Arrêté - p083 20210607 ds 02 obligation port du masque departement 1

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Arrêté - p083 20210607 ds 02 obligation port du masque departement 1 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Arrêté - p083 20210607 ds 02 obligation port du masque departement 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

Lien . Direction des sécurités gali

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-06-07-DS-02

portant obligation du port du masque

sur partie du territoire du département du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 22154

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à

l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant-le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313115 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l'article 1° du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;

Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à

dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant, qu'au 7 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalé (« clusters ») continue d'augmenter dans le département du Var, qui compte un total de 256;

Considérant, qu'au 1° juin 2021, le variant alpha est majoritaire et représente 84% des tests positifs criblés ;

Considérant, qu'au 1° juin 2021, la circulation des variants béta et gamma reste faible mais que sa part relative augmente lentement (4% des tests positifs criblés) ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et s'élève à 1,7 % au 4 juin 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du

département du Var atteint le 4 juin 2021, 54 pour 100 000 habitants sur 7 jours.

Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage de

l'épidémie mises en place ;

Considérant que la pression sanitaire, au 7 juin 2021, reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 51 patients sont admis en unité conventionnelle et 35 patients en réanimation avec un taux global d'occupation en lits de réanimation de 64 % ;

Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du 7 juin 2021, de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'un afflux massif de population présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1er : le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus sur l'ensemble des lieux publics (voie et espace public) des 153 communes du département du Var, à compter du mercredi 9 juin 2021 et jusqu'au mardi 29 juin 2021 inclus ;

Article 2 : l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas dans les espaces naturels (forêts, plages, secteurs rocheux naturels de bord de mer, ouvrages de défense contre la mer, tels que épis, brise-lames et digues implantés sur le domaine public maritime, salins, lacs, autres étendues d'eau et leurs rivages). Le port du masque est

obligatoire le long des promenades et fronts de mer ;

Article 3 :l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel et aux personnes pratiquant une activité physique et sportive ; :

Article 4: conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2021-699, susvisé,

l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe ;

Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 7 juin 2021

Le préfet,

Even CHARD

e

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à : :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.