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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-098
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-07-13-00003 - Décision 18 - 2023 Portant désignation
d'ordonnateurs suppléants (2 pages) Page 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-07-27-00004 - AP RENOUV VIDEO CREDIT AGRICOLE Le Mas d'Azil
20062023 (2 pages) Page 5
09-2023-07-27-00011 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE,
BASTIDE-DE-SEROU, 20062023 (2 pages) Page 7
09-2023-07-27-00010 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE,
DAUMZAN-SUR-ARIZE, 20062023 (2 pages) Page 9
09-2023-07-27-00009 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, FOIX, 20062023 (2
pages) Page 11
09-2023-07-27-00007 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE,
LAROQUE_D-OLMES, 20062023 (2 pages) Page 13
09-2023-07-27-00006 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LAVELANET,
20062023 (2 pages) Page 15
09-2023-07-27-00008 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LE-FOSSAT,
20062023 (2 pages) Page 17
09-2023-07-27-00005 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LEZAT-SUR-LEZE,
20062023 (2 pages) Page 19
09-2023-07-27-00013 - AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-D_EPARGNE, MAZERES,
20062023 (2 pages) Page 21
09-2023-07-27-00002 - AP, RENOUV, VIDEO, CD_09_MDPSH, 20062023 (2
pages) Page 23
09-2023-07-27-00012 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE_AX-LES-THERMES,
20062023 (2 pages) Page 25
09-2023-07-27-00001 - AP, RENOUV, VIDEO,
CONSEIL_DEPARTEMENTAL_09, 20062023 (2 pages) Page 27
09-2023-07-27-00003 - AP, RENOUV, VIDEO, CREDIT_AGRICOLE_MAZERES,
20062023 (2 pages) Page 29
2 Centre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°18-2023
Portant désignation d'ordonnateurs suppléants
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »
VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU l'organigramme en vigueur au 29 décembre 2022,
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 16 décembre 2022 désignant Madame Marie DUNYACH, Directrice d'Hôpital, en tant que Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social «La Vergnière » à compter
du 29 décembre 2022,
DECIDE
Article 1
À compter du 29 décembre 2022, par délégation de Madame la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social «La Vergnière », sont désignés en qualité d'ordonnateurs suppléants pour signer les mandats de paiement et bordereaux de dépenses, ainsi que les... titres de recettes, bordereaux de recettes et le plan de trésorerie :
Ordonnateur suppléant n°1 : Monsieur Frédéric RIANT, Directeur des Finances, de l'Ingénierie et des Prestations,
Ordonnateur suppléant n°2 : Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
Ordonnateur suppléant n°3 : Madame Estelle SALGUES, Directrice Adjointe chargée des EHPAD et de l'Unité de Soins de Longue Durée.
Ordonnateur suppléant n°4 : Monsieur Charly DUCONGE, Directeur délégué de l'EPMS la Vergnière.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-13-00003 - Décision 18 - 2023 Portant désignation d'ordonnateurs suppléants 3 1/2
Article 2
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
Article 3
Dans le cadre de cette délégation, il appartient aux différents bénéficiaires mentionnés à l'article 1e de rendre compte à Madame la Directrice par intérim du suivi de ces affaires.
Article 4
La non observation des règles édictées aux articles 2 et 3 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
Article 5
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 6
La présente décision prendra effet à compter du 13 juillet 2023
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Frédéric RIANT ___ Hhierry-Jacques KIREMIDJIAN Estelle Chorly DUCONGE
Fait à Saint-Lizier, le 13 juillet 2023
2/2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-13-00003 - Décision 18 - 2023 Portant désignation d'ordonnateurs suppléants 4 PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Le Mas d'Azil (09290)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé rue du Mouret à Le Mas d'Azil (09290) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 12 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
Article 1 :
ARRÊTE
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé rue du Mouret à Le Mas d'Azil (09290), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230088.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes ;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00004 - AP RENOUV VIDEO CREDIT AGRICOLE Le Mas d'Azil 20062023 5 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : :
4
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de là mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 7 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gérléral,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00004 - AP RENOUV VIDEO CREDIT AGRICOLE Le Mas d'Azil 20062023 6 CABINET
E 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS z Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET > Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 . , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté estelté.rocheér@ariege.soUVv.Ir Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à La Bastide-de-Sérou (09240)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, 2 place de la mairie, à La Bastide-de-Sérou (09240);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 12 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 märs 2018 à l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, 2 place de la mairie, à La Bastide-de- Sérou (09240), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230084.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: .
e Sécurité des personnes ;
e Prévention des atteintes aux biens ;
° Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00011 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, BASTIDE-DE-SEROU, 20062023 7 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 9 ? Mi. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
ne. S
d
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00011 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, BASTIDE-DE-SEROU, 20062023 8 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SERVICES
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Daumazan-sur-Arize (09350)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur :
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 41 route de Toulouse à Daumazan-sur-Arize (09350) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 20 juin 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés.;
Sur proposition du directeur.de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 41 route de Toulouse à Daumazan-sur-Arize (09350), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230079.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e AUtres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00010 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, DAUMZAN-SUR-ARIZE, 20062023 9 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article à :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du.17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 7 HM. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00010 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, DAUMZAN-SUR-ARIZE, 20062023 10 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE L 1berté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 33 cours Gabriel Fauré à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 12 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 33 cours Gabriel Fauré à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans.son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230092.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Protection des bâtiments publics ;
e Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00009 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, FOIX, 20062023 11 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. | |
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22% 21uIL 7703
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00009 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, FOIX, 20062023 12 E =
PRÉFET
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Laroque d'Olmes (09600)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 8 avenue du 11 novembre à Laroque d'Olmes (09600);
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 12 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 8 avenue du 11 novembre à Laroque d'Olmes (09600), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230086.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00007 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LAROQUE_D-OLMES, 20062023 13 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 7 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00007 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LAROQUE_D-OLMES, 20062023 14 CABINET
EE h DIRECTION DES SÉCURITÉS + Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET s Affaire suivie par Estelle ROCHER DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 | Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé place de l’Europe à Lavelanet (09300) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système dé vidéo-protection présentée le 12 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé place de l’Europe à Lavelanet (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230080.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
+ Prévention des atteintes aux biens ;
e Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00006 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LAVELANET, 20062023 15 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
L
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 9 7 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire g néral,
Es
r
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00006 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LAVELANET, 20062023 16 Es PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Le Fossat (09130)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé place de l'Hôtel de Ville à Le Fossat (09130) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 12 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé place de l'Hôtel de Ville à Le Fossat (09130), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230087.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00008 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LE-FOSSAT, 20062023 17 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
%
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des. actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie. départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 7 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
RÉ 4 I
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00008 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LE-FOSSAT, 20062023 18 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : O5 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Lézat-sur-Lèze (09210)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 4 avenue des Pyrénées à Lézat-sur-Lèze (09210) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 16 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
Article 1 :
ARRÊTE
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 4 avenue des Pyrénées à Lézat-sur-Lèze (09210), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230085.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e AUtres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : OS 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00005 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LEZAT-SUR-LEZE, 20062023 19 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
À
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article &5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 7 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00005 - AP, RENOUV, CREDIT_AGRICOLE, LEZAT-SUR-LEZE, 20062023 20 Ex PRÉFET
DE L'ARIEGE
Liberté
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Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CAISSE D’'EPARGNE à Mazères (09270)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire Caisse d'Epargne à Mazères (09270) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 9 juin 2023 pour l'établissement bancaire Caisse d'Epargne, rue de l'industrie à Mazères (09270) ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
Article 1 :
ARRÊTE
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 27 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 à l'établissement bancaire Caisse d'Epargne, rue de l'Industrie à Mazères (09270), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230075.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00013 - AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-D_EPARGNE, MAZERES, 20062023 21 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
%
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 7 JUIL. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gdnéral,
=—
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00013 - AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-D_EPARGNE, MAZERES, 20062023 22 CABINET
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Bureau de la sécurité intérieure
PRÉ FET = Affaire suivie par Estelle ROCHER DE L'ARIEGE Tél : O5 61 02 10 89 Le, Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (MDPSH) à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU lé code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au Conseil Départemental de l'Ariège pour la Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPSH), situé 5-7 rue de Cap de Ville à Foix (09000) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 7 juin 2023 par Monsieur Thomas CANTIN, directeur logistique de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017, au président du conseil départemental de l'Ariège, pour la Maison départementale des personnes en situation de handicap, située 5-7 rue du Cap de Ville à Foix, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230092.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
°, Protection des bâtiments publics ;
° Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00002 - AP, RENOUV, VIDEO, CD_09_MDPSH, 20062023 23 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce Je droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le p292 ‘IN 4 À
Pour la préfète et par délégation,
ral, # le secrétaire gé
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00002 - AP, RENOUV, VIDEO, CD_09_MDPSH, 20062023 24 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
PRÉ FET x Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89
Liberté
Egalité
Fraternité
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection COMMUNE AX-LES-THERMES (091710)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour la Commune d'Ax-les-Thermes (09110) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 9 avril 2023, pour la commune d'Ax-les-Thermes (09110), présentée par Monsieur Dominique FOURCADE, maire ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 à la commune d'Ax-les-Thermes est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 périmètre vidéo-protégé de 7 caméras, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230071.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes ;
Prévention des atteintes aux biens ;
Protection des bâtiments publics ;
Prévention du trafic de stupéfiants.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00012 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE_AX-LES-THERMES, 20062023 25 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement. dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 NON. Ar
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gfnéral,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00012 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE_AX-LES-THERMES, 20062023 26 CABINET
EE | DIRECTION DES SÉCURITÉS ” Bureau de la sécurité intérieure PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89 . , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté
Égalité
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour le Conseil Départemental de l'Ariège, situé 5-7 rue de Cap de Ville à Foix (09000);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 6 juin 2023 par Monsieur Thomas CANTIN, directeur logistique de l‘établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 et renouvelée par arrêté préfectoral du 8 février 2017, au président du conseil départemental de l’Ariège, pour le bâtiment, situé, 5-7 rue du Cap de Ville à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230103.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Protection des bâtiments publics ;
e Prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00001 - AP, RENOUV, VIDEO, CONSEIL_DEPARTEMENTAL_09, 20062023 27 e Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
À
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de là préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
| 27 JUL. 2023 Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00001 - AP, RENOUV, VIDEO, CONSEIL_DEPARTEMENTAL_09, 20062023 28 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE à Mazères (09270)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 31 rue Martimor à Mazères (09270) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 16 mai 2023 par le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 20 juin 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 21 mars 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, au responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Sud- Méditerranée, pour l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE, situé 31 rue Martimor à Mazères (09270), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20230097.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e Autres.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : OS 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00003 - AP, RENOUV, VIDEO, CREDIT_AGRICOLE_MAZERES, 20062023 29 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 7 JUIL. 2923
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-27-00003 - AP, RENOUV, VIDEO, CREDIT_AGRICOLE_MAZERES, 20062023 30