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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-127
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2017 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2017-11-03-020 - Arrêté portant délégation de compétence des décisions relatives aux
demandes d'attribution de la protection complémentaire et d'aide à l'acquisition d'une
couverture complémentaire en matière de santé (2 pages) Page 3
SPM
32-2017-11-02-010 - AP MODIFICATIF CSS TITANOBEL 02-11-2017 (3 pages) Page 6
2 PREF-DIRCIME
32-2017-11-03-020
Arrêté portant délégation de compétence des décisions
relatives aux demandes d'attribution de la protection
complémentaire et d'aide à l'acquisition d'une couverture
complémentaire en matière de santé
PREF-DIRCIME - 32-2017-11-03-020 - Arrêté portant délégation de compétence des décisions relatives aux demandes d'attribution de la protection complémentaire et d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en matière de santé 3 DA À ee Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfeclure N° d'enregistrement :
Direcllon de la coordinallon Interministérielle
el des moyens de l'élat
Service du pllolage Inlerministériel
et du développement
Bureau du courrier el de la coordination
ARRÊTE
portant délégation de compétence des décisions
relatives aux demandes d'attribution de la protection complémentaire
et d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en matière de sante
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.861.1, L.861,5, L.863.1 et R.861.16,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article 2 est chargé pour le compte de l'Etat, d'instruire les demandes de protection complémentaire et d'aide à l'acquisition d’une couverture complémentaire en matière de santé et de prendre les décisions correspondantes en application de l'article L.861-1, de l'article L:863-1 et des troisièmes à cinquième alinéas de l'article L.861-5 du code de la sécurité sociale, de signer les mémoires en défense et de représenter le Préfet dans le cadre d'éventuels contentieux devant les juridictions administratives. Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie traltera également les recours gracieux qui seront présentés à ce titre, et décidera des suites apportées aux demandes de réduction ou de remise de dette,
Article 2: La présente délégation s'applique au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie située dans le département du Gers, Celle caisse est habilitée à instruire toute demande de protection complémentaire ainsi que l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en matière de santé et à prendre les décisions correspondantes pour les ressortissants, Elle rendra compte au préfet des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente délégation.
PREF-DIRCIME - 32-2017-11-03-020 - Arrêté portant délégation de compétence des décisions relatives aux demandes d'attribution de la protection complémentaire et d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en matière de santé 4 Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Brignac --BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44,00 -- Fax 05.62.05,47,78 — btp/Avwwgers.prefgouv. fr
Atticle 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs des services de
l'Etat,
Auch, le 0 3 NOV. 2017
Le préfet
Pierre ORY
PREF-DIRCIME - 32-2017-11-03-020 - Arrêté portant délégation de compétence des décisions relatives aux demandes d'attribution de la protection complémentaire et d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en matière de santé 5 SPM
32-2017-11-02-010
AP MODIFICATIF CSS TITANOBEL 02-11-2017
Arrêté portant modification de la composition de la CSS TITANOBEL et abrogeant l'arrêté
n°32-2017-10-18-001
SPM - 32-2017-11-02-010 - AP MODIFICATIF CSS TITANOBEL 02-11-2017 6 DE LT à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
portant modification de la composition de la Commission de suivi de site
Société TITANOBEL - commune de SAINT-MAUR - 32
et abrogation de l’arrêté n°32-2017-10-18-001
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 125-2-1 et L 515-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 modifié portant création et composition de la « CSS
TITANOBEL » sur la commune de Saint-Maur,
VU le courrier du maire de Saint-Maur-Soulès du 27 septembre 2017 informant la sous-préfête de
Mirande du souhait de Messieurs Denis Ramon et Abel Melliet de ne plus sièger à la CSS Titanobel en
qualité de membres du collège « riverains » ;
VU les démissions de Messieurs Denis Ramon et Abel Melliet présentées à la sous-préfète de Mirande
par courriers du 12 octobre 2017 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Mirande,
Article 1* : le collège « riverains » de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 modifié portant création de la
composition de la CSS TITANOBEL est modifié comme suit :
I. La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège "administration ” :
- le Préfet du Gers ou son représentant ;
- le chef du service interministériel départemental de défense et de protection civile ou son
représentant ;
- le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des
installations classées ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- _lechef de l'unité territoriale du Gers de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
1
SPM - 32-2017-11-02-010 - AP MODIFICATIF CSS TITANOBEL 02-11-2017 7 Collège " collectivités territoriales " :
- le maire de SAINT-MAUR ou son représentant ;
- le maire de BERDOUES ou son représentant ;
- le maire de PONSAMPERE ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant le conseiller départemental du canton de
Mirande-Astarac.
Collège " exploitant " :
- le directeur régional de la société TITANOBEL, M. Brahim SOUSS!, titulaire, ou son représentant ;
- le responsable sécurité TITANOBEL, M. Jean-Paul REYNAUD), titulaire, ou M. Christian GRIGNAC
et Mme Aude ROGGEMAN, suppléants.
Collège " riverains " :
- Madame Françoise BABOEUF épouse FOURNIER, demeurant à "A Coupet" - 32300 Saint-Maur-
Soules, riveraine de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ;
- Madame Sylvie PERIN épouse MELLIET demeurant à "A Pirou" - 32300 Saint-Maur-Soules,
riveraine de l'installation classée pour laquelle la commission est créée.
Collège " salariés " :
- M, Thierry BLANCHET, Chef du dépôt de Saint-Maur ;
- M, Olivier MOREL-RICHEBOIS, secrétaire du CHS/CT.
I. Outre les membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités
qualifiées.
Il. Le Préfet ou son représentant est nommé président de la commission.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des
membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la
commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus ainsi que
l'ensemble des personnalités qualifiées éventuelles bénéficie du même poids. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.
- collège "administration" : 2 voix par membre,
- collège "élus" :3 voix par membre,
- collège "exploitant" : 6 voix par membre,
- collège "riverains" :6 voix par membre,
- collège "salariés" : 6 voix par membre.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
SPM - 32-2017-11-02-010 - AP MODIFICATIF CSS TITANOBEL 02-11-2017 8 Article 2 M. le préfet du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié et fera l'objet d’un affichage en mairies de SAINT-MAUR, BERDOUES et
PONSAMPERE pendant au moins un mois.
Article 3 : l'arrêté n° 32-2017-10-18-001 du 18 octobre 2017 est abrogé.
Auchle, ÿ2 nov, 207
Le préfet du Gers
gr Pour le Préfet et par délégation, ..
Guy FITZER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
SPM - 32-2017-11-02-010 - AP MODIFICATIF CSS TITANOBEL 02-11-2017 9