Arrêté - 152

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Arrêté - 152 Document publié le Samedi 10 juillet 1976 par la commune de Chalabre. Lien du pdf (Arrêté - 152)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Ex Direction Départementale des

É Territoires et de la Ver PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0108

autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres

biologiques et à des fins sanitaires

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'ordre national du Mérite

VU l'article L 436-9 du code de l'environnement :

VU les articles. R 432-6, R 432-8 et R 4329 du code de l'environnement concernant les autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de reproduction, repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ;

VU la loi. n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU la demande de monsieur le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique l'Aude en date du 5 octobre 2021 :

VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Aude en date du 5 octobre 2021 : |

VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 14 octobre au 4 novembre 2021 ;

VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :

SUR proposition de monsieur la secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'autorisation

La Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude représentée par Monsieur Fernandez, Président, est autorisée à capturer et transporter du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires. . Cette autorisation s'étend, sous la responsabilité de la Fédération Départementale, à chacune dés associations locales agréées pour la pêche et la. protection des milieux aquatiques concernées.

ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle |

Messieurs Thibault Izard (chargé de mission), Victor Baron (technicien qualifié) et Stephane Menneboo (agent de développement) sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations. Ces opérations seront réalisées sous le contrôle du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en collaboration avec les bénévoles des AAPPMA concernées.ARTICLE 3 - Validité |

Le présent arrêté est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

«

ARTICLE 4 - Objet de l'opération

L'objectif de l'opération est de réaliser une actualisation des connaissances sur la faune piscicole dans le département dans le cadre de programmes de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles élaborés par la fédération de pêche. À titre exceptionnel, l'objectif sera également de pouvoir procéder à des pêches de sauvetage.

ARTICLE 5 - Lieux concernés

Les lieux de capture sont l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aude, canal du Midi et annexes fluviales dépendantes, canaux d'irrigations, lacs et tout type de retenues.

ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés pour la pêche à des fins sanitaires et scientifiques

La pêche sera réalisée au moyen d'engins, filets, sennes où un groupe de pêche électrique. En tout état de cause, les moyens de captures proposés devront faire l'objet d’un accord du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé

Le poisson capturé-sera remis à l'eau sur les lieux de la capture immédiatement après inventaire, et mesures dans le cadre de suivi scientifique et /ou d'opération spécifique. Lors des opérations .de sauvetage, le poisson sera déversé le plus près du lieu de capture sur les tronçons maintenus en eau ou déterminés en accord avec les agents du service départemental de l'Office Françäis de la Biodiversité.

ARTICLE 8 -— Destruction du poisson indésirable

Selon les prescriptions et indications de l'office français de la biodiversité, toutes les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou déclarées indésirables seront détruites sur place.

ARTICLE 9 — Accord du détenteur du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s’il a obtenu l'accord.du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l’article 11 du présent arrêté.

ARTICLE 10 : droit des tiers

Le droit des tiers demeure expressément réservé.

ARTICLE 11— Déclaration préalable

En début d'année, un prévisionnel détaillé des opérations susceptibles d'être réalisées sera transmis au service de l'eau de la DDTM de l'Aude et au service départemental de l'office français de la

biodiversite. |

Quinze jours au moins avant le début de l'opération le bénéficiaire de la présente autorisation, établira le planning du déroulement des opérations prévues dans le cadre des études et inventaires, dont les dates et les lieux sont précisés aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Il sera tenu de le communiquer au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.

Les opérations de sauvetage de poissons à des fins sanitaires intervenant de manière exceptionnelle et non prévisible, le bénéficiaire de la présente autorisation prendra toutes les dispositions et moyens pour informer dans les meilleurs délais et quoi qu'il en soit, avant le début de l'opération, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.ARTICLE 12- Compte rendu d'exécution

Dans le délai de trois mois après l'exécution de.la dernière opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée en annexe du présent arrêté :

*__ l'original au préfet du département de l'Aude, | * une copie au délégué inter-régional de l'Office Français de la Biodiversité et au chef du service départemental de l'OFB . | | Le compte rendu sera visé par les agents commissionnés au titre de la police de l’eau ou de la pêche chargés de contrôler les opérations de sauvetage et de destructions des espèces indésirables.

ARTICLE 13- Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente. autorisation lors des opérations de capturé et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 14 :

La présente décision sera notifiée aux maires des communes du département et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de l’ensemble de ces communes pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.

En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :

*__ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a-été notifiée. * pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.

Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :

- par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 ; - par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.

ARTICLE 15 - Diffusion

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la’ mer de l'Aude, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et du service régional de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 7 3 Ngy. 2021

Thierry Bonnier