Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 315 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 314 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 299 du 19 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 316 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 315 du 03 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 301 du 19 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 312 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 313 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 381 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 382 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 315 du 25 juin 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 315 du 25 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-315
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali
communauté de Naucelle (5 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-25-00001
AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali
communauté de Naucelle
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali communauté de Naucelle 3 Eu PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON Direction Régionale de l'Environnement,
Liber de l'Aménagement et du Logement
UNITE INTER-DEPARTEMENTALE
TARN-AVEYRON
Enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie (collecte de déchets dangereux et
non dangereux) et d'une installation broyage de déchets verts en application de l'article
L512-7 du Code de l’environnement par PAYS SÉGALI Communauté à NAUCELLE (12800)
Vu le Code de l'environnement (CE) ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-4-14-00002 du 14 avril 2025 de délégation de signature à Madame
Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement présenté le 6 novembre 2024, complété les 23 janvier
et 3 février 2025 par Pays Ségali Communauté dont le siège est situé place René CASSIN à
Baraqueville ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité
Arrêté n° du 25 juin 2025
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
PREF/Direction/Bureau/no 2024-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali communauté de Naucelle 4 Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-3-4-1 du 4 mars 2025 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation sur les registres de consultation du public organisée entre le 31 mars et
le 30 avril 2025 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des mairies de Camjac du 4 avril et de Naucelle du 8 avril 2025,
dont la consultation est prévue au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du CE ;
Vu le rapport du 24 juin 20285 de l'Inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du CE;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II]
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au
cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant qu'il s'agit de la modernisation d'une installation existante exploitée par le PAYS
SÉGALI Communauté ;
Après communication au demandeur le 6 juin 2025 du projet d'arrêté statuant sur sa demande
d'enregistrement et son absence de réponse ;
Sur proposition de l'Inspection des Installations Classées
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du PAYS SÉGALI Communauté dont le siège social est situé 100 place René CASSIN
à BARAQUEVILLE, faisant l'objet de la demande susvisée du 6 novembre 2024, complétée les 23
janvier et 3 février 2025, sont enregistrées. Elles sont localisées sur le territoire de la commune
Naucelle, ZA de l'Issart à Naucelle-gare, et sont détaillées à l’article 1.2.1. du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du CE).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une déchetterie et d'une installation de broyage de déchets
verts classées sous les rubriques de la nomenclature des ICPE telles que décrites au 1.2.1 ci-dessous.
,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali communauté de Naucelle 5 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernée Volume Régime
1- Installation de collecte de déchets dangereux Tonnage maximal :
2710-b |Volume de déchets susceptibles d'être présents : ° DC 5,65 tonnes
b) > 1 tonne et < 7 tonnes
2 - Installation de collecte de déchets non Capacité maximale : 1540 mÿ,
2710-2a dangereux dont déchets verts : 840 m° E
a) Volume de déchets à entreposer : 2 300 m° et déchets inertes : 220 m°
27941 Installation de broyage de déchets végétaux Quantité de déchets traités : E
1- Quantité de déchets traités : 2 30 tonnes/jour 114 tonnes / jour
E : Enregistrement - DC : déclaration avec contrôles
Volume : élément caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Rubrique IOTA Caractéristiques et régime
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles... | # 5,8 ha Déclaration
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées à Naucelle-Gare sur la commune de Naucelle, zone
artisanale de l'Issart ; elles occupent les parcelles cadastrales D 667, 702 et 703, 969 à 971, 974 et
975, 1151 à 1153, 1156.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 6 novembre 2024, complété les 23 janvier et 3 février 2028.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, l'ensemble des déchets et équipements seront démantelés
et évacués vers les filières de traitement, de valorisation de recyclage.
Le site ainsi remis en état sera mis à disposition des acteurs économiques pour des projets de
développement locaux.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali communauté de Naucelle 6 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-
2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des ICPE ;
arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôles périodiques au
titre de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des ICPE ;
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul-
tées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été déli-
vré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus-
triel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse
soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
•
•
•
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali communauté de Naucelle 7 réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du CE).
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire
de la commune de Naucelle, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au PAYS SÉGALI
Communauté.
Fait à Rodez, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00001 - AP - enregistrement déchetterie -Pays ségali communauté de Naucelle 8