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Procès Verbal - DELB 20180468 01
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180468 01)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Guerre en Ukraine,
Convention
A06
-
VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
1
CONVENTION
DE
SERVITUDES
%
Commune de : Le Havre
€
Département : SEINE MARITIME Une ligne électrique aérienne : 400 Volts N° d'affaire Enedis : DB22/038571
SLYSZ - DO
Entre les soussignés :
Enedis,
SA à directoire et à conseil de surveillance au capital
de 270 037 000 € euros,
dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles,
92079
PARIS
LA DEFENSE Cedex,
immatriculée au
RCS
de
Nanterre sous
le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442,
représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
LE HAVRE
représenté(e)
par son
(sa).
l'effet des
présentes
par décision
du
Conseil
en
date
du
ss
Demeurant à : CS 40051
1517 PL DE L'HOTEL DE VILLE, 76084 LE HAVRE CEDEX
TÉIÉPhONE :
nn rrnrrnrrnrenennenmenneneeeennnnrs
Né(e)
à
:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués (*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association. (*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer «
représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du... désigné ci-après par «
le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales)
page 1Convention A06 - VO6
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de
sols et cuitures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
:a
svt
légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....)
RUE THEOPHILE
Le Havre
OK
0435
GAUTIER
Le
propriétaire déclare en
outre,
conformément au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
° Êl
non expioitée(s)
+ [
exploitée(s) pardui même
+ [
expioitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il
l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date
ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. {* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) Les
parties,
vu
les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4 à
L323-9
du
Code
de
l'Energie
que
par
le
décret
n°
70-492
du
41
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1
- Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages,
mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée,
le propriétaire
reconnaît à Enedis les droits suivants : 1.1/ Etablir à demeure : - 1
support(s) (équipés ou non)
et - néant ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments. Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
+
Support n°1
: 55 cm x 40 cm
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcette désignée sur une longueur totale d'environ
14
mètre{s). 4.3/ Sans coffret 4.4/ Effectuer l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage ou
le dessouchage de toutes piantations,
branches ou
arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé que
Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire,
si
ce dernier ie demande et
s'engage à
respecter la
réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de ta distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en
vue de la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le remplacement et ia
rénovation des ouvrages ainsi
établis. Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au ütre des présentes. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
paraphes (initiales)
page 2Convention A06 - V06
ARTICLE
2
-
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
de
la
parcelle.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois
de
faire
sous
le
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
égaiement de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
2.21
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
;
Enedis
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
a
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amené
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il
pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d’un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
Sile
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou de déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle 3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
sauf lorsque
la
parcelle
objet
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d’une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au sens
des
protocoles
d'accord',
conclus
entre
la
profession
agricoie
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
le
distributeur
Enedis
verse
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er
:
+
D
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
de
zéro
euro
(0
€).
+
[]
Le
cas
échéant,
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
de
zéro euro
(0
€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures,
bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement et la
rénovation des ouvrages
(à l'exception des abattages et élagages
d'arbres
indemnisés au titre du
paragraphe 3.1) feront l'objet,
d'une
indemnité versée suivant la
nature
du
dommage,
soit au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" ef "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
-
Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions,
causés
par
son
fait
où
par
ses
installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiabte. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention En
vertu
du
décret
n°
67-886 du 6
octobre 1967,
la
présente convention
produit, tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
à
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Énergie.
Par voie
de conséquence,
le
propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de
locataire
H s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE 6 — Litiges
paraphes (initiales)
page 3Convention
A06
- V06
Dans
le cas
de litiges survenant entre
les parties
pour l'interprétation ou l'exécution de
la
présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 7 — Entrée en vigueur La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont
il est question
à l'article
ter ou
de tous autres ouvrages qui
pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou
le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, te propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. Un exemplaire de
la convention
sera remis au
propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités
nécessaires. Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE LE HAVRE représenté(e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ...
en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales)
page 4