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Procès Verbal - DELB 20180385 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180385 01)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
$E
[
S
Convention
CS06
- V06
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Le
Havre
Département : SEINE MARITIME Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : DB22/012301
76351P1022 Renou BT OP CAR Rues Jules FAVRE,
Edmond MEYER et Jules VERNE
Entre les soussignés :
Enedis,
SA à directoire et à conseil de surveillance au
capital de 270 037 000 € euros,
dont le siège social
est Tour Enedis 34
place des Corolles,
92079
PARIS
LA DEFENSE Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
M.
Olivier
Lagnel,
agissant en
qualité
d'Adjoint au
directeur délégué
raccordement et
ingénierie,
dûment
habilité
à
cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et Nom *
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
représenté(e)
par son
(sa)
l'effet des
présentes
par décision
du
Conseil
.,
ayant
reçu tous
pouvoirs
à
. en
date
du.
Demeurant à : CS 40051
1517 PL DE L'HOTEL DE VILLE, 76084 LE HAVRE CEDEX
Téléphone : 02 35 19 45 45 Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués (*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association. (*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du... désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales)
page 1Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention
CS06
- V6
Nature
éventuelle
des
sols et cultures
Commune
Prefixe
Section
numéro de
Éieux-dits
(Cultures légumières,
P
prairies,
pacage,
bois,
forêt ..)
0001
PL JAMES DE
Le
Havre
KP
0238
CONINCK, 0005 PL JAMES DE
Le Havre
KH
0248
CONINCK,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement
(*)
:
+
Ê]l
non
exploitée(s)
+
[]
exploitée(s)
par-lui
même
+
[]
expioitée(s)
par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine{s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. {* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 du Code de l'Énergie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord concius entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non,
bâtie ou non, les droits suivants :
4.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 60 mètres ainsi que ses accessoires. 4.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage. 1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires 1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'éteciricité (renforcement, raccordement, etc). Par
voie
de conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
paraphes
(initiales)
page
2Convention CS06 - VO6
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l’article
1er, de faire aucune modification du profil des
terrains,
aucune
plantation d'arbres ou
d’arbustes,
aucune culture et
plus généralement aucun travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. IE pourra
toutefois
:
+
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur +
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indemnités 3.1/ A titre de compensation
forfaitaire
et définitive des préjudices spéciaux de toute
nature
résultant de
l'exercice
des droits
reconnus à
l'article
1er,
Enedis s'engage
à verser lors
de
l'établissement de
l'acte
notarié prévu à
l'article 7 ci-après
:
+ ©}
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
+ Ê}
Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles" conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2/ Par ailleurs,
les dégâts qui
pourraient être causés aux cultures,
bois, forêts et aux biens à
l'occasion
de
la construction,
la
surveiliance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement et ia rénovation des ouvrages {à
l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la
nature du dommage,
soit au
propriétaire soit à
l’exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord
par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés
par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'arniable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble, ARTICLE 5- Litiges Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent de rechercher un
règlement amiable. À défaut d'accord,
les
litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation
des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Elle est conclue pour ia durée des ouvrages
dont
il
est question
à
l'article
ter ou
de tous
autres ouvrages qui
pourraient
leur être
substitués
sur l'emprise des
ouvrages
existants
ou
le cas échéant,
avec
une emprise
moindre.
En égard aux impératifs de la distribution
publique,
le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire. ARTICLE 7 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie,
pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié,
les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis. Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter. Nonobstant ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter la
présente convention
à
la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
paraphes (initiales)
page 3Convention
CS06
- VO6
I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention. Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE LE HAVRE représenté(e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du
Conseil .
. en date du
{t) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" {2) Parapher les pages de la convention et signer les plans Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales)
page 4