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Arrêté - arrete 217 2023 ag
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 217 2023 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ke!.
201
524
Derger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 09/10/2023
095-219506375-20231007-217-2023-AG-AR
Date de réception préfecture : 09/10/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 217/2023/AG|
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE PORTANT HABILITATION
MONSIEUR FLA VIEN OSSART
ACCES AUX DONNEES ET INFORMATIONS
CONTENUES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISE
AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION
D’INFRACTIONS PENALES
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Le Maire de la commune de Vauréal,
VU la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment les articles 15, 19 et 20,
VU l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés
dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions
pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
VU l’acte règlementaire unique n° RU-009 autorisant la mise en œuvre de traitements
automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des
infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
VU l'avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par récépissé
de déclaration de conformité à une autorisation unique n° 2099911 v 0,
VU l'arrêté municipal n° 213/2017/PM en date du 03 octobre 2017 portant création de
mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la
recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
VU l'arrêté portant nomination de Monsieur Flavien OSSART en qualité de gardien-
brigadier, à compter du 11 juin 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’habiliter les policiers municipaux à l’utilisation des traitements automatisés,
ARRETE ARTICLE 1 — Monsieur Flavien OSSART, agent de Police municipale au sein de la ville de Vauréal, domicilié administrativement au 1 place du Cœur Battant — 95490 Vauréal — est habilité à utiliser les traitements automatisés mis en œuvre par la commune ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités, et avoir accès au fichier informatique prévu à cet effet.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Préfet du Val d'Oise
e LaCNIL
e Aux archives Police municipale
e Monsieur Flavien OSSART
Fait à Vauréal, le 07 octobre 2023
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire: {9 OCT. 2023
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception parle représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.