Arrêté - p083 20210401 obligation port du masque departement 1

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Arrêté - p083 20210401 obligation port du masque departement 1 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Arrêté - p083 20210401 obligation port du masque departement 1)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

qu Direction des sécurités galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-04-01-DS-01 imposant le port du masque

pour les personnes de 11 ans et plus sur l’ensemble du territoire des 153 communes du département du Var du samedi 03 avril au mardi 04 mai 2021

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature

à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

1/5Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à

l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu l'avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l'état d'urgence ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l'Europe ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2021 publié sur le portail Internet des services de l’État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-15-DS-01 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans l’ensemble des marchés du département du Var et dans les lieux publics de 117 communes du Var ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu'au 1er juin 2021;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;

Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, à son article 1*,

que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

2/5Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS- Cov-2 organisée dans le Var révèle un taux d'incidence pour la population générale dans le département du Var de 448/100 000 habitants pour la semaine du 22 au 28 mars 2021, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal fixé à 250 cas pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 8,9 % pour la même semaine ;

Considérant que le nombre total de foyers épidémiques signalé (« clusters ») continue d'augmenter dans le département du Var, qui compte un total de 667 dont 111 en cours d'investigation dans les milieux sensibles des établissements (établissement de santé et établissement médico-sociaux ainsi qu'en milieu scolaire) ;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, que les données fournies par Santé Publique France attestent d'une augmentation des cas de variants d'intérêt depuis le 25 janvier 2021 dans le Var avec une part dépassant les 90 % de type variant 201/501Y.V1 (UK) ;

Considérant que la pression sanitaire reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 281 patients sont admis en unité conventionnelle et 70 patients en réanimation avec un taux global d'occupation en lits de réanimation supérieur à 90 % ;

Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par son avis en date du mercredi 31 mars 2021, de mettre en place toutes les actions de

prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie et de renforcer toutes les mesures de nature à assurer une inflexion de celle-ci ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant qu'un afflux massif de population présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients; que par suite, il y a lieu d'imposer le port du masque sur l'ensemble du territoire des 153 communes du département du Var ;

3/5Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var :

ARRÊTE

Article 1er : A compter du samedi 3 avril 2021 et jusqu'au mardi 04 mai 2021 inclus, le port du

masque est obligatoire pour toute personne, dans l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air sur l'ensemble du territoire des 153

communes du département du Var:

Article 2 : l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel, aux personnes pratiquant une activité physique et sportive et aux personnes de moins de 11 ans.

Article 3: conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021-03-15-DS-01 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans l’ensemble des marchés du département du Var et dans les lieux publics de 117 communes du Var est abrogé.

Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

4/5Article 7 : le présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Draguignan, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1° avril 2021

Pourte Préfetebpar délégation,

le secrétaire|général

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

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