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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-130
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-10-03-00004 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette accordée aux
membres de l'Équipe Départementale de Renfort (2 pages) Page 4
09-2025-10-03-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIP DE FOIX (3 pages) Page 6
09-2025-10-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
de la Paierie départementale de l'Ariège (2 pages) Page 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 fixant le
barème départemental pour l'indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux récoltes de prairies (1 page) Page 11
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
09-2025-10-03-00005 - Arrêté SGCD-N° 009 6 2025 portant
subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Ariège à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 12
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission consultative d'élus compétente en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 16
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers (4 pages) Page 18
09-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (5
pages) Page 22
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN
SENESSE (10 pages) Page 27
2 09-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de
Massat-Le-Port (12 pages) Page 37
09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE
SCARAMUS (11 pages) Page 49
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d’assiette accordée aux membres de l’Équipe Départementale de Renfort
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom Nom Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Erwin RICHE Contrôleur principal des
Finances publiques
10 000 € 10 000 €
Yvan SEGUY Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-10-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort 4 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège et prendra effet à la date de sa publication.
À Foix, le 3 octobre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-10-03-00004 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette accordée aux membres de l'Équipe Départementale de Renfort 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Foix
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX
La comptable, responsable du SIP de FOIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 15 décembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Noelie BLAIN-DESCORMIERS Inspectrice des Finances publiques adjointe au responsable du service
à l’effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégations de signature - SIP de Foix – Octobre 2025 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-10-03-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 6 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Emilie CAILLIARD Nicolas LEMARCQ
2) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances publiques (C) désignés ci-après :
Catherine CAMPOS Marilyne LARDIN
Isabelle CROS Thomas MARQUIER
Marjorie GONCALVES Pascale LAURENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégations de signature - SIP de FOIX - Octobre 2025 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-10-03-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 7 Prénom et NOM des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Fatima ACHINE Huissière des
Finances
Publiques
/ / 6 mois 4 500€
Magalie DYMON Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Thérèse GRANAT Contrôleuse
des Finances
publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Bruno LORENCE Contrôleur
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
SANTILLANA
Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Patricia MOATTI Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Yvan SEGUY Contrôleur
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Erwin RICHE Contrôleur
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 30 août 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 3 octobre 2025.
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Foix,
signé
Bernadette PATIE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature - SIP de FOIX - Octobre 2025 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-10-03-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Paierie départementale de l’Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE de la Paierie départementale de l’Ariège
La comptable, responsable de la Paierie départementale de l’Ariège
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 15 février 2018.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Damien DEGUEILLE Inspecteur des Finances publiques Adjoint au comptable public
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Stéphane TOL Contrôleur Principal des Finances publiques Affecté au service dépenses
Jean Francois MALLOL Contrôleur Principal des Finances publiques Affecté au service dépenses
Stéphanie CARNIEL Contrôleuse Principale des Finances publiques Affectée au service comptabilité
Mathilde CORREIA Contrôleuse des Finances publiques Affectée au service comptabilité
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d’exécution des dépenses ;
b) les courriers simples à l’attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Délégations de signature - Paierie départementale de l’Ariège – Octobre 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-10-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE de la Paierie départementale de l'Ariège 9 Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM grade Durée et Montant
Damien DEGUEILLE Inspecteur des Finances publiques
60 mois et 20 000 €
Colleen RISSER Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Jeannine GIAMI Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Christine FERAHTIA Contrôleuse contractuelle 48 mois et 5 000 €
Isabelle COLLEONI Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Stéphanie DUPRE Contrôleuse Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
René NEVES Contrôleur Principal des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Fatima ACHINE Huissier des Finances publiques
6 mois et 4 500 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 10 septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 2 octobre 2025.
La comptable,
signé
Agnès SICRE PUJOL
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Délégations de signature - Paierie départementale de l’Ariège – Octobre 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-10-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE de la Paierie départementale de l'Ariège 10 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral fixant le barème départemental pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux récoltes de prairies
Le préfet de l'Ariège,
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des Territoires, du 5 avril 2024 ;
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT du 24 septembre 2025 ;
Vu les barèmes d’indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale d’indemnisation en date du 11 septembre 2025 ;
Vu la consultation de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie dématérialisée le 16 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E
Article 1
Le barème pour la perte de récolte des prairies pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2025 est fixé à 11,89 €/quintal.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service environnement et risques,
signé
Pascal BLANQUET
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 fixant le barème départemental pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux récoltes de prairies 11 EH SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
PRÉFET
DE L'ARIEGE | DIRECTION Liberté Affaire suivie par Claudie CARROUÉE
Égalité Tél : 05 61 02 10 18 Fraternité
ARRETÉ SGCD-N° 009 - 2025 portant subdélégation
de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communes départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de Mme Claudie CARROUÉE,
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.
ARRÊTE
Article 1er : Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
à M. Frédéric BORTOLOTTO), directeur adjoint, délégué à l'appui au pilotage de la DDT, à Mme Marianne
CHALLIER, directrice adjointe, déléguée à l'appui au pilotage de la DDETSPP du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances
relevant des différents services de la direction.
Article 2 : Ressources Humaines
2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-10-03-00005 - Arrêté SGCD-N° 009 6 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée
à Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, à
l'effet de Signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGES, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines,
à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.
Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service BUDGET ACHATS
LOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missions
de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
dans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmés
annuellement :
Pour la signature des devis sur les BOP :
354 « administration territoriale de | ‘État » actions 2, 5 et 6,
354 « PNE » Plan National d'Équipement,
349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,
348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », 723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
362 « plan de relance écologie »,
BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.
- à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service Budget Achats
Logistique Immobilier dans la limite de 5 000 euros HT.
Pour les cartes achats :
Opération Porteurs de carte Affectation Plafond annuel Plafond par opération
Achats Nathalie BEBIEN SGCD 15 000,00 € | 1 000,00 €
Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Achats Yannick AVIGNON SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur et Chorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Ariège, délégation de signature est donnée à :
- Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,
- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats, - Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-10-03-00005 - Arrêté SGCD-N° 009 6 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 13 S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant
d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :
- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats
- Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,
- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.
Article 4 : Service du Numérique
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée
à M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
SERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des
missions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée à
M. Guillaume SAEZ, ingénieur principal SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Foix, le 3 octobre 2025
La directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental
7
Claudie C,
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-10-03-00005 - Arrêté SGCD-N° 009 6 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 14 09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-10-03-00005 - Arrêté SGCD-N° 009 6 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 15 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l‘appui territorial
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37, R. 2334-32 et R. 2334-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2023 relatif à la composition de la commission consultative d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Considérant la vacance d’un siège du collège des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du fait de la démission de Monsieur Alain TOMÉO de ses fonctions de président de la communauté de communes du Pays de Mirepoix ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1er :
La commission consultative d’élus mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des
collectivités territoriales, compétente en matière de dotation d’équipement des territoires
ruraux, est composée comme suit dans le département de l’Ariège :
1° Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants
- M. Alain NAUDY, maire d’Orlu ;
- M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet ;
- Mme Jocelyne FERT, maire de Montesquieu-Avantès ;
- M. Jean-Claude COURNEIL, maire de Lézat-sur-Lèze.
2° Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants
- M. Alain ROCHET, président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
- M. Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du Pays de Tarascon ;
- M. Jean-Noël VIGNEAU, président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
- M. Florent PAULY, président de la communauté de communes du Pays de Mirepoix ;
- M. Thomas FROMENTIN, président de la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 16 3° Députés et sénateur élus dans le département
- Mme Martine FROGER, députée ;
- M. Laurent PANIFOUS, député ;
- M. Jean-Jacques MICHAU, sénateur.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités
territoriales, la commission :
- fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par les
dispositions de l’article R. 2334-27 du même code, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d'elles ;
- est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 3 avril 2023 relatif à la composition de la commission consultative d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 octobre 2025.
Le préfet
signé
Simon BERTOUX
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 17 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES
Sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 nommant Mme Laurie GORRIA, secrétaire générale à la sous-préfecture de Pamiers à compter du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de
Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 18 - arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de
l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous-
préfecture de Pamiers » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l’État » dans la
limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 19 - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la
carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum
de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Émilie BARROMES, pour l’ensemble du département et à l’occasion des
permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des
attributions de l’État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et
saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l’exception :
• des décisions de réquisition du comptable public ;
• des décisions de réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie BARROMES, les fonctions de sous-préfète de
l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont
assurées par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de
la préfecture de l’Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1er, à
l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du
budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Laurie GORRIA à
l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant
unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de
responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354 « administration territoriale de
l’État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 20 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et la
sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 3 octobre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers 21 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Audrey VINAUGER
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : audrey.vinauger@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation nationale
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 modifié portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN),
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 4 février 2025 portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN),
Vu l’extrait du procès verbal des délibérations du conseil départemental du 19 juillet 2021 ,
Vu la correspondance du conseil départemental en date du 17 août 2021, notifiant les nominations,
Vu les propositions des services de M. le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Vu les propositions des représentants des associations complémentaires de l’école ;
Vu les propositions du conseil régional par courrier en date du 7 décembre 2021 ;
Vu les propositions de la direction des services départementaux de l’éducation nationale par courriel du 28 janvier 2025 ;
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est modifié et doit se lire désormais comme suit :
1
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 22 Le conseil départemental de l’éducation nationale du département de l’Ariège est composé ainsi qu’il suit :
1) PRÉSIDENCE
Pour les affaires relevant de la compétence de l’État
- Présidente : M. le Préfet de l’Ariège
- Vice-président : M. le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Pour les affaires relevant de la compétence du Conseil Départemental :
- Présidente : Mme Christine TEQUI, présidente du conseil départemental de l’Ariège,
- Vice-présidente : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Représentants du conseil régional
Titulaire : M. Kamal CHIBLI
Suppléante : Mme Pascale CANAL
- Représentants du conseil départemental
Titulaires
- Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2
- Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale du canton de la Haute Ariège
- Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du pays d’Olmes
- Mme Joëlle EYCHENNE, conseillère départementale du canton du Sabarthès
- Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton des Portes d’Ariège
Suppléants
- M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton d’ Arize Lèze
- Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton du Val d’Ariège
- Mme Véronique RUMEAU, conseillère départemental du canton de Foix
- M. Philippe PUJOL, conseiller départemental du canton de Sabarthès
- M. Jean-Noël VIGNEAU, conseiller départemental du canton du Couserans Ouest
- Représentants des maires
Titulaires
- Mme Marine BORDES, maire de Foix,
- Mme Patricia TESTA, maire de Mercus- Garrabet,
- Mme Nadine NENY, maire de Bonac-Irazein,
- Mme Mariette ROUGÉ, maire d’Esclagne,
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 23 Suppléants
-M. Jérôme BLASQUEZ, maire des Pujols,
- M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens les Vals,
- M. Marcel GIRMA, maire de Bélesta,
- M. François VANDESTRAETEN, maire d’Artigat.
3) REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires
- M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Florence OLLOIX LATOUR, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Jérémy RICHARD, principal, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Mathieu BENARD, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Assaâd MAGNIER, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Nathalie CHARTON, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Laurent MURATI, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Alan HEMIDY, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
Suppléants
- Madame Caroline FAVA professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Madame Audrey MASSICOT, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Madame Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Romain VEVAUD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Nicolas SOLANA, proviseur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Aurélien BUZIN, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Clara STEINER, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Marc FAGET, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Madame Béatrice CARD, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 24 4) REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES :
Titulaires
- Mme Christine ROOU, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l’Ariège à Foix,
- Mme Aurélie GUILLEMAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,
- Mme Mylène GUITART, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l’Ariège à Foix,
- M. Fabien FOUCHÉ, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l’Ariège à Foix,
- Mme Jennifer BROUILLARD, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,
- M. Alain PUJOL, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,
- Mme Maïlys RUSSO FRADE, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,
Suppléants
- Mme Maïlys BERGONZAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,
- Mme Estelle GEORGE, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix
- Mme Sandrine GUITART, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l’Ariège à Foix,
5) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES
Titulaire
- Mme Alexandra LAGURI
Suppléante :
- Mme Nicole DHOMPS
6) PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF OU CULTUREL :
Sur proposition de M. le préfet
Titulaire-
- Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège,
Suppléant
- M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège,
Sur proposition de Mme la présidente du conseil départemental
Titulaire
- M. Patrick COUGOUREUX, UDAF,
Suppléant
- Mme Françoise BARBION, UDAF.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 25 Article 2
Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l’éducation nationale, Mme FRAYSSINET Martine, Présidente des DDEN, en qualité de membre titulaire et Mme JDEJEAN Claude , membre du bureau, en qualité de membre suppléant.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental de l’Ariège et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 15 septembre 2025
5
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 26 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EL Service économie agricole PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de Dun Senesse
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 1351 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19/11/2008 autorisant l'association foncière pastorale de Dun Senesse
sur le territoire de la commune de Dun;
Vu L'arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant délégation de signature à madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2025/04 du
24/09/2025 de la directrice départementale des territoires de l'Ariège donnant
subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale
autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 17/11/2023 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires
autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 26, 27, 28, 33, 35 et
37 des statuts de l'association foncière pastorale de Dun Senesse pour leur mise à jour par
rapport aux évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d'orthographe et des
erreurs de frappes ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'association foncière
pastorale de Dun Senesse à adopté, le 17/11/2023, à la majorité des membres présents et
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN SENESSE 27 représentés, la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35
et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsi remplies.
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, le 17/11/2023, ddment
vérifié, que sur 108 propriétaires intéressés représentant une surface de 201,8066 ha, 51
propriétaires représentant 198,8043 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association
et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1er :
La modification des articles 1, 2, 3,5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 22,23, 25, 27, 28, 33, 35 et 37 des statuts
de l'association foncière pastorale de Dun Senesse est autorisée.
Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l'issue de leur modification est annexé au
présent arrêté.
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Dun Senesse est
autorisée comme suit :
La mention "Elle a une durée de 15 ans » est remplacée par :
“Elle a une durée de 30 ans."
L'association foncière pastorale de Dun Senesse est ainsi prorogée jusqu'au 18/11/2038, depuis
son autorisation par arrêté préfectoral du 19/11/2008.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Dun
pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//wwwtelerecours.fr
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN SENESSE 28 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le
maire de Dun et le président de l'association foncière pastorale de Dun Senesse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 02/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
mn man RES ins PR
er ne annees
cn
Julien ENJALBERT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN SENESSE 29 REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissement Public à
caractère administratif
ARTICLE 1
ARTICLE 2
D
Association Foncière Pastorale Autorisée
de DUN SENESSE
COMMUNE de DUN (09 600)
Règles légales
L'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est soumise à toutes les règles et conditions édictées par
+ l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires.
+ le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée. + le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1.R 135.2 à R 135.9,
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, "les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre".
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans les présents statuts.
Périmètre de l'association
Sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains à destination agricole ou pastorale et de terrains boisés ou à boiser compris dans son périmètre sur la commune de DUN dans le département de l'Ariège.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment les
références cadastrales des parcelles syndiquées.
Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière, sont ainsi
regroupées en vue d’être exploitées directement ou d'être données à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siège de l'association, figurent notamment : + le plan parcellaire du périmètre,
e la liste des propriétaires,
e la liste des parcelles du périmètre précisant leur référence cadastrale et leur surface. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle délimite la partie souscrite.
Le consentement de chaque propriétaire associé résulte du bulletin d'adhésion joint au présent acte.
Ce bulletin d'adhésion spécifie les désignations cadastrales ainsi que la contenance et la nature des immeubles pour lesquels il s'engage.
Les propriétaires qui n'ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas manifesté leur opposition
et ceux dont l'identité ou l’adresse n’ont pu être établies et qui ne se sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de l'association, sont membres de l'association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la pêche maritime).
Dés que l’association reçoit l'autorisation préfectorale, les propriétaires lui confient la gestion des terrains qui font partie du périmètre et respectent les statuts et règlements en vigueur. En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Avec son accord, l’usufruitier peut prendre, à sa place, la qualité de membre de l'association.
A N N E X E
à l’arrêté préfectoral du 02/10/2025 portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Dun Senesse
Extrait des statuts de l’association foncière pastorale de Dun Senesse
présentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 11, 14, 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28, 33, 35 et 37 à l’issue
de leur modification .
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN SENESSE 30 ARTICLE 3
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Section _1 ju
ARTICLE 11
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à l'association foncière pastorale.
Désignation, Siège, Durée, Objet
Elle prend le nom de "Association Foncière Pastorale de DUN SENESSE" Le siège de l'association est fixé à la Mairie de DUN (09 600)
Elle a une durée de 15 ans.
L'association a pour objet le maintien d’une activité agricole et pastorale extensive de nature à protéger le milieu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs réalisés par l'association ou déjà existants ou mis à sa disposition par des tiers. Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agricole et forestière situées dans son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire l'exploitation elle- même. Elle le fera en "bon père de famille”.
Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à des fins autres que pastorales, agricoles ou forestières et seulement à titre accessoire.
La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
Acquisition de biens délaissés - la commune DUN a pris l'engagement d'acquérir les biens inclus dans le périmètre de l'association dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement, dans leur commune respective, Selon l'article L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime “les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation".
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage régies par les articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de son autorisation.
Assemblée Générale
Assemblée Générale
Elle se compose de l'ensemble des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'association : il n’est pas fixé de seuil minimum permettant de siéger à l'assemblée générale des propriétaires. Chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix égal à la surface qu'il apporte dans l'association. Le nombre de voix maximum dont peut disposer un propriétaire, seul ou compte-tenu des pouvoirs qui lui sont donnés, est limité aux 2/3 des voix requises pour obtenir la majorité, L'Assemblée Générale est présidée par le président, à défaut par le vice-président. Elle nomme un ou deux secrétaires.
Elle est valablement constituée lorsque le quorum est atteint, c'est à dire lorsque le nombre des voix présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association. Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, une seconde assemblée générale est faite dans l'heure qui suit et l'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN SENESSE 31 ARTICLE 14
ARTICLE 16
ARTICLE 17
L'assemblée générale doit se réunir tous les deux ans au moins en assemblée générale ordinaire Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le préfet, la majorité de ses membres ou le syndicat le jugent nécessaire et le lui réclament par lettre écrite.
L'assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibère, lorsqu'il s'agit notamment de sa création, de sa prorogation, de l'extension de son périmètre, de travaux neufs, selon les conditions prévues à l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, Ainsi, les conditions de majorité sont réunies si tout à la fois, la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins des surfaces sont favorables ; si une collectivité territoriale participe à l'association, les conditions de majorité sont réunies lorsque les propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terres de l'association sont favorables.
En dehors de la création, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux neufs ou de travaux à des fins autres qu'agricoles ou forestières, des modifications statutaires, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin
est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres présents le demande.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
Toute délibération de l'assemblée générale est constatée par un procès verbal signé par le président et indiquant, notamment, le résultat des votes et la date et le lieu de la réunion. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé ainsi que la feuille de présence ou la réponse de chaque membre dans le cas d'une consultation écrite de l'assemblée générale.
L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de l'administration de l'association : elle délibère sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association et sa situation financière ;
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur à 7 700 € TTC ;
+ la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
+ le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale, agricole
ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 16 du présent acte ;
+ le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières ou agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des propriétés ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de la pêche maritime).
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'association foncière ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet 2004, voir aussi article 33 du présent acte;
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement ; + le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice- président, lors de l'élection des membres du syndicat.
L'assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : + pour modifier les statuts de l'association hors extension du périmètre, modification de son objet, distraction et dissolution, comme prévus à l’article 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et hors prorogation de la durée (cf, article L. 135-3-1 du code rural ei de la pêche maritime); Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
+ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 23 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses membres et qui sont expressément mentionnées sur les convocations.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN SENESSE 32 ARTICLE 19
ARTICLE 22
ARTICLE 23
Les fonctions des membres du syndicat durent 4 ans, Les membres sont renouvelables par moitié tous les 2 ans. Lors du premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par le sort, ensuite ils sont désignés par l'ancienneté, Les membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Les membres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, sont provisoirement remplacés par les suppléants jusqu'à ce que l'assemblée générale pourvoie à leur remplacement. Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives pourra être déclaré démissionnaire.
Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et un secrétaire s’il y a lieu.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. I est chargé notamment de : L
+
+
+
+
++
+
+
+
faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour
leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ;
désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux : approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
voter le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et approuver le compte administratif et de gestion :
arrêter le rôle des redevances syndicales ;
fixer les bases de répartition des dépenses et des recettes entre les membres de l'association ; délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée générale ; engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
éventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1% juillet 2004 et détaillées aux articles 33 et 35 ci- dessous ;
décider des conditions de location ;
délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural et de la pêche maritime ; autoriser le président d’agir en justice ;
délibérer sur l'adhésion à une fédération d'association syndicales autorisée :
délibérer sur des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière ; élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ;
fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ;
faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
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ARTICLE 25
- Le Président et le vice-président
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achève avec
celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Les principales compétences du président sont notamment :
+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat : + il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale ;
+ il convoque et préside les réunions du syndicat et de l'assemblée générale des propriétaires, il vérifie la
régularité des mandats,
+ _ilest son représentant légal :
+ il est son ordonnateur ; il prépare le budget et toutes pièces comptables; + le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
+ il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
ainsi que le plan parcellaire ;
+ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social :
1] constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
il prépare et rend exécutoires les rôles ;
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses :
il est le chef des services de l'association :
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
+ le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;
+ le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif :
+ par délégation de l'assemblée générale, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. 11 rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée générale.
RD]
Les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président sont
conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce
recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
11 peut percevoir ainsi que le vice-président une indemnité dont le principe et le montant sont décidés par l'assemblée générale des propriétaires.
Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association, il réceptionne les travaux. Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent acte.
Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants : 1° Les délibérations de l'assemblée générale :
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens du code de
la commande publique ;
3° Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance 2004-632; 4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; 5° Le compte administratif ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7° Le règlement intérieur lorsqu'il existe.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutives par elles-mêmes, sauf celles portant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée par le présent acte.
Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.
Les actes qui n’ont pas fait l’objet dans ce délai d’une demande de modification sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés. Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver. A l'issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.
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ARTICLE 28
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues :
+ des activités pastorales, agricoles et forestières :
+ des activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (activités visant à maintenir ou à favoriser la vie rurale).
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activités autre que pastorales, agricoles et forestières.
Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre les bénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en fonction de l'intérêt que chacun retire de la mise en valeur des terrains.
Cette participation aux dépenses peut se traduire :
+ par une contribution financière,
+ par la participation aux travaux envisagés.
Les propriétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartition des dépenses. Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
Modification des conditions initiales,
ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège.
L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favoriser la restructuration foncière ; par ailleurs, et dans le même but, l'apport volontaire de nouvelles parcelles par des propriétaires déjà agrégés est possible à tout moment.
1-Modification de l’objet :
Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004.
2-Extension du périmètre d'une surface supérieure à 25% de la superficie de l’association : La proposition de modification est soumise à l'assemblée générale.
Le préfet consulte d'abord les propriétaires des parcelles susceptibles d’être inclues dans le périmètre de l'association. Lorsque les conditions de majorité définies à l'article 16 du présent acte, sont réunies, le préfet soumet la proposition à l'assemblée générale, à laquelle participent également les propriétaires susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement, le préfet ordonne alors une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met fin à l'extension du périmètre (cf. article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).
3-Extension du périmètre d'une surface n’excédant pas 7% de la superficie de l'association : La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre et qu’à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
I! n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association.
4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n'excédant pas 25% de la superficie du périmètre de l'AFP : La décision d'extension est prise par délibération de l'assemblée générale puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l'AFP
+ tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit
Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d’un délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure
L'autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié conformément à l’article 32 du présent acte,
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ARTICLE 35
Section 8
ARTICLE 37
L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association peut en être distrait,
La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l'association pourra être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-7 du code rural et de la pêche maritime): + soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; + soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier.
"La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier. Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.
L'acte prononçant la distraction est diffusé selon les modalités prévues à l'article 32 du présent acte,
- Union et fusion
I UNION
Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, l'association pourra se grouper en union. Une union est formée sur la demande faite au préfet dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs associations, L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations
candidates, autoriser la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions légales.
L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président,
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus, parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont applicables aux unions.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union sera diffusé selon les règles prévues à l'article 32 du présent acte.
II FUSION
La fusion avec d'autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être mise en œuvre. La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège. La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 1 135- 3 du code rural et de la pêche maritime
L'arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l'article 32 du présent acte.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de DUN SENESSE 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
PRÉFET |
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de Massat - Le Port
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 1311, L 1351 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11/10/1974 autorisant l'association foncière pastorale de Massat - Le
Port sur le territoire des communes de Massat et de Le Port;
Vu l'arrêté préfectoral du 23/03/2009 portant autorisation de la modification des statuts de
l'association foncière pastorale de Massat - Le Port pour notamment leur mise en
conformité ;
Vu L'arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant délégation de signature à madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2025/04 du
24/09/2025 de la directrice départementale des territoires de l'Ariège donnant
subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale
autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 27/04/2024 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires
autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,
23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de l'association foncière pastorale de Massat -
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat-Le-Port 37 Le Port pour leur mise à jour par rapport aux évolutions réglementaires et pour corriger des
fautes d'orthographe et des erreurs de frappes ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'association foncière
pastorale de Massat - Le Port a adopté, le 27/04/2024, à la majorité des membres présents
et représentés, la modification des articles 1, 2, 3, 6, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,
22, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de ladite association et que les conditions
de majorité sont ainsi remplies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1er :
La modification des articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28,
33, 34, 35, 36 et 37 des statuts de l'association foncière pastorale de Massat - Le Port est
autorisée.
Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l'issue de leur modification est annexé au
présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans les communes de
Massat et de Le Port pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le
maire de Massat, le maire de Le Port et la présidente de l'association foncière pastorale de
Massat — Le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 02/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
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Ds rene
Julien ENJALBERT
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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissement Public à
caractère administratif
ARTICLE 1
ARTICLE 2
—
Association Foncière Pastorale Autorisée
de MASSAT Le PORT
COMMUNES de MASSAT et LE PORT
Règles légales
L'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est soumise à toutes les règles et conditions édictées par :
+ l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires.
le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée
le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,
R 135.2 à R 135.9,
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, "les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre".
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans les présents statuts.
Périmètre de l'association
Sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains à destination agricole ou pastorale et de terrains boisés ou à boiser compris dans son périmètre sur les communes de Massat (09320) et Le Port (09320) dans le département de l'Ariège.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment les
références cadastrales des parcelles syndiquées.
Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière, sont ainsi regroupées en vue d’être exploitées directement ou d’être données à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siège de l'association, figurent notamment :
e le plan parcellaire du périmètre,
+ la liste des propriétaires,
e la liste des parcelles du périmètre précisant leur référence cadastrale et leur surface.
Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle délimite la
partie souscrite.
Le consentement de chaque propriétaire associé résulte du bulletin d'adhésion joint au présent acte. Ce bulletin d'adhésion spécifie les désignations cadastrales ainsi que la contenance et la nature des immeubles pour lesquels il s'engage.
Les propriétaires qui n’ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas manifesté leur opposition
et ceux dont l'identité ou l'adresse n’ont pu être établies et qui ne se sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de l'association, sont membres de l'association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural et de la pêche maritime). Dés que l'association reçoit l’autorisation préfectorale, les propriétaires lui confient la gestion des terrains qui font partie du périmètre et respectent les statuts et règlements en vigueur. En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association Avec son accord, l’usufruitier peut
A N N E X E
à l’arrêté préfectoral du 02/10/2025 portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Massat – Le Port
Extrait des statuts de l’association foncière pastorale de Massat – Le Port
présentant notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28,
33, 34, 35, 36 et 37 à l’issue de leur modification .
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat-Le-Port 40 prendre, à sa place, la qualité de membre de l'association.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à l'association foncière pastorale.
ARTICLE 3 Désignation, Siège, Durée, Objet
Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale de MASSAT LE PORT ». Le siège de l'association est fixé à la mairie de Le Port (09320)
Elle a une durée de 60 ans jusqu'en 2034,
L'association a pour objet le maintien d'une activité agricole et pastorale extensive de nature à
protéger le milieu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des ouvrages collectifs réalisés par l'association ou déjà existants ou mis à sa disposition par des tiers.
Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agricole et forestière situées dans son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire l'exploitation elle-même. Elle le fera en “bon père de famille”.
Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait réaliser à des fins autres que pastorales, agricoles ou forestières et seulement à titre accessoire.
La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
ARTICLE 5 Acquisition de biens délaissés- les communes de Massat et de Le Port ont pris l'engagement d'acquérir les biens inclus dans le périmètre de l'association dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement, dans leur commune respective, Selon l'article L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime
"les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée
qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale
d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation”.
ARTICLE 6 Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des
terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage régies par les articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les
locations consenties n'excèdent pas la durée de son autorisation.
ARTICLE 7 Droits d'usage
Dans le cas où il subsisterait des droits d'usages dans le périmètre de l'association foncière pastorale, les titulaires de ces droits seront attributaires de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou
de pâturage ou admis d'office dans le groupement pastoral qui aurait à gérer les biens de l'association foncière pastorale.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat-Le-Port 41 Section 1
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
- Assemblée Générale
Assemblée (Generale
Elle se compose de l’ensemble des propriétaires des terrains inclus dans Le périmètre de l'association : il n’est pas fixé de seuil minimum permettant de siéger à l'assemblée générale des propriétaires.
Chaque propriétaire dispose d'un nombre de voix égal à la surface qu'il apporte dans l'association.
Le nombre de voix maximum dont peut disposer un propnétaire, seul ou compte-tenu des pouvoirs qui
lui sont donnés, est limité aux 2/3 des voix requises pour obtenir la majorité.
L'Assemblée Générale est présidée par le président, à défaut par le vice-président. Elle nomme un ou deux secrétaires.
Elle est valablement constituée lorsque le quorum est atteint, c'est à dire lorsque le nombre des voix
présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association
Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, une seconde assemblée
générale est faite dans l'heure qui suit et l'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
La liste des propriétaires du périmètre est déposée pendant 1$ jours au siège social de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée générale.
Ce dépôt est annoncé par une affiche apposée au siège social de l'association. Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
La liste ainsi éventuellement rectifiée sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée sur le
bureau pendant la durée des séances. Au début de chaque séance, le président vérifie la régularité des mandats donnés par les associés et rectifie la liste des propriétaires.
Mandat de représentation : Un propnétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième du nombre des membres en exercice de l'assemblée générale.
L'assemblée générale doit se réunir tous les deux ans au moins en assemblée générale ordinaire
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le préfet, la majorité de ses membres ou le syndicat le jugent nécessaire et le lui réclament par lettre écrite.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont adressées par le président au moins 15 jours avant la réunion et contiennent indications du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours. 1 — les propriétaires sont convoqués individuellement à l'assemblée générale, par courrier transmis à la diligence du président à chaque membre de l'association,
2 - ils peuvent être consultés par écrit et dans ce cas, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à leur information sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, Ce courrier précise le délai laissé à chaque membre pour voter par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours et court à compter de la date de réception de ces documents. La convocation précise au propriétaire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
3 -dans le même délai, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquels s'étend le périmètre, sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
L'assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibère, lorsqu'il s'agit notamment de sa création, de sa prorogation, de l'extension de son périmètre, de travaux neufs, selon les conditions prévues à l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les conditions de majorité sont réunies si tout à la fois, la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins
des surfaces sont favorables ; si une collectivité territoriale participe à l'association, les conditions de
majorité sont réunies lorsque les propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terres de l'association sont favorables.
En dehors de la création, de la prorogation, de l'adoption du programme des travaux neufs ou de travaux à
des fins autres qu'agricoles ou forestières, des modifications statutaires, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés, En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres présents le demande.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
loute délibération de l'assemblée générale est constatée par un procès verbal signé par le président cet
indiquant, notamment, le résultat des votes et la date et le lieu de la réunion. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé ainsi que la feuille de présence ou la réponse de chaque membre dans le cas d'une consultation écrite de l'assemblée générale.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat-Le-Port 42 ARTICLE 17
Section 2
ARTICLE 18
L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de l'administration de l'association ; elle délibère sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association et sa situation financière :
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par Le syndicat, et les emprunts d’un montant supérieur à 7 700 € TTC ;
+ la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
+ le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 16 du présent acte ;
+ le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières ou agricoles ou
pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des
propriétés ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de la pêche maritime).
+ les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'association foncière ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet 2004, voir aussi article 33 du présent acte;
+ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office :
* toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;
+ le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice- président, lors de l'élection des membres du syndicat.
L'assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association hors extension du périmètre, modification de son objet, distraction et dissolution, comme prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et hors prorogation de la durée (cf. article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime); Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux üiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
+ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 23 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
+ à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui
sont soumises par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses membres et qui sont expressément mentionnées sur les convocations.
- Syndicat
Le Syndicat se compose de 11 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants ; 4 titulaires el 4 suppléants proposés par la commune de Massat,
4 titulaires et 4 suppléants proposés par la commune de Le Pont,
3 titulaires et 3 suppléants proposés par les propriétaires,
Les membres du syndicat sont élus par l'assemblée générale des propriétaires ; peut être élu au syndicat tout membre de l'association ; les suppléants siègent en cas d'absence des titulaires.
Lors d'une réunion, un membre du syndicat peut se faire représenter par l'une des personnes suivantes : 1° Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu- propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable, Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat-Le-Port 43 ARTICLE 19 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Les membres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, sont provisoirement remplacés par les suppléants jusqu’à ce que l'assemblée générale pourvoie à leur remplacement. Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives pourra être déclaré démissionnaire.
ARTICLE 20 Le Syndicat fixe le lieu de ses réunions. 1l est convoqué et présidé par le président. [l se réunit toutes les fois que les besoins de l'association l'exigent, soit à l'initiative du président, soit à la demande du tiers au moins des membres ou du préfet. Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au début de chacune de ses réunions,
L'organisme qui apporte, à une opération, une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant
total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la
durée de l'opération. La participation, avec voix consultative d’autres personnes, aux réunions du syndicat, en raison de leurs compétences reste toujours possible, elle est précisée dans un réglement intérieur,
ARTICLE 21 Les délibérations du syndicat sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y à pris part, Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, une seconde réunion est faite dans l'heure qui suit et le syndicat délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations,
ARTICLE 22 Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et un secrétaire s'il y a lieu.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs,
ARTICLE 23 Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il est chargé notamment de : + faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux : + approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
+ _ voter le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et approuver le compte administratif et de gestion :
arrêter le rôle des redevances syndicales :
fixer les bases de répartition des dépenses et des reccttes entre les membres de l'assoctation ; délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée générale ;
engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ; contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
+ éventuellement délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées aux articles 33 et 35 ci- dessous ;
+.
+
+
décider des conditions de location ;
délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural et de ls pêche maritime ;
autoriser le président d'agir en justice ;
délibérer sur l'adhésion à une fédération d'association syndicales autorisée ; délibérer sur des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière : + élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service : + fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ; + faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association. Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutives par elles-mêmes, sauf celles portant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée par Le présent acte.
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ARTICLE 25
ARTICLE 27
ARTICLE 28
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achève avec
celui des membres du syndicat, Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empéchement. Les principales compétences du président sont notamment :
+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat ; + il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale ;
+ il convoque et préside les réunions du syndicat et de l’assemblée générale des propriétaires, il vérifie la régularité des mandats,
il est son représentant légal :
il est son ordonnateur : il prépare le budget et toutes pièces comptables:
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
+ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
+ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social :
il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ; il prépare et rend exécutoires les rôles ;
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
il est le chef des services de l'association ;
il recrute, gère et affecte le personnel, Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il
élabore le règlement intérieur du personnel :
+ le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité :
+ le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
+ par délégation de l'assemblée générale, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. 11 rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée générale,
99:90:00
Les délibérations de l'assemblée générale et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Il peut percevoir ainsi que le vice-président une indemnité dont le principe et le montant sont décidés par l'assemblée générale des propriétaires.
Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association, il réceptionne les travaux,
Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par le présent
acte.
Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants : 1° Les délibérations de l'assemblée générale ;
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens du code de la commande publique ;
3° Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l’article 31 de l'ordonnance 2004-632:
4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
5° Le compte admanistratif ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7° Le règlement intérieur lorsqu'il existe,
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant
expressément cette demande, la modification de ces actes.
Les actes qui n'ont pas fait l’objet dans ce délai d'une demande de modification sont exécutoires dés qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés. Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réception pour l’approuver. A l'issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues :
+ des activités pastorales, agricoles et forestières ;
+ des activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (activités visant à maintenir ou à favoriser la vie rurale).
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activités autre que pastorales, agricoles et forestières.
Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre les bénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage en fonction de l'intérêt que chacun retire de la mise en valeur des terrains.
Cette participation aux dépenses peut se traduire :
+ par une contribution financière,
+ par la participation aux travaux envisagés.
Les propriétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartition des dépenses. Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat-Le-Port 45 Modification des conditions initiales,
ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège.
L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favoriser la restructuration foncière : par ailleurs, et dans le même but, l'apport volontaire de nouvelles parcelles par des propriétaires déjà agrégés est possible à tout moment.
1-Modification de l’objet :
Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004
2-Extension du périmètre d'une surface supérieure à 25% de la superficie de l'association : La proposition de modification est soumise à l'assemblée générale.
Le préfet consulte d’abord les propriétaires des parcelles susceptibles d'être inclues dans le périmètre de l'association, Lorsque les conditions de majorité définies à l'article 16 du présent acte, sont réunies, le préfet soumet la proposition à l'assemblée générale, à laquelle participent également les propriétaires susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement, le préfet ordonne alors une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met fin à l'extension du périmètre (cf. article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).
3-Extension du périmètre d'une surface n'excédant pas 7% de la superficie de l'association :
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre et qu’à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association.
4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n'excédant pas 25% de la superficie du périmètre de l'AFP : La décision d'extension est prise par délibération de l'assemblée générale puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
+ l'extension ne dépasse pas 25% de Îa superficie initiale de l'AFP. + tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure.
L'autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié conformément à l’article 32 du présent acte.
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ARTICLE 34 La prorogation de la durée de l'association, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification des statuts par une délibération de l'assemblée générale des propriétaires consultés avec convocation à une assemblée générale transmise par le président conformément aux dispositions de l'article 15 du présent acte et selon les règles de majorité prévues à l'article 16 du présent acte. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit recommandé avec accusé de réception avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
Cette délibération favorable à la prorogation est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte.
Distraction
ARTICLE 35 L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association peut en être distrait.
La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l'association pourra être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-7 du code rural et de la pêche maritime): + soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols : + soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier. “La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier. Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.
L'acte prononçant la distraction est diffusé selon les modalités prévues à l'article 32 du présent acte.
Dissolution
ARTICLE 36 L'association foncière pastorale autorisée pourra être dissoute, -avant le terme prévu à l'article 3 des statuts, après une consultation des propriétaires par écrit où par réunion en assemblée générale des propriétaires. L'association pourra être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit recommandé avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme ayant voté la dissolution.
- d'office par acte motivé du préfet :
a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
b}) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; €) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus
vaste que celui de l'association ;
d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. L'acte prononçant la dissolution est diffusé selon les modalités prévues à l'article 32 du présent acte. Les conditions dans lesquelles l'association foncière pastorale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet, Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale (c£ article 42 de l'ordonnance 200M4-632 du 1° juillet 2004). Cependant, elles peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers dans certaines conditions fixées par l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association (cf. article 72 du décret 2006-5404 du 03 mar 2006).
La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement des conditions imposées, s'il y a lieu, par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
L'exécution de ces conditions est assurée par le syndicat ou à défaut par un agent désigné par le préfet. La répartition de l'actif qui pourrait être constaté après liquidation définitive ne peut être faite qu'avec l'approbation du préfet.
Lors de la dissolution de l'association foncière pastorale, les tenants des droits d'usage recouvrent leurs droits.
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ARTICLE 37 I UNION
Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, l'association pourra se grouper en union, Une union est formée sur la demande faite au préfet dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs associations.
L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions légales.
L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus, parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont applicables aux unions.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte,
Il FUSION
La fusion avec d'autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être mise en œuvre. La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège. La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l'article 32 du présent acte.
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E a r Service économie agricole
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale de ROC de SCARAMUS
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 1311, L 1351 à L 135-12 et
R 1311, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/12/1975 autorisant l'association foncière pastorale de ROC de
SCARAMUS sur le territoire de la commune de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/04/2014 portant autorisation de la modification des statuts de
l'association foncière pastorale de ROC de SCARAMUS pour notamment leur mise en
conformité ;
Vu L'arrêté préfectoral du 05/04/2024 portant délégation de signature à madame Anne
CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2025/04 du
24/09/2025 de la directrice départementale des territoires de l'Ariège donnant
subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale
autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 25/04/2023 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires
autorisant la modification des articles 2, 3, 5, 17, 19, 22, 25, 28, 33, 35, et 37 des statuts de
l'association foncière pastorale de ROC de SCARAMUS pour leur mise à jour par rapport aux
19 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE SCARAMUS 49 évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d'orthographe et des erreurs de
frappes ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'association foncière
pastorale de ROC de SCARAMUS a adopté, le 25/04/2023, à la majorité des membres
présents et représentés, la modification des articles 2, 3, 5, 17, 19, 22, 25, 28, 33, 35, et 37 des
statuts de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsi remplies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1er :
La modification des articles 2, 3, 5, 17, 19, 22, 25, 28, 33, 36, et 37 des statuts de l'association
foncière pastorale de ROC de SCARAMUS est autorisée.
Un extrait des statuts présentant les articles susvisés à l'issue de leur modification est annexé au
présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de
Prades pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE SCARAMUS 50 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le
maire de Prades et le président de l'association foncière pastorale de ROC de SCARAMUS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 02/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service économique agricole,
A ar Vs je sam
Julien ENJALBERT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE SCARAMUS 51 A N N E X E
à l’arrêté préfectoral du 02/10/2025 portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de ROC de SCARAMUS
Extrait des statuts de l’association foncière pastorale de ROC de SCARAMUS
présentant notamment les articles 2, 3, 5, 17, 19, 22, 25, 28, 33, 35, et 37 à l’issue de leur
modification.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE
L’ALIMENTATION
Association Foncière Pastorale Autorisée
Etablissement Public à de ROC de SCARAMUS
caractère administratif
COMMUNE de PRADES
STATUTS
I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 Périmètre de l’association
Sont réunis en association foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains
à destination agricole ou pastorale et de terrains boisés ou à boiser compris dans
son périmètre sur la commune de Prades dans le département de l’Ariège.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et
précise notamment les références cadastrales des parcelles syndiquées.
Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et
forestière, sont ainsi regroupées en vue d’être exploitées directement ou d’être
données à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural et
de la pêche maritime.
Dans le dossier de constitution de l'AFP consultable au siège de l'association,
figurent notamment :
- le plan parcellaire du périmètre,
- la liste des propriétaires,
- la liste des parcelles du périmètre précisant leur référence cadastrale et leur
surface.
Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales, un plan de
la parcelle délimite la partie souscrite.
Le consentement de chaque propriétaire associé résulte du bulletin d'adhésion
joint au présent acte.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE SCARAMUS 52 Ce bulletin d'adhésion spécifie les désignations cadastrales ainsi que la contenance
et la nature des immeubles pour lesquels il s'engage.
Les propriétaires qui n’ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas manifesté
leur opposition et ceux dont l’identité ou l’adresse n’ont pu être établies et qui ne se
sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de l’association, sont
membres de l’association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code
rural et de la pêche maritime).
Dés que l’association reçoit l’autorisation préfectorale, les propriétaires lui confient
la gestion des terrains qui font partie du périmètre et respectent les statuts et
règlements en vigueur.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Avec son
accord, l’usufruitier peut prendre, à sa place, la qualité de membre de l’association.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu
un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut
valablement adhérer pour ces immeubles à l’association foncière pastorale.
ARTICLE 3 Désignation, Siège, Durée, Objet
Elle prend le nom de « Association Foncière Pastorale de ROC de SCARAMUS ».
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Prades (09110)
Elle a une durée de 60 ans à compter de son autorisation en 1975, jusqu’en 2035.
L'association a pour objet le maintien d’une activité agricole et pastorale extensive de
nature à protéger le milieu naturel et les sols, à sauvegarder la vie sociale, en
assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et
accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
ouvrages collectifs réalisés par l’association ou déjà existants ou mis à sa disposition
par des tiers.
Elle donne en location des terres à vocation pastorale, agricole et forestière situées
dans son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes
physiques ou morales.
Si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle le fera en "bon père de famille".
Elle confiera à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisé ou fait
réaliser à des fins autres que pastorales, agricoles ou forestières et seulement à titre
accessoire.
La convention passée pour la gestion de ces équipements précise l'étendue des
autorisations consenties par l'association et la rémunération qui lui est due pour
l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE SCARAMUS 53 ARTICLE 5 Acquisition de biens délaissés- la commune de Prades a pris l’engagement d’acquérir
les biens inclus dans le périmètre de l’association dont le ou les propriétaires
opteraient pour le délaissement, dans leur commune respective. Selon l'article L.
135-4 du code rural et de la pêche maritime "les propriétaires des parcelles
comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne
peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou
à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la
publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles
moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée
comme en matière d'expropriation".
ARTICLE 17 L'Assemblée Générale des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs
suppléants chargés de l’administration de l’association ; elle délibère sur :
- le rapport annuel d’activité de l’association et sa situation financière ;
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les
emprunts d’un montant supérieur à 7 700 € TTC ;
- la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale
ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale
ordinaire ;
- le programme de travaux neufs et de grosses réparations destinés à la mise en
valeur pastorale, agricole ou forestière dont le montant dépasse 7 700€; il est
délibéré dans les conditions prévues à l'article 16 du présent acte ;
- le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que
forestières ou agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de
la vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la
majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des
propriétés ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés incluses dans le périmètre de l'association est
nécessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de la pêche maritime).
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de
l’association foncière ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles
37 à 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, voir aussi article 33 du présent acte;
- l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d’office ;
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement ;
- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat,
du président et du vice-président, lors de l’élection des membres du syndicat.
L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l’association hors extension du périmètre,
modification de son objet, distraction et dissolution, comme prévus à l’article 39
de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et hors prorogation de la durée (cf. article L.
135-3-1 du code rural et de la pêche maritime);
Ces modifications sont adoptées lorsque la majorité des propriétaires
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE SCARAMUS 54 représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement.
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 23 ci-
dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de
mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur
les questions qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet ou la majorité de ses
membres et qui sont expressément mentionnées sur les convocations.
ARTICLE 19 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Les membres sont
renouvelables par tiers tous les 2 ans. Lors des deux premiers renouvellements, les
membres sortants sont désignés par le sort, à partir du troisième, ils sont désignés
par l'ancienneté. Les membres du syndicat sont indéfiniment rééligibles. Les
membres démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions
d'éligibilité, sont provisoirement remplacés par les suppléants jusqu’à ce que
l’assemblée générale pourvoie à leur remplacement. Tout membre du syndicat qui,
sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives pourra être
déclaré démissionnaire.
ARTICLE 22 Le Syndicat élit, parmi ses membres, un président, un vice-président qui le remplace
en cas d'absence ou d'empêchement et un secrétaire s’il y a lieu.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Ils conservent leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 25 Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur
mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer
en cas de manquement à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les principales compétences du président sont notamment :
- le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée générale et du
syndicat ;
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l’association syndicale ;
- il convoque et préside les réunions du syndicat et de l’assemblée générale des
propriétaires, il vérifie la régularité des mandats,
- il est son représentant légal ;
- il est son ordonnateur ; il prépare le budget et toutes pièces comptables;
- le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
- il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire ;
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de ROC DE SCARAMUS 55 - il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l’administration de l’association qui sont déposés au siège social ;
- il constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
- il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
- il est le chef des services de l’association ;
- il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
- le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé
par lui et placé sous son autorité ;
- le président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa
situation financière analysant notamment le compte administratif ;
- par délégation de l’assemblée générale, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors
de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée générale et du syndicat, ainsi que les actes pris par
le président sont conservés au siège de l’association par ordre de date dans un
registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute
personne qui en fait la demande.
Il peut percevoir ainsi que le vice-président une indemnité dont le principe et le
montant sont décidés par l’assemblée générale des propriétaires.
Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique,
constitue une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom
de l'association, il réceptionne les travaux.
Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont
confiées par le présent acte.
Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants :
1° Les délibérations de l’assemblée générale ;
2°Les emprunts et les marchés, à l’exception de ceux passés selon la procédure
adaptée au sens du code de la commande publique ;
3°Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance
2004-632;
4°Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
5°Le compte administratif ;
6°Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7° Le règlement intérieur lorsqu’il existe.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception,
en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.
Les actes qui n’ont pas fait l’objet dans ce délai d’une demande de modification
sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur affichage au siège de l’association ou
à leur notification aux intéressés.
Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de
l’association ou à sa dissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa
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implicite de rejet.
ARTICLE 28 Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties
entre les bénéficiaires des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de
pâturage en fonction de l'intérêt que chacun retire de la mise en valeur des terrains.
Cette participation aux dépenses peut se traduire :
- par une contribution financière,
- par la participation aux travaux envisagés.
Les propriétaires non exploitants sont exclus de l'état de répartition des dépenses.
Les recettes pourront être réparties entre l'ensemble des associés selon le degré de
contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
Modification des conditions initiales,
ARTICLE 33 Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de
l’association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du
syndicat, d'un quart des propriétaires, d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce
périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège.
L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de
propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
L'agrégation volontaire de nouveaux adhérents est encouragée en vue de favoriser
la restructuration foncière ; par ailleurs, et dans le même but, l'apport volontaire de
nouvelles parcelles par des propriétaires déjà agrégés est possible à tout moment.
1-Modification de l’objet :
Le préfet consulte les propriétaires conformément aux dispositions des articles 12
et 13 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
2-Extension du périmètre d’une surface supérieure à 25% de la superficie de
l’association :
La proposition de modification est soumise à l'assemblée générale.
Le préfet consulte d’abord les propriétaires des parcelles susceptibles d’être inclues
dans le périmètre de l’association. Lorsque les conditions de majorité définies à
l’article 16 du présent acte, sont réunies, le préfet soumet la proposition à
l’assemblée générale, à laquelle participent également les propriétaires susceptibles
d’être inclus dans le nouveau périmètre. Si cette assemblée délibère favorablement,
le préfet ordonne alors une enquête publique. Dans le cas contraire, le préfet met
fin à l’extension du périmètre (cf. article 68 du décret 2006-504 du 03 mai 2006).
3-Extension du périmètre d’une surface n’excédant pas 7% de la superficie de
l'association :
La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l’autorisation du préfet lorsque :
̶ l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l’association ;
̶ qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre et qu’à la demande de l’autorité
administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l’extension envisagée porte sur
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périmètre de l’association.
4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n’excédant pas 25% de la superficie du
périmètre de l’AFP :
La décision d’extension est prise par délibération de l’assemblée générale puis
soumise à l’autorisation du préfet lorsque :
> l’extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l’AFP.
> tous les propriétaires concernés par l’extension ont donné leur accord écrit.
Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu’après l’expiration d’un
délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure.
L’autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet
publié conformément à l’article 32 du présent acte.
Distraction
ARTICLE 35 L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre
de l'association peut en être distrait.
La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire
de l'immeuble.
Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l’association pourra être
autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L.
135-7 du code rural et de la pêche maritime):
- soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;
- soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale
d'aménagement foncier.
"La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les
moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la
compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural
et de la pêche maritime.
Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des
emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur
remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien
des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être
réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.
L'acte prononçant la distraction est diffusé selon les modalités prévues à l’article 32
du présent acte.
Section 8 - Union et fusion
ARTICLE 37 I UNION
Pour faciliter sa gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou
d'ouvrages d'intérêt commun, l’association pourra se grouper en union. Une union
est formée sur la demande faite au préfet dans le département où l'union a prévu
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L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de
majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du
consentement des associations candidates, autoriser la constitution de l'union dont
les statuts doivent être conformes aux dispositions légales.
L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus,
parmi leurs membres, par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Les autres dispositions régissant les associations foncières pastorales autorisées sont
applicables aux unions.
L’arrêté préfectoral autorisant l’union sera diffusé selon les règles prévues à l’article
32 du présent acte.
II FUSION
La fusion avec d’autres associations autorisées ou constituées d'office pourra être
mise en œuvre.
La demande est adressée au préfet du département où la future association a prévu
d'avoir son siège.
La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de
chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les
conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche
maritime.
L’arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à
l’article 32 du présent acte.
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