Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 239 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 239 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 239 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-239

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020Sommaire

DGA

R03-2020-10-23-003 - Arrêté portant désignation du référant déontologue (2 pages) Page 3

DGCAT

R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences

transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté

n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) (6 pages) Page 6

R03-2020-10-23-002 - Désignation du suppléant du Préfet au Conseil de Coordination

Interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG) (2 pages) Page 13

DGTM

R03-2020-10-23-004 - AP CTG (2 pages) Page 16

R03-2020-10-21-013 - AP SIGUY (2 pages) Page 19

2DGA

R03-2020-10-23-003

Arrêté portant désignation du référant déontologue

DGA - R03-2020-10-23-003 - Arrêté portant désignation du référant déontologue 3PRÉFET .

DE LA REGION | | oo. |

GUYANE Direction Générale de administration

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique et du Contentieux

Service Expertise juridique

et Contentieux

Arrêté n°

portant désignation du référant déontologue

des services de l'Etat en Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.3225-1 et 4122-10 ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires dite loi Le Pors,

notamment en son article 28bis ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de

la Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant nomination du référant déontologue du ministère de l'Intérieur

et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif au réseau des référents déontologue au sein du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration des services de l'État en Guyane, auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;

Sur proposition du Secrétaire général des services de l'Etat en Guyane ;

ARRÊTE :

DGA - R03-2020-10-23-003 - Arrêté portant désignation du référant déontologue 4Article 1 : M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration des

services de l'État en Guyane, est désigné correspondant déontologue au sein des services de l'Etat en Guyane.

Article 2 : Cette désignation court pour une durée de quatre ans, renouvelable, à compter de la

publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié l'intéressé et

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 23 OCT 2020 Le\préfet,

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-10-23-003 - Arrêté portant désignation du référant déontologue 5DGCAT

R03-2020-10-21-014

254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences

transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule

et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020)

DGCAT - R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) 6EH Direction Générale PRÉFET Coordination et Animation Territoriale

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°254-CBC-20 du 21 octobre 2020

portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la

Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG)

Annule et remplace l’arrêté n°156-CBC-20 du 29 juillet 2020

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses

articles 64 et 68 ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2797 du 29 décembre 1994 fixant la liste des communes concernées par la création

d'une communauté des communes de l’ouest guyanais ;

VU l'arrêté préfectoral n°2798 du 29 décembre 1994 portant création de la communauté des communes de

l'ouest guyanais qui regroupe les communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, Grand Santi, Mana, Maripasoula,

Papaïchton, Saint-Laurent du Maroni et Saül ;

VU l'arrêté préfectoral n°635/2D/2B du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté n°2798 du 29 décembre 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°3109 bis/2D/18 du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté n°2798 du 29 décembre 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2553/2D/18 du 12 décembre 2001 relative aux dernières modifications de l'arrêté

préfectoral n°2798 du 29 décembre 1994 ;

VU la délibération n°85-2016 du 4 novembre 2016 portant sur l'extension des compétences de la communauté

de communes de l'ouest guyanais ;

VU la délibération n°110-2016 du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de

communes de l'ouest guyanais ;

VU la délibération n°53-2017 du 22 septembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de

communes de l’ouest guyanais ;

Tél : 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) 7VU la délibération n°2018-75/CCOG-SDET du 10 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt

communautaire et harmonisation des statuts :

VU la délibération n°2018-76/CCOG-SDET du 10 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt

communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales ;

VU la délibération n°2019-79-1/CCOG-DG du 27 septembre 2019 portant définition de l'intérêt communautaire —

Annule et remplace la délibération n°75-2018 du 10 décembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire et harmonisation des statuts ;

VU la délibération n°2019-79/CCOG-DG du 27 septembre 2019 portant dernières modifications des

compétences statutaires de la CCOG ;

CONSIDÉRANT que la compétence «eaux pluviales » est, désormais, dissociée de la compétence « assainissement » et devient une compétence pleine et entière transférée aux communautés de communes, en application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 ;

CONSIDÉRANT que les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Awala-Yalimapo du 10 avril 2019

- Maripasoula du 16 mai 2019

- Papaïchton du 24 mai 2019

- Saül du 15 avril 2019

- Saint-Laurent du Maroni du 6 mai 2019

décidant de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de

communes de l’ouest guyanais à compter du 1% janvier 2020, ont bien été prises avant le 1° juillet 2019

conformément aux dispositions prévues par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du

transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

CONSIDÉRANT que la délibération d'Apatou est intervenue le 17 juillet 2019 et que les communes de Grand- Santi et de Mana n'ont pas transmis de décision à ce sujet ;

CONSIDÉRANT que, les conditions de majorité qualifiée relative à la minorité de blocage prévue par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 sont remplies, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes de l'est guyanais est reporté au 1* janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT l'absence, à ce jour, de schéma de mutualisation des services élaboré entre la communauté de communes de l’ouest guyanais et ses communes membres dans les conditions prévues par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général des services de l'Etat,

ARRÊTE

Article 1 : Il est approuvé que la Communauté des communes de l'ouest guyanais a bien intégré dans ses

statuts, approuvés par délibération n°2019-79/CCOG-DG du 27 septembre 2019, les compétences suivantes :

l- Compétences obligatoires :

4- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale ;

Tél: 05 94 39 47 64

Mél : christeie berald-catelo@guyane.pref gouv.fr

Rue Fisdmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) 83- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du |] de l'articie Îer de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage ;

5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.

211-7 du code de l'environnement ;

6- Eau : cette compétence est intégrée dans le champ des compétences obligatoires à compter du 01/01/2026,

jusque-là, elle reste assurée par les communes ;

7- Assainissement des eaux usées: cetle compétence est intégrée dans le champ des compétences

obligatoires à compter du 01/01/2026, jusque-là, elle reste assurée par les communes ;

8- Eaux pluviales : cette compétence est intégrée dans le champ des compétences obligatoires à compter du

01/01/2026, jusque-là, elle reste assurée par les communes.

Il- Compétences optionnelles :

1 - Création et gestion de Maisons de service au public en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

2 — Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

3 - Politique du logement et du cadre de vie ;

4 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Ill — Compétences facultatives :

4- Électrification

- autorité concédante du service public de distribution d'électricité sur les périmètres couverts par un ou des

traités de concession {avenants inclus) ;

- maître d'ouvrage des installations de production situées dans le périmètre couvert par un ou des traités de

concession ;

- maîtrise d'ouvrage des travaux de réseaux publics de distribution d'électricité situés dans le périmètre couvert

par un où des contrats de concession.

2- Aménagement, exploitation et gestion du Port de lPOuest (bac international, port piroguier, port de

commerce) dans les limites des dispositions du code du domaine public fluvial issues de la loi du 13 août 2004 :

3- Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) répondant aux enjeux communautaires, la création des ZAC est

portée par la communauté au regard des surfaces de celles-ci en fonction de la population des communes

membres, définies comme suit :

- pour les communes de moins de 3 500 hab : toute ZAC nouvelle de pius de 3 hectares ;

- pour les communes de 3 500 hab à moins de 10 000 hab : toute ZAC nouvelle de plus de 5 hectares ;

- pour les communes de 10 000 hab à moins de 20 000 hab : toute ZAC nouvelle de plus de 10 hectares ;

Tél: 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) 9- pour les communes de 20 000 hab à moins de 40 000 hab : toute ZAC nouvelle de plus de 20 hectares ;

- pour les communes de plus de 40 000 hab : toute ZAC nouvelle de plus de 50 hectares.

La communauté est également compétente pour la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de

zones d'aménagement concertées.

4- Appui au développement agricole :

- aménagement, exploitation et gestion du pôle agro-alimentaire de l'Ouest guyanais ;

- études stratégiques de développement de l'agriculture de l'Ouest guyanais.

5- Soutien aux actions culturelles auprès des associations relevant de la loi du 1° juillet 1901. Ce soutien

peut se traduire par le versement d'une subvention pour la réalisation de manifestations ou d'événements

culturels au profit d'associations, ou par tout soutien en nature contribuant à la réalisation d'un événement

culturel, notamment :

- la mise à disposition d'équipements où de locaux ;

- les travaux effectués par la commune ou EPCI au bénéfice de l'association ;

- la mise à disposition de matériels ou de fournitures ;

- d'une manière, générale, toutes les prestations matérielles effectuées par la commune ou l'EPCI pour le compte de l'association ;

- la participation aux frais de transport.

Les projets devant :

- contribuer à la promotion et au développement du territoire communautaire ;

- favoriser l'attractivité du territoire et la cohésion sociale de l'ouest guyanais ;

- valoriser et renforcer l'identité culturelle du territoire de l'ouest guyanais.

- Se dérouler sur une ou plusieurs communes de la CCOG avec dimension intercommunale

6- Soutien aux actions sportives auprès des associations relevant de la loi du 1% juillet 1901. Ce soutien peut

se traduire par le versement d'une subvention pour la réalisation de manifestations ou d'événements sportifs au

profit d'associations, où par tout soutien en nature contribuant à la réalisation d’un événement sportif,

notamment :

- la mise à disposition d'équipements ou de locaux ;

- les travaux effectués par la commune ou EPCI au bénéfice de l'association ;

- la mise à disposition de matériels ou de fournitures ;

- d'une manière, générale, toutes les prestations matérielles effectuées par la commune ou l'EPCI pour le compte de l'association ;:

- la participation aux frais de transport.

Les projets devant :

- contribuer à la promotion et au développement du territoire communautaire ;

- favoriser l'attractivité du territoire et la cohésion sociale de l'ouest guyanais ;

- valoriser et renforcer l'identité culturelle du territoire de l'ouest guyanais.

- Se dérouler sur une ou plusieurs communes de la CCOG avec dimension intercommunale

- Contribuer au rayonnement national et international de sportifs de l'Ouest Guyanais

IV — Adhésion à un syndicat mixte:

Conformément à l'article L5214-27 du Code Général des collectivités territoriales, la Communauté de

communes, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, peut adhérer à un syndicat mixte, à la majorité

absolue des suffrages exprimés par le Conseil communautaire, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord

des conseils municipaux des communes membres.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane

dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois

précité vaut rejet implicite.

Tél : 05 94 39 47 64

Mél : christeie berald-catelo@guyane.pref. gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) 10Conformément l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être

déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne

Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 3: Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur régional des finances publiques, la Présidente de la CCOG, les maires des communes membres so argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de la Préfecture de Guyane.

Marc DEL GRANDE

Tél : 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) 11DGCAT - R03-2020-10-21-014 - 254-CBC-20 portant mise en conformité des compétences transférées et actualisation des statuts de la CCOG ( annule et remplace l'arrêté n°156-CBC-20 dy 29 juillet 2020) 12DGCAT

R03-2020-10-23-002

Désignation du suppléant du Préfet au Conseil de

Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG)

Désignation de M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat, comme

suppléant du Préfet au CCIAG

DGCAT - R03-2020-10-23-002 - Désignation du suppléant du Préfet au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG) 13Direction Générale

E = Coordination et Animation Territoriale PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Désignant un suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code des transports, notamment ses article L 5713-1-2 et D 5713-11 ;

VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des Ports d'outre-mer relevant de l'État ;

VU la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands

ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

VU le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane:

VU le décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de

coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —

Monsieur Marc DEL GRANDE,

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020, portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat,

responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane. ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-025 du 31 décembre 2019 portant désignation de suppléance

ARRÊTE

Article 1: En cas d'empêchement du Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, son suppléant à titre

permanent au sein du Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG) institué entre les

grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est M. Paul-Marie CLAUDON,

sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

DGCAT - R03-2020-10-23-002 - Désignation du suppléant du Préfet au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG) 14Article 2 : Tout arrêté préfectoral antérieur visant à désigner un autre suppléant à titre permanent est abrogé.

Article 3: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —

pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le

présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

CAYENNE Cédex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS.

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97305 CAYENNE Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le présid Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui ser

directoire du Grand Port Maritime de

ublié aürecueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 3 OCT À 0 |

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

DGCAT - R03-2020-10-23-002 - Désignation du suppléant du Préfet au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG) 15DGTM

R03-2020-10-23-004

AP CTG

DGTM - R03-2020-10-23-004 - AP CTG 16EH

PRÉFET

EAN Direction Générale des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension du collège Achmat Kartadinama de

Grand-Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R0O3-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires

maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) relative au projet

d'extension du collège Achmat Kartadinama, situé sur la parcelle 0F0040 de la commune de Grand-Santi, et déclarée

complète le 5 octobre 2020 ;

Considérant que l'extension prévue par le projet concerne une surface de 21 976m° située au nord-est du site actuel,

sur une zone occupée en partie par des abattis ;

Considérant que le projet prévoit la création de 10 946m° de bâti neuf destiné à accueillir notamment des salles de

classe, un réfectoire, un internat et des plateaux sportifs et que ces bâtiments seront répartis entre l’aire actuelle et

l'aire de l'extension envisagée ;

Considérant que le site du projet se situe au SAR (schéma d'aménagement régional) en « espaces urbanisés » et

« espaces urbanisables », et en « secteurs constructibles » sur la carte communale ;

Considérant que la partie sud de la parcelle est concernée par les crues du Maroni de 2008, et que cette partie ne

sera pas aménagée mais dédiée à des activités de jardinage et d'agriculture ;

DGTM - R03-2020-10-23-004 - AP CTG 17Considérant que le projet prévoit la création de séquences paysagères, actuellement inexistantes, afin d'améliorer la

qualité de vie pour les élèves et le personnel ;

Considérant qu'il n'apparaît pas d'enjeux environnementaux majeurs sur la parcelle concernée ;

Considérant, que compte-tenu des éléments du dossier, le projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts

environnementaux notables :

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement,

la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet

d'extension du collège Achmat Kartadinama, situé sur la parcelle 0F0040 de la commune de Grand-Santi.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté a publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

2 3 OCT. 2020 Cayenre, le

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

% d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de

ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

% d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

+ Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

05 94 29 68 79 - magali.portal@developpement-durable.gouv.fr

autorite-enironnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port — CS 97306 - Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-23-004 - AP CTG 18DGTM

R03-2020-10-21-013

AP SIGUY

DGTM - R03-2020-10-21-013 - AP SIGUY 19EH

PRÉFET

id Direction Générale des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet du projet de construction de logements sur les

parcelles BN617, BN671, BN659, BN660, BN661, BN662, BN663, BN664, BN665, BN666, BN667, BN668, BN669 et

BN670 de la commune de Cayenne en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires

maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), société anonyme

d'économie mixte, relative au projet de création de logements sur les parcelles BN617, BN671, BN659, BN660,

BN661, BN662, BN663, BN664, BN665, BN666, BN667, BN668, BN669 et BN670 de la commune de Cayenne et

déclarée complète le 30 septembre 2020 ;

Considérant que le projet prévoit la création de 115 logements sociaux à usage locatif répartis en 9 immeubles, et la

réalisation de 138 places de stationnement ;

Considérant que la surface de plancher créée est de 8 430 m?, que la surface de plancher existante est de 11 897m°, que la superficie totale de l'unité foncière est de 50 991m° (dont 5 974m° réservés aux espaces verts) ;

Considérant que l'unité foncière comporte des constructions existantes composées de 36 maisons individuelles et de

128 logements collectifs ;

Considérant que le site du projet se situe en zones urbanisé&au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et en zone

U au PLU (Plan Locale d'Urbanisme) de la commune Cayenne ;

DGTM - R03-2020-10-21-013 - AP SIGUY 20Considérant que le bassin de rétention existant sera redimensionné afin de compenser l'augmentation du

ruissellement ;

Considérant qu'il n'apparaît pas d'enjeux environnementaux majeurs sur les parcelles concernées ;

Considérant, que compte-tenu des éléments du dossier, le projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts

environnementaux notables ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement,

la Société Immobilière de Guyane (SIGUY), société anonyme d'économie mixte, est exemptée de la réalisation d’une

étude d'impact pour le projet de construction de logements sur les parcelles BN617, BN671, BN659, BN660, BN661,

BN662, BN663, BN664, BN665, BN666, BN667, BN668, BN669 et BN670 de la commune de Cayenne.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général erritôjres et de la mer de Guyane

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera bublié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayéanne, le

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

*. d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de

ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

* Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

05 94 29 68 79 - magali.portal@developpement-durable.gouv.fr

autorite-enironnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr s

DGTM/DATTE/TECT/AE- rue du Vieux Port — CS 97306 - Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-21-013 - AP SIGUY 21