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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 19+N°215
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 08 19+N°215)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-215
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13
août 2024 portant convocation du collège électoral et fixant la date et
le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
à l'occasion de l'élection de dix juges consulaires du tribunal de
commerce de Poitiers (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-13-00002
Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août
2024 portant convocation du collège électoral et
fixant la date et le lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes à
l'occasion de l'élection de dix juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août 2024 portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de 3 ŒE 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET | Mat | | égal
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
. Fraternité
Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août 2024
Portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et
de recensement des votes à l’occasion de l'élection de dix; juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
Le préfet de la Vienne,
VU le code du commerce :
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 le code de l'organisation judiciaire (2e partie :
Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des Tribunaux de Commerce :
VU le décret n°2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de
commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux
de commerce ; dans le cas d'espèce vingt juges et quatre chambres du tribunal de commerce de
Poitiers ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-021 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne:
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir à dix sièges au sein du tribunal de commerce de Poitiers .
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne .
ARRETE
Article 1 — Les électeurs composant le collège devant élire les jugesdu tribunal de commerce de
Poitiers sont appelés à voter le jeudi 3 octobre 2024 et le mercredi 16 octobre 2024 en cas de second
tour, pour procéder à la désignation de dix juges consulaires.
Article 2 -Les. opérations de dépouillement et de recensement des votes seront effectuées
publiquement par la commission prévue à l'article L. 723- 13 du code du commerce et auront lieu au siège du Tribunal de Commerce, dans la salle d'audience, 4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à Poitiers :
Le jeudi 3 octobre 2024 à 10 heures (premier tour),
Le mercredi 16 octobre 2024 à 10 heures (deuxième tour, le cas échéant).
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00 .
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août 2024 portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de 4 Article 3 - Les candidatures sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.
Elles peuvent être individuelles ou collectives. La déclaration de candidature doit être faite par écrit,
signée par le candidat et remise au préfet (bâtiment historique - bureau des élections et de la réglementation — section élections — téléphone : 05 49 55 70 65 ou 05 49 55 70 62 ou 05 49 55 71
17). ,
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
attestation écrite sur l'honneur précisant qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et aux 1° à 4° de l'article. L. 723-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4, et qu'il n'est pas candidat dans
un autre tribunal de commerce.
Article 4 - Le vote se fera exclusivement par correspondance et chaque électeur recevra le matériel
de vote nécessaire aux deux tours de scrutin, au plus tard le lundi 23 septembre 2024.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote,
signée, au service des élections à la préfecture de la Vienne au plus tard la veille du scrutin à 18
heures, soit le mercredi 2 octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour et, en cas de second tour, le mardi 15 octobre 2024 à 18 heures.
L'électeur devra s’enquérir par ses propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour, en contactant
soit directement le tribunal de commerce, soit le service des élections à la préfecture de la Vienne.
Article 5 - L'élection ayant lieu au scrutin majoritaire à deux tours, nul ne pourra être élu au premier
tour de scrutin s'il n'obtient pas :
- la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés; et | - un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de voix entre les candidats, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 6 — La durée du mandat de l'élu résultant de l'application de l'article L. 722-6 du code de commerce sera de deux ans dans le cas d’une première élection et de quatre ans pour les mandats suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal judiciaire de Poitiers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au greffier du tribunal de
commerce de Poitiers.
Poitiers, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairsé Général
Ref : DCL/BER/BM
Téi : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août 2024 portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de 5