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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 130 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 130 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-130
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période
2025/2029 (5 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-17-00001 - AP AUTO - Espace nordique du plateau de Beille (2
pages) Page 8
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi
23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 dans le département de
l'Ariège (4 pages) Page 10
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée
par la société POUX relative à la création d'un centre VHU
(Véhicules Hors d'Usage) sur le territoire de la commune de Pamiers (3
pages) Page 14
09-2024-10-23-00001 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR 2025 (2 pages) Page 17
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2024-12-16-00005 - Décision N° 59.2024, relative à la
délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans (3 pages) Page 19
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège /
09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 (28 pages) Page 22
2 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025/2029
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-7, R. 427-1 à R. 427-21 et R. 422-88 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu les appels à candidatures pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 parus dans les journaux La Dépêche du midi et La Gazette ariégeoise respectivement le 16 et le 20 septembre 2024 ;
Vu les candidatures déposées par les personnes souhaitant remplir les fonctions de lieutenant de louveterie ;
Vu les avis recueillis du représentant de l’Office français de la biodiversité et du président de l’association départementale des lieutenants de louveterie lors des auditions des nouveaux candidats les 21 et 25 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le département de l’Ariège est divisé en 20 circonscriptions définies conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2
Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département de l’Ariège, du 1 janvier 2025 au ᵉʳ
31 décembre 2029 :
Circonscription Nom – Prénom Adresse
Ax-les-Thermes VEXANE Simon Les Escoumeilles
09 110 ORLU
La Bastide-de-Sérou CLAUSTRE Aimé Las Puntos 09 240 LA BASTIDE-DE-SEROU
Les Cabannes ASNA Paul N°2 Nifort 09 310 VEBRE
Castillon-en-Couserans FUNTES Thierry Le Vignau
09 800 ENGOMER
Foix PELOFFI Jean-Marc Le Vignoble 09 000 FOIX
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025/2029 3 Le Fossat BONALDO Patrice Castel Pouzouilh
09 130 LE FOSSAT
Lavelanet CHAUMOND Baptiste 13 avenue de Quillan 09 300 BELESTA
Le Mas-d’Azil GAYCHET Roland Lamothe
09 290 LE MAS-D’AZIL
Massat SENTENAC Loïc 39 route de Boussan 09 320 SOULAN
Mirepoix
BOULBES Jean 64 avenue Saint-Roch
09 600 LERAN
TOULIS Etienne 1 route de Mirepoix
09 500 LAPENNE
Oust TORT Paul Stillom
09 140 USTOU
Pamiers GUICHOU Jean La Valette - route de Toulouse 09 100 PAMIERS
Quérigut RESPLANDY Xavier 1 et 5 rue Antoine Rabat
09 460 ROUZE
Saint-Girons SIRGANT Christophe Berret
09 420 RIMONT
Saint-Lizier FERRE Yannick 1 impasse de la rive
09 160 MERCENAC
Sainte-Croix Volvestre RAUZY-TORT Clara Stillom 09 140 USTOU
Saverdun
DELRIEU Cédric 15 chemin de Sourrouille
09 270 MAZERES
DEDIEU Michel 40 chemin du syndic
09 270 MAZERES
Tarascon-sur-Ariège BLAZY Damien Les Gours
09 400 CAPOULET-ET-JUNAC
Vicdessos GUAL Vincent 24 bis route d’Orus - Vicdessos 09 220 VAL-DE-SOS
Varilhes PERROTTET Yannick Ferme de Fontvilaine
09 700 GAUDIES
Article 3
En cas d’empêchement de l’un d’entre eux, tous les lieutenants de louveterie de l’Ariège sont
désignés comme suppléants.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025/2029 4 • d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix, la sous-préfète de Pamiers, la sous-préfète de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 16 décembre 2024
Le préfet,
signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025/2029 5 Annexe 1 - liste des circonscriptions et de leurs communes
Circonscription d’Ax-les-Thermes :
Ascou, Ax-les-Thermes, Ignaux, L'hospitalet-Près-L'andorre, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Perles-et-Castelet, Prades, Savignac-les-Ormeaux, Sorgeat, Tignac, Vaychis.
Circonscription de La Bastide-de-Sérou :
Aigues-Juntes, Allières, Alzen, Cadarcet, Durban-sur-Arize, La Bastide-de-Sérou, Larbont, Montagagne,
Montels, Montseron, Nescus, Sentenac-de-Serou, Suzan.
Circonscription des Cabannes :
Albiès, Appy, Aston, Aulos-Sinsat, Axiat, Bestiac, Bouan, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Larcat, Larnat, Lassur, Les Cabannes, Lordat, Luzenac, Pech, Senconac, Unac, Urs, Vèbre, Verdun,
Vernaux.
Circonscription de Castillon-en-Couserans :
Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Balacet, Balaguères, Bethmale, Bonac-Irazein, Buzan, Castillon en Couserans, Cescau, Engomer, Galey, Illartein, Bordes-
Uchentein, Orgibet, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Salsein, Sentein, Sor, Villeneuve.
Circonscription de Foix :
Arabaux, Baulou, Benac, Brassac, Burret, Celles, Cos, Ferrières-sur-Ariege, Foix, Freychenet, Ganac, Le Bosc, L'Herm, Loubières, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Saint-Jean-de-Verges, Saint-
Martin-de-Caralp, Saint-Paul de Jarrat, Saint-Pierre-de-Riviere, Serres-sur-Arget, Soula, Vernajoul.
Circonscription de Lavelanet :
Bélesta, Bénaix, Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Ilhat, L'Aiguillon, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort
les Cascades, Saint-Jean d'Aigues-Vives, Le Sautel, Villeneuve d'Olmes.
Circonscription du Fossat :
Artigat, Carla-Bayle, Castéras, Durfort, Lanoux, Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Monesple, Pailhés, Sainte- Suzanne, Saint-Ybars, Sieuras, Villeneuve du Latou.
Circonscription du Mas D'azil :
Camarade, Campagne-sur-Arize, Castex, Daumazan-sur-Arize, Fornex, Gabre, La Bastide-de-Besplas, Le
Mas-d'Azil, Les Bordes-sur-Arize, Loubaut, Méras, Montfa, Sabarat, Thouars-sur-Arize.
Circonscription de Massat :
Aleu, Biert, Boussenac, Le Port, Massat, Soulan.
Circonscription de Mirepoix :
Aigues-Vives, Belloc, Besset, Camon, Cazals des Bayles, Coutens, Dun, Esclagne, La Bastide-de- Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, Lagarde, Lapenne, Laroque-d'Olmes, Le Peyrat, Léran, Limbrassac,
Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Pradettes, Régat, Rieucros, Roumengoux, Sainte- Foi, Saint-Felix de Tournegat, Saint-Julien de Gras-Capou, Saint-Quentin la Tour, Tabre, Teilhet, Tourtrol,
Troye d'Ariège, Vals, Viviès.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025/2029 6 Circonscription d’Oust :
Aulus-les-Bains, Couflens, Ercé, Oust, Seix, Sentenac-d'Oust, Soueix, Ustou.
Circonscription de Pamiers :
Arvigna, Bénagues, Bézac, Bonnac, Escosse, La Tour du Crieu, Le Carlaret, Les Issards, Les Pujols,
Lescousse, Ludiès, Madière, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Jean du Falga, Saint-Martin d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-Rouzaud, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
Circonscription de Quérigut :
Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quèrigut, Rouze.
Circonscription de Sainte-Croix-Volvestre :
Bagert, Barjac, Bédeille, Cérizols, Contrazy, Fabas, Lasserre, Mauvezin de Sainte-Croix, Mérigon,
Montardit, Sainte-Croix Volvestre, Tourtouse.
Circonscription de Saint-Girons :
Alos, Castelnau-Durban, Clermont, Encourtiech, Erp, Esplas de Sérou, Eycheil, Lacourt, Lescure, Montégut-en-Couserans, Moulis, Rimont, Riverenert, Saint-Girons.
Circonscription de Saint-Lizier :
Betchat, Caumont, Cazavet, Gajan, La Bastide-du-Salat, Lacave, Lorp-Sentaraille, Mauvezin de Prat,
Mercenac, Montesquieu-Avantès, Montgauch, Montjoie en Couserans, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux.
Circonscription de Saverdun :
Brie, Canté, Esplas, Gaudiés, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, Le Vernet, Lissac, Mazères,
Montaut, Saint-Quirc, Saverdun, Trémoulet.
Circonscription de Tarascon-sur-Ariège :
Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres-Allens, Génat, Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat les Bains, Quié, Rabat-les-Trois
Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon sur-Ariège.
Circonscription de Varilhes :
Artix, Calzan, Cazaux, Coussa, Crampagna, Dalou, Gudas, Loubens, Malléon, Montègut Plantaurel, Rieux de Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix de Rieutord, Ségura, Varilhes, Ventenac, Verniolle, Vira.
Circonscription de Vicdessos :
Auzat, Gesties, Illier-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer, Val-de-Sos.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025/2029 7 EN CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS , F RER DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIÈGE
à Albies (09310)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-
ARIÈGE, situé Plateau de Beille à Albies (09310), présentéé le 2 octobre 2024 par Monsieur Alain NAUDY, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alain NAUDY, gérant de l'établissement ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE -—
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIÈGE, situé Plateau de Beille à Albies (09310), est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 17 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240070.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ sécurité des personnes ;
* __ prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-17-00001 - AP AUTO - Espace nordique du plateau de Beille 8 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours. |
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { / DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Ce gr ét =... É ‘=
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-17-00001 - AP AUTO - Espace nordique du plateau de Beille 9 PRÉFET |
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 dans le département de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2215-1 et L.2542- et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352- 89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136- 1 à L.3136-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 dans le département de l'Ariège 10 Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;
Considérant que cette utilisation est souvent le fait de mineurs ;
Considérant les violences urbaines survenues lors des fêtes de fin d’année 2023 dans le département de l’Ariège ;
Considérant que lors de ces violences, des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toute catégorie ont été utilisées en tir contre les sapeurs-pompiers ;
Considérant que par leur utilisation détournée, ces produits pyrotechniques constituent des moyens d’allumage et de propagation des feux dans le cadre d’incendies de mobiliers urbains ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le ᵉ manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 dans le département de l'Ariège 11 ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le territoire des communes citées à l’article 2 du lundi 23 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00.
Article 2 :
Ces interdictions s’appliquent sur les communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Laroque d’Olmes et Ax-les-Thermes.
Article 3 :
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Ces interdictions ne s’appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en Préfecture, ayant fait l’objet d’une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 4 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 dans le département de l'Ariège 12 Article 6 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement
présentée par la société POUX relative à la création d’un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage)
sur le territoire de la commune de Pamiers
Le préfet de l’Ariège
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier présenté par la société POUX relatif à la création d’un centre VHU sur le territoire de la commune de Pamiers ;
Vu l’avis de recevabilité du dossier rendu par l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée par la société POUX, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d’enregistrement est relative à la création d’un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage), zone d’activités Gabrielat II, sur le territoire de la commune de Pamiers, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.
La commune de Pamiers est concernée par ce projet.
L’activité projetée relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par le préfet de l’Ariège à l’issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du 8 janvier 2025 au 5 février 2025 inclus, soit 4 semaines.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la société POUX.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :
• sur le site internet de la préfecture :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations- Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement,
• à la mairie de Pamiers, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Pamiers, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à la mairie de Pamiers, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr.
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de Pamiers, Villeneuve du Paréage et Bonnac, communes situées dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial – Bureau de l’appui territorial – Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l’article 4, dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
À l’expiration du délai de consultation du public, le maire de Pamiers procédera à la clôture du
registre et l’adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
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Les conseils municipaux de Pamiers, Villeneuve du Paréage et Bonnac sont appelés à donner leur
avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en
considération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans les quinze jours
suivant la fin de la consultation du public.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires de Pamiers, Villeneuve du Paréage et
Bonnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Foix, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Delphine LEMAIRE
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PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR 2025
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-4 et suivants et D 123-38 et suivants ; Vu la décision du 1er septembre 2022 de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse donnant délégation à M. Briac LE FIBLEC, magistrat, pour la présidence de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Ariège, Vu l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 10 septembre 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 21 juin 2022; Vu le procès-verbal de la séance de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 14 octobre 2024 ;
DÉCIDE
Article 1
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 est arrêtée ainsi qu'il suit :
Patrick AVERLANT Directeur des Grands Comptes Nationaux - Retraité
Gérard BELLECOSTE Chef d’atelier retraité
Bernard CAVAILLÉ Ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts
Robert CLARACO Directeur bureau d'études
Jean-Pascal COMMENGE Retraité de la fonction publique
Marie-Pierre CRUÈGE Chef de projet Économie Circulaire
Rosy FAUCET Retraitée du Ministère de l’Intérieur
Marie-Chantal GARRETA Retraitée de la fonction publique territoriale
Gérard LOUSTEAU Directeur territorial ERDF Ariège - Retraité
Klaus MARONNA Expert géographe
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-23-00001 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR 2025 17 Françoise MILLAN Retraitée de la fonction publique
Philippe MORENO Retraité de la fonction publique
Éric PERIN Retraité du Ministère des Armées
Patrick PERRET Retraité du Ministère des Armées
Evelyne REYREAU Géomaticienne retraitée
Jean-Luc SUTRA Directeur juridique groupe MEP
Christian TOURAILLES Retraité de la fonction publique
Jean-Louis VENET Retraité de la fonction publique
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ariège et pourra être consultée à la préfecture de l'Ariège et au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Foix, le 23 octobre 2024
Le président,
Signé
Briac LE FIBLEC
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-10-23-00001 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS POUR 2025 18 Csnire Hospitalier
08000 E'HERM
65 3109 8105 Fax 05 61 02 64 AZ
epms.vereniereBwanadon.fr Ariège-Couserans L 7
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°59-2024
Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue de social
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relalif au Directeur et aux membres du Directoire des élablissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «La
Vergnière » au 16 décembre 2024,
DECIDE
Article 1
Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue social du Centre Hospitalier Añège-Couserans et de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Nicolas DIRIG.
Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signaïure ci-après.
1/3
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-16-00005 - Décision N° 59.2024, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans 19 Aicle 2
Monsieur Nicolas DIRIG reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :
Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment :
- ACCuUeil des nouveaux arrivants,
Gestion des carrières et des fins d'activité,
- Evaluation, qualification el développement des Compétences, - Tous les actes de la procédure disciplinaire y compris les sanctions, - Gestion des stagiaires non soignanis,
- Gestion des conirals de travail,
Geslion des dossiers retraite.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non médicaux : - Geslion el suivi des effectifs et des mouvements en lien avec le contrôle de gestion, la Direction des Finances et le Coordonnateur Général des Soins pour le personnel soignant et de rééducation, - Formation professionnelle continue.
Gestion des Ressources Humaines :
- Paie el rémunérations,
- Gestion el suivi de l'absentéisme,
- Suivi du tableau des effectifs rémunérés, en lien avec la Direction des Hnances el le Contrôle de gestion, - Affaires juridiques liées aux ressources humaines,
- Mise en œuvre de l'ensemble des concours administratifs,
- Tableaux des gardes et astreintes.
Politique socidale :
- Haboralion et mise en œuvre du projet social,
- Dialogue social el relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux - Politique d'amélioration continue des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des personnels, - Politique d'organisation, aménagement et suivi du temps de travail, - Relation avec la Médecine du travail,
- CGOS, MNH.
Préparation el suivi des instances :
- CSE, CAPL, Commission de Formation el DPC du personnel médical, commission de formation et DPC du
personnel non médical en lien avec le président de ces instances.
- Préparation et suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur Général des Soins et le président du CSE.
Article 3
Cette délégation de signature doif être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur et des effectifs autorisés, financés ou cibles. Toute décision aboutissant à un accroissement des effectifs devra préalablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur. A ce titre, tous les contrats et décisions relatifs au recrutement seront visés par le chef d'établissement.
Article 4
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Nicolas DIRIG de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.
Aticle 5
LA non observation des règles édiclées aux articles 2, 3 el 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
Aficle 6
La présente décision, qui prendra etfet à compter du 16 décembre 2024.
213
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-16-00005 - Décision N° 59.2024, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans 20 Article 7
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil
de Surveillance et sera transmise au Complable de l'établissement.
Copie : Monsieur Charly DUCONGÉ — Directeur délégué de l'Etablissement Public Médico-Social La Vergnière
Vu, Nicolas DIRIG
Fait à Saint-Lizier, le
Olivier
Dire
3/3
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-12-16-00005 - Décision N° 59.2024, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans 21 Centre
hospitalier
intercommunal
des vallées
de l'Ariège
1
DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Occitanie portant cession de l’autorisation de l’EHPAD Centre Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,
Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l’ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25 janvier 2022,
Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1er février 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent Covid19 territorial et Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1er janvier 2022,
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 22 2
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins, du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1er janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Délégué de l’Hôpital du Pays d’Olmes, Directeur de l’EHPAD et du SSIAD du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1er janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 Décembre 2023 portant nomination de Madame Maud REVEILLE, Directrice Adjointe des Finances du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et du SIH de Territoire, et compte-tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 Janvier 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 portant nomination de Madame Christel MUGNIER, Directrice des soins, Adjointe au Coordonnateur Général des Soins du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 Août 2024 portant nomination de Monsieur François GUIGNOLET, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 Janvier 2022
DECIDE :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 23 3
Article 1 :
Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège (CHIVA) et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers à destination des élus et des institutions publiques (Ministère, ARS, juridictions, etc.), à l’exception des courriers ordinaires à destination de la Direction des Finances Publiques.
Délégation est donnée par Madame Marie DUNYACH aux Directrices/Directeurs Adjoints pour la signature de l’ensemble des réquisitions y compris en dehors de leurs fonctions de Directrices/Directeurs de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules à Tarascon sur Ariège.
Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 9 Septembre 2024, sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège. La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Jean de Verges, le 18 Décembre 2024
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
Marie DUNYACH
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 24 4
Article 2 : Délégation générale de la Directrice générale
Cette délégation générale inclut tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d’emprunts et lignes de trésorerie. Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décision individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.
2.1 – Délégation primaire
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Madame Marie DUNYACH, Directrice Générale, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins.
2.2 – Délégation secondaire
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH et de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe.
2.3 – Délégation tertiaire
En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH, Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE et Madame Nathalie SANMARTIN, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Délégué du site du Pays d’Olmes, Directeur adjoint.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 25 5
Article 3 : Monsieur François OOGHE
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1er janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
● Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers ou actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et
mandatement de la paye et les documents liés à la contractualisation, aux activités sous financement FIR et MIG, aux autorisations d’activités des soins et coopérations, à la coordination des instances du CHIVA et du GHT
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur François OOGHE est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée à :
- Lydie DUPUY, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour signer : o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médical, o la signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d’intérim et tout autre document en provenance des dites agences.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 26 Signature :
6
François OOGHE
Directeur Adjoint chargé des
Affaires Médicales et des Affaires
Générales
Lydie DUPUY
Attachée d’Administration
Hospitalière aux Affaires
Médicales
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 27 7
Article 4 : Monsieur François GUIGNOLET
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 Août 2024 portant nomination de Monsieur François GUIGNOLET, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 Janvier 2022
● Délégation est donnée à Monsieur François GUIGNOLET, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines, pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris l’engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et
ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Délégation lui est également donnée pour la signature des devis et factures dans le cadre des achats de matériels s’intégrant dans le processus de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François GUIGNOLET, subdélégation est donnée à :
o Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
o Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines: o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du CHIVA, et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 28 8
o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d’absence sur les personnels du CHIVA,
o dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d’absence sur les personnels du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les mandats d’intérim en lien avec les agences d’intérim pour le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
o pour signer les devis et factures dans le cadre des achats de matériels s’intégrant dans le processus de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH).
o Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège :
o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les assignations des agents en cas de grève de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d’absence sur les personnels de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les mandats d’intérim en lien avec les agences d’intérim pour l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur François GUIGNOLET est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
François GUIGNOLET
Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines
Catherine COLETTE
Directrice Adjointe des opérations au
CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur
Ariège
Signature :
Carole GHIRARDI
Adjointe au Directeur des Ressources
Humaines
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d’administration Hospitalière Signature :
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Article 5 : Madame Nathalie SANMARTIN
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
● Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :
Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune : o Les marchés à procédure adaptée (fournitures, services, maîtrise d’oeuvre) passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les marchés à procédure adaptée de travaux inférieurs à 214 000 € passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros ; o Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du biomédical, du patrimoine, des opérations d’investissement et de la sécurité du CHIVA, de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du plan achat de Territoire :
o Tous les courriers ou pièces relatives au service achats, patrimoine, biomédical et logistique (classe 6 et 2).
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ; o Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique.
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Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- Madame Marion LOCATELLI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses :
o de classe 6, jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ; o de classe 2, jusqu’à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.
- Monsieur Hugues LATREMOLIERE, Ingénieur, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de la blanchisserie :
o de classe 6, jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- Madame Aude SACAZE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses du magasin et des prestations externalisées :
o de classe 6, jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu’à une valeur de 4 000€ TTC.
- Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses alimentaires :
o de classe 6, jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer : - les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC classe 2, jusqu’à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.
- tous les courriers ou pièces (ordres de services, proposition d’agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d’ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d’œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L’ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
- Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Et en l’absence et empêchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :
- à Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGUEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants, et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 6 du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 1000€ TTC.
- Madame Marie-Christine SEMAT, Ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
- classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 10 000€ TTC ; - classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 10 000 € TTC.
Et en l’absence et empêchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :
- à Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 2 500€ TTC.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 31 Signature :
11
Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée à :
- Madame Marion LOCATELLI
- Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
- Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
- Monsieur Thierry AURIOL
- tous les courriers ou pièces (proposition d’agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d’ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d’œuvre réalisées en externe pour le CHIVA et L’ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
- Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Et en l’absence et empêchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :
- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Nathalie SANMARTIN
Directrice Adjointe chargée de la logistique, du
patrimoine, des opérations d’investissement et de
la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du
plan achat du GHT-PA
Signature :
Catherine COLETTE
Directrice Adjointe des opérations au CHIVA et
Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules
Rousse à Tarascon sur Ariège Signature :
Marion LOCATELLI
Attachée d’Administration Hospitalière
Signature :
Gérard ALLABERT
Adjoint des Cadres
Signature :
Guillaume LACHAUME
Technicien Supérieur
Hospitalier
Signature :
Thierry AURIOL
Ingénieur
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 32 12
Marie-Christine SEMAT
Ingénieur Bio-Médical
Signature :
Bernard TYRODE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie GOASGEN
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Jean-Marc PINELLI
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d’Administration Hospitalière,
Responsable des affaires générales de l’ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège Signature :
BENOIT BARON
Technicien hospitalier
Signature :
Hugues LATREMOLIERE
Ingénieur
Signature :
Aude SACAZE
Technicien Supérieur Hospitalier Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 33 13
Article 6 : Monsieur Laurent BENAIOUN
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Délégué de l’Hôpital du Pays d’Olmes, Directeur de l’EHPAD et du SSIAD du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
● Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Délégué de l’Hôpital du Pays d’Olmes, Directeur de l’EHPAD et du SSIAD du CHIVA et référent de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l’EHPAD et SSIAD du CHIVA y compris.
la signature des documents d’Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Dans le cadre de l’astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter établissements conclue entre le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1er février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :
- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 34 Signature :
st
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- à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Aurélie PUECH pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement de l’EHPAD.
- à Madame Florence FRAPIER pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d’organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement de l’EHPAD.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée à :
- Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l’EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l’EHPAD,
- Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l’EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l’EHPAD,
- Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l’EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l’EHPAD,
Laurent BENAIOUN
Directeur Délégué du Site de Lavelanet
Directeur de l’EHPAD du CHIVA et référent du
pôle Gériatrie
Estelle BETIRAC
Cadre soignant du pôle Gériatrie Signature :
Valérie GUARINOS
Dorothée CASSAGNET
Signature :
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 35 Las
15
Véronique WARKIN-PARADIS
Signature :
Fabienne LAMBERT
Signature :
Raphaëlle ROUZAUD Signature :
Laurence CASSE
Adjoint Administratif
Signature :
Marie-Christine DEL RIZZO
Adjoint Administratif
Signature :
Christine NESMON
Adjoint Administratif
Signature :
Aurélie PUECH
Signature :
Florence FRAPIER
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 36 16
Article 7 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1er janvier 2022,
● Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et de la Résidence Jules Rousse.
Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, subdélégation est donnée à :
- Madame Christel MUGNIER, Directrice des Soins, Adjointe au Coordonnateur Général des Soins pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents.
- Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;
- Madame Geneviève BERNIS PUYOU, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;
- Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
- Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 37 17
- Madame Marion PAGE, Qualiticienne, pour signer tout document interne, relatif à la Qualité et la Gestion des Risques,
Sylvain BOUSSEMAERE
Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en
charge de la qualité et de la gestion des risques du
Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège
Signature :
Christel MUGNIER
Directrice des Soins, Adjointe au Coordonnateur
Général des Soins du CHIVA et de l’ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
Valérie LOUTRE,
Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et
spécialités médicales
Signature :
Nathalie FELIX,
Cadre de santé, Service d’hospitalisation à domicile
Signature :
Marion PAGE,
Qualiticienne
Jérôme ROUGE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie LEFEVRE
Responsable Qualité et Gestion des Risques
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 38 18
Article 8 : Madame Maud REVEILLE
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l’Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 Décembre 2023 portant nomination de Madame Maud REVEILLE, Directrice Adjointe des Finances du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et du SIH de Territoire, et compte-tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 Janvier 2022,
● Délégation est donnée à Madame Maud REVEILLE, Directrice des finances et du Système d’Information de Territoire, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financière et comptable, au contrôle et au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient et secrétariats
médicaux du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège : - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation - les courriers, l'ordonnancement des recettes et des dépenses
- les documents comptables, à l’exception du compte financier définitif - les pièces justificatives de subventions
- la décision de recourir aux contrats d’emprunts et lignes de trésorerie, à l’exception des contrats eux-mêmes - les conventions avec les mutuelles
- l’Etat civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l’activité sanitaire du CHIVA,
Subdélégation est donnée à :
- Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, ainsi que les documents d’Etat civil pour l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
- Madame Natalie ALGARRA, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs à la gestion administrative des patients, à la facturation, aux secrétariats médicaux et au service de Gestion du Dossier Patient du CHIVA
- Madame Chantal FERRIEZ, Responsable du bureau des entrées, pour signature des courriers ou pièces relatifs à la gestion administrative des patients, à la facturation, au bureau des entrées et l’état civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi qu’en l’absence ou empêchement de Mme REVEILLE et de Mme TOUATI, l’ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA à l’exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 39 19
- Mme Virginie CORDOLA, Adjointe à la Responsable du bureau des entrées, pour en l’absence ou empêchement de Mme FERRIEZ, la signature des courriers ou pièces relatifs à la gestion administrative des patients, à la facturation, au bureau des entrées et l’état civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA
- Madame Sarra TOUATI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l’exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.
- Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, pour signer pour l’ESMS Résidence Jules Rousse, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables ainsi que les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies, à l’exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d’Etat civil pour L’ESMS Résidence Jules Rousse.
● Délégation est donnée à Madame Maud REVEILLE, Directrice Adjointe en charge du Système d’Information hospitalier du Territoire (dont téléphonie) pour signer les pièces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du SIH et de la téléphonie du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège incluant également le
budget G.
Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ; - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liés à l’exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu’ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique ; - les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d’un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Madame Maud REVEILLE est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
● Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 40 20
Maud REVEILLE
Directrice Adjointe des Finances du CHIVA, de
l’ESMS Résidence Jules Rousse et du Système
d’information de Territoire
Signature :
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations au Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l’Ariège, directrice
déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse
Signature :
Sarra TOUATI
Attachée d’administration
Signature :
Virginie CORDOLA
Adjointe à la Responsable du Bureau des Entrées
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d’Administration Hospitalière
Signature :
Natalie ALGARRA
Attachée d’Administration Hospitalière
Signature :
Aurélien CAUMETTE
Ingénieur
Signature :
Chantal FERRIEZ
Adjoint des Cadres
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 41 21
Article 9 : Madame Catherine COLETTE
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
● Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA.
Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, pour signer l’ensemble des courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion de l’établissement et concourant à la prise en charge des résidents et usagers de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable des affaires générales de l’ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
Subdélégation est également donnée à Monsieur Fabien CLEMENCEAU : o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
o pour signer les assignations des agents en cas de grève de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 42 22
o pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d’absence sur les personnels de l’ESMS Résidence Jules Rousse,
o dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les mandats d’intérim en lien avec les agences d’intérim pour l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
o pour signer les devis et factures dans le cadre des achats de matériels s’intégrant dans le processus de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH).
- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
- Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
- Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
- Madame Valérie GUARINOS, cadre de santé, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD .
- Madame Dorothée CASSAGNET, cadre de santé, concernant les actes liés à l’activité d’astreinte de l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations au Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l’Ariège, directrice
déléguée de l’ESMS Résidence Jules Rousse
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d’Administration Hospitalière,
Responsable des affaires générales de l’ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège Signature :
Nathalie RYCKEBUSCH
Adjoint administratif
Signature :
Sonia FOURNIE
Adjoint administratif
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 43 23
Cyril BROUET
Cadre de santé Signature :
Valérie GUARINOS
Dorothée CASSAGNET
Signature :
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 44 24
Article 10 : Madame Christine STERVINOU
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d’Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l’ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l’établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l’élaboration d’un plan d’achat du GHT,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l’innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
● Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de l’innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour :
- les ordres de missions ;
- les conventions de stage et de formation ;
- les frais et recettes de formation ;
- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe ; - l’engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).
Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances et du dialogue de gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée à :
- Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.
- Madame Hélène SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation continue.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 45 Christine STERVINOU
Directrice de la Formation de
la Recherche et de Signature :
l'Innovation
Isabelle DUBOIS Sunahters
|
Cadre de Santé gnature :
M.
Signature : 4) -—
Hélène SALGUEIRA
25
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l’ESMS Résidence Jules Rousse.
Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l’attestation administrative d’absence d’opposition aux prélèvements d’organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 46 26
Article 11 : Docteur Laetitia CAUMETTE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu le procès-verbal d’installation du Centre national de gestion en date du 1er janvier 2017 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre d’une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1er janvier 2017.
Vu le procès-verbal d’installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC praticien hospitalier – pharmacienne,
Vu le procès-verbal d’installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS praticien hospitalier – pharmacien,
Vu le procès-verbal d’installation en date du 1er aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER praticien hospitalier – pharmacien,
Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistante spécialiste en Pharmacie,
Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l’UMT Pharmacie,
Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT Pharmacie à Usage Intérieur,
DECIDE
Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante de la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA : - Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ; - Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l’extérieur ; - Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence ; - La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.
Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers – pharmaciens suivants : - Monsieur le Docteur Bernard DELMAS
- Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 47 27
- Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
- Madame le Docteur Elise DELANDRE
- Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN
- Madame le Docteur Julie Durand
Ces délégations s’effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.
Dr Laetitia CAUMETTE Signature :
Dr Bernard DELMAS
Signature :
Dr Sébastien SZAJNER
Signature :
Docteur Marie-Annick CADEAC
Signature :
Docteur Elise DELANDRE
Signature :
Docteur Jacqueline NGUYEN
Signature :
Docteur Julie Durand
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 48 28
Article 12 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1er janvier 2022,
Vu le procès-verbal d’installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1er janvier 2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d’Ax les thermes et l’ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
DECIDE
Délégation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l’ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :
- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ; - Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
Cette délégation s’effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.
Dr Marielle CONQUET-GABRIE
Signature :
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège - 09-2024-12-18-00001 - DECISION n° 2024-4 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MAJ DECEMBRE 2024 49