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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°059 VOIES CC2R PERVILLE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°059 VOIES CC2R PERVILLE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté temporaire n° 2$APO6-1-1-059T
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
Voies de compétence de la Communauté de
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communes des Deux Rives situées sur le territoire
DES DEUX RIVES de la commune de
PERVILLE
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS210-1 et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
.-VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de la CUMA DE FAUROUX, tendant à obtenir l’autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour réaliser des travaux de fauchage sur les voies de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives situées sur le territoire de la commune de PERVILLE;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité publique des usagers et des riverains, ainsi que la parfaite réalisation des ouvrages, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement sur les voies concernés par les travaux commandés par la Communauté de Communes des Deux Rives, sur les voies de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives situées sur le territoire de la commune de PERVILLE;
.. Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: À compter du 20 janvier 2625 au 31 décembre 2025 et de manière permanente, la CUMA DE FAUROUX est autorisée à intervenir pour des travaux sur les voies de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives situées sur le territoire de la commune de PERVILLE et exclusivement lors de travaux commandés, dans Île cadre du marché public.
+ La circulation est alternée par feux KR11 ou B15+C18 et K10. Les véhicules de secours et de police en cas d'intervention ont la priorité de passage.
+. Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.
+ Le dépassement des véhicules aux abords des travaux est interdit.
Page 1 sur 2 + La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h sur la Zone de travaux.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, CUMA DE FAUROUX.
Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Perville, le
Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
H, 202 Fait à VALENCE D'AGEN, le 18 JAN, 2025
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
+ _ CUMA DE FAUROUX
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
Le maire de Perville
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen COMMUNAUTÉ DE à
Directeur des Services Techniques de la CC2R DES DEUX Ri de Chef de la police intercommunale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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