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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220722 231
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220722 231)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-231
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (6 pages) Page 3
74-2022-07-21-00004 - Arrêté n° PA-2022-03 du 21 juillet 2022 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 10
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-07-21-00003
Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Le secrétaire général, Annecy, le
chargé de l'administration de l'État
dans le département
2 1 JUIL. 2022
Arrêté n° OS-2022-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 10 février 2021 portant nomination de M. Julien LANGLET, en
qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 18 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-073 du 09 octobre 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-058 du 10 juillet 2022 portant délégation de signature à
M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et notamment son article 3 ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : sylvia.charpin@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 4 Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à:
+ Monsieur Raphaël GUILLET, directeur départemental adjoint des territoires,
à l'effet de signer, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé
n° SGCD/SLI/PAC/2022-058, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'’ordonnateur
secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, ou lorsqu'elles effectuent l'intérim d'un autre service :
+ les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite des plafonds mentionnés,
+ la constatation et la certification du service fait,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
pour les opérations des budgets opérationnels de programme dont ils ont la charge, avec délégation
donnée au centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) et au service facturier (SFACT) :
FONCTION | SUBDELEGATION SUR BOP
naturels, forêt, chasse
2/5
PLAFOND NOM
| ENGAGEMENT
ASSADET Damien Chef du service eau 113 - commandes diverses et MAPA
environnement 113 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA 90 000 €
149 - subventions
203 - commandes diverses et MAPA
362 - subventions
BERNHARD Cheffe de la cellule 181 - commandes diverses et MAPA
Géraldine prévention des risques |181-subventions 5 000 €
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
BOLINCHES Carmen Adjointe au chef de la 135 - commandes diverses et MAPA 20 000 € | | cellule aides habitat public 135 - subventions | 200 000 €
| BONEU Vincent Adjoint à la cheffe du 113 - subventions service économie agricole, 149 - commandes diverses et MAPA chef de la cellule agriculture | (élections baux ruraux) 90 000 € et développement rural 149 - subventions | 362 - subventions
CELIE Amandine Cheffe du service habitat 1135 - commandes diverses et MAPA 90 000 €
135 - subventions 200 000 € = A ————— |
CHAPTAL Frédéric Chef du service transition |203 - commandes diverses et MAPA
énergétique et mobilités | 207 - commandes diverses et MAPA 90 000 €
207 — subventions
CHAPUIS Rachel Coordinatrice sécurité 207 - commandes diverses et MAPA 5 000 €
routière 207 - subventions
DENIS Laurence Cheffe du service économie 149 - subventions
agricole 149 (élections baux ruraux) - 90 000 €
commandes diverses et MAPA
362 - subventions
FAVRE Amédée Chef de la cellule loup et 113 - subventions
activités d'élevage 149 - commandes diverses et MAPA 20 000 €
149 — subventions
GEORGE Laurent Chef de la cellule milieux 362 - subventions 20 000 €
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 5 SUBDELEGATION SUR BOP PLAFOND NOM FONCTION ENGAGEMENT
GODET Florent Adjoint au chef du service 1181 - commandes diverses et MAPA
aménagement risques 181 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA 90 000 €
149 - subventions
135 - commandes diverses (dont
frais de contentieux de l'urbanisme)
GRAND Stéphane Adjoint au chef de la cellule | 203 - commandes diverses et MAPA 5 000 €
lac d'Annecy
GUICHON Eric Chef de l'unité territoriale |203 - commandes diverses et MAPA, 5 000 €
de Thonon carte achat
KOMPF Laurent Chef du service 181 - commandes diverses et MAPA
aménagement risques |181- subventions
149 - commandes diverses et MAPA 90 000 €
149 - subventions
135 - commandes diverses (dont
frais de contentieux de l'urbanisme)
135 - subventions 200 000 €
LAMBERSENS Karine Cheffe de la cellule lac 203 - commandes diverses et MAPA 5 000 €
d'Annecy | |
LEDEZ Eric Adjoint au chef de l'unité 203 - commandes diverses et MAPA, 5 000€ territoriale de Thonon, chef carte achat
du pôle lac Léman |
MENET Antoine Chef de la cellule agro- 149 - subventions EI 20 000 € écologie et filières 362 - subventions | |
RAMELLA-PEZZA Chargé de mission ODSR et | 207 - commandes diverses et MAPA | 5 000 € Nicolas contrôles automatisés
RICHARD Eléonore Cheffe de la cellule 207 - commandes diverses et MAPA 5000€ éducation routière
RIETHMULLER Adjoint au chef du service 1113 - commandes diverses et MAPA
Thomas eau environnement 113 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA 90 000€
149 - subventions
203 - commandes diverses et MAPA
362 - subventions |
SOUDAN-ROSSERO | Chargée des techniques de | 207 - carte achat 5 000€ Eliane l'information |
SULZER Nadine Adjointe au chef du service 203 - commandes diverses et MAPA
transition énergétique et 207 - commandes diverses et MAPA 90 000 €
mobilités 207 - subventions
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 6 Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans chorus les
propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les
articles 1 et 2 et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus Formulaires :
NOM FONCTION | VALIDATION SUR BOP
ASSADET Damien | Chef du service eau environnement | 113, 149, 203, 362 | —
BERNHARD Géraldine Cheffe de la cellule prévention des risques 181, 149
BOLINCHES Carmen Adjointe au chef de la cellule aides 135
habitat public
BRUNIE Mélanie Chargée de secteur lac d'Annecy, cellule 203
lac d'Annecy
CELIE Amandine Cheffe du service habitat 135
CHAPTAL Frédéric Chef du service transition énergétique et 203, 207
mobilités
CHAPUIS Rachel Coordinatrice sécurité routière 207
GARCIA Charles-André Instructeur et gestionnaire de crédits, 113, 203
service eau et environnement
GEORGE Laurent Chef de la cellule milieux naturels, forêt, 113, 149, 362
chasse |
GODET Florent Adjoint au chef du service aménagement | 181, 149, 135 risques
KOMPF Laurent Chef du service aménagement risques 181, 149, 135
LAMBERSENS Karine Cheffe de la cellule lac d'Annecy 203
PARA-DESTHOMAS Claire | Adjointe au chef de la cellule bâtiment 362 durable
RAMANZIN Jérôme Chef de la cellule bâtiment durable 362
RICHARD Eléonore Cheffe de la cellule éducation routière 207
RIETHMULLER Thomas Adjoint au chef du service eau 113, 149, 203, 362
environnement
SERPETTE Geneviève | Adjointe à la cheffe de la cellule 149, 181, 135 prévention des risques, service
aménagement risques
SULZER Nadine Adjointe au chef du service transition 203, 207
énergétique et mobilités
La gestion comptable de ces opérations est effectuée par le centre de prestations comptables
mutualisées ou le service facturier selon les dispositions du protocole portant contrat de service mis
en place entre le service prescripteur, le centre de prestations comptables mutualisé et le service
facturier bloc 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 7 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur dépañtemental des territoires,
Julien LANGLET
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00003 - Arrêté n° OS-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-07-21-00004
Arrêté n° PA-2022-03 du 21 juillet 2022 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des
attributions de la compétence de représentant
du pouvoir adjudicateur
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00004 - Arrêté n° PA-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 10 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Le secrétaire général, Annecy, le
Chargé de l'administration de l’État :
dans le département 21 JUIL. 2022
Arrêté n° PA-2022-03
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 10 février 2021 portant nomination de M. Julien LANGLET, en
qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 18 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-073 du 09 octobre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-037 du 10 juillet 2022 portant délégation de signature à
M.Julien LANGLET, directeur départemental des Territoires, pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des Territoires, et notamment son article 3 ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : sylvia.charpin@haute-savoie.gouv.fr 1/3 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00004 - Arrêté n° PA-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 11 Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
+ __ Monsieur Raphaël GUILLET, directeur départemental adjoint des Territoires,
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, tous les marchés et leurs
pièces justificatives.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, à l'effet de signer les marchés passés selon une
procédure adaptée dans les conditions limitatives précisées ci-après :
NOM
ASSADET Damien
BERNHARD Géraldine |
BONEU Vincent
| D
CELIE Amandine
CHAPTAL Frédéric
CHAPUIS Rachel
DENIS Laurence
GODET Florent
GRAND Stéphane
GUICHON Eric
|
KOM PF Laurent
LAMBERSENS Karine
LEDEZ Eric
| RAMELLA-PEZZA
Nicolas
RICHARD Eleonore
RIETHMULLER
Thomas
SULZER Nadine
FONCTION
Chef du service eau
environnement
Cheffe de la cellule
prévention des risques
Adjoint au chef du service
économie agricole
| Chef du service transition
énergétique et mobilités
Coordinatrice sécurité
routière
Cheffe du service
économie agricole
Adjoint au chef du service
aménagement risques
Adjoint à la cheffe de la
cellule lac d'Annecy
}
Chef de l'unité territoriale
de Thonon
Chef du service
aménagement risques
Cheffe de la cellule lac
d'Annecy
Adjoint de l'unité
territoriale de Thonon
Chargé de mission ODSR et
contrôles automatisés
Cheffe de la cellule
éducation routière
Adjoint au chef du service
eau environnement
Adjointe au chef du service
transition énergétique et
mobilités
Cheffe du service habitat
| SUBDELEGATION SUR BOP |
113
149
203
181
149
149
135
203
207
207
149
181
149
203
203
181
149
203
203
207
207
113
149
203
203
207
MONTANT
90 000 €
5 000 €
90 000 €
90 000 € EE |
90 000 €
5 000 €
90 000 €
90 000 € |
5 000 €
5 000 el
90 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
90 000 €
90 000 €
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00004 - Arrêté n° PA-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 12 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur déparfemental des territoires,
Julien LANGLET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00004 - Arrêté n° PA-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00004 - Arrêté n° PA-2022-03 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 14