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Déliberation - ADS 2024 035
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2024 035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Saint
[Oo MARIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
117
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2024 035
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 16/05/2024 Complet le 13/06/2024 N° DP08934524W0031
Récépissé affiché le 16/05/2024
Par: EL OUADI AISSA Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 38 rue Montarmance
89600 Saint-Florentin
Représenté par :
Pour : Remise en peinture volets battants et porte d’entrée RAL 1019.
Sur un terrain sis : 38 rue Montarmance
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UAl: coeur historique de Saint-Florentin,
Vu l’avis favorable de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 07/06/2024 ;
Vu la demande de pièces complémentaires complétées en date du 13/06/2024 ;
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 13 juin 2024
Le Maire,
Yves DELOT
à
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT Din - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au Job avant r expiration du délai de validité.
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée, Il peut également saisir d’un recours
gracieux Fauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite),
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-] et suivants du code des assurances.