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Compte-Rendu - 220127 compte rendu du conseil communautaire
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Schalkendorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 220127 compte rendu du conseil communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Dépa rtement du Bas-Rhin
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COM M UNAUTAI RE
Séance du 2Tjanvier 2022
Nombredeconseillers:60 Conseillersprésents titulaires: 45 + ll Pouvoirs
suppléants:2
Secrétaire de séance : M. D. FOLLENIUS
Sous la présidence de: M. P. MICHEL
PRESENTS: M. T SPACH, Mme L. ]OST.LIEN HARD, M. P- MICHEL, Mme D- HAMM, M, S. FATH, MmesA.CHABERT, L, MEHL, MM. B. SCHAFF, D, ETTER, F, ENSMINCER, M. CANCLOFF, D, FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, M. J-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIC, L. STEINMETZ, C. HALTER, Mme M.C. MILLER'AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. CERBER, A, DANNER, R- SCHMITT, D. BURRUS, Mme A LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H, STECNER, Mme C. DU RRM EYER-ROESS, MM, T, SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, S. SCHMIDT. SUpp|éant . , S. LEICHTWEIS, B- KRIECER, M, KRAPFENBAUER, A. SPAEDIC, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIC, Y. RUDIO, C. EICHWALD, C. SAND, Mme V. RUCH, M- C. DORSCHNER, J.M. REICHHART,
EXEUSES:MM. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH , M. MEYER - Pouvoir à M. p. MICHEL-, MmeC. KISTER - Pouvoir à M. F ENSMINCER , MM. E. WACNER PoUVo à M, F, CERBER ., C. RE UTE NAU ER, J.M, FISCH BACH - PoUVo à M, J.M, KREN ER , MME S. FISCHBACH - Pouvoir à M, J,M, KRENER -, MM. C, WINDSTEIN, D, HOLZSCHERER, F, DE FICUEIREDO Pouvoirà M,D,FOLLENIUS.,P,HERRMANN.POUVO àM.D-ETTER,,J.L,RINIÉ,R.LETSCHER.POUVO àM,J.C.BERRON,MMESC, DOERFLINCER Pouvoir à M. C DORSCHNER ', D. SCHMITT-MERX Pouvoir à M. C. DORSCHNER-.
l. Désionation d'un secrétaire de séance
M. Didier FoLLENIUS est désigné comme secrétaire de séance
Il. Procès-verbal du Conseil Communautaire du '16 décembre 2021.
Le procès verbal du Conseil Communauta re du 28 décembre 2021 est adopté è 'unanirnité moins I abstention
(Mme E SCHLEWITZ)
lll. Délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
I Vu le décret n'2O15 l912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contrâctuels de la fonction publique territoriale
Vu les délibérations nol du ll février 2c.21 el nf13 du 27 mai 202\
Vu l'augmentation du SMIC le l'' janvier 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimlté
* dAUToRISER en cas de besoin le Président à recruter ponctuellement des êgents vacataires pour le type de poste,
les missions et au taux horaire brut mentionnés suivants
Type de poste Missions Taux horaire brut Nombre d'heures pêyées
Adjoint d'animation
(BAFA)
Animations ponctuelles
pour les enfants et lesjeunes
12,2O euros
x le nombre
d'heu res réellement
travaillées
Animateur {BAFD) 12,30 euros x le nombre
d'heures réellement
travaillées
Adjoint techniq ue
(entretien des locaux)
.]2,20 euros x le nombre d'heu res réellement
travaillées
Adjoint administratif
Accueil du public lors de manifestations ou
situations exceptionnelles
(exemple prise en charge du public au centre de
vaccination COVID-]9 intercommunal)
12,2O euros
x le nombre
d'heu res réellement
trava illées
Adioint tech nique
Entretien des lieux où se déroulent des
rnanrfeslatrons oJ en cas de srtualions
exception nelles
12,20 euros
x le norn bre
d'heu res réellement
travaillées
Ed ucateur sportif
(MNS, BEESAN,
BPJEPS pour les
a n imations) Animations ponctuelles dans les piscines
14,2O euros
x le nombre
d'heures réellement
travaillées
Ed ucateu r sportif
(BNSSA pou r la
survei la nce)
13,2O euros
x le nombre
d'heu res réellement
travaillées
'de PRÉCISER que s'agissant d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de ce taux horaire x le nombre d'heures réellement travaillées ;
* d'INSCFIIRE chaque ânnée les crédits nécessaires au budget ;
* de DONNER tout pouvoir au Président pour signer les documents et actes êfférents à cettê décisron.
'dADOpTER le tableau des effectifs au l''.janvier 2022 figurênt en annexe de la présente délibératron.
2
Délibération n'l : Rémunération des vacataires
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu lâ ol n' 84-53 du 26lanvler l9B4 modifiée, portant dispositions statutaires relâtives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n"88 145 du l5 février 1988 pris pour L'application de larticLe 136 de a loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuta ires relatives à la fonction publiq ue territoria e et relatif a ux agents contractuels de la fonction pu bliq ue territoria le Détibé rât .} n no2'aréetiôn .l'Lrn Cômité cô.iâl fêrritôriâl .ô mun entre la Communâuté alê Cômmunês êt aertâinês alê ses communes membres
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu la loi n' 82-2]3 du 2 mars ]982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article l,
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ,
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stâtutaires relatives à la fonction publique territoriale et notarnrrent ses ârticles 32 à 33 3
Vu le décret n'85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles l, 2, 4,8 et 26,
Vu l'orticle 4 de lo loi n" 2Ol9-828 du 6 oottt 2Ol9 de lransformation de la fonction publique modifiafi l'orticle 32 de lo loi n"A4-53 du 26 jonvier 1 4,
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et des comrnunes membres de Bischholtz, Bosselshausen, Bouxvviller, Buswiller, Dossen heim-su r-Zinsel, Erckartswiller, Eschbourg, Hinsbourg, lngwiller, Kirrwiller, La Petite Pierre, Lichten berg, Mench hotfen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, Niedersou ltzbach, Obermodern,Zutzendorl Obersoultzbach, Pfalzweyer, Puberg, Schalkendorf, Schillersdorl Schoenbourg, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Uttwiller, Weinbourg, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim.
Considérant que l'effectif apprécié au l"'janvier 2022 servanl à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 2OO et I 0O0 agents,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
* de CRÉER un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la Comrnunauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et des communes membres de Bischholtz, Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dossenheim sur Zinsel, Erckartswiller, Eschbourg, Hinsbourg, lngwiller, Kirrwiller, La Petite Pierre, Lichtenberg, Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, N iedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorl Obersoultzbach, Pfalzweyer, Puberg, Schalkendorf, Schillersdorl Schoenbourg, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Uttwiller, Weinbourg, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim,
* de PLACEtI ce Comité social territorial commun auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;
'd'INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de lâ fonction publique territoriale du Bas'Rhin de la création de ce Comité social territorial commun ;
* dAUTOEIISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Vu la délibération no7 du Conseil communautaire du'17 novembrê 2OU de participer au financement des contrats et règlements labellisés pour le risque SANTÉ auxquels les agents choisissent de souscrire,
Vu la délibération no8 du Conseil communautaire du 26 septembre 20]9 décidant l'adhésion de la Communauté de Communes à la convention de participation PRÉVOYANCE 2020-2025 mutualisée du Centre de Cestion du Bas Rhin,
Vu l'article 4, lll de l'ordonnance n"2o2ll75 du 17 février 2O2l relative à la protection sociale complérnentaire dans la Fonction Publique Territoriale
Le Conseil, après en avoir débattu
* PREND ACTE de l'ensemble des informations relatives à la protection sociale complémentaire du personnel de la communauté de Communes détêillées dans l'annexe de la présente délibération ;
'coNslDÈFlE que la mise en place de la protection sociale complémentâire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la Communauté de Communes entend poursuivre pour fêvoriser et encourager la protection sociale de son personnel.
3
Délibération no3 : Raooort à I'assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la orotection sociale comolémentaire des aoents de la Communauté de Communes
Rapporteur : M. P. MICHEL Délibération no4A : Plan de financement orévisionnel des travaux d'adaotation et d'extension des locaux d'accueil de loisirs oériscolaires et extrascolaires à Obermodern
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre précisânt que dans le bloc de compétences optionnelles « Action sociale d'intérêt communautaire » figurent l'étude, la réalisation et la gestion d'équipements et de services d'accueil d'enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires d'intérêt communautaire : . sont d'intérêt communêutaire les équipements et services agréés par la D-D.R.J.S.C.S. ; . en sont exclues les cantines scolaires n'assurant un accueil que sur le temps de la restauration de midi ;
Vu la délibération noTB du 17 décembrc2O2O,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins une Abstention (M. D. BURRUS)
I dADOPTER le plan de financement prévisionnel des travaux d'adaptation et d'extension des locaux d'accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires à Obermodern suivant:
DEPENSES HT
lÿontant des travâux I 465 000 €
Montant des honoraires et études (20 7o du coût des travaux) 293 000 €
Montant des divers et imprévus (lo % du coût des travaux) 146 500 €
TOTAL I 904 500 €
RECETTES Montant %
CAF - l2O places x 3 OOO €/place + lO % pour pro.jet à vocat" interco 396 000 € 20,79 aÂ
collectivité européenne d'Alsace 380 900 € 20,oo oÂ
Région Crand Est - Soutien à I'amélioration des services de proximité 200 000 € ro,50 %
Etat - DETR 2O2l (Tranche l) r53 2rO € I,O10Â
Etat DETR 2022 {Tranche ll) 378 390 € r9,88 %
CCHLPP (2O % du total hors CAF) 396 000 € 20,79 a/c
TOTAL I 904 500 € loo,o0%
I
. D'AUTORISER le Président
à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus
o une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 ;
o toutes autres aides qui pourraient être obtenues par ailleurs ;
à signer tout document afférent è ces demandes.
4 r\Âlil.'Â.âii^À ^ol A - all-^ ?../^ t révisionnel des travaux 'êÿrê^
l'lntercom munalité
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu le projet d'adaptatlon et d'extension de la l'y'aison de I'lntercom m unalité
Le Conseil, après en êvoir délibéré, décide par 5l voix Pour,3 Abstentions (Mme A CHABERT, M. S. FERT|6, Mme M.C tÿILLER AMARD) et 4 voix Contre (M. D. BURRUS, Mme A LElpP, MM. Y. RUDIO, C. EICHWALD)
* d'ADOPTER pour un coût g obal de 2 75O OOO € HT son Avant Projet Détaillé ;
* dADOPTER son plan de financement prévisionnel suivant.
DEPENSES HT
Montant des travaux 2 )13 964,49 €
Montant des honoraires et études (2O % du coût des travaux) 422793,70 €
Montant des révisions de prix + imprévus (lO % du coût des travaux) et divers 2)3 237,4) €
TOTAL 2 750 000,oo €
RECETTES Montant %
Etat DETR 2022 I too ooo,oo € 4a,OO ÿo
Région Crand Est : Climêxion aide au photovoltêique {3OO €/KWc) pour 45 KWc t3 500,oo € o,49 0,ô
Agence de I'Eau Rhin Meuse {lliè-'programme)
Cestion intégrée des eaux pluviales et nature en ville (60% avec un
montant plafond de 4}€lm2) pour le bassin d'infiltration
8 000,oo € 429'/o
CCHLPP I 628 500,OO € 59,224/o
2 750 000,oo € too,oo%
* DAUTORISER le Président
à solliciter, sur la base du plan de flnancement prévisionnel indiqué ci dessus :
o une Dotation d'Equipement deslerritoires Ruraux 2022
o les aides de la Région Crand Est : Climaxion aide êu photovoltaique {3OO €/KWc) pour 45 KWc
o les aides Agence de I'Eau Rhin-Meuse (lliè-' programme) pour la gestion intégrée des eaux pluviales et nature en ville (60% avec un montant plafond de 4o€/m2l pour le bassin d'infiltration
o toutes a utres aides qui pourraient être obtenues par ailleurs ;
à signer tout document afférent à ces demandes.
5
TOTAL
L i Délibération no4c: Plan de financement prévisionnel des trêvaux d'extension du parc lntercommunal dActivités d'lnqwiller
Rapporteur : M. P. l\4lCHEL
Vu le projet d'extension du Parc ntercommunal d'Activités d'lngwiller
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unênimité
. d'ADOPTER pour un coût globa de 2 OOO OOO € HT son Avant Projet Détêillé ;
* d'ADOPTER son plan de financement prévisionne suivant:
Montant des acquisitions foncières (3oo € / are) )67 451 €
Montant des travaux I 500 000 €
Montant des honoraires et études complémentaires (dont Loi sur
I'eau) 132 549 €
Montant des divers {dont fouilles archéologiques préventives) et
imprévus 200 000 €
TOTAL 2 000 000 €
Vente des terrains {prix de 3 OOO € /are non arrêté à cejour pour 482 ares) ) 446 AOO €
Etat - DETR 2022 (7O % du solde du coût net (Dépenses - Ventes) 387 800 € 70 o/a
CCHLPP {3O % du solde du coût net (Dépenses Ventes) 166 200 € 3a o/a
TOTAL 2 000 000 € roo %
* D'AUTORISER e Président
à solliciter, sur la base du plan de flnancement prévisionnel indiqué ci-dessus:
o une Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux 2022
o toutes autres aides qui pourrêient être obtenues par ailleurs;
à signer tout document afférent à ces demandes.
6
DEPENSES HT
RECETTES Montant % Délibération no4D : Plan de financement prévisionnel des travaux de reconstruction du oont eniambant le Meisenbach à sparsbach
tlapporteur : M. P. MICHEL
Vu la préconisation de mesures de sécurité immédiates formulée par le bureau d'études PMM Synergies & Solutions, mandaté par le CEREMA dans le cadre du Programme national Ponts, concernant le pont enjambant le Meisenbach à Sparsbach,
Vu e proje: de reconstrucilon de ce pont,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
* d'ADOPTER poJr ün coût g loba I de 3OO OOO € HT son Avant pro]et Détall é;
* d'ADOPTER son plan de iinancernent prévisionne suivant.
Monta nt des trêvaux r54 575 €
Montant des aléas techniques (20 % des travaux), des honoraires de
maîtrise d'ceuvre et études complémentaires 64 425 €
Montant de la mise en place d'un pont provisoire 8t ooo €
TOTAL 300 000 €
Etat DSIL 2022 r20 000 € 4a o/o
CCH LPP r80 000 € 60%
TOTAL 300 000 € too%
* D'AUTORISER le Présldent
à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus
o une Dotation de Soutien à I'lnvestissement Local2022
o toutes autres aides qui pourraient être oL,tenues par êilleurs;
à signer tout document aflérent à ces demandes.
7
DEPENSES HT
RECETTES Montant % Délibération no4E : Plan de financement orévisionnel des travaux d'aménaoement d'une voie verte rue d'Obermodern à Bouxwiller
Rapporteur : M- P. MICHEL
Vu le projet d'aménagement d'une voie verte rue d'obermodern à Bouxwiller
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
* dADOPTER pour un coût global de 2OO OOO€ HTson Avant-Projet Détaillé;
* dADOPTEFI son plan de flnancement prévisionnel suivant:
Montant des trava ux 175 000 €
Montant des honoraires de maîtrise d'ceuvre {3,40 o/o) et autres 7950€
lÿontant des divers et imprévus t7 050 €
TOTAL 200 000 €
Etat DSIL 2022 80 000 € 40 0Â
CCILPP r20 000 € 6a '/c
TOTAL 200 000 € too %
* D'AUTORISER e Président
à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci dessus
o une Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local2022
o toutes autres aides qui pourraient être obtenues pêr ailleurs;
à signer tout document afiérent à ces demandes.
8
DEPENSES HT
RECETTES Montant % DEPENSES HT
Monta nt des travaux 292 A39,OO €
Montant des honoraires de maîtrise d'ceuvre (l5,3%) 44 A4437 €
Montant des révisions de prix + imprévus (lO % du coût des travaux) et divers 32 356,63 €
TOTAL 370 000,oo €
RECETTES Montant %
FEDER et/ou Crédits Avenir Montagne du Massif Vosgien 296 000 € ao oÂ
CCHLPP 74 000 € 2a'/o
TOTAL 370 000 € 'loo %
* DAUTORISER le Président
. à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus:
o des crédits FEDER evou des crédits Avenir Montagne du MassifVosgien
o toutes autres aides qui pourraient être obtenues par ailleurs ;
. à signer tout document afférent à ces demandes.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 5l voix Pour,4 Abstentions (M. F. ENSMINCER, Mme C- KISTER, M. S- FERTIC,
Mme A. LEIPP) et3 voix Contre (MM. D. BURRUS,Y. RUDIO, C. EICHWALD)
* dARRETER es montants des attributions de compensation 2022 provisoires suivants
9
Délibération n"5: Demande de FEDER eÿou de crédits Avenir Montaone du Massif Vosoien oour les travaux d'aménaoement du qlacis du Château de Lichtenbero et de ses abords
Rapporteur : M. J.C. BERRON
Vu le projet d'aménêgement du glacis du Château de Lichtenberg
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* dADOPTER pour un coût globa de3TOOOO€HTsonAvênt Projet Détaillé,
* dADOPTER e plan de financement prévisionnel silivant de cet aménagement:
=
Délibération no6 : Montants orovisoires des Attributions de Comoensation 2022
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu l'article 1609 nonies C du code généraldes impôts,
Vu l'article L52ll-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les rapports de la Commission Locale d'Evaluation des charges Transférées {cLEcT) réunie les 27lo9IB et 1910619 et âpprouvés par délibérations concordantes par une majorité qualiflée des conseils municipaux des communes de la Communauté de Communes, Com mune AC Fonctionnement AC lnvestissement AC totale
Bischho tz 6 654,00 -12,74 6 666,7 4
Bosselshausen I 889,08 3 349,04
Bouxwiller 971 644,46 29 r50,90 942 497,96
)4 304,47 9)6,32 15 221,)9
Dossenheim sur Zinsei 70,ot 5 925,70 5 995,7r
Ercka rtswiiler 3A 142,94 I O|,t9 39 t54,t3
Esch bou rg 3A 911,67 2 352,86 33 264,13
Frohmuhl 364,19 12 732,)9
Hinsbourg 3 404,40 r 636,36 5 040,36
lngwiller 465 051,O8 26 595,s9 434 455,49
Kirrwiller 92 236,12 r 038,69 9) 197,43
La Petite Pierre 22324,94 4 444,01 t7 880,93
Llchtenberg t7105,39 4 378,57 21 443,96
Lohr 23 395,77 3 6',1',1,57 27 007,34
43 606p4 to 062,t9 53 669,13
M u lha usen 9 856,00 1 094,48 to 950,48
Neuwiller lès Saverne 3 292,OO 3 292,44
N iedersoultzbach 20123,94 788,86 20 9)2,44
23 7)C,OO 22 553,17 46 253,17
Obersou ltzbach 3A 549,71 1 062,74 39 612,49
Petersbach 139 490,49 r 853,64 137 636,85
Pfalzweyer 10 78827 5 669,36 )6 457,63
Puberg 48 049,15 261,25 4A 310,40
Reipertswiller I 28t,O0 2069,75 744,75
Ringendorf 7 67C,00 1229,32 6 444,64
Rosteig 35 t60,00 6 666,07 4) 426,07
Scha kendorf B t09,oo B t09,00
Schi lersdorf a4 374,90 2U6,O7 a6 494,97
Schoenbourg 15 536,73 ' 171,92 r6 708,65
Spa rsbach 22 647,OO 839,Or 23 446,01
Struth 20 045,61 4 766,26 24 A)1,47
Tieffen bach r9 652,38 2 2A7,AA 21 939,46
Uttwiller I 570,00 r 570,oo
Weinbourg 71 657,26 71 657,26
Weiterswiller 52 093,46 8 366,69 60 460,15
6A 454,05 6 636,68 75 090,73
Wingen-su r-Moder 5t 265 ,OO t0 605,49 40 659,5r
Zittersheim 24 954,85 - I 16,89 26 071,74
* de PREVOIR que la partie du montant des attributions de compensation 2022 provisoires figurant dans la colonne « AC
lnvestissement » du tableau ci dessus et correspondant à des dépenses d'investissement transférées, est imputée en section d'investissement à l'article 13246;
* deCHARCER le Président decommuniquer ces montants aux communes membresde la Communauté de Communes;
* de PREVOIR un versement des AC par la Communauté de Communes aux communes bénéflciaires, par dixième, sur 1O
mois entre février et novembre ;
* d ACCEPTER, des communes devant verser une AC à la Communauté de Communes et qui le souhaitent, un versement
de cet AC par dixième, sur lO mois entre février et novembre ;
I 460,00
Buswi ler
r2 368,OO
Menchhoffen
Obermodern Zutzendorf
Wimmenau
l0 Demande n
Elapporteur : M. R. SCHMITT
Vu l'alinéa V de l'article L.52]4-16 du Code Cénéral des Collectivrtés Terntoriales,
Vu la délibération n" 7 du Conserl communautaire du27 mai 2OO9,
Vu la convention de mandat signée le 24 septembre 2Ol5 par la Communauté de Communes du PalÆ de Hanau et la Commune de Bouxvviller, par laquelle l'intercommuna lité confie à cette dernière le soin de réaliser pour son compte les travaux d'éclairage public de la gare routière lors de l'aménagement de la rue de Babenhausen,
Vu le décompte Finalétabli le 19 octobre 2o2l par la Commune de Bouxwiller,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
'dACCEpTER de la Commune de Bouxwiller un fonds de concours d'un montant de 7 923,05 € pour les travaux en éclairage public de la gare routière réalisés lors de l'aménagement de la rue de Babenhausen que la Communauté de Communes a financés dans le cadre d'une convention de mandat signée avec la Commune ,
'de PRECISER que le plan de financement du solde des travaux, est le suivant o Dépenses H T l5 846,'10 €
n
ô Recettes :
. Communauté de Comrnunes .
Commune de Bouxwiller
50%
50 0Â
Recettes:
. Communauté de Communes :
. Commune de Neuwiller lès Saverne 50% 50 Yo
7 923,05 €
7 923,05 €
t5 846,10 € rOO %
Délibération no7 B : Demande d'un fonds de concours à la commune de Neuwiller-lès-Saverne
Rapporteur : M. R. SCHMITT
Vu I'alinéa V de l'article L.5214-]6 du Code Cénéral des Collectivités Terntoriales.
Vu la délibération n" 7 du Conseil communautaire du27 mai 2oo9.
Vu le bon de commande O52Ol4r19/R pour des travaux d'éclairage public rue d'lngwiller à Neuwrller lès Saverne,
Vu les factures n'9o28o758 et n'902808]] du 15 mars 2019 relatives au solde de ces travaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
'd'ACCEPTERde la Commune de Neuwiller lès-Saverne un fonds de concours d'un montant de 6 214,62 € pour les trava ux d'investissement en éclairage publrc que la communauté de Communes y a réalisés en 20'19 en solde d'un bon de commande sagné en 2Ol4 ;
'de PFIEcISER que le plan de financement de ces travaux d'investissement, est le suivant o Dépenses HI. .12 4æ25 C
o
6 214,63 €
62)4,62 €
Tota I 12 429,25 € I OO %
ll Délibération n"8 :Adhésion de la Communauté de Communes au disoositif de < sauveoârde et de valorisation de l'habitat tm nt A:7» del llectivi n
tlapporteur : MmeV. FIUCH
Vu la délibérarion ff cDDdaA29 du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du l3 decembre 2ol8 relative à la proposition d'actualisation de la stratégie départementale de I'habitat, à la proposition de création du dispositiF de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonral" et d approbation d'un pro.let de convention câdre à conclure dans ce cad re,
Vu la délibération 11" CP 20À lO 6l de la Commrssion permanente de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 15 novembre 2O2l prolongeant de trois ans, à savoirJusqu'au 3l décembre 2024, le dispositif de Sauvegarde et de Valorisatron de l'Ha bitat Patrimonial (SVHP)
Vu l'avis favorable du Croupe de Travail « l-labitat » en date du 15 décembre 2O2l et du Bureêu en date du 22 décembre 2021,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
'dADHÉRER au dispositif de "sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial" de la Collectivité européenne d'Alsace;
'de METTRE EN GUVRE ce dispositif de "sauvegarde et de vêlorisation de l'habitât patrimonial sur le territoire de la Com muna uté de Com m unes de Ha nau La Petite Pierre selon les cond itions prévues dans la convention cadre ;
'd'APPROUVER lê convention cadre de partenariat au titre du dispositif de "sauvegarde et de valorisation de l'hâbrtat patrimonial ;
'de METTRE EN pLACE une aide financière de a Com m unauté de Comm unes de Hanau - La Petite Pierre a ux propfléta rres selon les conditions prévues dans la convention cadre;
+ d'INSCFIIRE des crédits au Budget Ptimilil2022
travaux a Fonds Alsâce
Collectivité eurooéenne d'Alsâce
Rapporteur : Mme V. RUCH
Vu la délibération n' CD 2O2l e 4 2 de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 6 décembre 2O2l approuvant ies modalités de mise en ceuvre du fonds d'aides « Alsace Rénov'» créé par la délibération n'CD 202] 4 8 4 relative au Plan de Rebond, a lsacien solida ire et d urable, pour les opérations de rénovation des logernents da ns le parc privé sur l'ensemble du territoire alsacien
Vu l'avis favorable du Croupe de Travail « Habitat » en date du 15 décernbre 2O2l et du Bureau en date du 22 décembre 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
'de COFINANCER les travaux aidés par ie Fonds « Alsace Rénov'» aux mêmes conditions (raux et plafonds d'aides) que la Collectivite européenne d'Alsace,
'dAUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
'd'INSCRIRE des crédits au Budget Ptimitif 2022.
t2 Délibération no'lO : Avis dê la Communauté de Communes sur le classement de la rue des Chênes dans le domaine oublic de la Commune de Menchhoffen
Rapporteur : R. SCHMITT
Vu l'article Ll4l-3 du code de la voirie routière,
Vu I'arlicle L52]4 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La petite Pierre précasant, pour le groupe de compétences « Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que « /es voies d'intérêt communoutoires seront créées oménogées, entretenues et gérées conformément au règlement de voirie odopté por le Conseil COmmUnOUtaire »,
Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n'7 du conseil communautaire du l3I2I8 et plus pa rticulièrement son Fascicule I - Chapitre 2 - Article 3 « Droits de lo CCHLPP dons /es procédures de c/ossement /déclossement " qui stipule que « /e c/ossement de chemin rurol ou voie privée en voie communole d'intérêt communoutoire est soumis d délibérotion concordonte de lo CCHLPP et de lo commune concernée »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Menchhoffen du 3oll2o sollicitant le classement dans le domaine public de la rue des Chênes
Le conseil, après en êvoir délibéré, décide à l'unanimité
'de DONNER un avis favorable au classement de la rue des Chênes dans le domaine public cornmunal de la Commune de Menchhoffen: Parcelle cadastrée Section 7 - N' 23919 d'une superflcie de 2 79 m2 soit une longueur de voirie totale de 248 m
' dAUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération noll : Particioation finâncière de la Communauté de Communes aux travaux de voirie. sous maîtrise d'ouvraae de la ceAsur la section Dossenheim-su r-zinsel/ Bouxwiller de ia RDl33
Rapporteur: N4. P. MICHEL
Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 19 juin 2Ol7 approuvant le plan « territoires connectés et attractifs 20]7 202.1 » et adoptant les règles de cofinancement des projets routiers.
Vu la délibération no2 du Conseil communautaire du 5 juillet 2ol8 décidant la participation flnancière de la communauté de Communes à hauteur de lO % aux travaux, sous maîtrise d'ouvrage du Département du Bas-Rhin, de contournement de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel sur la base d'un coût H.T. de travaux restant à réaliser de 2 l4O OO0 €,
Vu le projet de travaux de voirie, sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité eu ropéenne d'Alsace, sur la section Dossen heim- sur-Zinsel / Bouxwiller de lâ RDl33,
Vu l'avis favorable des Maires réunis en Conférence des Maires le 13 janvier 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 19 janvier 2022,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité
* de PARTICIPER financièrement aux trêvaux de voirie, sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, sur
la section Dossenheim-sur-Zinsel/ Bouxwiller de la RDl33 ;
* de PRECISER
. que le coût de ces travaux est estimé à 5 8OO OOO € HT décomposé comme suit
o Déviation de Criesbach-le-Bastberg : I 7OO 0OO € HT;
o Aménagêment sur piace de la RD ]33 : 4lO0 OOO € HT ;
que la participation financière de la Communauté de Communes à cette opération est fixée à
o lo % du coût HT de la déviation de Criesbach-le-Bastberg, soit l7O OOO € ;
o 20 % du coût HT de l'aménagement sur place de la RDl33 entre la déviation de Criesbach le Bastberg et le giratoire avec la RDlu à Bouxwiller, soit 82O OOO € ;
l3 que le montant définitif de cette participataon financière sera calculé à partir des sommes réellement dépensées par les parties pour les études, acquisitions foncières et travaux nécessarres à la réalrsation de l'opération, mais ne pourra être supérieur au montant de 99O OOO€ preâlablement estimé,
'd'INSCRIRE au budget les 99O OOO € de participation maximale ,
'd'AUTORISER le Président ou son représentant à signer avec la Collectivité européenne d'Alsace une convention de cofinancement concernant cette opération ainsi que tous documents permettant la mise en ceuvre de la présente déiibération.
Délibération n"l2 : Décision Modificative no6 au BP 2O2l
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu les budgets pflmitiFs votés le14 avtil2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unânimité dADOPTER la D M no6 au Budget 2O2l figuranr en annexe de la présente délibération
Délibération n"l3 : Choix du lieu de réunion du Conseil communautaire des 3 mars et 7 avril 2022
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu I'article L.52ll-ll du code général des collecrivités territoriales,
Vu la proposition du Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de se RÉUNlR, en cas de mesures de distanciation physique nécessaires à la lutte contre la propagation de la Covid-]g, pour ses séances des 3 mars et 7 avril2022,au Centre culturel de Bouxwiller.
Motion concernant le resoect. dans le cadre du calcul de la d urée annuelle du travail des aoents communautaires. de leur dro it ârrx derrx iours fériés locârrx srrôrrlémêntâir orévus dens le drôit ôcâlen Alsa aê êl en Mosell
Le droit loca I alsacien- mosellan prévoit expressément le chômage de l'ensemble des]ou rs fériés et garantit a ux travai leu rs
deux lours fériés su pplémentaires, le Vendredi Sarnt et la Sainr-Etien ne.
La loi n" 2ol9-828 du 6 août 2ol9 de transformation de la Fonction publique n'a pas mis fin à cette réglementatron. Elle n'a pas même évoqué le cas de l'Alsace Moselle
Dans sa circulaire en date du 2l décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s'appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2O2l qui, sans motiver, afirmait que n la base d'annuêlisation de la durée du travail reste Flxée à l607 heu res rndépendam ment d u nom bre de lou rs chômés fixé dans ces départernents
Une telle position ne tient pas compte de I'existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d'heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l'échelon national donc hors prise en compte du droit local, de I Jours Fériés en moyenne. Le nombre de.jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de tl jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur u n.jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours,
avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d'heures à eÊfectuer sur l'année serait nécessairement réd uit
Demander aux agents d'Alsace-Moselle d'eFfectuer le même nom bre d'heu res de travail q ue dans les a utres départements revient à leur faire récu pérer les heures correspondant aux deux.Jou rs fériés supplémenta ires
Nous, membres du conseil communautâire de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, à I'unanimité. demandons:
. à ce qu'il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cad re du calcul de la durée ân nuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériê locaux supplémentaires
. è ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit maintenue à l 593 heures,
t4 Siqnature de marchés
Propriétaire du bien Situation du bien à Bouxwiller Cession Nom Adresse Section Parcelle Superficie Modalités Prix
M. et Mme
FAUTH Patrick
et Sa bine née
BALZER
2 rue de
N iedersoultzbach
67330 Bouxwiller
20 416/6 37 ca
32934 €
20 4Al6 4a5lca
20 420fi 4a52ca
20 422/e lOaT5ca
20 42412s9 2aBOca
2a 41s/6 2a67 ca
3t 646 €
2a 417 /6 6a13ca
2A 41916
2A 4211A 7 a54ca
20 423r2s9
Le Secrétaire de séance, Le Président
{r(r*^ o
l5
Compte rendu oar le Président des êttributions exercées par déléaation du Conseil
Vu la délibération n'7C du Consei communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président, pendant toute a durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, 'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de lê signature des marchés détalllés en annexe.
Non exercice du droit de oréemotion
Vu la délibération noTE du conseil communautaire du l6 juillet 2o2o délégant au Président l'exercice au nom de lâ Communêuté de Communes du droit de préemption tel que déflni par le code de l'urbanisme et entrant dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté de Communes,
Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de sa décision de ne pas faire valoir son droit de préemption pour les parcelles suivantes dans le cadre de deux Déclarations d'lntention d'Aliéner signées le 23 décembre 2O2l par Maître loëlle RASSER, notaire à Ingwiller:
Apport en
société
3a92ca
1a79ca