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Arrêté - dirgen12760069782010 115 ouverture d un debit de boissons mme failali
Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen12760069782010 115 ouverture d un debit de boissons mme failali)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE £
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 10-115
PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE 1°° CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,
Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,
Vu la demande, en date du 11 janvier 2010, formulée par Keira FAÏLALT, propriétaire du restaurant < La table de Tetaun » sis 25 rue Terres du Sud -34990- Juvignac, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons permanent de 1*° catégorie (boissons non alcoolisées),
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Madame Keira Failali, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,
PRRÉFECTURE DE CHERE | ARE ë i
a
ARRÊTE 3 À MARS 2010
BUREAU Du COURRIER Madame Keira FAILALI demeurant 25, rue Terres du Sud à Juvignac, est äütorisée à ouvrir un débit
de boissons permanent de 1% catégorie au sein de l'établissement précité. Les boissons sont destinées soit à être consommées sur place soit à être emportées.
Article 1 :
Article 2 ;
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le premier groupe tel que le définit l'article L.1 du Code des débits de boissons, à savoir : — Eaux minérales ou gazéifiés ;
— Lait;
— Jus de fruits ou de légumes ;
— Sirops ;
— Sodas ;
— Limonades
— Chocolats ;
— Café;
— Thé et autres infusions.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 3 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 4:
— Monsieur le Directeur Général des Services ;
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef de service de police municipale ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation est transmise à :
— Monsieur le Préfet de Région :
Fait à Juvignac, le 18 mars 2010
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le: /s2/eols
et publication AT e: &/03) 2otS Délégué à l'Administration Générale