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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 097 recueil des actes administratifs 4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 097 recueil des actes administratifs 4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-097
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2023-07-24-00022 - 5- CTS 09-Arrêté n°2023- 3672 du 24 juillet 2023 (1)
(3 pages) Page 4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-07-24-00003 - AP, AUTO, VIDEO, BOUL_SLSUD, ST-GIRONS,
20062023 (2 pages) Page 8
09-2023-07-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, BOUTIQUE_PETROVA,
ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 (2 pages) Page 11
09-2023-07-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY,
FOIX, 20062023 (2 pages) Page 14
09-2023-07-24-00006 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY,
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 (2 pages) Page 17
09-2023-07-24-00007 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY,
TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 (2 pages) Page 20
09-2023-07-24-00008 - AP, AUTO, VIDEO,
EARL_NAFAURE_DRIVE_GOURMAND, MAZERES, 20062023 (2 pages) Page 23
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SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 (2 pages) Page 26
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PYRENEES_PIECES_AUTO_SERVICE, TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 (2
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AX-LES-THERMES, 20062023 (1 page) Page 57
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3 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE -
DIRECTION
09-2023-07-24-00022
5- CTS 09-Arrêté n°2023- 3672 du 24 juillet 2023
(1)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-24-00022 - 5- CTS 09-Arrêté n°2023- 3672 du 24 juillet 2023 (1) 4 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
Arrêté n°2023-3672 modifiant l’arrêté n°2022-2271
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l’ARIEGE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège ;
Vu l’arrêté n°2023-2076 du 7 avril 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège ;
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-24-00022 - 5- CTS 09-Arrêté n°2023- 3672 du 24 juillet 2023 (1) 5 2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
Mme Marie DUNYACH
Directrice Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l’Ariège
FOIX (FHF)
A désigner (FHF)
A désigner
(FHF)
M. Frédéric RIANT
Directeur Adjoint CH Ariège Couserans
SAINT GIRONS (FHF)
A désigner
(FHF)
M. Sylvain BOUSSEMAERE
Coordinateur Général Soins Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l’Ariège
(FHF)
Dr Eric POHLMANN
Président CME Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l’Ariège
FOIX (FHF)
Dr Jean-Christophe CHARET
Président CME Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l’Ariège
(FHF)
A désigner
(FHF)
Dr Raphael BORDAS
Vice-Président CME CH Ariège Couserans
ST GIRONS (FHF)
Dr Marielle CONQUET-GABRIÉ
Présidente CME CH Saint Louis
AX LES THERMES (FHF)
Dr Marie-Hélène BITTERMANN
Vice-Présidente CME CH Saint Louis
AX LES TERMES (FHF)
Le reste sans changement.
Article 2 : L’article 5 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié est modifié comme suit :
3d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire Suppléant
Mme. Frédérique THIENNOT
Vice-présidente
CC PORTES d’ARIEGE PYRENNEES
Mme Martine GUILLAUME
Conseillère municipale
CC PORTES d’ARIEGE PYRENNEES
M. Thomas FROMENTIN
Président
L’Agglo FOIX-VARILHES
A désigner
Le reste sans changement
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-24-00022 - 5- CTS 09-Arrêté n°2023- 3672 du 24 juillet 2023 (1) 6 3
Article 3 : L’article 6 relatif au 4ème collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale de l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 modifié est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département, désigné par le préfet du département
Titulaire Suppléant
M. Frédéric PUJOL
Directeur
DDETSPP 09 A désigner
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2271 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège demeurent inchangées.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6 : Le Directeur des Droits des Usagers et des Affaires Juridiques de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de la Délégation Départementale de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 24 juillet 2023
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
Didier JAFFRE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-07-24-00022 - 5- CTS 09-Arrêté n°2023- 3672 du 24 juillet 2023 (1) 7 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00003
AP, AUTO, VIDEO, BOUL_SLSUD, ST-GIRONS,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00003 - AP, AUTO, VIDEO, BOUL_SLSUD, ST-GIRONS, 20062023 8 E CABINET P RÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS =. Bureau de la sécurité intérieure : DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
BOULANGERIE PÂTISSERIE SLSUD à Saint-Girons (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE SLSUE, situé 50 avenue Aristide Bergès à Saint-Girons (09200), présentée le 3 mars 2023 par Monsieur Olivier LEBREUILLY, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
‘Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de là préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Olivier LEBREUILLY, gérant de l'établissement, BOULANGERIE PÂTISSERIE SLSUD, situé 50 avenue Aristide Bergès à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230049.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
* __ sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.fouv.fr |
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00003 - AP, AUTO, VIDEO, BOUL_SLSUD, ST-GIRONS, 20062023 9 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 2 & JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire Hénéral,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00003 - AP, AUTO, VIDEO, BOUL_SLSUD, ST-GIRONS, 20062023 10 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00004
AP, AUTO, VIDEO, BOUTIQUE_PETROVA,
ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, BOUTIQUE_PETROVA, ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 11 E | CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS
x Bureau de la sécurité intérieure ;
DE L'ARIEGE ‘ Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
BOUTIQUE PETROVA à Saint-Jean-du-Falga (09100)
‘ La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement BOUTIQUE PETROVA, 11 rue des Milles hommes à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 17 avril 2023 par Madame Tanya PETROVA, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Madame Tanya PETROVA, gérante de l'établissement, BOUTIQUE PETROVA, 11 rue des Milles
hommes à Saint-Jean-du-Falga (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et x
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230065.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
* lutte contre la démarque inconnue,
* _ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, BOUTIQUE_PETROVA, ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 12 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par Une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 4 JUIL. 2023
Pour la préfète et har délégation,
le secrétaire fénéral,
Dominique Ex
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00004 - AP, AUTO, VIDEO, BOUTIQUE_PETROVA, ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 13 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00005
AP, AUTO, VIDEO,
CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, FOIX, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, FOIX, 20062023 14 E = CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SECURITES : F Bureau de la sécurité intérieure
D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege. gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, rue d'Abbaye, Barreau de Peysales, à Foix (09000), présentée le 17 avril 2023 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, rue d’'Abbaye, Barreau de Peysales, à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230094.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ sécurité des personnes,.
* __ prévention des atteintes aux biens,
° autres : informations service client Mondial Relay.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, FOIX, 20062023 15 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 24 JUIL. 2023
Pour la préfète et pâr délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00005 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, FOIX, 20062023 16 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00006
AP, AUTO, VIDEO,
CONSIGNE_MONDIAL_RELAY,
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00006 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 17 E = CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS : = Bureau de la sécurité intérieure f D E L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY à Savignac-les-Ormeaux (09110)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, RN20 à Savignac-les-Ormeaux (09110), présentée le 4 novembre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, RN20 à Savignac-les- Ormeaux (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens,
* autres : informations service client Mondial Relay.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.EoUv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00006 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 18 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles-peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 4 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gérkéral,
——————
E
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00006 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 19 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00007
AP, AUTO, VIDEO,
CONSIGNE_MONDIAL_RELAY,
TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00007 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 20 E = | CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure : DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
CONSIGNE MONDIAL RELAY àTarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.25141 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE MONDIAL RELAY, route de Quié à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 4 novembre 2022 par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, route de Quié à
Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230053.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens,
* autres : informations service client Mondial Relay.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00007 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 21 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 : .
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 24 JUIL. 2023
Pour la préfète et Rar délégation,
le secrétaire bénéral,
car Dominique
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00007 - AP, AUTO, VIDEO, CONSIGNE_MONDIAL_RELAY, TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 22 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00008
AP, AUTO, VIDEO,
EARL_NAFAURE_DRIVE_GOURMAND, MAZERES,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00008 - AP, AUTO, VIDEO, EARL_NAFAURE_DRIVE_GOURMAND, MAZERES, 20062023 23 EJ | CABINET P RÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS
. Bureau de la sécurité intérieure ;
DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Egalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
EARL DE NAFAURE/DRIVE GOURMAND à Mazères (09270)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement EARL DE NAFAURE/DRIVE GOURMAND, 12 place du Général de Gaulle à Mazères (09270), présentée le 20 janvier 2023 par Monsieur François MARFAING, gérant de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur François MARFAING, gérant de l'établissement, EARL DE NAFAURE/DRIVE GOURMAND, 12
place du Général de Gaulle à Mazères (09270), est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230052.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.£oUv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00008 - AP, AUTO, VIDEO, EARL_NAFAURE_DRIVE_GOURMAND, MAZERES, 20062023 24 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
x
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 4 JUIL. 2023
Pour la préfète et pandélégation,
le secrétaire géhéral,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00008 - AP, AUTO, VIDEO, EARL_NAFAURE_DRIVE_GOURMAND, MAZERES, 20062023 25 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00009
AP, AUTO, VIDEO, EURL_MINUZZO_LE_NAGEAR,
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00009 - AP, AUTO, VIDEO, EURL_MINUZZO_LE_NAGEAR, SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 26 E = CABINET PRÉFET DIRECTION DES SECURITES , x Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
EURL MINUZZO/LE NAGEAR à Savignac-les-Ormeaux (09110)
_ La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement EURL MINUZZO/LE NAGEAR, 3 place de la mairie à Savignac-les-Ormeaux (09110), présentée le 17 avril 2023 par Monsieur Philippe MINUZZO, gérant de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; |
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Philippe MINUZZO, gérant de l'établissement, EURL MINUZZO/LE NAGEAR, 3 place de la mairie à Savignac-les-Ormeaux (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
° secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
* prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00009 - AP, AUTO, VIDEO, EURL_MINUZZO_LE_NAGEAR, SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 27 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des liéux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 & JUIL. 2023
Pour la préfète et pal délégation,
le secrétaire gdnéral, — ————
=
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00009 - AP, AUTO, VIDEO, EURL_MINUZZO_LE_NAGEAR, SAVIGNAC-LES-ORMEAUX, 20062023 28 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00010
AP, AUTO, VIDEO, IMMOBILIERE_PAUVERT,
PAMIERS, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00010 - AP, AUTO, VIDEO, IMMOBILIERE_PAUVERT, PAMIERS, 20062023 29 E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
_— Bureau de la sécurité intérieure z ‘
D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité . Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
IMMOBILIÈRE PAUVERT à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement IMMOBILIÈRE PAUVERT, 7 bis impasse Blaise Pascal à Pamiers (09100), présentée le 12 mai 2023 par Madame Marie-Christine PAUVERT, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; .
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Madame Marie-Christine PAUVERT, gérante de l'établissement, IMMOBILIÈRE PAUVERT, 7 bis impasse
Blaise Pascal à Pamiers (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230093.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+’ sécurité des personnes,
+ secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
* _ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00010 - AP, AUTO, VIDEO, IMMOBILIERE_PAUVERT, PAMIERS, 20062023 30 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données _à toutes les personnes concernées.
Article S :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ‘ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 4 JUIL 2023
Pour la préfète et p4r délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00010 - AP, AUTO, VIDEO, IMMOBILIERE_PAUVERT, PAMIERS, 20062023 31 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00011
AP, AUTO, VIDEO, POINT_P-MBM, PAMIERS,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00011 - AP, AUTO, VIDEO, POINT_P-MBM, PAMIERS, 20062023 32 E = CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure : DE L'ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
POINT P/MBM à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la CONSIGNE POINT P/MBM, Zone Gabrielat à Pamiers (09100), présentée le 15 mars 2023 par Monsieur Nicolas CUNY, responsable de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Nicolas CUNY, responsable de l'établissement, POINT P/MBM, Zone Gabrielat à Pamiers
(09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230058.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
* lutte contre la démarque inconnue,
* __ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.£ouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00011 - AP, AUTO, VIDEO, POINT_P-MBM, PAMIERS, 20062023 33 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3:
‘Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 4 JUIL. 2023
Pour la préfète-et par délégation,
le secrétaire
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00011 - AP, AUTO, VIDEO, POINT_P-MBM, PAMIERS, 20062023 34 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00012
AP, AUTO, VIDEO,
PYRENEES_PIECES_AUTO_SERVICE,
TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00012 - AP, AUTO, VIDEO, PYRENEES_PIECES_AUTO_SERVICE, TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 35 E CABINET PRÉFET . DIRECTION DES SECURITES ! = Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARIEGE | Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : 05 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
PYRENEES PIECES AUTO SERVICE à Tarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25571 et R.251-1 à R.258-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement PYRENEES PIECES AUTO SERVICE, 32 rue Peyrevidal à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 14 mars 2023 par Madame Fabienne RIGAL, responsable de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Fabienne RIGAL, responsable de l'établissement, PYRENEES PIECES AUTO SERVICE, 32 rue Peyrevidal à Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisée, dans les conditions fixées au présent ni arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous 1e N° 20230068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*__ sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens,
+ lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.Bouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00012 - AP, AUTO, VIDEO, PYRENEES_PIECES_AUTO_SERVICE, TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 36 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : |
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 4 JUIL, 2023
Pour la préfète et per délégation,
le secrétaire énérei.
O
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00012 - AP, AUTO, VIDEO, PYRENEES_PIECES_AUTO_SERVICE, TARASCON-SUR-ARIEGE, 20062023 37 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00013
AP, AUTO, VIDEO, SARL_SVDUN, SAVERDUN,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00013 - AP, AUTO, VIDEO, SARL_SVDUN, SAVERDUN, 20062023 38 CABINET
PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS =. Bureau de la sécurité intérieure f DE L A RI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89 Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SARL SVDUN à Saverdun (09700)
- La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL SVDUN, centre commercial Saint Martin de Peyrelade à Saverdun (09700), présentée le 17 mai 2023 par Monsieur Stéphane PIOT, responsable de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Stéphane PIOT, responsable de l'établissement, SARL SVDUN, centre commercial Saint
Martin de Peyrelade à Saverdun (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230009.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*__ sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
* lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.arie£e.£ouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00013 - AP, AUTO, VIDEO, SARL_SVDUN, SAVERDUN, 20062023 39 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
4
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 4 JUIL, 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire Kénéral,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00013 - AP, AUTO, VIDEO, SARL_SVDUN, SAVERDUN, 20062023 40 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00014
AP, AUTO, VIDEO, SAS_REXAM-INTERSPORT,
AX-LES-THERMES, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00014 - AP, AUTO, VIDEO, SAS_REXAM-INTERSPORT, AX-LES-THERMES, 20062023 41 E CABINET P RÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure 17 DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté : Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS REXAM/INTERSPORT à Ax-les-Thermes (09110)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SAS REXAM/INTERSPORT, 8 avenue Théophile Delcassé à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 24 novembre 2022 par Monsieur Nicolas DELGAL, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Nicolas DELGAL, gérant de l'établissement, SAS REXAM/INTERSPORT, 8 avenue Théophile Delcassé à Ax-les-Thermes (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20230010.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° sécurité des personnes,
* lutte contre la démarque inconnue,
* prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00014 - AP, AUTO, VIDEO, SAS_REXAM-INTERSPORT, AX-LES-THERMES, 20062023 42 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 4 JUIL. 2023
Pour la préfète et pr délégation,
le secrétaire gfnéral,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00014 - AP, AUTO, VIDEO, SAS_REXAM-INTERSPORT, AX-LES-THERMES, 20062023 43 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00015
AP, MODIF, VIDEO, CAISSE_DEPARGNE,
PAMIERS, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00015 - AP, MODIF, VIDEO, CAISSE_DEPARGNE, PAMIERS, 20062023 44 CABINET
E | DIRECTION DES SÉCURITÉS 2 Bureau de la sécurité intérieure
P RE FET … Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARI EGE Tél : O5 61 02 10 89 | . Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection CAISSE D'ÉPARGNE à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour l'établissement. bancaire CAISSE D'EPARGNE, situé ZAC la Bouriette à Pamiers (09100) et renouvelé le 16 décembre 2020;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 27 mars 2023 par le chargé de la sécurité de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées - Agence Pamiers la Bouriette ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230060 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé et renouvelé le 16 décembre 2020.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00015 - AP, MODIF, VIDEO, CAISSE_DEPARGNE, PAMIERS, 20062023 45 Article 2 :
Les modifications portent sur le système de vidéo-protection : suppression de 1 caméra intérieure, portant le nombre de caméras à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ® & JUIL. 2223
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00015 - AP, MODIF, VIDEO, CAISSE_DEPARGNE, PAMIERS, 20062023 46 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00016
AP, MODIF, VIDEO, COMMUNE_ST-GIRONS,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00016 - AP, MODIF, VIDEO, COMMUNE_ST-GIRONS, 20062023 47 CABINET
EE H DIRECTION DES SÉCURITÉS / Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET - Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89 nn Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection COMMUNE DE SAINT-GIRONS (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour la COMMUNE DE SAINT-GIRONS (09200);
Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 8 février 2023 par Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS (09200);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son. établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de la COMMUNE DE SAINT-GIRONS (09200), est autorisé dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230059 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 susvisé.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00016 - AP, MODIF, VIDEO, COMMUNE_ST-GIRONS, 20062023 48 Article 2 :
Les modifications portent sur le système de vidéo-protection : ajout de 1 caméra visionnant la voie publique, portant le nombre de caméras à 20 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2019 susvisé demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 & JUIL, 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00016 - AP, MODIF, VIDEO, COMMUNE_ST-GIRONS, 20062023 49 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00017
AP, MODIF, VIDEO, DIRSO, ST-JEAN-DU-FALGA,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00017 - AP, MODIF, VIDEO, DIRSO, ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 50 CABINET
EE = DIRECTION DES SÉCURITÉS z : Bureau de la sécurité intérieure
PREFET | Affaire suivie par Estelle ROCHER DE L'ARIÈGE Tél: 05 61 02 1080 Lib Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection DIRECTION INTERDEPARTEMENALE DES ROUTES DU SUD-OUEST à Saint-Paul-de-Jarrat (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest (DIRSO), située La Charmilleà Saint-Paul-de-Jarrat (09000) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 19 juin 2023 par le directeur interdépartemental des routes du Sud Ouest ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur interdépartemental des routes du Sud Ouest, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de l'établissement, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230101 et ceci pour une durée de 5 ans
renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00017 - AP, MODIF, VIDEO, DIRSO, ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 51 Article 2 :
Les modifications portent sur le système de vidéo-protection: ajout de 46 caméras de vidéo- protection, portant le nombre de caméras à 89 caméras de vidéo-protection sur la voie publique
(localisation en annexe).
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : régulation du trafic routier.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 & JUIL, 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00017 - AP, MODIF, VIDEO, DIRSO, ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 52 Liste des caméras sur les départements 09 et 66
Nom de l'équipement
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
: 31 Nombre
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
: Arignac Caméra
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Pamiers :
St Jean de Vergés
Les roches
Siémens
Labarre
Tournac
Tête Nord Tunnel.de Foix
Fixe tête Nord
Zone hélico Tunnel de Foix
Tunnel de Foix
Fixe tête Sud
Tête Sud Tunnel de Foix
Mc Do
1000 m
Montgailhard
Viaduc de l'Ariège
Aire de chaïînage Ax Sud
Mérens
l'Hospitalet
Carrefour Sud
La croisade
Pas de la case
col de puymorens
Aire de chaînage Fetges
Aire de chaînage Pontséjourné
Aire de chaînage Olettes
Route
RD 119
RN 20
RN 20
RN 20
RD 919
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 20
RN 22
RN 22
RN 22
RN 320
RN 116
RN 116
RN 116
PR:
Pr 28+410
‘ Pr 31+310
Pr 32+540
Pr 33+750
Pr 47+435
Pr 34+080
Pr 37+050
Pr 37+050
Pr 37+180
Du Pr 37+150
Au Pr 39+540
Pr 39+640
Pr 39+640
Pr 40+175
Pr 41+420
Pr 42+350
Pr 43+790
Pr 51+830
Pr 81+250
Pr 89+435
Pr 96+205
Pr 4+100
Pr 0+050
Pr 5+060
Pr 6
Pr 75+420
Pr 67+280
Pr 56+130
Liste des caméras sur les départements 31
Nom de l’équipement
Caméra :
Caméra :
Caméra
Nombre :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Caméra :
Giratoire Nord
Tête Nord Tunnel de St Béat
: Tunnel de Saint Béat
17
Tête Sud Tunnel de St Béat
Local technique Sud
Giratoire Sud
Carrefour feux tricolores
Route
RN 125
RN 125
RN 125
RN 125
RN 125
RN 125
RN 2125
PR:
Pr 22+500
Pr 23+175
Du Pr 23+196
Au Pr 24+197
Pr 24+235
Pr 24+245
Pr 24+520
Pr 24+000
Commune
Pamiers
St Jean de Vergés
St Jean de Vergés
Foix
Foix
Foix
Foix
Foix
Foix
Foix
Foix
Foix
Foix
Montgailhard
Montgailhard
Montgailhard
Arignac
Ax les thermes
Mérens les vals
l'Hospitalet prés l'Andorre
l'Hospitalet prés l'Andorre
Porté-puymorens
Porta
Porté-puymorens
Feyges Sauto
Fontpédrouse
Jujols
Commune
Saint Béat Lez
Saint Béat Lez
Saint Béat Lez
Saint Béat Lez
Saint Béat Lez
Saint Béat Lez
Saint Béat Lez
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
09 000
66 000
66 000
66 000
66 G00
66 000
66 000
Dept
31 000
31 000
31 000
31 000
31 000
31 000
31 000
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00017 - AP, MODIF, VIDEO, DIRSO, ST-JEAN-DU-FALGA, 20062023 53 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00018
AP, MODIF, VIDEO, ORANGE, PAMIERS,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00018 - AP, MODIF, VIDEO, ORANGE, PAMIERS, 20062023 54 CABINET
E DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité intérieure
PRÉ FET = Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L’ARIEGE | Tél:05 610210 89 nn Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection ORANGE à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255: et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annéxes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour le magasin ORANGE, situé route de Mirepoix à Pamiers (09100) et renouvelé le 20 mars 2018 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 23 mai 2023 par Monsieur Sofiane DJELASSI, responsable sécurité du magasin ORANGE à Pamiers (09100);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Sofiane DJELASSI, responsable sécurité du magasin ORANGE, situé route de Mirepoix à
Pamiers (09100), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection du magasin, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230095 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 avril 2013 susvisé et renouvelé le 20 mars 2018.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00018 - AP, MODIF, VIDEO, ORANGE, PAMIERS, 20062023 55 Article 2 :
Les modifications portent sur le système de vidéo-protection: ajout de 1 caméra extérieure, portant le nombre de caméras à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 susvisé demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 & JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00018 - AP, MODIF, VIDEO, ORANGE, PAMIERS, 20062023 56 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00019
AP, REFUS, VIDEO, BRASSERIE-LES-THERMES,
AX-LES-THERMES, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00019 - AP, REFUS, VIDEO, BRASSERIE-LES-THERMES, AX-LES-THERMES, 20062023 57 b | CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS ». Bureau de la sécurité intérieure 7 L ‘ DE L'ARI EGE Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté Tél : O5 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'installation d'un système de vidéo-protection BRASSERIE LES THERMES à Ax-les-Thermes (09110)
La préfète de l'Ariège
. “Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement BRASSERIE LES THERMES, place du Couloubret à Ax-les-Thermes (09110), présentée par Monsieur Géraud GAY, gérant de l'établissement, le 9 mai 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
CONSIDERANT que la mise en.sécurité de l'enregistreur reste à effectuer ;
ARRETE
Article 1er :
La demande d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Géraud GAY est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 94 JUIL. 2023
Pour la préfète et pag délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00019 - AP, REFUS, VIDEO, BRASSERIE-LES-THERMES, AX-LES-THERMES, 20062023 58 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00020
AP, REFUS, VIDEO, LYCEE, MIREPOIX, 20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00020 - AP, REFUS, VIDEO, LYCEE, MIREPOIX, 20062023 59 E = CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure Lu D E L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER
Liberté Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'installation d’un système de vidéo-protection LYCÉE DE MIREPOIX à Mirepoix (09500)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement scolaire LYCÉE DE MIREPOIX, route de Limoux à Mirepoix (09500), présentée par Monsieur Dominique AIMABLE, chef d'établissement, le 30 janvier 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
CONSIDERANT qu'il a été demandé à Monsieur Dominique AIMABLE, chef d'établissement, de modifier l'angle de vue des caméras ;
ARRETE
Article 1er :
La demande d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Dominique AIMABLE est refusée. |
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 &4 JM, 2823
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gênéral,
Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00020 - AP, REFUS, VIDEO, LYCEE, MIREPOIX, 20062023 60 09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-07-24-00021
AP, REFUS, VIDEO, POINT_P, LEZAT-SUR-LEZE,
20062023
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00021 - AP, REFUS, VIDEO, POINT_P, LEZAT-SUR-LEZE, 20062023 61 E = CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SECURITES ! à Bureau de la sécurité intérieure DE L ARI EG E Affaire suivie par Estelle ROCHER Liberté : Tél : 05 61 02 10 89
Égalité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'installation d’un système de vidéo-protection POINT P/MBM à Lézat-sur-Lèze (09210)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement POINT P/MBM, rivières de Lachet à Lézat-sur-Lèze (09210), présentée par Monsieur Nicolas CUNY, responsable de l'établissement, le 15 mars 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
CONSIDERANT qu'il a été demandé à Monsieur Nicolas CUNY, responsable de l'établissement, de modifier l'angle de vue des caméras ;
ARRETE
Article 1er :
La demande d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Nicolas CUNY
est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 & JUIL. 2023
Pour la préfète et pag délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
“
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-24-00021 - AP, REFUS, VIDEO, POINT_P, LEZAT-SUR-LEZE, 20062023 62