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Arrêté - arrete 216 2023 ag
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 216 2023 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231007-216-2023-AG-AR
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023
COMMUNE DE VAUREAL |
ARRETE N° 216/2023/AG]
Rel.
20}
524
Ber
ger-Levraul
11309;
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE PORTANT HABILITATION
MONSIEUR RENE NATIVEL
ACCES AUX DONNEES ET INFORMATIONS
CONTENUES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISE
AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION
D’INFRACTIONS PENALES
hs ok 2e fe ok 26 se me ee 2e ee fe ae 2e 6 2e me fe ok ee ke de 8 eo
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU Ia loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment les articles 15, 19 et 20,
VU l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés
dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions
pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
VU l’acte règlementaire unique n° RU-009 autorisant la mise en œuvre de traitements
automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des
infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités,
VU Pavis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par récépissé
de déclaration de conformité à une autorisation unique n° 2099911 v 0,
VU l'arrêté municipal n° 213/2017/PM en date du 03 octobre 2017 portant création de
mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la
recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents
habilités,
VU l'arrêté portant nomination par voie de mutation de Monsieur René NATIVEL en
qualité de gardien brigadier, à compter du 23 mars 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’habiliter les policiers municipaux à l’utilisation des
traitements automatisés,
ARRETE ARTICLE 1 - Monsieur René NATIVEL, agent de Police municipale au sein de la ville de Vauréal, domicilié administrativement au 1 place du Cœur Battant — 95490 Vauréal — est habilité à utiliser les traitements automatisés mis en œuvre par la commune ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités, et avoir accès au fichier informatique prévu à cet effet.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Préfet du Val d'Oise
La CNIL
Aux archives Police municipale
Monsieur René NATIVEL
Fait à Vauréal, le 07 octobre 2023
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire: & 9 OCT. 2673
Date de notification :f 9 QCT 202€
Date de mise en ligne :Ü 9 GOT. ?173
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.