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Acte - 73 d1736949790394 1
Acte - 73 d1734535937977
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 73 d1734535937977)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 18/12/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139111-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 19/12/2024
certifié exact,
Séance du mardi 17
décembre 2024
D-2024/399
Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Bordeaux, 36 ter et 38 rue Joseph Le Brix. Acquisition et
cession par les copropriétaires du 36 ter rue Joseph Le Brix à
la Ville de Bordeaux d'emprises foncières en vue de la
rectification de limite séparative des parcelles cadastrées IR
195 et IR 200. Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 38 rue Joseph Le Brix, accueillant les activités de l’association des Jeunes de Saint-Augustin, et notamment la parcelle cadastrée IR 200 constituant le parking du complexe.
Un projet de restructuration du site, initié en 2023, a conduit la Ville à procéder au redressement de la limite séparative Ouest, par un bornage réalisé par Monsieur Jean-Marc DAURE, géomètre-expert.
La rectification foncière de la limite de propriété entraîne une cession et une acquisition entre la Ville et les riverains confrontant la limite séparative, comme repérées sur l'extrait de plan joint, et plus particulièrement avec les Copropriétaires du 36T rue Joseph Le Brix, avec lesquels une promesse unilatérale de vente et une promesse unilatérale d’achat ont été signées.
En effet, dans le cadre des opérations engagées, les Copropriétaires du 36T rue Joseph Le Brix cèdent à la Commune de Bordeaux une emprise de 4 m² environ, en nature de place de stationnement, à détacher de la parcelle cadastrée IR 195 d’une contenance totale de 232 m², moyennant le prix de 1 920 € HT, conformément à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
En contrepartie, la Ville de Bordeaux, propriétaire de l’immeuble riverain, sis 38 rue Joseph Le Brix, cède aux Copropriétaires du 36T rue Joseph Le Brix, d’une part, une emprise de 1 m² environ, correspondant au bâtiment de la résidence constituant une partie du passage couvert le long de celui-ci, et d’autre part, une emprise de 5 m² en nature de place de stationnement. Ces deux emprises sont à détacher de la parcelle cadastrée IR 200 d’une contenance totale de 526 m².
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la Ville de Bordeaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-37,
VU les avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2023-33063-30472 en date du 10 janvier 2024 et n° 2023-33063-30847 en date du 10 janvier 2024,
CONSIDERANT ce qui a été dit ci-dessus,
DECIDE
Article 1 : d’acquérir en l’état auprès des Copropriétaires du 36T Rue Joseph Le Brix une emprise de 4 m² environ, en nature de place de stationnement, à détacher de la parcelle cadastrée IR 195 d’une contenance totale de 232 m² et ce moyennant le prix de 1 920 € HT, le cas échéant augmenté d’une TVA au taux et régime en vigueur le jour de la signature de l’acte, conformément à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Article 2 : de céder, d’une part, une emprise de 1 m² environ, correspondant à une partie du bâtiment de la résidence, et d’autre part, une emprise de 5 m² environ en nature de place de stationnement. Ces deux emprises sont à détacher de la parcelle cadastrée IR 200 d’une contenance totale de 526 m², et ce, moyennant le prix global de 2 680 € HT, ce montant n’étant pas inférieur à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et tout autre document afférent à ces transactions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET F-G =
0.96 m A C
D
E F
G H
I
J
B
A-B = 4.88 m B-C = 4.84 m
C-D = 9.93 m
D-E =
0.10 m E-F =
2.00 m
G-H =
2.23 m
H-I =
0.09 m
I-J =
4.40 m
COMMUNE
DE
BORDEAUX
CESSION PAR LA COMMUNE DE BORDEAUX
AUX COPROPRIETAIRES DU 36T RUE JOSEPH LE BRIX
PROPRIETE SISE,
38, RUE JOSEPH LE BRIX F-G =
0.96 m A C
D
E F
G H
I
J
B
A-B = 4.88 m B-C = 4.84 m
C-D = 9.93 m
D-E =
0.10 m E-F =
2.00 m
G-H =
2.23 m
H-I =
0.09 m
I-J =
4.40 m
COMMUNE
DE
BORDEAUX
CESSION A LA COMMUNE DE BORDEAUX
PAR LES COPROPRIETAIRES DU 36T RUE JOSEPH LE BRIX
PROPRIETE SISE,
36t, RUE JOSEPH LE BRIX Schéma
de
principe
des
échanges
en
vue
du
redressement
de
limite
Entre Les
Copropriétaires
du
36T
Rue
Joseph
Le
Brix
et
la
Commune
de
Bordeaux
I -
Acquisition
Ville
auprès
de
M.
BEAUDOUIN
2
-
Cession
Ville
à
M.
BEAUDOUIN
3
-
Cession
Ville
aux
Copropriétaires
du
36T
rue
Joseph
Le
Brix
4
-
Acquisition
Ville
auprès
des
Copropriétaires
du
36T
rue
Josept
Le
Brix
.
[R
200
(:O?flTflUn
d
Bordetiux
IP
31
[P
30
4
IR
212
M
Johin
BE11]DOUIN
[P
29
A.B
4.I
n,
[R
195
Les
coproprzEtuzr€
dtL
36É
rue
Jos€ph
L
Bru
w
ç
/
*
//
‘
PUA
et
PUV
signées
e par
Procès—
Verbal
dressé
le
04/01/23,
par
Géomètre—Expert
ô
Bordeaux
Coudéron
(Dr:E
473
22)
EN
COURS
DE
VAL
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