Déliberation - DEL 12 220326 04 Delegations au Maire

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Déliberation - DEL 12 220326 04 Delegations au Maire Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - DEL 12 220326 04 Delegations au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le SL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE! 1h : 02B-212002513-20260323-DEL 12 220326 4-DE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-12-220326-04

SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars à dix heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-

Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Géraldine FILIPPINI ;

M Jean-René VACHER ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Murièle ELEGANTINI ; M Thomas LENZOTTI ; Mme Karine CHATOT ; M Yann EMON ; Mme Victoria COLOMBANI ; Mme Lucie CARIA ; M Pierre-Louis PIERI; Mme Amandine SOUX; M Lisandru BERNARDINI; Mme Marie-Fleur d’épine MORACCHINI ; M Jules-François PAOLI.

Etaient absents : M Esteban SALDANA; M André POLINI; Mme Anna LEANDRI; M Christian

DEHAINAULT ; Mme Véronique POLI.

Etaient représentés : Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par M Christian PAOLI

Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 21 Absents : 5 Représentés : 1 Votants : 22

Vote pour : 22 Vote contre : 0 Abstention : 0

Affichage en date du : 18.03.2026 Convocation : 18.03.2026

M Esteban SALDANA; M André POLINI; Mme Anna LEANDRI; M Christian DEHAINAULT; Mme

Véronique POLI ont quitté la salle et n’ont pas prit part aux votes.

OBJET: DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de déléguer, pour la durée du mandat, à Monsieur le Maire les compétences

figurant à l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 50 % par an par rapport aux tarifs en vigueur, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/07/2026

Publié ‘e

15 :626-212002513-20260323-DEL 13 220326 4-0 mi

Délibération

‘N° DEL-12-220326-04

3 a - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget (Principal et Annexes) et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite des crédits inscrits sur le Budget (Principal et Annexes) de l'année au chapitre "emprunts".

Les emprunts pourront être :

A court, moyen ou long terme.

Libellés en euro ou en devise.

Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts.

Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement.

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.

- La faculté de modifier la devise.

- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement.

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.

3 b - De procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l’article L 1618-2 et de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

>

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L Or

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 in :028:212002513-20260323-DEL12 220326 4-DE

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire et ce dans la limite du périmètre

déterminé dans la délibération N°DEL200712-01.PDF du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2012 enregistrée par la Sous-Préfecture de CORTE le 26 juillet 2012 ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune devant

toute juridiction y compris en appel et en cassation. Cette délégation est valable pour l’ensemble du contentieux de la Commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 Euros ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 200 000,00 € ;

21° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3

du Code de l’Urbanisme sur le périmètre déterminé dans la délibération N°DEL200712-01.PDF du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2012 enregistrée par la Sous-Préfecture de CORTE le 26 juillet 2012 et ce, sans possibilité de déléguer l’exercice de ce droit ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L G

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditil!2:028:2120025 1320260828 DEL 12 220826 4-DE municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 10 000,00 € ;

26° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux sur tout le territoire de la commune

2

27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

- RAPPELLE également que d'après l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.