Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 239 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 239 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 239 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-239

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-11-08-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d’un

système de vidéo protection sur la voie publique de KOUROU (2 pages) Page 3

R03-2022-11-08-00003 - arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter

l'habitation sis 29 canal de l'est 97300 Cayenne (2 pages) Page 6

R03-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-11-07-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant forage -

mine espérance - camp sud Beiman - commune de Grand Santi (4 pages) Page 12

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-08-00004

Arrêté portant autorisation provisoire d’un

système de vidéo protection sur la voie publique

de KOUROU

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéo protection sur la voie publique de KOUROU 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2022-11-08-00004

portant autorisation provisoire d’un système de vidéo protection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00215 du 08 avril 2022 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo protection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système provisoire de vidéo protection sur la voie publique de la ville de KOUROU – 97 310 représentée par François RINGUET – en sa qualité de maire ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : François RINGUET – en sa qualité de maire de la ville de KOUROU – 97 310 est autorisé, dans le cadre de la tenue de sa fête patronale, à exploiter le système de vidéo protection à suivre, conformément au dossier présenté :

– champ : période allant du 22 au 25 novembre 2022 de 19h00 à 07h00 concernant la surveillance du matériel et du 25 au 27 novembre 2022 de 16h00 à 05h00 concernant la manifestation

– finalité du système : sécurité des personnes/ Secours à personnes/ Défense contre l’incendie/ préventions risques naturels ou technologiques/ Prévention des atteintes aux biens/ Protection des bâtiments publics/ Prévention d’actes terroristes/ Prévention du trafic de stupéfiants

– Système : 7 caméras extérieures visionnant la voie publique constitué en périmètre comme suit :

AVENUE DU GENERAL DE GAULE 97310 KOUROU

RUE ATHENODORE ANTOINETTE 97310 KOUROU

RUE DU PERE GASTON 97310 KOUROU

RUE ST HUBERT MIRACA 97310 KOUROU

RUE CESAR DE CHARSEUL 97310 KOUROU

Le système autorisé n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéo protection sur la voie publique de KOUROU 4Le sous-préfet,

Directeur génétal de la sécurité,

dalAlréglementation et des contrôles

Cs

1 UG NY 0029 | Cédric DEBONS

Article 2 : Le public est informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

– à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés, et les coordonnées et la fonction du titulaire du droit d’accès aux images.

– Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images .

Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées .

Article 4 : L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toutes personnes n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée, elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal).

Cayenne,

Tél : 05 94 39 45 31 – Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr – Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57 008 – 97 307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d’un système de vidéo protection sur la voie publique de KOUROU 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-08-00003

arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter

l'habitation sis 29 canal de l'est 97300 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00003 - arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter l'habitation sis 29 canal de l'est 97300 Cayenne 6E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2022-11-08-00003

portant mise en demeure d’avoir à quitter

l’habitation sis 29 canal de l’Est 97300 Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

Vu le décret n°2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant que Madame SALEG Ghislaine épouse ZIGAULT et Monsieur SALEG Elie sont propriétaires d’une maison sis 29 canal de l’Est à 97300 Cayenne imposée sur la parcelle cadastrale AI 238 ;

Considérant que cette maison fait l’objet d’une occupation illicite et d’un maintien frauduleux qui privent Madame SALEG Ghislaine épouse ZIGAULT et Monsieur SALEG Elie de leur droit absolu, exclusif et perpétuel à la propriété ;

Considérant la plainte déposée par Monsieur SALEG Elie auprès de la gendarmerie nationale à Saint Laurent du Maroni le 14 mai 2022 signalant l’occupation illicite du logement ;

Considérant les courriers de Madame SALEG Ghislaine épouse ZIGAULT et de Monsieur SALEG Elie du 8 septembre 2022, sollicitant l’intervention du Préfet de région ;

Considérant qu’il n’existe aucun motif impérieux d’intérêt général s’opposant à cette mise en demeure ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

1/2

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00003 - arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter l'habitation sis 29 canal de l'est 97300 Cayenne 7Le sou pren. ”

cteur géné a sécurité, Poe 0 û NOV 4022 ('gementa et des contrôles

+

Cédric DEBONS

DÉCIDE

Article 1er

Les occupants du logement sis 29 canal de l’Est à Cayenne, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent document.

Article 2

En cas de non obtempération, il sera fait usage de la force publique pour procéder à l’évacuation dès la fin du délai mentionné à l’article 1.

Article 3

Le présent document est notifié aux occupants mentionnés à l’article 1 ci-dessus et, en leur absence, déposé par la police municipale, dans la boîte aux lettres ainsi qu’affiché sur la porte du logement concerné.

Il est également communiqué au maire de la commune de Cayenne pour être affiché en mairie.

Article 4

En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, la présente mise en demeure peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l’ordre public et des sécurités, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente mise en demeure dont copie leur sera adressée.

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SPDS – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

2/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00003 - arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter l'habitation sis 29 canal de l'est 97300 Cayenne 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-11-08-00001

Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 9E BH

PRÉFET DE LA

RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,

Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité

Fraternité

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

BUREAU SECURITE DU PUBLIC

Arrêté préfectoral

portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en

qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité

routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 :

VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers

secours ,

Vu le procès verbal de l'organisme de formation Megaquarius ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles.

]

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr

emzd@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 10ARRETE

Article 1° : Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le 18

juillet 2022 :

Examen BNSSA :

Corentin GUILLAUMEAU né(e) le 26/01/1997 à Bourges (18)

Florian HO-A-TEN né(e) le 09/03/2005 à Cayenne (973)

Romane-Naila INNOCENT né(e) le 10/04/2005 à Cayenne (973)

Léa KELLE né(e) le 22/03/2005 à Bayeux (14)

Loïc LAFONTAINE né(e) le 14/12/2004 à Cayenne (973)

Thaïs PAMPHILE né(e) le 07/02/2005 à Cayenne (973)

Coralie SOPHIE né(e) le 23/07/2004 à Kourou (973)

Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de

l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que président du Mégaquarius sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le @|.M | 22.

Pour le préfet,

le directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

emzd@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-07-00005

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant forage - mine espérance -

camp sud Beiman - commune de Grand Santi

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - mine espérance - camp sud Beiman - commune de Grand Santi 12Direction Générale

Ex = des Territoires et de la Mer p , Lireciion de l'Environnement, PREFET , de PAuriculture, de l'Alimaniation et de la Forèt DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

FORAGE - MINE ESPÉRANCE - CAMP SUD BEIMAN

COMMUNE DE GRAND-SANTI

DOSSIER N° 973-2022-00091

LE PRÉFET DE LA GUYANE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, EL, 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R, 214-586 ;

Vu le code minier, et notamment l’article L.411-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 6490 ;:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane

(2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié ;

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 156 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINÉAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022, portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de

M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - mine espérance - camp sud Beiman - commune de Grand Santi 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Dhraction de PEovironneamenté,

de PAarioulture, de l'Afineniaton ei de la Forêt

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 03 novembre 2022, présenté par Compagnie Minière Esperance représenté par

Monsieur OSTORERO Nicolas, enregistré sous le n° 973-2022-00091 et relatif à : Forage - Mine

Espérance - Camp Sud Beiman ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Compagnie Minière Esperance

Lieu dit Espérance Le Bourg

97317 APATOU

concernant :

Forage - Mine Espérance - Camp Sud Beiman

dont la réalisation est prévue dans la commune de GRAND-SANTI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

4.14.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration Arrêté du 11

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non septembre 2003

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux souterraines

y compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau. (D)

Le forage est également déclaré au titre du code minier.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, if n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GRAND-SANTI où cette

opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un

mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - mine espérance - camp sud Beiman - commune de Grand Santi 14Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de lEGirOnRerasné,

de PAgieuliure, de PAlineniation et de fa Forêt

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévuesà l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le © /M/E 72...

Pour le Préfet de la GUYANE

Le Chef du Service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - mine espérance - camp sud Beiman - commune de Grand Santi 15Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - mine espérance - camp sud Beiman - commune de Grand Santi 16