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Déliberation - DEL231005 12 Charte CJF
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL231005 12 Charte CJF)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL231005_12
ID : 092-219200826-20281005-DE1231005_12-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 05 OCTOBRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 9
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 8
OBJET : Approbation de la Charte de fonctionnement de la
Coordination Jeunes de Fontenay-aux-Roses
L'An deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-neuf septembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY
Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON pouvoir à
Mrne GALANTE-GUILLEMINOT pouvoir à
Mme BULLET pouvoir à
M. DELERIN pouvoir à
M. LHOSTE pouvoir à
Mme MERCADIER pouvoir à
Mme KEFIFA pouvoir à
M. KATHOLA pouvoir à
Mme GOUJA pouvoir à
M. ROUSSEL
M. CONSTANT
Mme SAUCY
M. LE ROUZES
M. CHAMBON
M. RENAUX
M. HOUCINI
Mme LE FUR
Mme BROBECKER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : : Mme KARAJANI Claire est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-28,
Vu le projet de charte de fonctionnement « coordination jeunes fontenaisienne » ci-annexé,
Considérant la nécessité pour les services de la Ville de travailler en lien avec le Collège et les services du département afin d'accompagner au mieux les jeunes âgés de 11-17 ans, Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
DEL231005_12 . 5 97 T Publié le
ID : 092-219200326-20231005-DEL231005_12-DE
Considérant l'attention portée par la Municipalité à l'égalité des chances et à la lutte contre le
décrochage scolaire et la prévention des comportements à risques des collégiens,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une charte de fonctionnement précisant les modalités
d'échanges d'information autour des situations des jeunes,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'approuver la charte de fonctionnement de Coordination Jeunes Fontenaisienne ci- annexée,
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite charte ci-annexée,
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- _ M.le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- Mme la Principale du Collège des Ormeaux
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance.
Certifié exécutoire :
Compte tenu de la réception en états | 8 QCT ‘ 2023
Publication/Affichage le : 2 {) QCT
Pour le Maire par délégation
LE La Directrice Générale Adjointe des Services
Mu Char Gr
Dis Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20231005-DEL231005_12-DE
CJF
11-1/ ans
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hauts-de-seine RE ) We LE DÉPARTEMENT
EE =
CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
Page 1 sur 12
Charte de
Fonctionnement
Coordination Jeunes
Fontenaisienne
11-17 ans Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en créfeciure le 18/10/2023 .
Pubiié te
ID : 092-279260226-20231905-DEL291095 2-DE
CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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Préambule
Depuis 2016, une vaste concertation des acteurs du territoire communal de Fontenay-aux-
Roses a ÈtÈ organisÈe dans le cadre de la définition d9un nouveau schéma communal d9Action
Sociale. Dans ce cadre, les acteurs concernÈs ont validé la mise en place d9un réseau des
acteurs professionnels de l9adolescence et de la jeunesse sur le territoire de Fontenay-Aux-
Roses.
Parmi les axes prioritaires retenus, un groupe de travail s9est constitué dÈbut 2017 pour la
mise en place d9une instance de concertation professionnelle sur les situations
individuelles de jeunes afin de mieux coordonner et complÈmenter les actions inter
partenariales. Dans un esprit de rationalisation des instances dÈj‡ existantes (CLIJ 16-25
ans), il a ÈtÈ dÈcidÈ de concentrer le cadre de cette coordination sur le public fontenaisien de
11 ‡ 17 ans.
La présente charte en définit le cadre et les modalités d9organisations.
Les partenaires signataires
Les partenaires signataires sont composÈs des institutions et organisations qui dÈsignent les
membres permanents au fonctionnement de cette coordination jeunes de Fontenay-aux-
Roses 11-17 ans. Les signataires de la prÈsente charte affirment leur volonté de s9associer et
de coopérer au développement et à l9adaptation de ce nouvel outil territorial de concertation.
Objet
Une instance de concertation ‡ destination des diffÈrents acteurs locaux.
Il est rappelÈ que cette instance ne prend pas de dÈcision.
Public
- Les jeunes ‚gÈs de 11 ‡ 17 ans,
- DomiciliÈs ou scolarisÈs ‡ Fontenay-aux-Roses (dans une perspective d9orientation
vers les services compÈtents). Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
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CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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Objectifs
- Mieux coordonner les interventions dans les prises en charge, mieux repÈrer.
- Définir des modalités de travail à partir d9une situation donnÈe, permettre une
rÈpartition des rÙles (rÈfÈrents) en cohÈrence avec les missions de chacun.
- Mieux identifier les problÈmatiques rencontrÈes ‡ partir des regards croisÈs des
diffÈrents acteurs.
- Proposer aux acteurs de la jeunesse de la Ville un espace de rÈflexion sur des
situations pratiques, un lieu ressource.
- Retrouver une dynamique partenariale, une fluiditÈ dans les Èchanges.
Liste des membres
Membres Permanents :
ü Pour la Ville : Responsable du Service Jeunesse, Directrice de l9Espace Jeunesse
JosÈphine Baker, RÈfÈrent CollËge -Service Jeunesse
ü Pour le DÈpartement : DÈveloppeuse sociale de la Veille Active Jeune
ü Pour le CollËge : Direction, Médiateur et/ou CPE et/ou l9infirmière, conseillËre
d9orientation&
Membres AssociÈs (liste non exhaustive) : Maison de quartier des Paradis, Centre Municipal
de SantÈ, RÈseau France Service, CASA L9Odyssée (Ètablissement public de SantÈ Erasme)
C.C.A.S., SST11, PJJ, Associations Habilitées de Protection de l9Enfance, Service
Périscolaire, C.C.J.L, GIP Emploi Vallée Sud Grand Paris &. Et toute structure en lien avec
le public ciblÈ.
Organisation
Chefs de Projet : la Responsable du service jeunesse et le rÈfÈrent collËge du Service
Jeunesse.
Mission : programmation des commissions C.J.F, secrÈtariat (Ordre du Jour et Compte
Rendus, Animation des commissions, évaluation à l9année1)
1 ANNEXE : Evaluation du dispositif Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
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CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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Commissions CJF : Membres permanents, membres associÈs, professionnels ayant saisi la
CJF.
Rythme des rencontres : jeudi aprËs-midi tous les deux mois selon la planification Ètablie par
le comité d9animation.
Lieu de la rencontre : collËge
Mission : Informations du territoire, concertation sur les situations individuelles mises à l9ordre
du jour.
Constitution de l9ordre du jour
- Situation Individuelle : Le professionnel repËre une situation de jeune et adresse une
demande (fiche de liaison nominative ou anonymisÈe2) aux chefs de projets 48h avant
l9instance pour Èchanger et trouver ensemble des solutions possibles.
Contenu : identitÈ du jeune, date de naissance, adresse, accord de la famille et du
mineur, thÈmatique de la situation. A dÈfaut de ces ÈlÈments la situation sera prÈsentÈe
de faÁon anonyme.
- Sujets ou thÈmatiques ‡ aborder : le professionnel adresse aux chefs de projet par
mail une demande présentant le sujet qu9il souhaite pouvoir aborder de façon
collÈgiale.
Engagement
ConformÈment aux articles annexÈs3, les membres de la Coordination jeunes de
Fontenay-aux-Roses s9engagent :
-A assurer et faciliter le partage d9informations en lien avec les objectifs de la coordination,
-A partager les informations nÈcessaires et suffisantes ‡ la comprÈhension de la situation,
-A restreindre lesdites informations aux seuls membres mandatÈs de la coordination,
- A respecter les obligations du RGPD 4
-A communiquer à l9ensemble des institutions représentées sur les problÈmatiques
récurrentes et l9évolution du territoire.
2 ANNEXE : Fiche nominative ou anonymisÈe
3 Annexe : Clauses de confidentialitÈ
4 ANNEXE : Clause de protection de donnÈes personnelles Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en créfeciure le 18/10/2023 .
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CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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Le partage d9informations n9est possible qu9après l9accord des personnes concernées : père
mère, titulaire de l9autorité parentale, jeune. Ces dernières devront être informées de la
conclusion des Èchanges de la coordination.
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, le
Pour le CollËge des Ormeaux,
Mme DORDE
Principale
Pour la Commune,
Le Maire,
Laurent VASTEL
Pour le dÈpartement,
M. Georges SIFFREDI
PrÈsident des hauts de seine Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en créfeciure le 18/10/2023 .
Pubiié te
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ANNEXES
Annexe 1 : Evaluation du dispositif
Annexe 2 : Fiche de liaison Situation Individuelle
¯ Nominative
¯ Anonyme
Annexe 3 : Clauses de confidentialitÈ
Annexe 4 : Clause de protection de donnÈes personnelles Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le SL
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CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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Clauses de confidentialitÈ
Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privÈe
Article L221-6 du CASF5 : Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale ‡ l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prÈvues par les articles 226-13 et 226-14 du code pÈnal.
Articles 226-13 et 226-14 du Code PÈnal : La rÈvÈlation d'une information ‡ caractËre secret par une personne qui en est dÈpositaire soit par Ètat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L121-6-2 du CASF : Par exception ‡ l'article 226-13 du Code PÈnal, les professionnels (de l9action sociale) qui interviennent auprËs d'une mÍme personne ou d'une mÍme famille sont autorisÈs ‡ partager entre eux des informations ‡ caractËre secret, afin d'Èvaluer leur situation, de dÈterminer les mesures d'action sociale nÈcessaires et de les mettre en Suvre [&]. Le partage de ces informations est limitÈ ‡ ce qui est strictement nÈcessaire ‡ l'accomplissement de la mission d'action sociale.
Définition de l9information à caractère secret6 : est considÈrÈe comme information ‡ caractËre secret :
- Toute information transmise ‡ titre confidentiel ou relative ‡ la vie privÈe (santÈ, histoire personnelle, domicile, vie familiale, vie affective&).
- Toute information (du mÍme type) comprise, vue, entendue ou dÈduite par le professionnel dans l9exercice de sa profession.
5 CASF : Code de l9action sociale et des familles.
6 Extraite du Protocole dÈpartemental relatif au secret professionnel et au partage des informations
à caractère secret en protection de l9enfance, octobre 2014 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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Clause de protection des donnÈes personnelles
Dans le cadre de l9accomplissement de ses missions, l9instance de concertation
professionnelle sur les situations individuelles est amenÈe ‡ collecter et traiter des donnÈes
personnelles pour répondre à un motif d9intérêt public.
Ainsi, l9instance s9engage à se conformer au rËglement (UE) 2016/679 du Parlement europÈen
et du Conseil du 27 avril 2016, relatif ‡ la protection des personnes physiques à l9égard du
traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces donnÈes (ci-aprËs
RGPD) ainsi qu9à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en
France.
ConformÈment aux dispositions lÈgales, les personnes dont les donnÈes sont recueillies et
traitÈes dans le cadre de ce dispositif dispose du droit d9accéder à ses données, de les rectifier,
de faire effacer celles qui ne seraient plus valides, de s9opposer et de limiter leur traitement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des donnÈes dans ce dispositif,
les candidats peuvent contacter le dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes dpo@fontenay-aux-
roses.fr. S9ils estiment, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que les
droits ´ Informatique et LibertÈs ª ne sont pas respectÈs, ils peuvent adresser une rÈclamation
‡ la CNIL (www.cnil.fr) ª. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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Evaluation du dispositif
Un bilan est Ètabli en support de la rÈunion du ComitÈ de Pilotage à l9issue de l9année civile ÈcoulÈe. (NB : les donnÈes recueillies sur les jeunes sont anonymes).
DonnÈes recueillies :
- Nombre de situations ÈvoquÈes
- Services à l9origine de la demande
- Profil des jeunes concernÈs (sexe/‚ge)
- ThÈmatiques abordÈes
- Evolutions/rÈsultats
- Nombre de rencontres
- Partenaires mobilisÈs (rÈactualisation Èventuelle des membres permanents et associÈs)
Période d9évaluation :
- Evaluation intermÈdiaire : : dÈcembre/janvier
- Evaluation finale : mai/juin Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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CJF 11-17 ANS
FICHE DE LIAISON
Situation Individuelle Nominative
Identification de la structure à l9origine de la demande
Structure ou Service
Professionnel
RÈfÈrent de la
demande
Nom PrÈnom
TÈlÈphone
Mail
Responsable
(Nom et TÈl)
6 MandatÈ par la structure ou le service pour prÈsenter la situation
IdentitÈ du (de la) jeune
NOM PrÈnom
Genre 6 GarÁon 6 Fille
Date de naissance
Adresse
6 Accord de la famille 6 Accord du mineur (NB. : Sans accord des tuteurs lÈgaux et du jeune, la situation sera prÈsentÈe de faÁon anonyme.)
Je soussignÈ (e) Monsieur, Madame,&&&&&..autorise l9instance CJF à échanger sur la situation de mes enfants&&&&&&&&
ThÈmatique de la situation.
6 ScolaritÈ 6 Famille 6 SantÈ
6 AccËs aux droits 6 Justice
6 Autre (‡ prÈciser) : Signature Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en créfeciure le 18/10/2023 .
Pubiié te
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________________________________________________________________________ En tant que membre de cette commission, vous Ítes soumis au secret partagÈ Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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CHARTE DE FONCTIONNEMENT CJF 11-17 ans (Octobre 2023)
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CJF 11-17 ANS
FICHE DE LIAISON
Situation Individuelle Anonyme
Identification de la structure ‡ l9origine de la demande
Structure ou Service
Professionnel
RÈfÈrent de la
demande
Nom PrÈnom
TÈlÈphone
Mail
Responsable
(Nom et TÈl)
6 MandatÈ par la structure ou le service pour prÈsenter la situation
Identification AnonymisÈe du (de la jeune)
Genre 6 GarÁon 6 Fille
Age
6 Accord du mineur
ThÈmatique de la situation.
6 ScolaritÈ 6 Famille 6 SantÈ
6 AccËs aux droits 6 Justice
6 Autre (‡ prÈciser) :
______________________________________________________________________________________ En tant que membre de cette commission, vous Ítes soumis au secret partagÈ