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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14697 716 Annexe delib 2017 028 Fonds concours Lescure
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14697 716 Annexe delib 2017 028 Fonds concours Lescure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
À LA COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2017,
ci-après dénommée "la communauté d'agglomération",
Et
La commune de Lescure d’Albigeois, représentée par monsieur Francis SALABERT, maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
ci-après dénommée 'la commune",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». La communauté d'agglomération a décidé de verser un fonds de concours à la commune dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1
La communauté d'agglomération versera un fonds de concours à la commune pour l’opération « construction d’une salle multisports » d’un montant maximum de 450 000 €.
Le fonds de concours représente 15 % d’un montant prévisionnel de dépenses estimé à 3 000 000 € HT.
ARTICLE 2
Le versement du fonds de concours sera effectué en une ou plusieurs fois sur présentation d'un état visé par le maire et des justificatifs de paiement.
Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019. Un état récapitulatif des dépenses et un état des subventions attribuées et versées devront être joints à la demande de versement du solde du fonds de concours.
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_028-DE ARTICLE 3
L’opération « construction d’une salle multisports » étant inscrite dans la programmation 2017 du contrat régional unique d’agglomération de l’Albigeois, il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours pourront bénéficier de subventions de l’Etat, de la région Occitanie et du département du Tarn.
Le montant du fonds de concours sera égal à la subvention de la région Occitanie et ce montant, ainsi que son pourcentage, ne pourront excéder les limites précisées à l'article 1.
Fait à Saint-Juéry, le
Le président Le maire de la commune de la communauté d'agglomération de Lescure d’Albigeois, de l'Albigeois,
Philippe BONNECARRÈRE Francis SALABERT
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_028-DE