Compte-Rendu - compte+rendu+14+avril+2015

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Compte-Rendu - compte+rendu+14+avril+2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+14+avril+2015)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 14 avril 2015

À 18H30 en mairie

L’an deux mille quinze, le quatorze du mois d’avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le sept du mois d’avril, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS, Héléna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Nadège GUILLOT, Yves DUNOGUES, Lucienne LAGOFUN, Laurent LALANNE, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Soraya SOUGNEZ, Sonia HAMIDI, Suzanne CAZAUX, Michel IBARRART, Michel LESBATS.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Elise LACOMME à Jean-Louis PEDEUBOY, Sylvie GONZALEZ à Martine LAPASSOUSE, Marie-Claire COMTE à Héléna QUEVA, Philippe BASTIAT à Yves DUNOGUES, Nelson DA SILVA à Michel IBARRART.

23 élus sont en exercice à ce jour,

18 élus sont présents,

5 élus ont donné pouvoir,

23 voix pourront être exprimées

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Céline LAFORIE est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 2

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 27 février 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 février 2015

FINANCES

- BUDGET GENERAL : Approbation du compte de gestion 2014

- BUDGET GENERAL : Vote du compte administratif 2014

- BUDGET GENERAL : Affectation des résultats 2014 sur 2015

- BUDGET GENERAL : Vote des taux de la fiscalité 2015

- BUDGET GENERAL : Vote du budget primitif 2015

URBANISME

- Vente de terrain à la Communauté de Communes de la Haute Lande

- Rétrocession du patrimoine de l’association syndicale libre du lotissement les Ombreyres 2

AFFAIRES GENERALES

- Convention de cession des droits de pêche à l’AAPPMA et désignation d’un délégué au sein du Conseil MunicipalCompte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 3

FINANCES

QUESTION n°1: BUDGET GENERAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2014, relatif au budget général, établi par les receveurs municipaux, Monsieur Xabier Parrilla- Etchart et Madame Marielle Georgeon, sa successeuse en poste à la Perception de Sabres.

En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du budget annexe du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Ce document, élaboré par les services du Trésor (dans le cadre de la double comptabilité publique / séparation de l’ordonnateur et du comptable), reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné. Il correspond strictement aux chiffres du compte administratif établi par le bureau de la comptabilité communale et doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce document.

Après avoir pris connaissance de ce dossier, et constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide :

- d’adopter le compte de gestion des receveurs municipaux pour l’exercice 2014 relatif au budget général de la commune

QUESTION n°2: BUDGET GENERAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est annuellement présenté par lui-même concernant le résultat de sa gestion du budget de l’exercice écoulé (article L.2121-31 du CGCT) et que le Conseil Municipal arrête le compte administratif après débat.

Le compte administratif est un compte de résultats. C’est le résultat de l’exécution par le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le Conseil Municipal. Il doit correspondre au compte de gestion établi parallèlement par le receveur.

Il y a généralement débat que si les comptes initialement votés par le Conseil Municipal n'ont pas été respectés. Le budget prévoyait les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Il était aussi une autorisation faite au Maire de dépenser et d’encaisser.

Le compte administratif n'est que le constat de ces dépenses et de ces recettes intégrales de l’exercice écoulé. Contrairement au budget primitif qui doit être en équilibre (dépenses = recettesCompte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 4

pour chaque section fonctionnement et investissement), le compte administratif décrit ce qui s’est réellement passé ce qui peut expliquer la différence entre les dépenses et recettes de chaque section.

Examinées par la commission des finances réunie le 11 mars 2015, les caractéristiques du compte administratif 2014 du budget général sont les suivantes :

Section FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Déficit 2013 reporté Excédent 2013 reporté 661 332,12 €

011 - Charges à Caractére Général 1 024 988,01 € 013 - Atténuation des Charges 26 928,00 €

012 - Charges du Personnel 1 637 442,72 € 70 - Produits des services du Domaine 341 772,27 €

014 - Attenuation des Produits 916,80 € 73 - Impots et Taxes 2 130 615,80 €

65 - Autres Charges de gestion courante 565 880,88 € 74 - Dotations/Subventions/Participations 1 282 389,10 €

66 - Charges Financières 66 014,16 € 75 - Autres Produits Gestion Courante 72 715,07 €

67 - Charges Exceptionnelles 28 569,41 € 76 - Produits Financiers 130,78 €

022 - Dépenses Imprévues - € 77 - Produits Exceptionnel 177 641,70 €

Sous total 3 323 811,98 € Sous total 4 693 524,84 €

Opération d'ordre 338 429,65 € Opération d'ordre 120 423,85 €

TOTAL des DEPENSES 3 662 241,63 € TOTAL des RECETTES 4 813 948,69 €

RESULTAT de l'EXERCICE 1 151 707,06 €

Section INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Déficit 2013 reporté 240 875,45 € Excédent 2013 reporté

REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 148 015,10 € FC TVA 73 268,64 €

ETUDES 28 436,15 € TLE 22 670,46 €

SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE - € EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 375 348,10 €

DEPENSES d'EQUIPEMENT EMPRUNTS 1 000 000,00 €

Immobilisations 1 186 727,53 € AUTRES RESSOURCES EXTERNES

SUBVENTION INVESTISSEMENT 200 912,13 €

Sous total 1 604 054,23 € Sous total 1 672 199,33 €

Opération d'ordre 120 423,85 € Opération d'ordre 338 429,65 €

TOTAL des DEPENSES 1 724 478,08 € TOTAL des RECETTES 2 010 628,98 €

RESULTAT de l'EXERCICE 286 150,90 €

RESULTAT GLOBAL de l'EXERCICE 1 437 857,96 €

Le compte administratif 2014 de Labouheyre fait apparaître :

- En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 3 662 241,63€ pour des recettes de 4 813 948,69€ laissant ainsi un excédent de clôture de 1 151 707,06€

- En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 1 724 478,08€ reprenant le déficit de 2013 de 240 875,45€. Les recettes s’élèvent quant à elles à 2 010 628,98€ reprenant entre autres un prêt de 1 000 000€ réalisé en cours d’année. L’excédent de cette section se monte à 286 150,90€.

L’excédent global de clôture du compte administratif s’établissait au 31 décembre 2014 à 1 437 857,96€. Cette situation extrêmement favorable doit être toutefois nuancée.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 5

Le prêt réalisé dans l’exercice et intégré au résultat sera imputé pour partie aux travaux de la salle de cinéma qui ne font que commencer en ce début 2015.

Monsieur le Maire précise que, par ailleurs, des recettes extraordinaires et non reconductibles (vente de bois, présence d’entreprises…) sont venues enrichir exceptionnellement les recettes réelles de fonctionnement et laissent apparaître un autofinancement anormalement élevé qui devra être lu avec prudence lors de l’établissement du budget primitif.

En dehors de cette remarque qui appelle à la vigilance pour la construction du budget 2015, le compte administratif permet de constater une bonne gestion sur l’exercice écoulé.

Madame Martine LAPASSOUSE fait remarquer un pourcentage important (49,26%) des frais de personnel par rapport à la totalité des dépenses réelles de fonctionnement. Toutefois, elle souhaiterait connaître ce même pourcentage sans les cinq emplois d’avenir qui sont aidés financièrement par l’Etat à hauteur de 75%.

Monsieur le Maire indique que ces cinq emplois d’avenir dont les contrats se terminent à l’été 2016 représentent un coût annuel de 98 800€ (salaires + charges) augmentant ainsi le chapitre « personnels non titulaires » de 52 000€. L’Etat finance ces contrats à hauteur de 65 000€ laissant 33 800€ à la charge de la commune. Ainsi, sans ces emplois d’avenir, le pourcentage des frais de personnel par rapport à la totalité des dépenses réelles de fonctionnement serait de 46,28%.

Monsieur le Maire rappelle également que les frais de personnel sont toujours à surveiller. Toutefois, il faut tenir compte du fait qu’à Labouheyre le choix a été fait de travailler en régie et de municipaliser tout le personnel comparé à d’autres communes qui délèguent le service public (eau, enfance jeunesse, restauration municipale…) et qui de fait ont moins de personnel à rémunérer. Il en profite pour indiquer qu’il propose qu’aucun nouvel emploi ne soit créé durant le mandat. Pourront toutefois être pourvus des emplois existants qui ne le sont pas à ce jour et qui figurent dans le tableau du personnel voté en décembre 2014.

Monsieur Antoine HUICI fait remarquer que, en recettes de fonctionnement, l’encaissement de la taxe de séjour créée en 2014 est faible car elle n’a été appliquée que sur une partie de la saison. Monsieur le Maire rappelle que cette taxe de séjour est encaissée par les propriétaires d’hébergement hôteliers et touristiques et reversée à la Communauté de Communes qui elle-même en reverse une partie au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne qui assure sur notre territoire le rôle d’« office du tourisme ».

Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2014 en votant le compte administratif du budget général après que Monsieur le Maire se soit retiré.

Sur la présidence du 1er adjoint, Monsieur Jean-Pierre TECHENE, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité par 22 voix pour décide :

- de voter le compte administratif 2014 relatif au budget général de la communeCompte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 6

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats

2013

reportés

661 332,12 € 240 875,45 € 420 456,67 €

Opérations

de l'exercice 3 662 241,62 € 4 152 616,57 € 1 483 602,63 € 2 010 628,98 € 5 145 844,25 € 6 163 245,55 €

TOTAUX 3 662 241,62 € 4 813 948,69 € 1 724 478,08 € 2 010 628,98 € 5 145 844,25 € 6 583 702,22 €

Résultat de

clôture 1 151 707,07 € 286 150,90 € 1 437 857,97 €

Restes à

réaliser 489 040,00 € 101 505,00 € 387 535,00 €

TOTAUX

CUMULÉS 3 662 241,62 € 4 813 948,69 € 2 213 518,08 € 2 112 133,98 € 5 533 379,25 € 6 583 702,22 €

RÉSULTATS

DEFINITIFS 1 151 707,07 € -101 384,10 € 1 050 322,97 €

Budget général

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

QUESTION n°3: BUDGET GENERAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2014 SUR 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Le compte administratif de l’exercice 2014 fait apparaître un excédent cumulé de 1 437 857, 96€ et qu’il se compose comme suit :

un excédent de fonctionnement de 2014 de  490 374,94 €

un excédent de 2013 reporté de 661 332,12 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 151 707,06 €

un excédent d'investissement de 2014 de  527 026,35 €

un déficit de 2013 reporté de - 240 875,45 €

Soit un excédent d'investissement cumulé de 286 150,90 €

Sachant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire tant en fonctionnement qu’en investissement, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide :

- d’affecter le résultat de l’exercice 2014 du budget général comme suit :

A. Le montant du résultat de fonctionnement 2014 à affecter est de 1 151 707,06€

A.1. Affectation partielle en section de fonctionnement (Art 002) 860 748,06€

A.2. Affectation partielle en section d’investissement au compte 1068 290 959,00€

o Pour couvrir une partie des restes à réaliser 2014

o Pour couvrir le remboursement de la partie capital de l’annuité de la dette 2015Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 7

B. L’excédent d’investissement de 2014 est reporté en investissement 286 150,90€ (art 001)

Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget général 2015.

QUESTION n°4: BUDGET GENERAL : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

La situation économique en général, celle des foyers bouheyrots en particulier, les diminutions unilatérales importantes des dotations de l’Etat, la raréfaction des subventions pour les projets communaux mais également l’exigence plus importante des usagers pour les services publics, le besoin de mettre en place des services nouveaux et d’investir sur le patrimoine pour conserver un espoir de développement rendent complexe l’établissement des budgets communaux pour 2015 et les années suivantes.

Sur l’ensemble du territoire national, l’Etat incite les collectivités locales à contribuer au redressement des finances publiques du Pays. Cela va nous priver définitivement et de manière évolutive jusqu’en 2017 de sommes importantes que nous recevions au titre de la DGF.

Le tableau suivant permet de mesurer le manque à gagner minimum prévisionnel de la collectivité :

DGF (Dotation Globale Forfaitaire) 2014 2015 2016 2017

Contribution de redressement des

finances publiques au titre de 2014 - 26 014 € - 26 014 € - 26 014 € - 26 014 €

Montant estimé des contributions

supplémentaires annuelles

sur la période de 2015-2017

- 55 715 € - 55 715 € - 55 715 €

- 55 715 € - 55 715 €

- 55 715 €

Perte annuelle par rapport à 2013 - 26 014 € - 81 729 € - 137 444 € - 193 159 €

A titre d’information, l’annuité à rembourser d’un prêt possible d’environ 1 000 000€ (sur 15 ans au taux de 2,73%) est de 82 000€.

Une telle mesure de baisse de la DGF est de nature à limiter les possibilités d’investissement de notre collectivité.

De plus, les collectivités locales se trouvent dans une incertitude totale et, à ce jour, aucune perspective précise n’est lisible concernant la réponse de la mutualisation et des transferts vers l’intercommunalité.

Seules quelques règles d’extrême prudence s’imposent pour l’établissement du projet de budget. Il conviendra d’utiliser tous les leviers disponibles pour que le résultat permette de poursuivre l’amélioration des conditions de vie des Bouheyrots dans un cadre financier restreint.

Parmi l’ensemble des mesures à prendre, le levier fiscal peut être utilisé à condition de lisser ses effets dans le temps et d’en limiter l’ampleur compte tenu des faibles revenus d’une grande partie de la population bouheyrotte et de la situation économique des foyers.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 8

Pour ne pas arriver à une situation difficile où les dépenses réelles de fonctionnement l’emporteraient sur les recettes réelles, il est proposé au Conseil Municipal pour 2015 une augmentation de 1% des taux de la fiscalité directe locale. Ce taux s’ajoute à la réévaluation des bases par l’Etat. La tendance pourrait être de maintenir cette mesure pour le mandat après une étude des conséquences chaque année au moment de l’établissement du budget. Un plafond pourrait être fixé : l’augmentation des bases cumulée à l’augmentation des taux ne devront pas être supérieures à 2 points sur un exercice.

Monsieur le Maire précise que les bas revenus ne seront pas touchés par cette mesure car exonérés d’impôt et que cette augmentation sera lissée afin de pouvoir poursuivre les investissements. Il rappelle que 35% des foyers bouheyrots ne paient pas de taxes d’habitation (cette augmentation ne les touchera donc pas) et que les efforts seront poursuivis pour rendre notre commune la plus attractive possible.

Monsieur Michel IBARRART souhaite intervenir pour indiquer que les bases des impôts tiennent déjà compte de l’inflation et qu’une augmentation de 1% des taux pénalisera certains foyers de Labouheyre. Il explique que les bases d’imposition sur le territoire national n’ont pas été réévaluées à leur juste valeur depuis 1970. Ainsi, des situations anormales pénalisent certains foyers particulièrement à Labouheyre où ces bases sont élevées. Il présente ainsi une analyse sur la question des taux et des bases fiscales et fait apparaître des chiffres de 2012 indiquant une moyenne nationale de 130€/habitant pour le produit de taxe d’habitation alors qu’il était de 211€ pour la commune de Labouheyre. Il indique qu’il y a d’autres leviers pour faire des économies en particulier sur le fonctionnement et rappelle que le projet de la campagne menée par Monsieur le Maire soulignait une non augmentation des impôts.

Madame Nadège GUILLOT demande à Monsieur Michel IBARRART qu’il veuille bien indiquer dans quels secteurs précis du fonctionnement il souhaite faire des économies.

Monsieur Michel IBARRART répond qu’il estime que certains secteurs pourront faire l’objet d’économies sans préciser lesquels ni dans quelles conditions.

Madame Lucienne LAGOFUN fait remarquer que ces idées de baisse sont très théoriques et qu’il convient d’être beaucoup plus pragmatique face à cette situation économique. Il est important de dire où l’on peut faire concrètement des économies, quels services on veut supprimer…

Madame Martine LAPASSOUSE explique qu’elle est d’accord avec une augmentation sauf pour la CFE, c’est-à-dire la taxe des entreprises. Elle nuance sa proposition en indiquant que l’on pourrait prévoir une augmentation différenciée des taxes en particulier en augmentant de façon substantielle la taxe du foncier non bâti.

Monsieur Olivier DUBROUS s’oppose à cette « non équité » dans l’augmentation des taxes estimant que tous les acteurs de la ville doivent participer de manière équitable à l’effort collectif. Il rappelle au chef de file de l’opposition que sur la question des promesses électorales en matière de fiscalité, les Bouheyrots ont manifestement fait leur choix.

Madame Soraya SOUGNEZ rappelle que le journal de campagne de la liste de Jean-Louis PEDEUBOY rappelait dans le bilan que la ville était bien gérée et faisait état de la non augmentation des impôts durant les 6 années du mandat écoulé. Aucun engagement précis n’a été pris pour le mandat actuel sauf celui de poursuivre l’action municipale et en particulier les investissements en prévoyant de maitriser les recettes. Pour illustrer ses propos, Madame Soraya SOUGNEZ lit un passage de la profession de foi de la liste de Jean-Louis PEDEUBOY qui proposait de poursuivre les investissements en « limitant » les augmentations de fiscalité.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 9

Monsieur Laurent LALANNE précise qu’il est judicieux d’augmenter très peu les impôts pour que les investissements ne soient pas nuls et surtout poursuivis.

Madame Héléna QUEVA fait remarquer que Monsieur Michel IBARRART s’oppose par principe à cette augmentation mais que la majorité municipale propose un principe de réalité face aux difficultés et aux baisses importantes de la DGF.

Monsieur Jean MESPLEDE explique que nous devons être ambitieux et proposer des améliorations pour les habitants qui passent forcément par des investissements. Les projets ne doivent pas être stoppés.

Monsieur le Maire précise que ces mesures devraient être expliquées à la population afin d’être partagées. Cependant, elles trouveraient leur justification à la seule condition d’être accompagnées d’économies véritables dans la mise en œuvre des projets communaux et de résultats concrets et pratiques visibles par les Bouheyrots dans leur quotidien.

La commission des finances serait donc chargée, chaque année, de faire un bilan fiscal de la commune pour veiller à la pertinence ou non d’une modification des taux. En cas d’évolution positive dans la vie financière de la commune, le levier fiscal ne serait plus utilisé.

Les bases fiscales (les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties, des locaux industriels et l’ensemble des autres propriétés) ont été revalorisées de 0.90% selon la loi des finances.

Monsieur Laurent LALANNE demande quand les bases d’imposition seront révisées.

Monsieur le Maire a pris note des observations et souhaite apporter des compléments d’information. Il note que le gouvernement actuel fait une simulation test sur 5 départements pilotes afin de mesurer les conséquences d’une révision réelle des bases fiscales. Aucun des essais précédents n’a été suivi d’une application tellement les modifications avaient des conséquences catastrophiques pour certains foyers ou entreprises. Il serait souhaitable que cela aboutisse mais pour l’instant les communes se voient imposer une augmentation a minima correspondant au coût de l’inflation mais pas forcément aux augmentations des prestations, produits ou matières que les collectivités sont obligées d’acheter dans l’année.

L’augmentation des taux, très modérée, doit servir à trouver un équilibre. Le résultat de l’expérimentation de l’Etat, si elle était généralisée, n’apporterait des solutions qu’en 2020 alors que la période difficile des collectivités s’étale de 2014 à 2018.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que le levier de la fiscalité a été utilisé très modérément à Labouheyre : les taux n’ont pas augmenté depuis 2007 à Labouheyre (+1,50%).

L’augmentation plus importante du taux de la fiscalité relative au foncier non bâti n’apporterait rien en produit compte tenu de la faiblesse des bases concernées.

La fiscalité n’est qu’un élément du dispositif proposé : d’autres leviers peuvent être mis en action tels que le gel des recrutements et la diminution volontaire de certaines dépenses, la recherche de subventions complémentaires, une meilleure gestion des services et un cadrage très serré des investissements.

L’augmentation des taux de 1% pour l’année 2015 rapporterait à la commune 12 904€ de plus qu’en 2014 soit un produit total de 1 303 419€. D’un autre point de vue, il faut aussi comprendre queCompte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 10

12 904€ d’économie en fonctionnement représente 1 point de fiscalité économisé. C’est dans les périodes difficiles que doivent se pratiquer les remises en cause et s’imposer de nouvelles idées et de nouvelles pratiques.

L’objectif d’installer Labouheyre comme ville « tête de pont » sur l’A63 et la voie ferrée pour irriguer le territoire implique de présenter une carte de services à la population et d’investir dans un réseau d’équipements malgré la crise. L’objectif est aussi de préparer l’avenir pour les plus jeunes.

Par ailleurs, il n’est plus pertinent de comparer les taux de la fiscalité entre communes de strate identique. En effet, il est désormais indispensable de considérer le bloc communal « commune / intercommunalité » pour avoir une idée précise des compétences exercées. Par exemple, une commune comme Labouheyre gérant tous ses services en régie et n’ayant transféré quasiment aucun service a inévitablement des besoins supplémentaires (humains, financiers…) comparé à une commune qui a transféré de nombreux services à l’intercommunalité. Les taux et surtout les produits ne peuvent plus forcément être comparés au niveau de la strate. La fiscalité n’a de sens que comparée bloc communal contre bloc communal.

Enfin, il précise qu’il est difficile d’augmenter un impôt et pas un autre car il existe des liens entre chaque impôt, le règlement a prévu ces verrouillages.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 4 contre (Michel IBARRART, Martine LAPASSOUSE, Sylvie GONZALEZ, Nelson DA SILVA) et une abstention (Michel LESBATS) décide :

- fixer les taux de la fiscalité des ménages pour 2015 avec une augmentation des 1% par rapport à 2014 soit:

Tiers Taux 2014 Taux 2015 Variation en % des taux

Taux Moyens

Nationaux 2013

(source : Etat de notification des taux

d’imposition des taxes directes locales pour

2015 du Ministère des Finances et des

comptes publics)

Taxe Habitation 19,95% 20,15% 1% 23,95%

Taxe Foncière Bâtie 12,65% 12,78% 1% 20,20%

Taxe Foncière Non Bâtie 39,76% 40,16% 1% 48,53%

- fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015, avec une augmentation de 1% par rapport à 2014 soit :

Tiers Taux 2014 Taux 2015 Variation en % des taux

Taux Moyens

Nationaux 2013

(source : Etat de notification des taux

d’imposition des taxes directes locales pour

2015 du Ministère des Finances et des

comptes publics)

CFE 23,72% 23,96% 1% 25,76%Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 11

QUESTION n°5: BUDGET GENERAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il s’agit d’un outil de prévision et d’autorisation pour l’exécutif. Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire a été vu par la commission des finances et retient, dans son ensemble, l’idée d’une modération des dépenses. Dans un contexte où il n’est pas possible de faire croître les recettes, il n’est pas envisageable de laisser déraper les dépenses.

Ce projet de budget est « sincère et véritable » dans la mesure où chaque chapitre de la section de fonctionnement a été prévu après une analyse réelle des différents services et de leur développement et avec une volonté de réaliser de véritables économies sans porter tort ni aux principes du service public ni au statut des agents chargés de le mettre en œuvre.

Pour ce qui est de l’investissement, seuls les dossiers ayant fait l’objet d’une validation en Conseil Municipal de l’APD (Avant-Projet Définitif), tant sur le plan technique que financier, sont repris dans le budget primitif. Les autres dossiers pourront, le cas échéant, être intégrés en cours d’année sous forme de décision modificative uniquement après une représentation en Conseil Municipal. Les élus devront revoir chacun d’entre eux en recherchant toutes les économies possibles.

Les services municipaux travailleront particulièrement les financements afin d’obtenir le maximum de subventions même si ces dernières s’appliquent de plus en plus aux projets communautaires. Le service « achats publics » recherchera sur les moindres opérations le mieux disant pour le budget.

De son côté, pour l’intérêt général, le Conseil Municipal et particulièrement la commission des finances devront prendre des initiatives de rigueur pour les finances publiques en particulier au niveau des choix des investissements.

Monsieur le Maire présente le détail de ses propositions.

Le Conseil Municipal examine le projet de Budget Primitif 2015 et prend connaissance du rapport de présentation.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 12

Examinées par la commission des finances réunie le 31 mars 2015, les caractéristiques de ce budget général sont les suivantes :

Section FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à Caractére Général 1 237 538,00 € 013 - Atténuation des Charges 30 000,00 €

012 - Charges du Personnel 1 673 700,00 € 70 - Produits des services du Domaine 227 612,00 €

014 - Attenuation des Produits 73 - Impots et Taxes 2 148 355,00 €

65 - Autres Charges de gestion courante 673 669,00 € 74 - Dotations/Subventions/Participations 1 162 371,00 €

66 - Charges Financières 80 126,00 € 75 - Autres Produits Gestion Courante 51 461,00 €

67 - Charges Exceptionnelles 17 200,00 € 76 - Produits Financiers 150,00 €

022 - Dépenses Imprévues 30 000,00 € 77 - Produits Exceptionnel 4 100,00 €

Sous total 3 712 233,00 € Sous total 3 624 049,00 €

Déficit 2014 reporté Excédent 2014 reporté 860 748,00 €

Virement à la section d'investissement 732 582,00 €

Opération d'ordre 53 582,00 € Opération d'ordre 13 600,00 €

TOTAL des DEPENSES 4 498 397,00 € TOTAL des RECETTES 4 498 397,00 €

Section INVESTISSEMENT

REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 189 574,00 € FC TVA 131 900,00 €

SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE 10 850,00 € TLE 22 604,00 €

EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 290 959,00 €

EMPRUNTS 297 063,00 €

DEPENSES d'EQUIPEMENT AUTRES RESSOURCES EXTERNES

RAR : Restes à réaliser 489 040,00 € DETR 246 892,00 €

Immobilisations 1 580 541,00 € EUROPE 109 302,00 €

REGION 120 000,00 €

DEPARTEMENT 57 807,00 €

CNC 171 119,00 €

Avance commune au budget annexe AUTRES RESSOURCES EXTERNES 2 025,00 €

Lotissement du Barrail IV 251 819,00 € PARTICIPATION TRAVAUX DE VOIRIE 13 439,00 €

Sous total 2 521 824,00 € Sous total 1 463 110,00 €

Déficit 2014 reporté Excédent 2014 reporté 286 150,00 €

Virement de la section de Fonctionnement 732 582,00 €

Opération d'ordre 13 600,00 € Opération d'ordre 53 582,00 €

Opérations patrimoniales 395 115,00 € Opérations patrimoniales 395 115,00 €

TOTAL des DEPENSES 2 930 539,00 € TOTAL des RECETTES 2 930 539,00 €

DEPENSES RECETTES

Madame Martine LAPASSOUSE demande si des emprunts seront effectués et à quel taux.

Monsieur le Maire répond que le budget reste un document de prévision. Si on peut éviter de faire appel à l’emprunt, cela reste préférable. Actuellement les taux sont très favorables. Une rencontre a eu lieu avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin d’avoir toutes les informations sur des prêts spéciaux à moyen et long terme soutenus par le gouvernement et qui permettraient d’étaler le financement des projets d’investissements de la ville.

Ces dossiers, dès qu’ils auront été actualisés et avant d’être présentés en Conseil Municipal, pourront faire l’objet d’une étude par la Caisse des Dépôts et Consignations en fonction de leur intérêt structurant (présentant un intérêt réel et durable) et en fonction de critères environnementaux particuliers.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 13

A ce jour, ces prêts spécifiques peuvent aller de 20 à 40 ans avec un taux de 1% supérieur à la rémunération du livret A soit 1,75%.

En ce qui concerne les investissements, le budget a été réalisé de manière sincère et véritable rendant ainsi le montant total des dépenses d’investissement inférieur au montant fictif des années précédentes.

Monsieur Michel IBARRART annonce qu’il ne votera pas le budget et regrette qu’une association n’ait pas reçu de subventions.

Monsieur le Maire, rappelant qu’il s’agit de l’association du 7ème art, précise que cette dernière n’avait pas eu de subvention en 2014 non plus car cette association n’a plus d’activité publique sur la commune. Règlementairement, deux éléments conditionnent la possibilité d’avoir une subvention :

- l’association doit exercer réellement une activité

- l’activité doit être conforme aux objectifs définis par ses statuts.

Concernant le cinéma public, il est prévu que son activité commerciale reprenne en janvier 2016 et que pour 2015 la commune gère directement une manifestation estivale d’un cinéma en plein air.

Enfin, Monsieur le Maire informe que par rapport au dernier document remis à la commission des finances, certains chiffres ont été très légèrement modifiés après une information récente des services de l’Etat relative à la DGF et aux autres dotations. La subvention d’équilibre au CCAS a été diminuée de 10 000€ puisque ce dernier a voté son budget et a exprimé des besoins moindres : des investissements sur la Résidence Ferran ont été programmés sur plusieurs années.

Madame Martine LAPASSOUSE explique que ce budget est extrêmement sérieux, très bien présenté et fidèle aux actions qui seront entreprises.

Monsieur le Maire remercie les adjoints pour l’aide à la préparation du budget ainsi que les membres de la commission des finances pour leur travail et leur participation. Par ailleurs, il transmettra ses remerciements aux services particulièrement au bureau des finances pour la quantité et la qualité des informations et des documents fournis qui vont bien au-delà des outils dont disposent les autres communes de la même taille.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 2 contre (Michel IBARRART, Nelson DA SILVA) et 3 abstentions (Michel LESBATS, Martine LAPASSOUSE, Sylvie GONZALEZ) décide :

- d’adopter le Budget Primitif 2015 du budget général pour un vote:

 par nature pour l’ensemble des comptes du budget

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

 au niveau du chapitre pour la section d’investissementCompte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 14

URBANISME

QUESTION n°6: VENTE DE TERRAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Dans le cadre du projet de la Communauté de Communes de construction d’un bâtiment destiné à accueillir les services de la CCHL et du CIAS, la commune avait proposé de leur vendre le terrain nu lui appartenant situé rue des Hauts Fourneaux.

Il s’agit des parcelles cadastrées H 3004p et H 2721p d’une contenance de 3167 m². L’avis des domaines en date du 19 janvier 2015 a estimé le terrain à 133 000€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité par 23 voix pour décide :

- de procéder à la vente de terrain à la CCHL pour un montant de 133 000€.

- que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur

QUESTION n°7: RETROCESSION DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES OMBREYRES 2

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Des éléments nouveaux et non prévisibles sont de nature à repousser la décision du Conseil Municipal.

AFFAIRES GENERALES

QUESTION n°8: CONVENTION DE CESSION DES DROITS DE PECHE A L’AAPPMA ET DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Michel GONZALEZ, adjoint délégué à la vie associative, aux fêtes et au jumelage, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

La commune a rencontré les dirigeants de l’AAPPMA des Vallées de la Leyre, à l’occasion de multiples réunions de travail. Il était question de préciser les modalités de la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche, de la gestion piscicole et du droit de passage sur les rives des trois plans d’eau de Labouheyre (Tuquette, Peyre et Barit) et son application concrète.

La convention qui est aujourd’hui soumise à l’approbation du Conseil Municipal a pour objet d’édicter les règles encadrant la mise à disposition gratuite par la commune de Labouheyre de l’exercice de son droit de pêche au profit de l’AAPPMA des Vallées de la Leyre ainsi qu’à tout pêcheur muni d’une carte de pêche valide.

Madame Martine LAPASSOUSE demande de préciser certains éléments en page 4 relatifs au point 1.1. « Obligations du preneur de ce droit de pêche » et à l’activité commerciale.

Il lui est répondu que ne seront autorisées que les ouvertures de buvette (groupes 1 et 2) réservées à la vie associative : aucun commerce inscrit au registre du commerce ne pourra être installé.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2015 15

Monsieur Laurent LALANNE précise que l’usage du parking doit être respecté et que le respect de l’accès sécurité doit être rajouté à la convention.

Monsieur Yves DUNOGUES précise qu’il avait demandé qu’il n’y ait pas d’action de pêche en limite de baignade. Cette correction sera apportée à la convention.

L’attention des conseillers est attirée sur le fait que la présente convention sera votée pour un an avec tacite reconduction et non pas pour une durée de 5 ans souhaitée par l’association de pêche. En effet, il ne s’agit pas de bloquer l’association dans son activité de pêche mais de prendre des précautions pour que la Mairie puisse intervenir rapidement en cas de vacation de poste de dirigeant de la section locale comme cela s’est passé récemment.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité par 23 voix pour décide :

- d’accepter et de valider les modalités de la convention de cession des droits de pêche à l’AAPPMA des Vallées de la Leyre

- de désigner Monsieur Michel GONZALEZ, adjoint délégué à la vie associative et du sport, pour représenter la commune propriétaire aux réunions prévues par les responsables délégués de la section pêche de Labouheyre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 21 avril 2015,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY,