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Acte - 73 d1712816998678
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 73 d1712816998678)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/04/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240409-135559-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/04/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 avril 2024
D-2024/103
Aujourd'hui 9 avril 2024, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16h55 à 17h11
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
M. Cyrille JABER présent à partir de 15h00, Mme Sandrine JACOTOT présente à partir de 16h50, M. Jean-Baptiste THONY présent à partir de 17h30, Mme Marie-Julie POULAT présente jusqu'à 15h40, M. Guillaume MARI présent jusqu'à 17h20, M. Vincent MAURIN présent jusqu'à 18h05, Mme Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 18h40, M. Didier CUGY présent jusqu'à 18h40, M. Patrick PAPADATO présent jusqu'à 19h35.
M. Dimitri BOUTLEUX et Mme Harmonie LECERF MEUNIER quittent la séance de 19h41 à 20h35.
Excusés :
Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Avenant numéro 1 à la convention de groupement de
commande pour les prestations de protection sociale
complémentaire en santé et en prévoyance au bénéfice des
agents de Bordeaux Métropole, Ville, CCAS et opéra national
de Bordeaux
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Code de la Commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de mise en concurrence.
Il est apparu qu’un groupement de commandes pour la fourniture de prestations de protection sociale complémentaire, en santé et prévoyance, permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux de la commune et de l’établissement public local membres du groupement.
En conséquence, il a été proposé au conseil municipal de Bordeaux la constitution d’un groupement de commande dont sont également membres la commune de Bordeaux, son CCAS et l’opéra national de Bordeaux.
En ce sens le conseil municipal de Bordeaux a voté favorablement le 4 avril 2023 à la création de ce groupement de commande.
Le conseil municipal de Bordeaux a voté le 3 octobre 2023 pour l’attribution du contrat en santé à Alternative Courtage/APICL et en prévoyance à Collecteam/Allianz en prévoyance, pour une durée de six années maximum.
Il est apparu nécessaire qu’un assistant à la maitrise d’ouvrage accompagne les employeurs le temps de l’exécution des contrats pour garantir leur bonne exécution et le respect par les parties de leurs obligations respectives.
A cette fin, une mise en concurrence a été faite et il en est ressorti que le Cabinet Clémie Conseil était retenu pour cette mission.
La rémunération de l’AMO sera assurée par les prestataires par le biais d’une commission égale à 2% des cotisations nettes de taxes à concurrence, au maximum de trois millions d’euros de cotisations nettes de taxes par an pour chaque convention de participation. L’assistant maitrise d’ouvrage ne sera donc pas rémunéré par la collectivité employeur.
En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :
d’accepter les termes de cet avenant numéro 1,
d'autoriser M. le Maire à signer l’avenant numéro 1 à la convention ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code de la Commande publique, et notamment son article L.2113-6,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Qu’un groupement de commandes pour la fourniture de prestations de protection sociale complémentaire, en santé et en prévoyance, entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux et son centre communal d’action sociale permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux de la commune, de son établissement public local centre communal d’action sociale, et de l’opéra national de Bordeaux, membres du groupement,
CONSIDERANT :
Qu’il ait apparu nécessaire qu’un assistant à la maitrise d’ouvrage accompagne les employeurs le temps de l’exécution des contrats pour garantir leur bonne exécution et le respect par les parties de leurs obligations respectives,
CONSIDERANT :
Qu’une mise en concurrence a eu lieu, et que le Cabinet CLEMIE Conseils a été l’attributaire de ce marché,
CONSIDERANT :
Que la rémunération du titulaire pour chacun des trois contrats concernés par le présent marché d’AMO sera assurée par le biais d’une commission égale à 2% des cotisations nettes de taxes à concurrence, au maximum de trois millions d’euros de cotisations nettes de taxes par an pour chaque convention de participation. Cette commission est intégrée dans les conventions de participation déjà conclues et elle sera reversée mensuellement au titulaire par chaque assureur durant toute la durée du contrat. La rémunération de l’assistant à maitrise d’ouvrage ne relève donc pas de la collectivité-employeur.
DECIDE :
ARTICLE 1:
Les termes de cet avenant numéro 1 à la convention constitutive de groupement sont acceptés,
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’avenant à la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 avril 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Avenant numéro 1 à la convention de Groupement de Commandes pour la fourniture de prestations de protection sociale complémentaire, en santé et en prévoyance, entre Bordeaux Métropole, la commune de Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale ainsi que l’Opéra Nationale de Bordeaux, au profit des agents actifs en prévoyance et actifs et retraités en santé
Entre Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, représenté par son Président ou sa Présidente………………..dûment habilité( e ) en vertu de la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole 2024 - du
D’une part,
ET
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Pierre Hurmic,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par sa Vice- Présidente, Harmonie Lecerf- Meunier,
ET
L’Opéra National de Bordeaux, représenté par son Président, Dimitri Boutleux,
Est conclu le présent avenant à la convention de groupement de commande pour la fourniture de prestations de protection sociale complémentaire, en santé et en prévoyance,
Article 1 : Les missions de l’assistant maitrise d’ouvrage ( AMO )
L’avenant définit les missions dévolues à l’AMO qui sont les suivantes :
- Un accompagnement juridique complet
A ce titre le titulaire devra assurer un accompagnement permanent et de qualité tant dans la gestion des contrats, dans la rédaction de divers documents, que dans la mise en place d’une veille juridique adaptée aux spécificités des conventions existantes.
- Un suivi précis et complet de l’exécution et de la gestion des 3 conventions Dans ce cadre le titulaire devra disposer de solides compétences actuarielles afin d’assister les DRH pilotes dans le contrôle et le suivi de la qualité des prestations attendues. Il devra pour cela proposer un plan d’actions et une méthodologie afin notamment :
- De déterminer des indicateurs clés de gestion
- De vérifier la bonne mise en oeuvre générale des contrats - De suivre ces indicateurs
- De recenser les éventuelles difficultés d’exécution ou dysfonctionnements - De proposer des mesures correctrices et/ou de suivi.
- L’organisation et l’animation des instances de suivi et de pilotage des conventions
Le titulaire devra accompagner les services des DRH dans l’organisation et l’animation des différentes instances de suivi et de pilotage :
A ce titre différentes instances seront à organiser avec a minima :
- Une instance stratégique pour l’ensemble des contrats et des entités - Des instances de pilotage par contrat
- En application de l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021, un comité de suivi paritaire devra également être mis en place pour chaque contrat à adhésion obligatoire et pour chaque entité soit 5 comités de suivi paritaire distincts (4 pour le contrat de prévoyance commun à Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, son CCAS et l’Opéra et 1 pour la santé pour Bordeaux Métropole).
- Les contrôles financiers annuels
Le titulaire devra analyser les comptes de résultats chaque année pour tous les contrats et pour toutes les entités. Il devra également conseiller et accompagner les DRH dans les renégociations annuelles avec les assureurs.
- La contribution aux actions de communication
Le titulaire devra également participer à l’élaboration des différentes actions de communication auprès des agents durant toute la durée des différents contrats.
- La gestion des imprévus
Le titulaire devra accompagner les services des DRH dans tous les échanges avec les assureurs et notamment pour la mise en place de négociations intermédiaires par exemple, mais aussi d’évolutions réglementaires impactant les contrats, de dérives de la sinistralité, de manquements de l’assureur.
De même il devra accompagner les membres du groupement de commande dans la mise en place d’une procédure de relance si besoin.
Article 2 : La rémunération de l’assistant maitrise d’ouvrage
La rémunération du titulaire pour chacun des trois contrats concernés par le présent marché d’AMO sera assurée par le biais d’une commission égale à 2% des cotisations nettes de taxes à concurrence, au maximum de trois millions d’euros de cotisations nettes de taxes par an pour chaque convention de participation. Cette commission est intégrée dans les conventions de participation déjà conclues et elle sera reversée mensuellement au titulaire par chaque assureur durant toute la durée du contrat. La rémunération de l’assistant à maitrise d’ouvrage ne relève donc pas de la collectivité-employeur.
Article 3 : L’entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant entre en vigueur dès la première année des contrats et conventions de participation.
Article 4 : Les litiges relatifs au présent avenant
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Bordeaux Sa Présidente, Christine BOST Son Maire, Pierre Hurmic
Pour le Centre Communal d’Action Sociale Pour la Régie de l’Opéra National Sa Vice-Présidente, Harmonie Lecerf- Meunier de Bordeaux, Son Président, Dimitri Boutleux