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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14658 473 Annexe delib 2017 028 Fonds concours Albi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14658 473 Annexe delib 2017 028 Fonds concours Albi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse,
CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
À LA COMMUNE D’ALBI
Entre
La communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2017,
ci-après dénommée "la communauté d'agglomération",
Et
La commune d’Albi, représentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du
ci-après dénommée 'la commune",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». La communauté d'agglomération a décidé de verser un fonds de concours à la commune dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1
La communauté d'agglomération versera un fonds de concours à la commune pour l’opération « construction d’un espace d’accueil touristique et événementiel sur le site de Pratgraussals » d’un montant maximum de 1 560 000 €.
Le fonds de concours représente 20 % d’un montant prévisionnel de dépenses estimé à 7 8000 000 € HT (dont études : 1 070 000 € et travaux : 6 730 000 €).
Le versement du fonds de concours sera effectué en une ou plusieurs fois sur présentation d'un état visé par le maire et des justificatifs de paiement.
Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019. Un état récapitulatif des dépenses et un état des subventions attribuées et versées devront être joints à la demande de versement du solde du fonds de concours.
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_028-DE ARTICLE 2
L’opération « construction d’un espace d’accueil touristique et événementiel sur le site de Pratgraussals » étant inscrite dans la programmation 2017 du contrat régional unique d’agglomération de l’Albigeois, il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours pourront bénéficier de subventions de l’Etat, de la région Occitanie et du département du Tarn.
Le montant du fonds de concours sera égal à la subvention de la région Occitanie et ce montant, ainsi que son pourcentage, ne pourront excéder les limites précisées à l'article 1.
Fait à Saint-Juéry, le
Le président Le maire de la commune de la communauté d'agglomération d’Albi,
de l'Albigeois,
Philippe BONNECARRÈRE Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_028-DE