Arrêté - dirgen1405072324arrete 2014 205 occupation du domaine public et ouverture d un debit de boissons m bort

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Arrêté - dirgen1405072324arrete 2014 205 occupation du domaine public et ouverture d un debit de boissons m bort Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1405072324arrete 2014 205 occupation du domaine public et ouverture d un debit de boissons m bort)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Ref.

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MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2014-205

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°"° CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90- 1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants ;

Vu la demande, en date du 14 avril 2014, formulée par Monsieur Armand BORT, représentant l'association « Avenir Sportif Juvignac » sise complexe sportif des Garrigues, stade Pierre H. PENARANDA 34990 Juvignac, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion du tournoi de football annuel, qui aura lieu au stade de football à Juvignac, les samedi 14 juin 2014 et dimanche 15 juin 2014,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Monsieur Armand BORT, à respecter les conditions de

sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics, Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Armand BORT est autorisé à ouvrir un débit boissons temporaire à l'occasion du « tournoi de football annuel », qui aura lieu les samedi 14 juin 2014 et dimanche 15 juin 2014, au stade de football de 09h00 à 20h00.

Article _ 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

-__ Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

-__ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

-__ Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

-__ Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frRef.

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-__ Respecter la tranquillité du voisinage ;

-__ Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de

boissons temporaire.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu'il peut encourir notamment en cas d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de

son exploitation.

Article 6: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 7: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection

des mineurs contre l'alcoolisme.

Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 8 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

— Le Chef du service de Police Municipale ;

— Monsieur Armand BORT,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 15 mai 2014

Le Maire

Jean-Luc SAVY