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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 019
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 019)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le cinq mars, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt-huit février précédent,
par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 20
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Nelly VEYRAT-DUREBEX
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 7
Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Benjamin DELOCHE à Nelly VEYRAT-DUREBEX, Jean-Michel
DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Pascale MEROTTO à
Didier THEVENET, Chantal PASSET à Claude COLLOMB-PATTON, Gaëlle VERJUS à Rémi FRADIN
Absents : 4
Stéphane BESSON, Odile DELPECH-SINET, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Didier LATHUILLE
DEL2024-019 - BUDGET PRINCIPAL – OCCURRENCE FISCALE POUR LES ACTIVITES
ECONOMIQUES
Rapporteur : Monsieur Didier LATHUILLE
Vu la Loi "NOTRe" entrée en vigueur le 1er janvier 2017, donnant aux EPCI la pleine
compétence en matière de développement économique et notamment pour la
"création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires" ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2016-112 du 13 décembre 2016 portant
création à compter du 1er janvier .2017 d’un budget annexe « Zones d’activités
économiques » pour gérer les opérations relatives à un patrimoine à vocation
économique, qui n’était pas destiné à rester celui de la collectivité : achat-
aménagement-revente ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-111 du 13 décembre 2022 fixant les
grandes orientations de la nouvelle politique foncière de la CCVT :
- Conservation du foncier sous maîtrise de la CCVT, permettant ainsi :
la mise en place à l’échelle du territoire intercommunal d’une politique
économique concertée et équitable pour l’installation des entreprises
la maîtrise du foncier à vocation économique sur le long terme
- Application également du principe de maitrise foncière sur les ZAE existantes
en cas de reprise de tènements par la CCVT
- Instauration de baux locatifs d’une durée indicative de 30 ans, qui pourraient
être reconductibles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-084 du 28 novembre 2023 portant
dissolution du budget annexe « Zones d’activités économiques » au 31 décembre 2023
et transfert des actifs et passifs sur le budget principal ;
Vu l'article 261 D du Code Général des Impôts précisant que sont exonérées de TVA :
- art 261 D 1° bis : les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un
droit réel (ex : bail à construction)
- art 261 D 2 : les locations de locaux nus et terrains non aménagés (y
compris les terrains seulement viabilisés) ;
Vu l'article 260, 5° du Code Général des Impôts qui assorti l’exonération des locations
d’immeubles conférant un droit réel faisant l'objet d'un bail à construction, à une
possibilité d'option ;
Vu l’avis du Bureau du 27 février 2024 ;
Considérant que le budget annexe « Zones d’activités économiques » était assujetti à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et a permis la récupération du montant de la TVA
sur les acquisitions et aménagements des zones économiques du Vernay (Alex), du
Glandon (Dingy-Saint-Clair) et des Iles (La Balme de Thuy) ;
Considérant que les imputations budgétaires utilisées pour traduire cette activité
économique dans les comptes du budget principal ne sont pas, à ce jour, toutes
éligibles au FCTVA (ex : 2111 – « Acquisition de terrains nus », art 2113 – « Terrains
aménagés autres que voirie », art 2115 – « Terrains bâtis », art 60612 « Energie –
Electricité »). Le compte 2128 – « Agencements et aménagement de terrains » est
devenu éligible au FCTVA seulement depuis le 1er janvier 2024 ;
Il est rappelé l’importance de solliciter auprès du Centre des Impôts une occurrence
fiscale sur le budget principal pour l’activité économique de la collectivité. Elle permettrait à la collectivité de :
- Récupérer la TVA sur les acquisitions de terrains (ex : achat d’une parcelle auprès
d’une société privée) et de la conserver sur les acquisitions déjà réalisées ;
- Récupérer la TVA sur des dépenses de fonctionnement non éligibles au FCTVA (ex :
déneigement voiries (art 611), électricité (art 60612) ;
- D’assujettir, en contrepartie, à la TVA les loyers perçus.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de solliciter une occurrence
fiscale auprès du Services des Impôts des Entreprises (SIE) avec les caractéristiques
suivantes :
- Identifiant de l’opération : : Groupement d’immeubles
à vocation économique
- N° SIRET du budget principal : 247400617 00095
- Date de début d’assujettissement : 1er jour du mois au cours
duquel elle est formulée
- Régime TVA : Régime réel d’imposition
- Périodicité des déclarations : Trimestrielle ou mensuelle
- Champ d’application : En dépenses : Acquisition de terrains
Etudes
Aménagement de terrains
Frais de fonctionnement
En recettes : Loyers
Refacturation de frais
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la mise en place d’une ou des occurrences fiscales sur le budget
principal nécessaires à la bonne gestion des immeubles à vocation
économique ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la bonne exécution de cette délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Didier LATHUILLE
Délibération transmise en Préfecture le 18 mars 2024
Publiée le 18 mars 2024