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Déliberation - DEL250520 04 Délégations au maire AR
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250520 04 Délégations au maire AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 25 MAI 2020
KR AK HR KE EEK
L’an deux mil vingt le vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de cantine scolaire à Abbazia.
DATE DE LA CONVOCATION : le 20 mai 2020
Etaient présents : ROCCHI André; FILIPPINI Marie-Laure; PAOLI Christian ; Nombre de conseillers
SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; En exercice : 27
GUIDICELLI Sébastien; FRANCISCI Lisa; OTTOMANI Jean-François ; Présents: 26 COLOMBANI Victoria : SUSINI Vincent ; DAMTANI-CHIODI Anne-Marie : PAOLI Votants : 27 Franck ; MICAELLI Marie-Luce ; BARBONI Toussaint ; ANGELI Filippu Antone ; ÂAbsents : 01 GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; MURGIA Sandrine ; PAOLI Jules- dont représenté : 1 François ; FABRE Nadine : SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; PIREDDA Albert ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Était absent : ELEGANTINI Muriel
Était représenté : ELEGANTINI Muriel était représentée par FABRE Nadine.
DEL250520-04
OBJET : Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil
municipal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 5 voix contre et 22 pour :
- DÉLEGUE conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, à Monsieur le Maire les compétences ci-dessous :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De fixer, dans la limite de 50 % par an par rapport aux tarifs en vigueur, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3 a - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget (Principal et Annexes) et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite des crédits inscrits sur le Budget (Principal et Annexes) de l'année au chapitre "emprunts".
Les emprunts pourront être :
- À court, moyen ou long terme.
- Libellés en euro ou en devise.
- Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts.
- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou Variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200525-DEL250520-04-
DE
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
-__ Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement.
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.
- La faculté de modifier la devise.
- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement.
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
3 b- De procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au [IT de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget.
s° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite du périmètre tel que fixé par la délibération N°DEL200712-01.PDF du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2012 enregistrée par la Sous-Préfecture de CORTE le 26 juillet 2012;
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune devant toute juridiction y compris en appel et en cassation. Cette délégation est valable pour l’ensemble du contentieux de la Commune ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 Euros ;
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200525-DEL250520-04-
DE
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du montant des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget (Principal et Annexes) ;
21° D’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l'Urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation
- RAPPELLE également que d'après l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200525-DEL250520-04-
DE
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020 Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200525-DEL250520-04-
DE
Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020