Arrêté - 152

Documents similaires

Arrêté - 152 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Chalabre. Lien du pdf (Arrêté - 152)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E = Direction Départementale des

Fe Territoires et de la Mer

PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0077

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude, .

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-

1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-0059 du 19 avril 2021 donnant délégation de . Signature à monsieur Simon Chassard, secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

Vitivinicole ;

VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin

Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU larrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de

sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016; .

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-06-12040 du 23 juin 2021 portant mise en place de de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021194-0001 du 13 juillet 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'avis favorable du comité de gestion de l'eau sur les mesures de restriction proposées le 22 juillet 2021 et reprises dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que léquité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans.un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la

ressource en Eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées

à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises

| Axe réalimenté de l’Aude amont

annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sûr ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur

| Bassin versant du Blau (affluent Hers Vif)

£ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

Bassin versant de l'Agly |

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

Bassin versant de lHers Mort

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

Zone de gestion sous pilotage du Tarn

|Bassin versant du Sor

Bassin versant du Thoré

Niveau défini

Niveau défini

Niveau défini

Niveau défini

Niveau défini

Niveau défini

|Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d’accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent. Il est demandé :

*__ à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; * aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ;

° -aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10

heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l’article 2 (Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3 placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.

4.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

* Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les. appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel;

+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules. de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..) et pour les organes liés à

la sécurité ;Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ; Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de.toute nature de 8h à 20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ; dispositions particulières pour les cours d'eau :

° les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; ° les travaux dans le lit de cours d’éau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ; ° l'éclusage où la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amon ;

° la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d’eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale

hydroélectrique, moulin, barrage où aménagement autre que ceux destinés à

l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de

restituer à l’aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l’eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces

remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d’alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d’un compteur et afficher les

informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les

opérations d'entretien de réseaux (curages ..).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être décalés jusqu’auretour d’un débit plus élevé.

+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.

4.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant:la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour. leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Ün bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin dé saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l’impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.

4.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

4.3.1 Bassin versant du Blau

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA:2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l’interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures en situation d'alerte.4.3.2 Nappes plioquaternaires du Roussillon

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette

réduction se traduit : |

* soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h O0.

+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s’applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à- goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins potagers, jardins d’agrément.….).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police dé l’eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une

économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de

restriction sont affichés au niveau des prises d’eau concernées. Les dispositions du

règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE

5.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)

5.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont complétées où remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCEE

+ __L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20 heures.

+ L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement ‘formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

* L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures. + La vidange des piscines publiques est soumisé à autorisation. Le 1° remplissage est interdit. :

+ L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement). | * Le prélèvement d'eau-en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

+ __ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. -__Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.

5.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCEE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).5.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

1) Bassin versant de l'Aude y compris affluents, canal de Jonction et Robine (hors canal

du. Midi)

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

2) Prélèvements dans le canal du Midi (hors canal de Jonction et de Robine)

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des tours d’eau suivants :

Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi

Jours impairs : arrosage autorisé en rive gauche(*) du canal du Midi arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi

() : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer. De même, la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer.

3) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la période d'alerte renforcée.

4) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

5.1.4 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit correspondant à cette réduction volumétrique.

Il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement d'écluses afin de limiter le nombre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.5,1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.

5.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage des Pyrénées Orientales

Par cohérence interdépartementale s'agissant de la ressource citée à l’article 2 (Bassin versant de l'Agly), et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placée en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.

9.2.1. Mesures. générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau potable ou prélèvement dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

+ Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel;

* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ‘ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..) et pour les organes liés à la sécurité ;

* Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

* __Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ; + Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

+ _L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ; + __L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « green et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont l’arrosage est autorisé sur une plage dé 4h et toutefois interdit de 6h à 20h ;

* __L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20h et 8h ;

Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.Usages réglementés :

* Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau. | :

+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées. |

+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.

* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991 ;

+ Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épurations sont soumises à autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau.

5.2.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l’eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages. .

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance dé l'impact de ceux-ci sur le miliéu récepteur afin d'éviter les pollutions.5.2.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :

* soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités

suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6. Les communes

du département de l'Aude correspondent au secteur 2.

+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation

par sous-pression, micro-âspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique

à hauteur de 25 %.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d’eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins

potagers, jardins d’agrément.….).ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).

6.2 - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits. | Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour : * le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % d prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage. Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2021. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.

ARTICLE 10 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de laccomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.ARTICLE 11 : SANCTIONS

9.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

9.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTION ,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chäcun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

le ‘2 AOUT 2021AONY

TOI

HA

SISH

SP

ILESISA

LISSEE

JON

HO

euuansy

eddep}

| SE

81041

NP

JLESIDA

UISSEQ

RE

den

T

3X3NNVANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Secteur du Sor L DFA Û AE |

Les Brunels |

Labecède Lauragais

La Pomarède |

Saissac

Villemagne

| Secteur du Thoré

| __ Castans

Labastide Esparbairenque |

Pradelles Cabardès |

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

Communes desservies par le système Orb

Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves | Mirepeisset Sallèles d’ Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean | . Fitou Peyriac de Mer Treilles || Fleury d’Aude

GinestasBelcaire

Belpech

Belvis

Bourigeole

Cahuzac

La Cassaigne

Camurac

Caudeval

Cazalrenoux

Chalabre

Comus

Corbières

Coudons

Courtauly

La Courtète

Escueillens et Saint Just de

Belengard

Espezel

Fanjeaux

Fenouillet du Razès

Fontês du Razès

Gaja la Selve

Generville

Gueytes et Labastide

Hounoux

La Bezole

La Louvière

Lafage

Laurac

Lignairolles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Monthaut

Montjardin

Nébias

Orsans

Pécharic et le Py

Pech Luna

Peyrefitte du Razès

Peyrefitte sur l’Hers

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège hors Blau | Ra Plaigne

Plavilla

Pomy

Puivert

Ribouisse

Rivel

Saint Amans

Saint Benoit |

Sainte Camelle |

Saint Gaudéric

Saint Julien de Briola

Saint Sernin

Sainte Colombe sur l’Hers

Saint Sernin

Seignalens

Sonnac sur l’Hers

Tréziers

Villautou

VillefortANNEXE 3 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

Bassin versant du Blau

Chalabre

Villefort

Rivel

Puivert

Nebias

Coudons

Belvis

Espezel

Roquefeuil

Belcaire

Niort de Sault

Camurac

ComusANNEXE 4 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble |

Bugarach Cubières-sur-Cinoble | Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean | Gincla Dernacueillette | Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse

Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

Secteur Orbiel et affluents de l’Aude

Aragon Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois. Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys | Villalier Cabrespine Limousis . | Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans : Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel | Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès _ Roquefère | Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès | Rustiques

La Tourette | Sallèles Cabardès |

Labastide EsparbairenqueSecteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Floure Omaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raïissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens . Monze Trêbes

Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès : Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès | Névian Villetritouls

Secteur Aude amont

Ajac | Espéraza Pauligne

Alaigne Espezel Peyrolles

Alairac Fa Pieusse Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains | Fenouillet du Razès Pomy- Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d’Amont Rouvenac Brenac | La Digne d’Aval Saint Couat du Razès |Brézilhac | La Fajolle E Saint Ferriol

Brugairolles La Serpent | Saint Hilaire Bugarach Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Cailhau Lauraguel Saint Julia de Bec Cailla Lavalette Saint Just et le Bézu Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahou Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan Campagne sur Aude Leuc Saint Martin Lys Camurac | Lignairolles | Saint Polycarpe Carcassonne Limoux Sainte Colombe sur Guette Cassaignes Loupia Salvezines Castelreng Luc sur Aude Serres Caunette sur Lauquet Magrie Sougraigne Cavanac Maras | Terroles Cazilhac Malviès Toureilles Cépie . Marsa Valmigére Clermont sur Lauquet Mas des Cours Véraza Comus Mazerolles du Razès Verzeille Conilhac de la Montagne Mazuby Villar Saint Anselme Coudons Mérial Villlardebelle Couffoulens Missègre -Villarzel-du-Razès Couiza Montazels | Villebazy Counozouls Montclar Villefloure Cournanel Montgradail Villelongue d’Aude Coustaussa Monthaut

Donazac Nébias

Escouloubre Niort de Sault

Escueillens et Saint Just Palaja

_Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)

Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières

Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan | Saint Marcel d’Aude ‘Bizanet . | La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’ Aude Cascastel des Corbières Montredon des Sigean | Caves Corbières Talairan Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières | . Névian | Villeneuve les Corbières | Embres et Castelmaure Ouveillan | Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury | Portel des Corbières

QuintillanhiAxe Aude Amont |

| Alet les Bains

Artigues

Aunat

Axat ‘.

Belvianes et Cavirac

Bessède de Sault

Campagne sur Aude

Carcassonne

Cavanac

Cépie

= àt° Axe Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)

| Couffoulens | Pieusse

Couiza | Pomas

Cournanel | Preixan

Escouloubre Quillan

Espéraza Quirbajou

Fontanès de Sault Roquefort de Sault

Le Clat Rouffiac d’Aude |

| Limoux | Saint Martin Lys |

Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette

Montazels

Argeliers .

Argens Minervois

- Azille

Barbaïra

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Coursan

Cuxac d’Aude

Douzens

Fleury

Floure Puichéric |

| Fontiès d’Aude Raïissac d’Aude

| Ginestas Roquecourbe Minervois

| Homps .. Roubia

La Redorte Saint Couat d’Aude

Lézignan Saint Marcel sur Aude

Marcorignan Saint Nazaire d’Aude

Marseillette Sallèles d’ Aude

Mirepeisset Salles d’Aude

Moussan Tourouzelle

Narbonne - Trêbes |

Ouveillan Ventenac en Minervois

Paraza Vilalier

Port La Nouvelle Villedubert

__ Puichéric Villemoustaussou

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

| Caunes Minervois

| Citou

| Secteur Argent Double et affluents de l'Aude

Homps Rieux Minervois

La Redorte Rustiques

Laure Minervois Saint Frichoux

Lespinassière | Trausse

Marseillette Trèbes

-Pépieux Villarzel Cabardès

| Peyriac Minervois Villeneuve Minervois

Puichéric

Ex Secteur Cesse et affluents de l'Aude Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Marcorignan Saint Marcel

Mirepeisset Saint Nazaire

Paraza Sainte Valière

Sallèles d'Aude

Ventenac en Minervois

Pouzols Minervois

Roubia |Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Caïlhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

La Force.

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

_ Secteur Fresquel

Pezens

Puginier

Raissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Corbières

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyANNEXE 5 :

liste des communes situées dans un secteur en crise

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

La Louvière Lauragais

Laurac

Les Cassès

Marquein

Mas Saintes Puelles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Molleville

Montauriol

Montferrand

Montmaur

Secteur de PHers Mort

Payra-sur-l’Hers

Peyrefitte sur l’Hers

Saint-Amans

Saint Michel de Lanes

Saint Paulet

Sainte Camelle

Salles-sur-L’Hers

Villeneuve la ComptalANNEXE 6 :

Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée selon les secteurs

État de l'irrigation

DuABhOD Au À 8h00 Secteur 1 | Secteur 2

07/07/21 06/07/21 Autorsé | Autorisé |

08/07/21 090721 | Autorisé |

Ogjo7I21 100721 | Autorisé En

10/07/21 11/07/21 | Autorisé |

11/07/21 MjO72A Autorisé -

12/07/21 18/07/21) | Autorisé EE

1307/21 14/07/21 | | Autorisé

14/07/21 ‘15/07/21 Autorisé

18/07/21 16/07/21 Autorisé | ME

16077) OA | Autorisé ]

17/07/21 18/07/21 | Autorisé

18/07/21 18/07/21 | _ Autorisé

19/07/21 20/07/21 Autorisé nterc

20/07/21 | 21/07/21 | Autorisé |

21/07/21 22/07/21 | | |: Autorisé

2207) 230721 Autorisé

23/07/21 240771 | Autorisé

24/07/21 25/07/21 | Autorisé moe

2SJ07A 260721 | nr Autorisé

26/07/21 27/07/21 | | Autorisé

27/07/21 28/07/21 | Autorisé [ Er

207 20/71 | Autorisé

; 29/07/21 | 30/07/21 TL Autorisé

30/07/21 31/07/21 Autorisé

31/07/21 01/08/21 Autorisé _ _ INEXE

01/08/21 02/08/21 Autorisé

02/08/21 |03/08/21 | Autorisé

03/08/21 |04/08/21 7 Autorisé

04/08/21 05/08/21 Autorisé

05/08/21 06/08/21 7 AUtorisé | erdit

06/08/21 07/08/21 Interdit} Autorisé

07/08/21 O8/0821 Autorisé

08/08/21 : 09/08/21 Autorisé EE

09/08/21 10/08/21 Autorisé an

10/08/71 11/08/21 MT Autorisé11/08/21

12/08/21

13/08/21

14/08/21

15/08/21

16/08/21

17/08/21

18/08/21

| 20/08/21

21/08/21

|22/08/21

(28/08/21 24/08/21

|25/08/21

(26/08/71

| 27/08/21

28/08/21

(ENST

ET 31/08/21

01/09/21

02/09/21

03/09/21

119/08/21 :

12/08/21

13/08/21

ao 21

15/08/21

16/08/21

17/08/71

(18/08/21

19/08/21 20/08/21

[O8/21 _|22/08/21

| 23/08/21 Fe mp nnennns

24/08/21

_ 25082

26/08/21

k 127/08/21

28/08/21

LS 29/08/21

|30/08/21

08/21 a 7 |

1/08/21

_|e2roerx : 03/09/21

104/09/21

(minuit}

interdit

Autorisé

Autorisé

| nter I

Autorisé

_Autorisé

| u LB: (he |

er :

Autorisé _

Autorisé

Dre

ÉSESTE

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

interdit

Autorisé

Ce

Gil

Autorisé

Autorisé

J

itANNEXE 7

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associées _

a) Périmètre du réglement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels

ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :

Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préleveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation collectif,

Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique,

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

. Définition du volume ou du débit de prélèvement où de la hauteur d'eau de

référence permettant d'appliquer la réduction.

» Prélèvernents gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du Canal. Les

préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho

correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le

er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canal.

+ Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le

débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à là DDTM les

débits de référence @ ou volumes de référence Vs correspondant aux

prélèvements moyens mensuels mesurés entre le Ter juin et le 31 octobre sur

une période allant de 3 à 5 ans. |

La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,

Qb, Vol. | |

. Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au

prélèvement soumis à restriction (H, Qr. Vi.

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un

contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de

prélèvement ….).

a

La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect dés points

précédents, :

c} Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le réglement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir

être présentés aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage} ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile

{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage,d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.