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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 301 du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 301 du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Banque, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-301
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-06-20-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la traversée du Lot domanial par une passerelle pour la mobilité
douce - commune de Saint-Parthem (6 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-06-20-00001
Occupation temporaire du domaine public
fluvial pour la traversée du Lot domanial par une
passerelle pour la mobilité douce - commune de
Saint-Parthem
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour la traversée du Lot domanial par une passerelle pour la mobilité douce - commune de Saint-Parthem 3 SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 20 juin 2025
Objet : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA TRAVERSÉE DU LOT DOMANIAL PAR UNE PASSERELLE POUR LA MOBILITÉ DOUCE - COMMUNE DE SAINT-PARTHEM
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1
et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6 ;
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants.;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre
2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-
BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé le LOT de la nomenclature des voies navigables
tout en le maintenant dans le domaine public,
VU la demande d’autorisation d’occuper temporairement le Domaine Public Fluvial (DPF)
pour la réalisation d’une passerelle pour la mobilité douce au dessus du Lot sur la commune
de Saint-Parthem par Decazeville Communauté le 20 février 2025 ;
VU l'avis du 11 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour la traversée du Lot domanial par une passerelle pour la mobilité douce - commune de Saint-Parthem 4 VU le compte-rendu du jeudi 6 février 2025 concernant la création d’une passerelle au dessus
du Lot rédigé par le maître d’œuvre « Atelier Architecture Ville et Lumière » ;
CONSIDÉRANT que le platelage est prévu à 2,70 mètres au-dessus des plus hautes eaux
connues et n’entraîne, de ce fait, pas de constitution d’un dossier Loi sur l’Eau ;
CONSIDÉRANT que l’entretien des ouvrages surplombant la rivière le LOT doit être effectué
par la personne autorisée par la présente Autorisation d’Occupation Temporaire ;
CONSIDÉRANT que cette traversée de la rivière le LOT ne perturbera pas l’écoulement des eaux ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
– A R R E T E -
Article 1 : Objet de l’autorisation
Decazeville Communauté est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine
public fluvial pour la réalisation d’une passerelle pour la mobilité douce au dessus du Lot sur
la commune de Saint-Parthem, à charge pour elle de se conformer aux conditions stipulées
dans les articles suivants.
La traversée du Domaine Public Fluvial se fait par surplomb de la rivière le LOT sur une
longueur de 182 mètres.
Article 2 : Conditions techniques imposées a l’établissement des ouvrages
Les pylônes, encadrant la traversée, réserveront la servitude de marchepied de 3,25 mètres prescrite sur le domaine public fluvial.
Le présent acte n’autorise que le surplomb du domaine public fluvial. L’entretien de la végétation et notamment l’élagage des arbres au droit des haubans sera
assuré par le pétitionnaire. Le produit de l’élagage sera évacué et traité suivant la
réglementation en vigueur.
L’entretien des ouvrages sera effectué aux frais exclusifs du pétitionnaire qui sera tenu de
réparer immédiatement les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine
public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de la présente autorisation, faute de
quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Article 3 : Conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le pétitionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de cette installation,
résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni
élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour la traversée du Lot domanial par une passerelle pour la mobilité douce - commune de Saint-Parthem 5 Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et expire au 30 juin 2040. Elle
cesse de plein droit, à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 5 - Redevance
Au vu de l’article L.2125-7 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le
pétitionnaire est redevable à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
d'une redevance annuelle pour occupation temporaire du domaine public
La redevance pour la passerelle de SAINT PARTHEM est établie au montant de 364 euros par
an.
La redevance locale est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC). L'indice ICC
initial est celui établi au 4ème trimestre 2024 (2108)
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Mode de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera chaque année à réception des deux titres de perception :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX
mentionné sur le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du
domaine public et par application de l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 - Réparation des dommages causes au domaine public
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le pétitionnaire est tenu d'enlever les
dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui
lui sont données par les agents de la direction départementale des territoires.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour la traversée du Lot domanial par une passerelle pour la mobilité douce - commune de Saint-Parthem 6 En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il
y est pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par
l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, est versée par le pétitionnaire dans
les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui a été
établi à cet effet.
Article 7 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décide, dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,
le pétitionnaire ne peut réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, ou à la supprimer, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement
de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
directeur départemental des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de
modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L
2122-5 à L 2122-19 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 8 - Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être
rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires peut cependant, s'il le juge utile, accepter le
maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire doit, dans ce cas, faire abandon à
l’État des installations concernées.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 - Renouvellement de l'autorisation
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fait l’objet d’une
demande écrite du pétitionnaire, au moins quatre mois avant la date de cessation de
l’occupation fixée à l’article 4 du présent arrêté. Il indique la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée.
Article 11 - Notification
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui sont faites à la
mairie du lieu d'occupation.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour la traversée du Lot domanial par une passerelle pour la mobilité douce - commune de Saint-Parthem 7 Article 12 – Contrôle des installations
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire doit mettre les
fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 13 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte la charge de tous les impôts auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
ou installations qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection- des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-20-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour la traversée du Lot domanial par une passerelle pour la mobilité douce - commune de Saint-Parthem 8 S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 - Publication
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et
mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre cet arrêté préfectoral est affiché en mairie de la commune de Saint-Parthem
pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité est dressée par le maire de la commune et envoyée au préfet de l'Aveyron. Cet
arrêté préfectoral doit également rester consultable dans cette même mairie par toute
personne intéressée durant une période de quatre mois.
Le présent arrêté doit aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à
proximité de l’installation.
Une copie est également adressée au service départemental de la direction générale des
finances publiques de l'Aveyron.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l’Aveyron, le directeur départemental de la direction départementale des finances publiques
de l'Aveyron, le maire de Saint-Parthem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent, qui sera notifié au permissionnaire.
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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