Arrêté - ARRETE DP 2500064 1 rue Etienne Martin

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Arrêté - ARRETE DP 2500064 1 rue Etienne Martin Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500064 1 rue Etienne Martin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Commune

d'Oloron-Sainte-Marie | DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE

DOSSIER N°: DP0644222500064

Déposée le 27/03/2025

Par : M. LOUSTAUNAU JEAN-MICHEL

Demeurant à : 1 RUE ETIENNE MARTIN 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour: abri voiture ouvert

Sur terrain sis à : 1 Rue Etienne Martin

Parcelle(s) : BH 0264

NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

27/03/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français,

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PM1 relative au plan de prévention des risques naturels ou

miniers,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le

05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,

VU la délibération du conseil municipal d'Oloron-Ste-Marie du 25 juin 2014, fixant le taux de

la taxe d'aménagement à 5 %,

Vu l'avis FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS du service URBANISME D'OLORON en date du 03/04/2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

*< Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale etpaysagère des Pyrénées béarnaises, au service aménagement et urbanisme de la Ville, pour validation.

* La construction sera édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de

toit.

+ La construction en limite de propriété exclut tout écoulement des eaux pluviales sur le

fond voisin.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est

classée en zone sismique 4. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté

du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.

Le 14/04/2025,

Le Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et

exécutoire.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie

pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.