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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°23 CA 2022 Portant Instauration Indemnite VIE Chere Applicable AUX Agents du Ciass
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°23 CA 2022 Portant Instauration Indemnite VIE Chere Applicable AUX Agents du Ciass)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie,
®
e e
/
NSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D’A!
SOCIALE
DES
SAVAI
TITULAIRES
ET
NON-TITULAIRES
DU
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le
02
Septembre,
à
quinze
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
CIASS
däment
convoqué,
s'est
réuni,
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
Communes
Des
Savanes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
RINGUET,
Président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes.
Séance
du
02
Septembre
2022
Date
de
la
convocation
: 31
Août
2022
: 2°"
convocation
Membres
présents:
François
RINGUET,
Françoise
FREDOC,
Céline
REGIS,
Max
VENTURA,
Josiane
PIERRE-MARIE
Absents
excusés
: Eurydice
GOLITIN,
Marie
NICAISE
Absents
non
excusés:
Michel-Ange
JEREMIE,
Véronique
JACARIA,
Johanna
HORTH,
Jean-
Robert
CHOCHO,
Céline
ZULEMARO,
Diana
JAMES,
Edmé
ZULEMARO,
Myrtha
TARCY
Secrétaire
de
séance
: Céline
REGIS
Membres
du
Conseil
d’Administration
ne
formant
pas
la majorité
des
membres
en
exercice.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
la création
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes
par
délibération
du
08/06/2021,
Vu
la
loi
50-407
du
03
avril
1950
et
du
décret
n°57-87
du
28
janvier
1957
relatif aux
conditions
de
rémunération
et
des
avantages
divers
accordés
aux
fonctionnaires
en
service
dans
les départements
de
la Martinique,
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane
et de
la
Réunion,
-
Vu
l'installation
du
CIASS
en
date
du
28/02/2022,
-
Vu
l’avis
favorable
du
Conseil
d’ Administration
du
11
juillet
2022,
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
|
Délibération
n°23-CA-CIASS
Instauration
indemnité
vie chère
Page 1
—
€
£
€
Es LE
DECIDE
Grue
oo man
dtcdpe Lacie ds Sanaure
e d
CIA.S.S
e
Article
1°
: AUTORISER
l'application
de
la
loi
50-407
du
3
avril
1950
et
du
décret
n°57-87
du
28
janvier
1957
relatif aux
conditions
de
rémunération
et des
avantages
divers
accordés
aux
fonctionnaires
en
service
dans
les départements
de
Martinique,
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane
et de
la Réunion
Article
2
: AUTORISER
le versement
de
la majoration
vie
chère
de
40%
aux
non-titulaire
permanents
recrutés
dans
les conditions
suivantes
:
Pour
faire
face
à
la
vacance
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
et
pour
la continuité
du
service
;
En
l’absence
de
cadres
de
fonctionnaires
susceptibles
d’assurer
les
fonctions
;
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
de
la nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
Article
3
: AUTORISER
la Vice-Présidente
à SIGNER
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Cayenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibération
adoptée
:
e
Ont
voté
pour
: 5
e
Ont
voté
contre
: 0
°
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
en
Préfecture
f
Mel
Énreenrees
Et
publication
ou
notification
Du:
....... Éreenees
Fait et délibéré à Kourou, le 02 Septembte 2022,
Pour extrait er cértifié toriforme,
\C\
1
7
ES
K
\in
/
Délibération
n°23-CA-CIASS
Instauration
indemimte
vie chère
Page
2