01 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la mer
pr Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2026/SEE/0113
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
2711-66
à
R.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la navigation
intérieure,
VU
le code
civil,
notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publique,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à déclaration,
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
du
30
mars
2026
en
vigueur
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118,
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
‘définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606
- 44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02
40
67
28
02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
2
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à usage
d'eau
potable
dans
le département,
CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les écosystèmes
aquatiques
et globalement
les
ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
CONSIDÉRANT
que
le seuil
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à la zone
5a
« Côtiers
bretons
»
et
6a
«
Logne,
Boulogne,
Ognon,
Grand
Lieu
»
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
en
vigueur
est franchi,
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
prévoient
des
précipitations
sur
le territoire
de
Grand-Lieu
permettant
d'envisager
une
amélioration
de
la
situation
hydrologique
sur
la zone
d'alerte
6a
« Logne,
Boulogne,
Ognon,
Grand
Lieu
»,
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
sur
les
autres
zones
d'alerte
ne
permettent
pas
d'envisager
une
amélioration
durable
des
débits
sur
d’autres
bassins
versants,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
sur
la
situation
hydrologique
sur
les
territoires
qui
ne
disposent
pas
de
seuil
de
vigilance
sur
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
sur
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
pour
anticiper
d'éventuelles
restrictions,
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1
: Eau
potable
Compte-tenu
du
débit
de
la Loire
à Montjean
sur
Loire,
le présent
arrêté
ne
porte
pas
de
restriction
sur
les
usages
de
l’eau
potable,
conformément
à
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
en
vigueur
(art.
8D)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le
département
sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
17
juin
2021.
Article
2
: Niveaux
et
mesures
de
restrictions
pour
le département
de
la
Loire
Atlantique
Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(Annexes
: 1 - eau
potable,
2 - eaux
superficielles
et
3 - eaux
souterraines).
2.1
- Hors
Bassin de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4 du
présent
arrêté. Les
mesures
de
limitation
et d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
:
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans
:
°
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
Un
cours
d'eau
ou
Une
nappe
d'accompagnement,
°
les forages
ou
les puits
exploitant
Une
nappe
d'accompagnement,
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Ne
sont
pas
concernées
par
les mesures
de
limitation
et d'interdiction
:
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure
de justifier
que
durant
la période
de
basses
eaux
(1° avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à défaut
la capacité
de
la retenue
concernée
;
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de toitures);
à l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine
;
Vigilance
N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Erdre
amont
Vigilance
N°3b-Erdre
aval
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
Vigilance
N°3d-Affluents
Sud
Loire
Vigilance
N93e-Loire
Sans
restriction
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°3g-Boivre
et
Haute
Perche
Vigilance
N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la
Loire
Vigilance
N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Loire
Vigilance
RS
relation
avec
le lac de
Grand-Lieu
Vigilance
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le lac de
Grand-Lieu
Vigilance +
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gesti
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le lac de
Grand-Lieu
Vigilance
N°7-Nappe
de
Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe
de
Nort
sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Massérac
et de
St Gildas
des
Bois
Vigilance
+
Eau
potable
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur tout
le département
Vigilance
2.2
- Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si la ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les mesures
de
limitation
et d'interdiction
:
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le
1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de justifier
que
durant
la période
de
basses
eaux
(ler
avril
au
31
octobre),
le cumul
des
prélèvements
effectués
à partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
+ __
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
+
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau
piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à l'article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
412 Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le niveau
de
gestion
pour
les
zones
d'alerte
sur
le bassin
Sèvre
Nantaise
définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
+
Eaux superficielles
È
d'alerte
Niveau
de
gestio
SNaSup1
- Sèvre
Nantaise
Sans
restriction
SNaSup2
- La
Moine
Sans
restriction
SNaSup3
- La
Sanguèze
Sans
restriction
SNaSup4
- La
Maine
Sans
restriction
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Sans
restriction
Article
3 : Manœuvres
d'ouvrage
:
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2026/SEE/0101
du
14
avril
2026.
Le
présent
arrêté
est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et au
plus
tard jusqu'au
31
octobre
2026.
Il pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la situation
hydrologique.
Article
5 : Suites judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R. 216-9
du
code
de
l'environnement).
Article
6: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique. À
Nantes,
le)
9
AVR.
2026
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Délais
et voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer :
-
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et solidaire,
-
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. Annexe
1 :
niveaux
de
gestion
sur l'eau
potable
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
?
Q
AVR, 2026;
A
Nantes,
le 29
AVR. 20%
Le préfet,
Pour
le préfet
et
par délégation,
La secrétaije
générale,
712 Annexe 2
: niveaux
de
gestion
sur
les eaux
superficielles
[
À
AT
re
LOIRE-ATLANTIQUE
SAlons Zones de gestion soumises
à restrictions
sur
”
|
Ï
=
les eaux superficielles
ñ
Etat de la situation
au 27 avril 2026
Sources :
DOTIAS /DREA PO.
Fond de care BDCARTOS IGN (© DDTH de Lore-Ananique Crée
27 au 2028
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
2
9
AR
2026
A
Nantes,
le
2 9 AVR. 2926 Le préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
secrétaire
générale,
ÿ
A7
DgMinlhue
YANT
\ Annexe
3 :
niveaux
de
gestion
sur
les eaux
souterraines
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
?
9
AVR.
2096
A
Nantes,
le
à
g
AVR,
2026
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par délégation,
La
secrétaire
générale,
8122 Annexe
4
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire
Atlantique,
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformémement à
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
+
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P »,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
« E »,
+
les
usages
des
collectivités
: catégorie
« C
»,
+
les usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
« A
».
Alimentation
en
eau
potable
î
:
(usages
;
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
XI[X|X]IX
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Arrosage
des
espaces
verts,
massifs
fleuris,
et
plantes
d'agrément
Interdit
entre
Di
2 |
non liées à la
8h et 20h
1Rereenen
APTE
production
(en
pots
et
pleine
terre)
Arrosage
des
Interdit
*
pelouses
XX
|
XX
Interdit
entre
8h
et
20h
nd
Interdit
entre
ou
Arrosage
des
Utilisation
ad
4
jardins
ten
€
raisonnée
de
l’eau
8h
et
20h
Interdiction
KIx|x
x
totale
sur
Sensibiliser
les
décision
du
usagers
(grand
préfet
public,
Aristage
des
entreprises,
És
ge
5 |
terrains
de
sport, |
Collectivités,
Interdit entre
interdiction
Interdiction
|
|
x |
x
hippodrome
et
sgricult
8h
et
20h
griculteurs,
champs
de
course
etc)
aux
règles
6 |
Douche
de
plage
de
bon
usage
Interdiction
XX
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier
remplissage,
si le
‘remise
à niveau
et
chantier
avait débuté
avant
les
7
vidange
des
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
x
piscines
privées
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
(y compris
hors-sol)
volume
destiné
à garantir
la sécurité
et l'intégrité
du
bassin. Report
du
Interdiction
de
remplissage
ou |
remplissage,
ou
de
la vidange
de
la vidange
Sensibiliser
le
sauf avis de
sauf
avis
de
grand
public et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines
ouvertes
les collectivités
|
le maintien
du
le maintien
du
x|x
au
public
aux
règles
de
bon |
renouvellement |
renouvellement
usage
d'économie |
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
d'eau
restant
permis
restant
permis
s'il est justifié
s'il est justifié
pour
raison
pour
raison
sanitaire
sanitaire Lie
[ue
[ue
DER
?
n°
Usages
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
Alimentation
des
entreprises,
9°
fontaines
collectivités,
Interdit
publiques
et
agriculteurs,
sauf circuit
fermé
privées
(par
réseau)|
etc)
aux
règles
:
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Lavage
de
véhicules
et
bateaux
dans
des
is
Le
lives
Interdiction
carénage
Fepie
Ducs
Interdiction
professionnelles
Sensibiliser
les |
Utilisation
DRE
par
sauf
lavage
usagers
(grand
raisonnée
de
l'eau
station
réglementaire
et
Rappel :
le
lavage
public,
sanitaire
par
les particuliers
entreprises,
10
2
pres
collectivités,
4
*
agriculteurs,
Poe
etc)
aux
règles
l'article L1331-10 du |
dE bon
usage
Code dela santé
|
d'économie
publique)
d'eau
La phares
tobfique
.
Mise en
place
de
manière visible
au
droit
des
concerne également
le
installations
à destination
des
utilisateurs
: un
affichage
lavage de
des
restrictions
en
vigueur
et
une
signalétique
des
tance
pistes
ouvertes
ou
fermées
professionnels
3
location et de garages.
Interdit
Nes
des
Sensibiliser
les
Interdit
sauf
impératif
façades,
toitures,
|
usagers
(grand
ET
js
sanitaire
ou
"
et
autres
surfaces
ee
Saufs}
réalisé
par
une
entreprise
sécuritaire,
et
imperméabilisées
entreprises,
réalisé
par
une
collectivités,
entreprise
agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
Nettoyage
dela |
d'économie
12
voirie
(place,
d'eau
Interdit
trottoirs,
caniveau,
etc)
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
13
Arrosage
des
Green
et départ
de
golf
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
Interdit
entre
Interdiction
8h
et
20h disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
volontaire
de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process et transmis
à l'État
n°
Usages
Vigilance collectivités, agriculteurs,
Arrosage
des
etc)
aux
règles |
Interdit
entre
bot
ti
4
pétéours
de golf
be
des
8h
et
20h
Interdiction
Interdiction
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
_%
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser les | raisonnée de l'eau |
“SPOSition
An
nécessaires
au
|
Lsagers
(grand
particulière) sauf
ou
process
de
public,
pour
les process
de |
interdiction
sur
production
ou
à
entreprises,
production
décision
du
l'activité exercée
(y|
Collectivités
concernés par un
préfet
15 |
compris
ICPE
ne
.
plan d'actions
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
administratives Si
Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
16
Usages
de
l’eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités,
Interdit
de
8h
à 20h
Interdiction n°
Usages
Vigilance
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures spécifiques)
agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Le
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionneme nt en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à l'équilibre du
réseau
électrique ou à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
où
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
18
Irrigation
par
aspersion
:
Grandes
cultures,
prairies,
et
cultures
de
pleins
champs
Qu autres usages agricoles non spécifiés ci-après
19
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
Cultures
sensibles
(y compris légumes industrie) : cultures dont
le manque
d'eau
n'affecte
pas
seulement
le
rendement
mais
aussi
la survie de la plante
21
Cultures
sous serre
et
jeunes
plants
en
pépinière
dont
jardinerie
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à20h
et du
samedi
10 h au
dimanche
20
h
Interdiction
Maintien
des
Interdiction
restrictions
du
lundi
au
applicables
en
Utilisation
vendredi
de
10
h
raisonnée
de
l'eau|
à 20hetdu samedi
10
h au
dimanche
20
h
décision
du
préfet
Maintien
des
Interdiction
restrictions
dulundiau
|
applicables en
Utilisation
vendredi
de
10h
AR
raisonnée
de
l'eau|
à20het
du
ou
samedi
10
h au |
Interdiction
sur
dimanche
20
h
décision
du
préfet
un
Maintien
des
Utilisati
Geeton
restrictions
:
Ilisai
eu
FABenel
ee
de
applicables
en
raisonnée
de
l’eau
l'eau
AR ou n°
Usages
Vigilance
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Irrigation
dans
le
FIOpOSHONES
:
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
SE
2
tee
d'anticipation |
modalités
de
gestion
spécifiques
Interdiction
par
l'OUGC
Remplissage,
mise
Interdiction
7
ñ danee des plans
sauf piscicultures
déclarées
friction
d'eau
Remplissage
et
mise
à
niveau
nécessitant
ï
__—
l'utilisation
d'une
Remplissage
ou
|
Sensibiliser
les |
bompe : Interdit
mise
à niveau
des |
usagers
(grand
24|
plans d'eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
entreprises,
|
cas :
Interdiction
cynégétique
collectivités,
du
lundi
au
agriculteurs,
|
vendredi
de
10
h
etc) aux
règles
à20het
du
de
bon
usage
|
samedi10
h au
d'économie
dimanche
20
h
d'eau
Limiter
au
strict
minimum
les
«
manœuvres
avec
Navigation
fluviale
Privilégier
le
regroupement
des
pps
25
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
EE situation
des
cours
d'eau
-
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à autorisation
du
service
police
de
l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si elles
entrent
EE
dans
le
cadre
d'un
règlement
d'eau
traduit
par
arrêté
Gestion
des
Sensibiliser
les | réfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
26
ouvrages
usagers
(grand |
je
basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
public,
+
au respect
de la côte légale de la retenue,
entrants
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
collectivités,
terrains
riverains situés
en amont,
agriculteurs,
etc) aux
règles
*
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
de
bon
usage
l’amont
et au
soutien
d'étiage
d'économie
d'eau
Précautions
maximales
pour
Décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf
dérogation
Travaux
en
cours
limiter
les
risques
27
:
d'eau
de
perturbation
|
accordée
dans
le cadre
de
à
l’autorisation
délivrée
par
la
police
du
milieu.
s
de
l'eau.
Obligation
de n°
Usages
Vigilance
respecter
le débit
réservé à
l'aval
des
travaux.
Sensibiliser
les |
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
Rejets
des
stations |
usagers
(grand
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
28
d'épuration
et
public,
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
collecteurs
entreprises,
Rappel
: obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pluviaux
collectivités, |
pollution
à la DDTM,
service
en
charge
de
la police
de
agriculteurs,
l'eau.
etc)
aux
règles
de
bon
usage |
Les délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
29|
Rejet
Industriel
d'économie
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
d'eau
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
30
Autres
usages
non |
collectivités,
|
Interdit
de
8h
à
Interdiction
cités
ci-avant
agriculteurs,
20h
etc)
aux
règles
de
bon
usage
‘
d'économie
d'eau
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
2
9
AVR.
2026
A
Nantes,
le
|?
9
AVR.2% Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
secrétaife
générale, Annexe
5
: Mesures
de
restriction
concernant
le
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
de
la Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et
Pays
de
la Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
usages
Vigilance
PIE
|CI|A
Interdit
sauf
entre
20h
et
Arrosage
des
8h
pour
les
massifs
fleuris
et
interditentre
arbres
et
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
xlxlxlx
ornementales
(hors
plantés
en
production)
pleine
terre
4
depuis
moins
de1an
Arrosage
des jardins
AUREImetION
di
h
h
potagers
.
des
Interdit
entre
8 h
et
20
xIx!xlx
prélèvements
Re
IRESE
x|x|x|x
Sensibiliser
le
.
=
-
grand
public |
Interdit
sauf
lames
à niet
et
Remplissage,
remise
et les
PrEIST
TEMPSESSESIS
3 Ras
:
vidange |
collectivités
chantier avait
débuté
avant
de
piscines
et spas |
aux
règles
de
lentes
en
se
Interdit
xl
x
privés
(de
plus
bon
usage
restrictions
de niveau 2
et
d'im)
d'économie
|
Uniquement
pour
un
volume
d'eau.
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Report
du,
remplissage
ou |
Interdiction
de
Sensibiliser
le
de
la vidange
remplissage,
ou
grand
public
et
sauf
avis
de
|de
la vidange
sauf
pans
les
collectivités
l'ARS;
le
avis:cie
V'ARS,
Piscines
ouvertes
au
aux
règles
de
maintien
du
le
maintien
du
x|x
public
renouvellement |
renouvellement
bon
Usage
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
d'économie
restant
permis |
restant
permis
s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est
justifié
pour
pour
raison
raison
sanitaire
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
des
ne
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
xix!ixlx
salubrité,
sécurité
civile)
Lavage
de
véhicules |
Sensibiliser
le |
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
et
engins
nautiques |
grand
public |
ou
dans
les
stations
de
lavage
Interdit
sauf
dans
des
etles
professionnelles
répondant
à
impératif
xixixlx
installations
de
collectivités |
l'une
de
ces
conditions
: avec
sanitaire
professionnels
ou
|
aux
règles
de |
du
matériel
haute
pression
ou usages
Vigilance bon
usage
|
|
collectivités
d'économie
|
2VES
Un
système
équipé
d un
d'eab.
système
de
recyclage
de
l'eau
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l’article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
Interdit
sauf
impératif
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
X|X
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Nettoyage
de
la
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
X
voirie
et trottoirs
|
Sensibiliser
le
routière
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
.
.
bon
usage
à Alimentation
des
d'économie
entaines
publiques
d'eau.
Interdit
sauf
circuit
fermé
et
privées
X
d'ornement
cs
4
|
Interdit
(dérogations
possibles
4
:
Interdit
entre |
pour
les
compétitions
à enjeu
sols
équestres
et
:
:
:
:
8h
et
20h
national
ou
international,
x
terrains
de
sports
è
.
motorisés
suivant
l'état
de
la
ressource)
Interdiction d’arroser
les
terrains
de
golf
Sensibiliser
le |
de8hà20h
Arrosage
des
grand
public |
Un
registre
de
|
parcours
golfs
etles
prélèvement
Interdit
collectivités
devra
être
aux
règles
de
rempli
bon
usage
|
hebdomadaire-
d'économie
ment
pour
d'eau.
l'irrigation.
pre
se Érols
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Applicable
en
région | Sensibiliser
les
Utilisation
Objectif
de|
Interdiction
sur
Pays
de
la
Loire
|usagers
(grand|
raisonnée
de
réduction |
décision
du
préfet usages
Vigilance
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on
où
de
disposition particulière ) sauf pour les process
l'eau
de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre une réduction effective
des
consomma tions d'eau sur ces process et transmis à
l'État
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages
de
l'eau
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
Interdit
de8hà20h
Interdiction usages
Vigilance
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
d'économie
disposant
pas
de
d'éau
mesures
spécifiques)
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
Applicable
en
région
disposition
Nouvelle-Aquitaine
Utilisation
particulière)
uniquement
Sensibili
:
sauf pour
les
Interdiction
sur
ensibiliser
les |
raisonnée
si
usagers
(grand|
de
l'eau
process
de
décision
du
préfet
public
production
sa
concernés
par
Usages
de
l'eau
VOPRROES
un plan
:
collectivités,
nl
strictement
agriculteurs
seen
nécessaires
au
È
volontaire
de
process
de
eus
:
l'industriel
production
ou
à
ie
:
mettant
en
l'activité
exercée
4
en
oeuvre
une
(hors ICPE)
on
EE effective
des
consommations d'eau
sur ces
process
et
transmis à l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à la
sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
Sensibiiser
les
uniquement
VASE (grand
public,
entreprises,
Usages
de
l'eau
collectivités,
Interdit
de
8h
à 20h
Interdiction
agriculteurs,
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau usages
(hors
ICPE)
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le
passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées'
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
es
Pi
Exploitation
des
complémentaires
(APC)
dE
à
at
sites
industriels
individuels,
comme
la
:
classés
ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
‘Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l’approvisionnemen ten
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
arrêté
préfectoral Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
où
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
par usages
Vigilance
A
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
ABrauvement
4
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
es
animaux
X
Interdiction de
8h
à 20h OU
Irrigation par
Si
gestion
Interdit
aspersion
des
volumétrique
x
cultures
Sensibiliser
le |
Concertée,
grand
public
réduction
et
les
volumétrique
collectivités
de
50%
aux
règles
de
bon
usage
Maintien
des
d'économie
Interdiction
restrictions
Irrigation
des
d'eau.
de
8h
à 20h
appliquées
en
cultures
par
OU
AR
système
d'irrigation
AUto-
Si gestion
localisée
(goutte-à-
limitation
des
|volumétrique
OU
x
goutte,
micro-
prélèvements
concertée,
aspersion
par
réduction
Arrêt
des
exemple)
volumétrique |
prélèvements
de
50%
sur décision
du
Préfet
Sensibiliser
le
grand
public
Remplissage
/
1e
ER
2
vidéngites plans
sn
_
“
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées
x
x
bon
usage
d'économie
d'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning adapté
à
la
Sensibiliser
le |
Privilégier
le
regroupement
des |
situation
des
grand
public
bateaux
pour
le passage
des
cours
d'eau
Navigation
fluviale
et les
.
écluses
dr
Mie
en
place
Ÿ w
collectivités
Mise
en
place
de
restrictions
|
de
restrictions
X
aux
règles
de
adaptées
et spécifiques
selon
adaptées
et
bon
Usage
les
axes
et
les
enjeux
locaux
spécifiques
d'économie
selon
les
axes
et
d'eau.
les
enjeux locaux
os
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Travaux
en
cours
Précautions
Report
des
travaux
sauf :
d'eau
maximales
pour
|- situation
d'assec
total
X
X usages
Vigilance
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles...)
hors
plans
d'eau
limiter
les
risques
de
:
rie
E
bete
du
|" POUr
des
raisons
de
sécurité
PI
Milieu
- dans
le
cas
d'une
restauration,
Obligation
dé
renaturation
du
cours
d'eau
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Déclaration
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le niveau
d'eau
sauf
si
elle est
nécessaire
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à la vie
aquatique
en
amont
et en
aval
de
l'ouvrage - au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue - à la protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
- à la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d'étiage
- à la
sécurité
de
l'ouvrage
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
-
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Rejets
industriels
Sensibiliser
le
grand
public
et les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance
accrue
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Surveillance
accrue
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
?
G
AVR.
2096
A
Nantes,
le
2
g
Ayp
2086
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par délégation, are AYA
RE ©
FE
ANA
è
5