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Arrêté - 20250814 arrete prefectoral secheresse SEE 0147 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - 20250814 arrete prefectoral secheresse SEE 0147 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2025/SEE/0147
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
2711-66
à
KR.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
à déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606
- 44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02
40
67
28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à
usage
d'eau
potable
dans
le département,
CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
D
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5b
«
Secteur
réalimenté
des
Côtiers
Bretons
»
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
est
franchi;
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
SnaSup2
« Moine
»
défini
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
en
vigueur
est
franchi ;
CONSIDÉRANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
aux
zones
3c
« Affluents
Nord
Loire
»,
3d
« Affluents
Sud
Loire
»
et
3f
«
Brière-Brivet
»
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
sont
franchis ;
:
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
laissent
présager
une
dégradation
des
débits
des
cours
d’eau
sur
l'ensemble
du
département
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1 : Eau
potable
Le
présent
arrêté
porte
des
restrictions
sur
les
usages
de
l'eau
potable.
Tous
les
usages
de
l’eau
potable
sont
réglementés
conformément
aux
restrictions
du
niveau
2 - Alerte,
définies
dans
l’annexe
1
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
du
8
juin
2023,
dans
l'article
5
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
et
consultables
en
annexes
4 et
5 du
présent
arrêté.
Ces
restrictions
concernent
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
comme
illustré
en
annexe1
du
présent
arrêté.
Article
2
: Niveaux
et
mesures
de
restrictions
pour
le
département
de
la
Loire
Atlantique
Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(Annexes
: 1 - eau
potable,
2 - eaux
superficielles
et
3 - eaux
souterraines). 2.1
- Hors
Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
:
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans :
o
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d’eau
ou
une
nappe
d'accompagnement,
o
les
forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
*
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction :
*
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d’eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à
défaut
la
capacité
de
la
retenue
concernée ;
+
à
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures);
+
à
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
+
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre
amont
Vigilance
N°3b-Erdre
aval
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
N°3d-Affluents
Sud
Loire
N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la
Loire
|
N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Loire N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le lac
de
Grand-Lieu
Vigilance
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de
au
:
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe
de
Machecoul
Vigilance
|N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Vigilance
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Massérac
et
de
St
Vigilance
Gildas
des
Bois
|
8
*
Eau
potable
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur
tout
le département
2.2
- Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l’origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d’eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le
1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1er
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée. +
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
°
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau
piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à
l'article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
les
zones
d'alerte
sur
le
bassin
Sèvre
Nantaise
définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
*
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSup1
- Sèvre
Nantaise
SNaSup2
- La
Moine
SNaSup3
- La
Sanguèze
SNaSup4
- La
Maine
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Article
3 : Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015. Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2025/SEE/0141
du
8
août
2025.
Il est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2025.
Il
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l’évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
5
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
6:
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À Nantes, le
_£g 4 AOÛT 2025
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale,
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer :
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
|
-
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
:
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
| Annexe
1 :
niveaux
de
gestion
sur
l’eau
potable
en
LOIRE-ATLANTIQUE
PEUNGRE
Zones
de
gestion
soumises
à
restrictions
sur
ges
l'eau
potable
Etat
de
la situation
au
11
août
2025
Sources
: DDTM44
/ DREAL
PDL /
CD44
VU
pour
être
annexé
à mon arrêté du
A
Nantes,
le
fÿ
&
AOÛT
2025
LE PRÉFET
Pour
le
préfet
et par
délégation,
La
secrétaire
générale, Annexe
2 : niveaux
de
gestion
sur
les eaux
superficielles
| Ex
LOIRE-ATLANTIQUE
É DELALORE.
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
sur
ATLANTIQUE Fu
les
eaux
superficielles
Tr:
Fe
Etat de la situation
au
11 août 2025
Sources
: DDTM44
/ DREAL
PDL /
CD44
LV
À
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
‘ÿ
& AOÛT
2025
LE PRÉFET
Pour
le
préfet
<
par
délégation,
La
secrétaire
générale,
e
D
ominique
NI Annexe
3
: niveaux
de
gestion
sur
les
eaux
souterraines
| Eu
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE LA LOIRE.
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
sur
ATLANTIQUE ee
les
eaux
souterraines
Etat
de
la situation
au
11
août
2025
jme
Le
L 7
À
rats
7
SRANDCHAUPS,
}
LS,
5
‘À
_
A
on
a
{
s
1
ms
À
LÉ
x
Ja,
FL
as
Lu
us
/
nt
>
bé
ee
d'iamune 7
Fe
à
?
AGNE
vemeux
OX
Pari
Eee
\
D
voue
x
R
À
Ne
——)
Mesures
de restriction
sans
restriction
Sources
: DDTM44
/ DREAL
P.D.L. / CD44
vigilance
Fond
de carte : ADMIN
EXPRESS
- IGN
)
EM
alerte
© DDTM de Loire-Atlantique Créé le
11 août 2025
EM
alerte renforcée
É
=
EMI
crise
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
"f
&
AOÛT
2925
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et par
délégation,
La
secrétaire
générale,
co Annexe
4
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire
Atlantique,
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformémement
à
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
°
les
usages
des
particuliers
: catégorie
« P
»,
|
*
les
usages
des
entreprises
: catégorie
« E
»,
+
les
usages
des
collectivités
: catégorie
« C
»,
*
les
usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
« A
».
n°
Usages
Vigilance
E|C|IA
Alimentation
en
eau
potable
1
.
Fes
A
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X|IX|IXIX
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Arrosage
des
espaces
verts,
massifs
fleuris,
et
lantes
d'agrément
Interdit
entre
a
2
|P
non
ice
à
la
8h
et
20h
Interdiction
X|IX|IX)|X
production
(en
pots
et
pleine
terre)
3
Arrosage
des
Interdit
.
xIxixlx
pelouses
Interdit
entre
.
8h et 20h
Arrosage
des
sa
shisertes
Utilisation
ter
du
où
:
4
gers (grand
8h
et 20h
Interdiction
|x|x!|x1|x
jardins
potagers
public,
raisonnée
de
l’eau
totalecur
entreprises,
décision
du
collectivités,
préfet
agriculteurs,
ArrOERge
ces
etc)
aux
règles
.
|
Le.
5
“érrans
de
sport,
de
bon
usage
ee
gg
Interdiction
Interdiction
xixlx
ippodrome
et
déconerie
et
champs
de
course
ENT
|
6 |
Douche
de
plage
Interdiction
X!IX
Interdiction
Remplissage,
sauf premier
remplissage,
si le
remise
à
niveau
et
chantier
avait
débuté
avant
les
7
vidange
des
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
X
piscines
privées
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
(y compris
hors-sol)
volume
destiné
à garantir
la sécurité
et
l'intégrité
du
bassin.
Sensibiliser
le
Report
du
Interdiction
de
.
.
remplissage,
ou
Piscines
ouvertes
grand
pris
”
rer
ping
ou
de
la
vidange
8
au
public
les
collectivités
de
la vidange
saut
avis
de
X |
X
aux
règles
de
bon
sauf
avis de
l'ARS,
usage
d'économie
l'ARS,
le maintien
du n°
Usages
Vigilance
le
maintien
du
renouvellement
renouvellement
: d'eau
(apport)
. |
d'eau
(apport)
.
L
.
restant
permis
d'eau
restant
permis
k
de
RE
:
SRE Z
s'il est
justifié
s'il est justifié
.
s
pour
raison
pour
raison
es
un
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
Alimentation
des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
publiques
et:.
agriculteurs,
sauf circuit
fermé
privées
(par
réseau)|
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Lavage
de
véhicules
et
bateaux
dans
des
sn:
|
Interdiction
stations
de
lavage
.
à
sauf
une
piste
de
—
ou
aires
de
Interdiction
s
de
lavage
haute-
carénage
Utilisation
males
eur
sauf
lavage
professionnelles
|
Sensibiliser
les | raisonnée
de
l'eau
P
oo
réglementaire
et
sanitaire
10
Rappel
: le
lavage
par
les
particuliers
à titre
privé
à
domicile
est
interdit
(En
application
de
l’article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
La
présente
rubrique
concerne
également
le
lavage
de
véhicules/bateaux
dans
‘une
station
de
lavage
professionnels
de
-location
et de
garages.
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
installations
à destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions
en
vigueur
et
une
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
11
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage
de
la
voirie
(place,
trottoirs,
caniveau,
etc)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé
par
une
entreprise
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière n°
Usages
Vigilance
Arrosage
des
13 | Green
et départ
de
Interdit
entre
Interdiction
golf
8h
et
20h
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
Arrosage
des
Interdit
entre
.
.-.
14
8e
de
bon
sage
h
h
Interdiction
Interdiction
parcours
de
golf
d'économie
8h
et
20
d'eau
15 |
Usages
de
l’eau
|
Sensibiliser
les
strictement
usagers
(grand
Objectif
de
nécessaires
au
public,
réduction
de
process
de
;
25
%
du
volume
production
ou
à
Le
Etre
joursalier
l’activité
exercée
(y
co
ere
mudrinal
compris
ICPE
ne
we
rs
torisé
di
etc) aux
règles
autorisé
(ou
isposant
pas
de
habituel
t
de
bon
usage
ROME
TEE
mesures
:
rélevé
po
gps
d'économie
P
Pour
spécifiques)
d'eau
ceux
qui
n’ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Lo.
ou de
applicables
en
Utilisation
.
L
AR
.
’
,
disposition
raisonnée
de
l'eau
D
je
-
|
particulière)
sauf
OU
pour
les process
de|
Interdiction
sur
production
décision
du
concernés
par
un
préfet
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique. Si Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
n°
Usages
Vigilance
Usages
de
l'eau
strictement
non
un
safe
ai:
Sensibiliser
les
process
de
usagers
(grand
production
ou
à
public,
l’activité
exercée
(y
erRTapries,
16 |
compris
ICPE
ne
collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
17
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
-
Pour.
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement.
18
Irrigation
par
aspersion :
Grandes
cultures,
prairies,
et
cultures
de
pleins
champs
ou
autres
usages
agricoles
non
spécifiés
ci-après
19
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
Cultures
sensibles
(y compris
légumes
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10h
à
20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20h
Interdiction
Maintien
des
Interdiction
restrictions
du
lundi
au
applicables
en
Utilisation
vendredi
de
10 h
"AR
raisonnée
de
l’eau
àa20het
du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
dimanche
20h
décision
du
préfet
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
Interdiction du
lundi
au
Maintien
des
restrictions n°
Usages
Vigilance
je
:
rte
applicables
en
ont
le
manque
d’eau
.
ses
R
vendredi
de 10 h
AR
rise
A
2e
Rate
ss
|
|
samedi
10
h
au |
Interdiction
sur
rendement
mais
aussi
à
2
S.à
|
dimanche
20h
décision
du
la survie
de
la
plante
,
préfet
Maintien
des
Cultures
sous
serre
restrictions
et
jeunes
plants
en
Utilisation
applicables
en
n |.
Pépinière
dont
Utilisation
raisonnée
de
AR
jardinerie
raisonnée
de
l'eau
l'eau
OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Irrigation
dans
le
Frapesrtion
de
,
|
s
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
Lu
22 | cadre
de
la gestion |
,,
..
…
dE
-
er
Interdiction
|
d'anticipation
modalités
de
gestion
spécifiques
collective
(OUGC)
,
par
l'OUGC
Remplissage,
mise
Interdiction
Le
23
à
niveau
ou
Se
z
»
Interdiction
X
.
sauf piscicultures
déclarées
vidange
des
plans
d'eau
Remplissage
et
mise
à
niveau
nécessitant
l’utilisation
d'une
Sensibiliser
les
.
pompe
: Interdit
: Remplissage
ou
usagers
(grand
mise
à
niveau
des
24
plans
d'eau
à
public,
Dans
les
autres
Interdiction
x
vocation
entreprises,
cas
:Interdiction
cynégétique
collectivités,
du
lundi
au
agriculteurs,
|
vendredi
de
10h
etc)
aux
règles
à
20het
du
de
bon
usage
samedi
10
h
au
d'économie
dimanche
20h
d'eau
|
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
ie
.
Lite
à
un
planning
Navigation
fluviale |
Privilégier
le
regroupement
des
adapté
à
la
25
bateaux
pour
le passage
des
écluses |
situation
des
cours
d’eau -
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire Usages
Vigilance
26
Gestion
des
ouvrages
27
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à
autorisation
du
service
police
de
l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit
par
arrêté
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
de
basses
eaux,
ou
si elles
sont
nécessaires
:
* _
aurespect
de
la
côte
légale
de
la retenue,
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont,
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et au
soutien
d’étiage
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation du
milieu.
Obligation
de
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé,
sauf
dérogation
accordée
dans
le cadre
de
l'autorisation
délivrée
par
la
police
de
l’eau.
28
Rejets
des
stations
d'épuration
et
collecteurs pluviaux
29
Rejet
Industriel
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Rappel
: obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
30
Autres
usages
non
cités
ci-avant
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
K)
&
ADUI
205
LE
PRÉFET