Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+13+avril+2012

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Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+13+avril+2012 Document publié le Vendredi 13 avril 2012 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+13+avril+2012)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU 13 avril 2012

À 18H00 en mairie

L’an deux mille douze, le treize du mois d’avril à dix huit heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le six du mois d’avril, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Michel GONZALEZ, Antoine HUICI, Claudine GILLES, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Jean-Pierre TECHENE (adjoints), Philippe BASTIAT, Jean Pierre BAILLON (à partir de 18H30), Claude CARLI, Michel CRENCA, Geneviève DUHOURQUET, Yves DUNOGUES, Amélia FARIAS, Danielle FAUTOUS, Michel IBARRART, Chantal IVAS, Joël LACOMME, Laurent LALANNE, Laetitia RAMOS

Absent excusé ayant donné pouvoir: Karine LORTIE (pouvoir pris en compte à partir de l’arrivée de Jean Pierre BAILLON soit à 18H30)

21 élus sont en exercice à ce jour,

19 élus sont présents jusqu’à 18H30 et 20 à partir de 18H30,

1 a donné pouvoir (ce pouvoir n’est pris en compte qu’à partir de 18H30)

19 voix pourront être exprimées jusqu’à 18H30 et 21 à partir de 18H30

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 00.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie Claire COMTE est nommée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la précédente séance du conseil municipal du 9 mars 2012 est adopté à l’unanimité.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

INFORMATION: Analyse et orientations budgétaires 2012

FINANCES - BUDGET GENERAL

- Vote des taux de la fiscalité 2012

- Vote du budget primitif 2012

URBANISME - FONCIER

- LOTISSEMENT DES OMBREYRES III : vente de lots 2, 3 et 4

- ENQUETE PUBLIQUE: avis sur la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables présentée par

la société Gama

MARCHES PUBLICS

- Liste des marchés à procédure adaptée conclus par délégation du conseil municipal depuis le 28 octobre

2011

Compte tenu de l'urgence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter une question supplémentaire à l'ordre du jour:

FONCIER / URBANISME

- Autorisation d’occupation temporaire de parcelleCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

ANALYSE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012

Le document d’orientation budgétaire permet d’aborder les grands objectifs fixés par la majorité municipale non seulement pour l’année en cours mais aussi pour celles à venir. Il constitue un temps fort du cycle budgétaire et plus largement de la vie communale.

Il permet à la fois de tirer des bilans, de dégager des perspectives et de replacer l’action municipale dans le contexte général.

Depuis 2008, ce contexte est celui des crises à la fois économique, financière mais aussi de confiance. Toutes les collectivités y sont confrontées et ont du s’adapter en intégrant un nouveau paramètre économique majeur : l’incertitude.

Face à celle-ci, la commune de Labouheyre affiche ses résultats de 2009 à 2011 :

- Les dépenses courantes de fonctionnement ont diminué de 4 %

- La dette communale a baissé de 59 %

- La capacité d’autofinancement a augmenté de 23 %

Partie I - Le contexte et les résultats économiques 2009 - 2011

I - Le contexte

1- Un contexte international et européen troublé

- Au niveau international, le Fonds Monétaire International reste prudent sur la stabilité financière. Les économies émergentes continuent de progresser, faisant craindre un risque de « surchauffe » (« faible » coût de l’argent, prix des matières premières en hausse et notamment le pétrole…).

- Il est projeté un ralentissement de la croissance des économies de la zone euros dû en partie aux pressions exercées par la crise de la dette publique qui sévit depuis 2010 (1.1% pour la zone euros en 2012 et 1.4% pour la France en 2012).

- 2012 devrait aussi être une année marquée par la nécessité de la part des Etats, comme des entreprises privées, de solliciter des financements importants.

2- Un contexte national fragile

- Economie importante de la zone Euro, la France subit un ralentissement de sa croissance et des perspectives de progression limitées. La montée du chômage, la menace des agences de notation de la perte du AAA, la voracité des spéculateurs financiers, la désindustrialisation et la financiarisation de l’économie contribuent à l’impression de ce déclin de l’économie française, 5ème économie mondiale, qui reste pourtant, selon de nombreux indicateurs mondiaux, l’une des plus performantes (main d’œuvre qualifiée et instruite, productivité en hausse…).

- Les collectivités locales sont confrontées à des difficultés de financement de leurs programmes d’investissement suite à la raréfaction des prêteurs et à la réorganisation de leur partenaire naturel, la banque Dexia. Une enveloppe financière de 5 milliards d’euros a été allouée via la caisse des dépôts et consignation pour financer les projets des collectivités locales et prendre le relais de cet établissement bancaire en cours de restructuration. Cela pourrait avoir pour conséquence de décaler, voire de réduire, une série d’investissements et de dépenses publiques qui restent un des éléments moteurs de la croissance française (70% de l’investissement français provient des collectivités locales).Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

3- La loi de finances pour 2012

- La loi de finances votée par le parlement poursuit comme objectif de réduire le déficit public de 5.7% à 4.5% du PIB en 2012. Elle s’appuie sur la maitrise des dépenses publiques, la réduction des «niches fiscales » (10% de rabot supplémentaire, fin des avantages liés à l’investissement locatif…), la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus. La dette publique s’élève à 1600 milliards d’euros, soit 85% du PIB.

- Pour établir ce projet de loi de finances, le gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1.75% et une révision des valeurs locatives de 1.8%.

- L’Etat sollicite les collectivités locales et ajuste donc ses concours financiers en procédant à un gel de la dotation de fonctionnement des communes (dotation de base population, superficie,…), au gel d’une série de compensations, d’exonérations de fiscalité directe locale. De plus, les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier seront au cœur de la mise en place du nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Enfin, nous devrions disposer cette année du premier retour des récentes modifications intervenues en matière fiscale pour la taxe sur l’électricité, la contribution foncière économique…

II – Résultats 2009 – 2011

1- Les dépenses courantes

Les charges à caractère général avaient subi une forte augmentation en 2010 essentiellement due aux dépenses supplémentaires provoquées par la tempête Klaus.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

2- Les recettes de fonctionnement

L’année 2010 enregistre des recettes exceptionnelles comme la cession aux budgets annexes des terrains pour les lotissements, les subventions FSUE et les remboursements des assurances suite à la tempête KLAUS: il faut noter aussi la baisse des recettes due à la non vente des pins.

3- La dette communale

Deux emprunts sont arrivés à échéance au 31 décembre 2009 soit une baisse de 114 772.71€ pour l’année 2010.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

4- L’Epargne Brute

L’épargne brute, appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement réelles. Cet excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de :

- faire face au remboursement de la dette en capital,

- financer tout ou une partie de l’investissement.

L’épargne brute est un outil de pilotage incontournable des budgets locaux. Il permet :

- d’identifier l’aisance de la section de fonctionnement,

- de déterminer la capacité à investir de la collectivité.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

5- Le niveau d’investissement

Les principales opérations de l’année 2009 sont :

- Voirie aménagement VRD

- Construction logement Hôtel de France

- Eglise Saint Jacques

- Matériel atelier communaux

- Véhicules

- Espaces vertsCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

Les principales opérations de l’année 2010 sont :

- Parking de la gare

- Rue des Hauts Fourneaux

- Bâtiments et équipement scolaire

- Bâtiments et équipements associatifs et culturels

- Bâtiments et équipements sportifs

- Bâtiments et équipements loisirs et tourisme

- Espaces verts

Les principales opérations de l’année 2011 sont :

- Cuisine centrale

- Aménagement parking multimodal gare

- Base nautique + plage

- Rue des Hauts Fourneaux

- Espaces verts

- VéhiculesCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

Partie II- Les orientations 2012

I – Orientations budgétaires 2012

1-Explication budget 2012

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les principales dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent en 2012 à 3 534 971 € contre 3 355 840 € en 2011 soit une augmentation de 5,34 %.

Cette augmentation est essentiellement due à des dépenses exceptionnelles:

-La facture de la consommation en eau de 2011 reportée sur 2012 : 26 000,00 € -Une augmentation de l'article des travaux de voirie : 40 000,00 €

-Opération nouvelle d’aide à la rénovation de façades : 29 000,00 €

-Formations payantes du personnel (CACES, Permis Transport en Commun, FOC) : 16 000,00 € -Augmentation de l’article 6413 personnel non titulaire : 15 000.00 €

-Remboursement des intérêts du prêt relais : 26 031,00 €

-Remboursement des intérêts du prêt consolidé : 28 969,00 €

Le montant total prévisionnel des dépenses exceptionnelles pour l’année 2012 est de 181 000,00€.

Les charges de personnel s’élèvent à 1 473 500.00 € au budget primitif 2011 contre 1 505 300.00 € en 2012 ce qui représente une augmentation de 2%.

Les charges de personnel représentent 42.58% des dépenses totales de fonctionnement la moyenne nationale étant de 49 % (Strate population 2008 source : DGCL).

Les principales recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 3 558 249 € en 2012 contre 3 369 724.00 € au budget primitif 2011. Cette différence s’explique par une augmentation des ventes de bois ainsi que par la cession des terrains pour les lotissements de Maroutine et des Ombreyres en 2012.

En ce qui concerne les impôts et taxes voici le comparatif des recettes fiscales 2010-2011-2012.

Il est proposé de ne pas toucher aux taux de la fiscalité communale pour 2012.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012

en %

en €

1

FISCALITE DIRECTE

1 539 569 €

1 860 571 €

20,85%

1 926 555 €

3,55%

65 984 €

7 31 1

Produit net

Taxe Habitation

480 363 €

502 341 €

4,58%

545 034 €

7,83%

42 693 €

7 31 1

Produit net

Taxe sur Foncier Bâti

285 637 €

307 522 €

7,12%

21 885 €

7 31 1

Produit net

Taxe sur Foncier Non Bâti

14 842 €

13 439 €

-9,45%

13 757 €

2,31%

318 €

7 31 1

Taxe additionnelle FNB

4 242 €

2 663 €

-37,22%

2 486 €

-7,12%

-177 €

7 31 1

CFE

(Cotisations

Foncières

des Entreprises)

128 155 €

134 706 €

5,11%

157 928 €

14,70%

23 222 €

7 31 1

Produit des IFER

(Transformateurs électriques+ stations radio)

31 080 €

31 080 €

0,00%

31 590 €

1,61%

510 €

7 31 1

Produit de la CVAE

87 297 €

89 048 €

2,01%

66 581 €

-33,74%

-22 467 €

7 4 8 31 3

Produit DCRTP

322 344 €

293 077 €

-9,08%

293 077 €

0,00%

0 €

7 32 3

Versement du FNGIR

471 246 €

508 580 €

7,92%

508 580 €

0,00%

0 €

2

DOTATIONS DE COMPENSATION

798 994 €

790 799 €

-1,03%

779 114 €

-1,48%

-11 685 €

2.1

DOTATION FORFAITAIRE (D.G.F)

703 253 €

691 358 €

-1,69%

679 673 €

-1,69%

-11 685 €

7 41 1

Dotation de base des communes

224 814 €

226 029 €

0,54%

226 309 €

0,12%

280 €

7 41 1

Dotation de superficie

11 645 €

11 645 €

0,00%

11 645 €

0,00%

0 €

7 41 1

Dotation Complément de garantie

148 972 €

140 034 €

-6,00%

132 429 €

-5,74%

-7 605 €

7 41 1

Dotation Part compensation (CPS et baisse et de DCTP)

317 822 €

313 650 €

-1,31%

309 290 €

-1,41%

-4 360 €

2.2

DOTATION SOLIDARITE RURALE

95 741 €

99 441 €

3,86%

99 441 €

0,00%

0 €

7 41 2

Bourg centre

64 482 €

67 485 €

4,66%

67 485 €

0,00%

0 €

7 41 2

Péréquation

31 259 €

31 956 €

2,23%

31 956 €

0,00%

0 €

3

ALLOCATIONS COMPENSATRICES

136 268 €

139 675 €

2,50%

108 100 €

-22,61%

-31 575 €

7 4 83 5

Taxe d'Habitation et Taxe foncières

116 021 €

122 092 €

5,23%

87 605 €

-39,37%

-34 487 €

7 4 83 3

Taxe professionnelle

20 247 €

17 583 €

-13,16%

20 495 €

14,21%

2 912 €

TOTAL

2 338 563 €

2 651 370 €

13,38%

2 705 669 €

2,05%

54 299 €

Taux moyen de l'inflation :

Evolution des bases fiscales :

En 2010

1,50%

En 2010

2,00%

En 2011

2,10%

En 2011

1,80%

Sources INSEE

Source Sénat.fr

DETAIL des RECETTES

RECAPITULATIF et COMPARATIF des RECETTES FISCALES

Années 2010 -2011 -2012

Var 2012/2011

PREVISIONS BP 2012

Var en % 2011/2010

Année 2011

Année 2010Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 11

LA SECTION DE D’INVESTISSEMENT

Les principales dépenses d’investissement

En dépenses d’investissement, le remboursement du capital de la dette passe de 99 434.91€ à 190 421.56€ en 2012. Cela s’explique par le remboursement du prêt relais contracté en 2010 d’un montant de 1 000 000 € sur 2 ans (afin de financer les travaux de viabilisation des lotissements et ainsi de ne pas déséquilibrer la trésorerie communale). Ce remboursement est prévu pour le 4 août 2012 avec un montant d’intérêt de 31 443,36 € (pour 2 ans): la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes nous propose de consolider ce prêt relais en un prêt de 1 000 000 € remboursable sur 15 ans.

Les prévisions investissements s’élèvent à 2 568 781,00 € au budget primitif 2012 contre 3 482 986.00 € en 2011.

II – De nouveaux axes de développement pour la fin du mandat

A. EQUIPEMENTS / BATIMENTS PUBLICS

- Inauguration gare

- Médiathèque communale et cinéma (Espace Culturel Haute Lande)

- Maison de l'enfance A63

- Maison des services publics et de la Médecine du travail

- Espace numérique de travail (école numérique)

B. ESPACES PUBLICS / VOIRIE

- O.A.C.R.: Phase 1 (Rue de la Poste)

- O.A.C.R. : Phase 2 (Rue Pierre et Marie Curie + Poste)

- O.A.C.R.: Phase 3 (Rue de Gouveïa)

- Base nautique de Peyre

- Plan d’eau de Tuquette (carrière A63)

- Fontaine Saint Jacques et lavoir

- Parc de la salle des fêtes (théâtre de verdure, aire de jeux centrale)

- Stade municipal A63

- Aire covoiturage Haute Lande (+ aire de jeux)

- Giratoires rocade RD 626

- Echangeur Haute Lande N°16

- Quartiers Pierre Franc et Grande LandeCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 12

C. URBANISME DURABLE

- Opération rénovation façades « cœur de ville »

- Projet Urbain / Elaboration du PLU

- Schéma directeur: Diagnostic Voirie

- Schéma directeur: Diagnostic Liaisons douces

- Schéma directeur: Diagnostic accessibilité espaces publics

- Schéma directeur: Diagnostic accessibilité bâtiments

- Schéma directeur: Eclairage public

- Schéma directeur: Paysager/Zones humides

- Cahier de préconisations architecturales

- Règlement publicitaire communal

D. LOTISSEMENTS

- Le Guit (44 lots)

- Maroutine 1 (4 lots)

- Les Ombreyres III (4 lots)

- Les Vignottes (9 lots)

- Le Barrail (53)

E. PATRIMOINE COMMUNAL BATI - ENTRETIEN MISE AUX NORMES

- Local club house Bouhémi

- Préau école Olympe de Gouges

- Ecuries de Peyre

- Entrée gîte d'étape A.Léon

- Extension Espace Jeunes : création d’une salle supplémentaire

- Diagnostic façades église Saint Jacques

- Diagnostic Emma Taris (Bibliothèque)

- Diagnostic façades mairie / école / cinéma

- 1% artistiqueCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 13

FINANCES - BUDGET GENERAL

QUESTION n°1: VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE 2012

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Les taux de référence des taxes locales de la commune sont recalculés par les services fiscaux pour tenir compte des parts de fiscalité transférées à la commune.

Le projet de budget principal 2012 équilibre sa section de fonctionnement, par un produit fiscal de 1 960 663 €.

Il convient donc de fixer les taux de chaque taxe permettant d’atteindre ce montant sachant que les bases prévisionnelles sont estimées à :

Base d'imposition

2011

Base prévisionnelle

2012

Var en %

2012/2011

Taux

d'imposition

Produits

attendus

Taxe Habitation 2 616 276 € 2 732 000 € 4,42% 19,95% 545 034 €

Taxe foncière (bâti) 2 358 537 € 2 431 000 € 3,07% 12,65% 307 522 €

Taxe foncière (non bâti) 34 241 € 34 600 € 1,05% 39,76% 13 757 € Contribution Foncière

Economique (CFE) 567 930 € 665 800 € 17,23% 23,72% 157 928 €

TOTAL DES RESSOURCES FISCALES 1 024 241 €

Le produit fiscal de 1 960 663€ (1 159 006 € + 508 580 € + 293 077 €) est composé de :

- TH + TFB + TFNB + CFE (Total des ressources fiscales avec taux) : 1 024 241 € + produits des IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux) : 31 590 € + produits de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée) : 66 581 €

+ produits TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) : 34 108 €

+ taxe additionnelle FNB : 2 486 €

article 7311 Contributions directes : 1 159 006 €

- F.N.G.IR (Fonds Nationaux de garantie individuelle de ressources) :

article 7323 Fiscalité reversée : 508 580 €

- Dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle :

article 748313 : 293 077 €

A titre d’information, une hausse uniforme de 1% des taux augmenterait le produit fiscal de 10 242 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux communaux mais de faire un effort supplémentaire sur la gestion des dépenses de fonctionnement et d’investissement avec la mise en place systématique des marchés publics et la recherche de nouvelles économies.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 14

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 19 voix pour, décide de procéder au vote des taux communaux ci-dessous pour l’année 2012 :

• Taxe d’habitation = 19,95 %

• Foncier bâti = 12,65 %

• Foncier non bâti = 39,76 %

• CFE = 23,72 %

QUESTION n°2: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Le budget primitif est un document, le plus précis possible, qui prévoit l’exercice 2012 et autorise l’exécutif. Toutefois, en particulier au niveau de l’investissement, chaque dossier important sera rediscuté en conseil municipal afin de répondre au mieux aux besoins des Bouheyrots, tout en veillant à l’économie des finances locales.

Le projet de budget primitif est présenté conformément aux explications de la présentation des orientations budgétaires. Il est l’outil mis au service de la feuille de route préparée par les élus du conseil municipal pour finir le présent mandat. Ainsi, ceux-ci pourront mettre en œuvre les projets au service de la population.

Monsieur le Maire, s’appuyant sur l’analyse 2011 et les orientations budgétaires 2012, rappelle le travail de la commission des finances qui a contribué à la préparation du projet de budget primitif qu’il présente au conseil municipal. Il profite de ce moment pour remercier la qualité des documents fabriqués par les services et particulièrement le pôle financier du secrétariat général.

Ce budget s’appuie sur la feuille de route de fin de mandat : 2012 est le premier acte de sa réalisation. Cet exercice sera, pour la dernière année encore, consacré aux ultimes études nécessaires pour réaliser des projets adaptés à Labouheyre et aux Bouheyrots et conformes aux moyens financiers de la ville. Il rappelle par ailleurs que, si une augmentation de 1% des taux correspond à environ 10 000€ de recettes, il est intéressant de garder à l’esprit que chaque fois qu’on fera 10 000€ d’économies, on fera économiser 1% de fiscalité aux contribuables.

Monsieur le Maire présente ensuite les différents équilibres tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement en donnant les principales explications. Il reprend en détail les fiches des programmes d’investissement où les propositions de la commission des finances ont été intégrées. Il ouvre ensuite le débat.

Monsieur Michel IBARRART qui a participé aux travaux de la commission des finances intervient pour dire qu’il s’étonne du grand nombre d’études qui sont menées et pour lesquelles, pour l’instant, il n’est pas donné de suite. Il indique être surpris qu’au cours du mandat il y ait des changements d’orientation par rapport aux projets initiaux et est surtout étonné que ces changements ne soient pas plus soulevés par les autres conseillers municipaux. Enfin, il précise son désaccord sur les sites envisagés pour le projet culturel.

Monsieur le Maire répond que les différentes études comprennent également les prévisions des coûts de la maîtrise d’œuvre obligatoire pour la réalisation des projets. Les études préalables ont pour seul objectif d’étudier la faisabilité et de préparer, dans l’intérêt général, la commande aux architectes.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 15

Monsieur GONZALEZ intervient au titre du projet culturel pour dire que les réflexions menées présentent également l’intérêt d’éviter de faire des erreurs.

Monsieur le Maire reprend la parole pour préciser que les propositions de la feuille de route sont fidèles aux engagements initiaux du conseil municipal mais qu’il s’agit de tenir compte de l’environnement local et des opportunités pour mener à bien les projets. L’acquisition du terrain RFF entre la gare et l’ex usine Mondiet permettrait à la fois de rénover l’urbanisation de ce quartier et de créer autour de la gare et de la salle des fêtes un lieu de vie important pour la ville. Dans tous les cas, il s’engage à ce que, après l’étude, chaque dossier soit représenté et réétudier par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité, par 20 voix pour, et une voix contre (Michel IBARRART), décide de voter le budget primitif 2012 tel que présenté en résumé ci-dessous:

par nature pour l’ensemble des comptes du budget

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

au niveau du chapitre pour la section d'investissement

au niveau du programme pour la section d’investissementCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 16

Section FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à Caractére Général 1 284 950,00 € 013 - Atténuation des Charges 28 000,00 €

012 - Charges du Personnel 1 505 300,00 € 70 - Produits des services du Domaine 258 800,00 €

014 - Attenuation des Produits 1 500,00 € 73 - Impots et Taxes 1 747 063,00 €

65 - Autres Charges de gestion courante 614 061,00 € 74 - Dotations/Subventions/Participations 1 265 408,00 €

66 - Charges Financières 85 060,00 € 75 - Autres Produits Gestion Courante 50 500,00 €

67 - Charges Exceptionnelles 24 100,00 € 76 - Produits Financiers 180,00 €

022 - Dépenses Imprévues 20 000,00 € 77 - Produits Exceptionnel 208 298,00 €

Sous total 3 534 971,00 € Sous total 3 558 249,00 €

Déficit 2011 reporté Excédent 2011 reporté 757 165,00 €

Virement à la section d'investissement 772 443,00 €

Opération d'ordre 8 000,00 € Opération d'ordre - €

TOTAL des DEPENSES 4 315 414,00 € TOTAL des RECETTES 4 315 414,00 €

Section INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Déficit 2011 reporté 501 354 € Excédent 2011 reporté - €

REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 106 870,00 € FC TVA 40 900,00 €

SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE 110 250,00 € TLE 17 639,00 €

DEPENSES d'EQUIPEMENT EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 972 421,00 €

RAR : Restes à réaliser 411 983,00 € EMPRUNTS 1 551 690,00 €

Immobilisations 2 156 798,00 €

AVANCES BUDGET ANNEXES AUTRES RESSOURCES EXTERNES

Budget Lot Guit III 24 469,00 € DGE 149 750,00 €

Budget Lot Barrail IV 241 818,00 € REGION 193 265,00 €

Budget Lot des Ombreyres III 120 743,00 € DEPARTEMENT 16 901,00 €

Budget Lot de Maroutine I 4 674,00 € AUTRES

Budget Lot des Vignottes I 154 050,00 € 1% Paysager 110 000,00 €

Sous total 3 833 009,00 € Sous total 3 052 566,00 €

Virement de la section de Fonctionnement 772 443,00 €

Opération d'ordre Opération d'ordre 8 000,00 €

TOTAL des DEPENSES 3 833 009,00 € TOTAL des RECETTES 3 833 009,00 €Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 17

URBANISME - FONCIER

QUESTION n°3: LOTISSEMENT DES OMBREYRES III: VENTE DE LOTS (LOT 2, LOT 3, LOT 4)

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le marché de travaux pour la viabilisation du lotissement des Ombreyres III.

La réforme de la TVA immobilière issue de loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010, vient modifier le prix de vente au mètre carré des terrains mis à la vente dans le lotissement des Ombreyres.

Il est précisé que la TVA à 19.6% est supprimée, et remplacée par une TVA sur la marge, incluse dans le prix global au mètre carré. Sur ce prix, hors TVA sur marge, sont calculés des droits de mutations de 5.09%.

Lors de la création du budget annexe du lotissement des Ombreyres le prix de vente du m² a été fixé à 45 € le m².

Par courrier en date du 3 avril 2012, Monsieur Nicolas BASCOUERT et Mademoiselle Justine SYLVAIN demeurant 514 route de Dudord, à Aureilhan (40200) ont fait une demande de réservation pour l’acquisition du lot N°2 du lotissement des Ombreyres III.

Par courrier en date du 3 avril 2012, Monsieur Lakbir AOUIJIL demeurant 26, rue Pierre de Coubertin à Labouheyre (40210) a fait une demande de réservation pour l’acquisition du lot N°3 du lotissement des Ombreyres III.

Par courrier en date du 3 avril 2012, Monsieur Marc COELHO et Mademoiselle Céline LABEYRIE demeurant 120 rue des champs, à Labouheyre (40 210) ont fait une demande de réservation pour l’acquisition du lot N°4 du lotissement des Ombreyres III.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 21 voix pour, décide de :

fixer le prix principal au mètre carré pour le lotissement communal des Ombreyres III à 42,42 €, auquel il convient de rajouter une TVA sur marge calculée sur chaque lot selon le barème suivant :

N° de Lot Superficie Prix de vente HT TVA sur marge TVA s/Marge Prix de vente TVA incluse

Lot 1 1425 m² 60 448,50 € 3 671,09 64 119,59 €

Lot 2 1111 m² 47 128,62 € 2 862,16 49 990,78 €

Lot 3 1176 m² 49 885,92 € 3 029,61 52 915,53 €

Lot 4 1009 m² 42 801,78 € 2 599,39 45 401,17 €Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 18

se prononcer favorablement pour la vente des lots suivants:

- Lot N°2, situé chemin du Séré, section H1609p-1611p-2190p-2192p, d'une superficie de 1111 m² au prix de 42,42€ par m² soit 47 128,62 € auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 2 862,16 € soit un montant total de 49 990,78 €.

- Lot N°3, situé chemin du Séré, section H1611p, d'une superficie de 1176 m² au prix de 42,42€ par m² soit 49 885,92 € auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 3 029,61 € soit un montant total de 52 915,53 €.

- Lot N°4, situé route de Commensacq, section H1611p-2192p, d'une superficie de 1009 m² au prix de 42,42€ par m² soit 42 801,78 € auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 2 599,39 € soit un montant total de 45 401,17 €.

l'autoriser à procéder à la vente du lot n°2 d'une superficie de 1111 m² à Monsieur Nicolas BASCOUERT et Mademoiselle Justine SYLVAIN demeurant 514 route de Dudord, à Aureilhan (40200)

l'autoriser à procéder à la vente du lot n°3 d'une superficie de 1176 m² à Monsieur Lakbir AOUIJIL demeurant 26, rue Pierre de Coubertin à Labouheyre (40210)

l'autoriser à procéder à la vente du lot n°4 d'une superficie de 1009 m² à Monsieur Marc COELHO et Mademoiselle Céline LABEYRIE demeurant 120 rue des champs, à Labouheyre (40 210)

Le rapporteur précise que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur et que les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente. Il précise également que le droit proportionnel de 5.09 % devra être calculé sur le prix hors TVA sur marge.

désigner Maître DUMONT, notaire domicilié 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210) pour établir les actes de vente correspondants à intervenir et fournir à l'acheteur les divers documents relatifs au lot: plan de masse, règlement de lotissement, cahier des charges, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement.

l'autoriser à signer les actes authentiques de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

Le rapporteur déclare que les sommes provenant des cessions figureront à l'article 7015 du budget lotissement communal des Ombreyres III.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 19

QUESTION n°4: ENQUETE PUBLIQUE : AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLES PRESENTEE PAR LA SOCIETE GAMA

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Une enquête publique a été ouverte le 14 mars 2012 suite à la demande présentée par la société Gascogne Matériaux (GAMA), dont le siège social est sis lieu-dit « Au pont » à Cahuzac sur Adour, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière de sables, lieu dit « La Boyre » à Labouheyre.

Il est rappelé que cette demande fait suite à une volonté communale de réaménager le site ayant servi de carrière dans le cadre des travaux de l’A63 en plan d’eau d’environ 6 ha, bordé par plusieurs zones humides qui créeront une facette écologique intéressante.

Les pièces du dossier ont été déposées à la Préfecture des Landes et à la Mairie de Labouheyre pendant un mois du 14 mars au 13 avril 2012 inclus. Monsieur Jean Luc Gary, commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Pau s’est tenu à la disposition du public à la Mairie de Labouheyre aux jours et heures suivants :

- Mercredi 14 mars de 9H à 12H

- Mardi 20 mars de 14H à 17H

- Vendredi 30 mars de 9H à 12H

- Jeudi 5 avril de 9H à 12H

- Vendredi 13 avril de 9H à 12H

Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet son rapport ainsi que les conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 21 voix pour, décide d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation de la société GAMA d’exploiter une carrière de sables (l’installation de malaxage à froid initialement prévue a été retirée du dossier par courrier de GAMA en date du 6 décembre 2011).

MARCHES PUBLICS

QUESTION n°5: LISTE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE CONCLUS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 28 OCTOBRE 2011

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Aux termes du 4° de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 25 Avril 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés à procédure adaptée), « le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que cela ressort de l’article L.2122-23 du C.G.C.T.

Conformément aux textes présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 21 voix pour, décide de prendre connaissance des marchés passés depuis le conseil municipal du 28 octobre 2011 sous la forme de procédure adaptée ci-dessous:Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 20

QUESTION SUPPLEMENTAIRE

QUESTION n°6: AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLE

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Monsieur Yves DUNOGUES est détenteur d’une autorisation individuelle de chasse de l’alouette aux pantes. Son poste de chasse était situé jusqu’alors sur une parcelle, sise lieu-dit Béroute, appartenant à M. PLANTIER. Dans le cadre de l’installation de panneaux solaires sur ce site, M. DUNOGUES est tenu de trouver une nouvelle parcelle pour exercer cette chasse traditionnelle.

Afin de pouvoir continuer leur activité de chasse de l’alouette aux pantes sur une superficie de 1 000 m², M. Yves DUNOGUES ainsi que ses deux associés, M. Gilles PINAGOT et M. Charles MOUCHES, suite à une demande en date du 01/03/2012, souhaitent installer temporairement le poste de chasse N° 1038 sur la parcelle communale cadastrée n°121 section E, sise lieu-dit Garbados.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 20 voix pour (Yves DUNOGUES ne participe pas au vote), décide d’autoriser Monsieur Yves DUNOGUES ainsi que ses deux associés à installer temporairement le poste de chasse N° 1038 sur la parcelle communale cadastrée n°121 section E, sise lieu-dit Gabardos.Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 21

Monsieur le Maire rappelle cependant que la parcelle devra être libérée par ces derniers dès que les travaux de reboisement de celle ci seront programmés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 10.

- Chaque décision du présent compte rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1(1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 20 avril 2012, Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY,

Conseiller général des LandesCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 22

Pour adoption:

Mr Jean-Louis PEDEUBOY, Maire Mr Michel GONZALEZ Mr Antoine HUICI

Mme Claudine GILLES Mme Marie-Claire COMTE Mr Jean-Pierre TECHENE

Mr Olivier DUBROUS Mr Jean-Pierre BAILLON Mr Philippe BASTIAT

Mr Claude CARLI Mr Michel CRENCA Mme Geneviève DUHOURQUET

Mr Yves DUNOGUES Mme Amélia FARIAS Mme Danielle FAUTOUS

Mr Michel IBARRART Mme Chantal IVAS Mr Joël LACOMME

Mr Laurent LALANNE Mme Karine LORTIE Mme Laetitia RAMOSCompte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 23Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2012 24