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Procès Verbal - PV du 27 novembre 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 novembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
7
ST
7
WT
LT
BEÉGARD dynamique
solidaire
Procès-verbal Commune
de
Bégard
Séance
du
conseil
municipal
27
novembre
2025 DÉPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
Commune
de
Bégard
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
27
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
PIRON
Valentina,
HADJADIE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(19h11),
ANTHOINE
Julien
( 19h08),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents:
BOÉTÉ
Cécile,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
MARCHAND
Cinderella
Procurations:
BOÉTÉ
Cécile
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
BODEVEUR
David,
LE
DRET-
STEUNOU
Christelle
à BICZO
Sylviane
Secrétaire
de
séance
: BOURDON
Yves
Presse
: 2
Public
: 1
Personnel
administratif
: 3
Monsieur
le
Maire
ouvre
à
19
h
05
cette
session.
Le
ee
+
+
+
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Yves
BOURDON
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal.
CAE
EX
A06a
A0
+
Monsieur
le
Maire
annonce
les
procurations
et
le
nom
des
élus
excusés,
dont
Madame
Cécile
BOÉTÉ,
retenue
sur
Rennes,
au
lycée
de
Bréquigny,
dont
l’objet
de
ce
déplacement
est
inscrit
à l’ordre
du jour
de
la séance.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
commence.
V La
.,
La
+
+.
+ Conformément
à
l’article
L2122-23
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
du
conseil
municipal. Ve
ee
+
+
La
Suite
à l’envoi
du
procès-verbal
de
la
session
du
23
octobre
2025,
Monsieur
le Maire
invite
les
élus
à faire
part
de
leurs
observations.
Madame
Sylviane
BICZO
signale
une
erreur
de
frappe
relevée
à
plusieurs
reprises,
il
est
mentionné
«
Monsieur
Maël
GALL
»
au
lieu
de
«
Monsieur
Maël
LE
GALL
».
Par
ailleurs,
concernant
son
intervention
lors
de
la
présentation
du
rapport
annuel
d’activité
du
Syndicat
des
Eaux
du
Jaudy,
elle
précise
avoir
indiqué
que
le syndicat
testait
un
logiciel
spécifique
et que
celui-ci
pourrait
être
subventionné.
Elle
reconnaît
s’être
peut-être
trompée,
mais
précise
que
ce
logiciel
pourrait
être
subventionné
par
l’ Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
et
non
par
l’ Agence
Régionale
de
Santé,
comme
indiqué
dans
le document.
Aucune
autre
remarque
n’étant
formulée,
le procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité.
19h08
Arrivée
de
Monsieur
Julien
ANTHOINE
©
®
LE
X)
e, *
+
+
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du jour. Rapport
I
Fonction
publique
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
générale
des
Services
(DGS)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la délibération
n°2025/77
du
23
octobre
2025
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2025
;
La
Directrice
Générale
des
Services
rappelle
au
conseil
municipal,
que
deux
agents
bénéficieront
d’un
avancement
de
grade
par
promotion
interne
au
1° janvier
2026
comme
suit
:
Service
Administratif :
-
Nomination
d’un
agent
au
grade
de
rédacteur Service
Technique
:
-
Nomination
d’un
agent
au
grade
d’agent
de
maîtrise
Par
ailleurs,
suite
au
départ
par
voie
de
mutation
d’un
agent
du
service
administratif
au
grade
de
rédacteur,
plusieurs
postes
avaient
été
ouverts
dans
le
cadre
du
recrutement.
Ce
dernier
ayant
été
pourvu,
il
convient
de
supprimer
au
1%
janvier
2026,
les
postes
suivants
:
Service
Administratif
:
-
1 poste
au
grade
d’adjoint
administratif principal
de
2°"°
classe
-
1 poste
au
grade
de
rédacteur
-
1 poste
au
grade
de
rédacteur
principal
de
1%°
classe
1 poste
au
grade
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe
Au
vu
des
motifs
ci-exposés,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
24
Votes
Pour
:
24
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
à
compter
du
1”
janvier
2026,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
«
Ville
de
Bégard
». eunwuwo 204
epdpjunw 831104 jm01
edouud 43H) 1e1pesug 31VdIINNN 421104
Le) Le L4 Le 2 CeLCTITESTTIE STE
0 I I T I enbiuu2a} }ulo{py
0 O 0 O 0 d essep eu ep edhuud enbiuy2a} ju1ofpy 0 € € € € ssseP 21aT p [edhuud enbiuy2e] ju10fpy
IDNVON3INI 391AH3S
0 0 0 0 2 esse) 2 Jedluud uoretuIUe p }u10{py
0 T I T 2 essep 9187 [eduud uorjewiue p}uIOfpy T 0 T T 2 eu [edhUuUd SejjeU1S)eN 581023 25e PES [PLOIS] JU 93 y 0 G S G 2 SSP 9127 jedhuud S8jeU18JEN 521023 25120 adS jP10)118) JU88Y
0 ÿ Ÿ Ÿ D anbiuy33} }uI0{py
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0 t t t 2 essep a1et ap jedhuud enbiuy2a} uiofpy
0 T T T g essep au127 [PdDU LU USPDIUUEL
IINVAN3 391AY3S
T CULTURE EOTEESTSTTE
0 L L L 2 enbiuy2s} julofpy
0 9 9 9 2 esSep ae ep jedhuud anbiuy3a} quiofpy
I S 9 9 2 essep 2127 9p jedhuud enbiuy2e} uiolpy
0 I T I 2 eSH}EUL 9p }U98Y
0 T T t 2 jedouud sstyeu 8p j1ue3y
0 T T T 8 essep 2197 [edDUUQ US8DIUUWe],
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ANOINHIIL I1AN3S
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I 6 OT OT 2 esse) 197 jedpUHd jne1jSIUIIpE jUIofpy
0 I T L g 9SSeP 8187 2p [PdIDUUd UONEAM SSUO) 8P JUEJSISSY 0 T T z g Inspepoy
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0 L T T v 1E18U99 1n212811Q 8P SUONIUO} S2] SUEP 2U2e12p [PdDUHY 2UpeNY
3ND3H1VIGIN “ALL VULSININQY 391A43S FSTQUI0S | 92e
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au089)e) siavu9
SUR COLE EL RCE UTC RS ATOUT EE DT ET li tee)
Suoueuuod siojdwus - Guvy939 3Q 3111A TINNOSYI4 na 1vV13 19h11
Arrivée
de
Monsieur
Hervé
GUILLAUME
Rapport
2
Fonction
publique
Mise
à jour
des
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
du fait
des
absences
Rapporteur
: Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
générale
des
Services
(DGS)
La
DGS
rappelle
au
conseil
municipal
que
la commune
a mis
en
place
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
2018. Ce
régime
indemnitaire
se
compose :
e
D'une
part
obligatoire,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
e
D'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
lié
à la
manière
de
servir
de
l’agent
et non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
Elle
explique
aux
élus
que
l’objet
de
la
présente
délibération
est
une
mise
à jour
des
conditions
d'attribution
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
et
«
notamment
pour
les
contractuels
».
Elle
souligne
que
la
collectivité
fait
appel
à
des
contractuels
et
que
les
conditions
ne
sont
pas
les
mêmes
que
pour
les
titulaires.
Ainsi
«
un
titulaire
est
dit
en
«
longue
maladie
»
alors
qu'un
contractuel
est
«
en
grave
maladie
».
Cette
nuance
est
importante
pour
pouvoir
procéder
à
la
rémunération
des
agents
».
Elle
souligne
la
complexité
de
la
règlementation
et
invite
les
élus
à
se
reporter
au
tableau
récapitulatif
du
rapport
des
délibérations.
Elle
rappelle
que
«
le
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
collectivités
territoriales
ne
peut
pas
être
plus
avantageux
que
celui
de
l'Etat.
»
Monsieur
le
Maire
souligne
que
les
agents
de
la
collectivité
ayant
un
contrat
de
prévoyance,
ce
dernier
viendra
compenser
en
« partie
» la perte
de
revenu
en
cas
d’absence
pour
maladie.
Il tient
à
rappeler
que
le
conseil
municipal
avait
déjà
délibéré
en
2020
et
qu’il
s’agit
d’une
mise
à jour.
Les
propositions
ont
été
validées
par
les
délégués
du
personnel.
Vu:
+
Le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L712-1
et
suivants
relatifs
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux ;
+
Le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
régime
indemnitaire
dans
la fonction
publique
territoriale
;
+
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
relatif
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
°
La
délibération
n°2018/79
du
22
octobre
2018,
remplacée
par
la
délibération
n°2020/61
du
20
octobre
2020
fixant
les
modalités
d’attribution
du
régime
indemnitaire
au
sein
de
la
collectivité ;
+
_L’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14
novembre
2025
; Considérant :
+
Qu'il
convient
de
préciser
les
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire,
du
fait
des
absences ;
+
Que,
conformément
à
la
réglementation
et
à
la jurisprudence,
certaines
périodes
d’absence
ne
doivent
pas
donner
lieu
à
un
maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
lié
à
l’exercice
effectif des
fonctions ;
e_
Qu'il
y
a lieu
d’assurer
une
application
équitable
et conforme
à la réglementation
du
régime
indemnitaire,
en
précisant
les
règles
de
proratisation
ou
de
suspension
selon
la
nature
du
CON£É
;
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
METTRE
A
JOUR
les conditions
d’attribution
du régime
indemnitaire
afin de préciser
les
modalités
de versement
du fait des absences.
DE
DECIDER
que
le régime
indemnitaire
est maintenu
ou
suspendu
selon
les règles
suivantes
:
Type
de
congé /
situation
Dispositions
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
L’'IFSE
est maintenue
dans
les mêmes
PENSER
TH
proportions
que
le traitement
Congé
de longue durée
(CLD)
RARE
uen
Congé
de
longue
maladie
(CLM),
congé
de
L’IFSE
n’est pas
maintenue
srave
maladie
Rétroactivité
du
placement
en
congé
de
longue
MIN
ADECCO
NN
TENUE
durée,
longue
maladie
et
grave
maladie
congé
de maladie
ordinaire
lui demeure
acquise
OC EST
ST AIO CRU TNT EN
ENT
L’'IFSE
est maintenue
dans
les mêmes
EE proportions
que
le traitement
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
L’'IFSE
est versée
au prorata
de
la quotité
de
k
PES
CREER
PEAU
—
travail
En
cas
de
période
de
préparation
au
L’'IFSE
est maintenue
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
Maintien
intégral
du régime
indemnitaire
reclassement Congés
annuels,
congés
de
maternité,
de
LOU
ETUI
DE
RAPPELER
que
les
dispositions
de
la
délibération
n°2020/61
du
20
octobre
2020,
demeurent
applicables. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec : Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
de
mettre
à jour
les
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
afin
de
préciser
les
modalités
de
versement
du
fait des
absences.
DECIDE
que
le régime
indemnitaire
est maintenu
ou
suspendu
selon
les règles
susmentionnées.
RAPPELLE
que
les
dispositions
de
la
délibération
n°2020/61
du
20
octobre
2020,
demeurent
applicables.
Rapport
3
Fonction
publique
Mise
à jour
des
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
du fait
des
absences,
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la police
municipale
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
n°2024/102
du
18
décembre
2024,
suite
au
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
de
la
filière
police
municipale
et
du
cadre
d’emplois
des
gardes-champêtres,
dénommé
«
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
»
a
été
instauré. Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable. -
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
à un
taux
individuel.
s
-
La
part
variable
de
l’ISFE
est fixée
dans
la limite
des
montants
règlementaires.
Monsieur
le Maire
expose
aux
élus
qu’il
s’agit
comme
le rapport
précédent
de
mettre
à jour
pour
les
mêmes
raisons,
les
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
pour
la
filière
de
la police
municipale. Monsieur
Gildas
HERVÉ
demande
si
tous
les
salariés
de
la
collectivité
ont
un
contrat
de
prévoyance. Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL
répond
que
lors
d’un
précédent
comité
social
territorial,
il
avait
été
demandé
à
ce
que
les
quelques
agents
qui
n’avaient
pas
encore
adhéré
soient
à
nouveau
contactés
afin
de
les
informer
sur
l’importance
d’avoir
un
tel
contrat.
Elle
rappelle
que
la
collectivité
participe
à hauteur
de
26,50€/mois
et
par
agent
pour
la prévoyance.
La
commune
avait
adhéré
à la convention
de
contrat
groupe
proposé
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le montant
de
cette
participation a
été
voté
afin
d’inciter
les
agents
à
adhérer
au
contrat
de
prévoyance.
À
titre
d'exemple,
il indique
que
le
reste
à charge
pour
un
jeune
agent
s’élève
à une
dizaine
d’euros.
Vu: e
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
La
délibération
n°2024/102
en
date
du
18
décembre
2024,
instaurant,
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
(ISFE)
;
e
L’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14
novembre
2025
;
Considérant : e
Qu'il
convient
de
préciser
les
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire,
du
fait
des
absences ;
e
Que,
conformément
à la
réglementation
et
à la jurisprudence,
certaines
périodes
d’absences
ne
doivent
pas
donner
lieu
à
un
maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
lié
à
l’exercice
effectif
des
fonctions
;
+
Qu'il
y
a
lieu
d’assurer
une
application
équitable
et
conforme
à
la
réglementation
du
régime
indemnitaire,
en
précisant
les
règles
de
proratisation
ou
de
suspension
selon
la
nature
du
CONLÉ
;
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
METTRE
A
JOUR
les
conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
afin
de
préciser
les
modalités
de
versement
du
fait des
absences.
DE
DECIDER
que
le régime
indemnitaire
est maintenu
ou
suspendu
selon
les
règles
suivantes : Type
de
congé /
situation
Dispositions
Congé
de
maladie
ordmaire
(CMO)
L’'ISFE
est maintenue
dans
les mêmes
LEE
EE
proportions
que
le traitement
(ONLLLFECN
COR COULEUR
LT TON CON PO)
L'ISFE
n’est pas
maintenue
Congé
de
longue
maladie
(CLM),
congé
de
L’'ISFE
n’est pas maintenue
PA
PIE TT
ROME
TEU
ENITIAA
SU
EUTS
L’ISFE
qui
a été versée
à l’agent
durant
son
RL
OEUF
TE
TIR EU PTT
ElEUIONSSSES
congé
de maladie
ordinaire
lui demeure
acquise
ONU
EC
UTTT
A LITELU
ENT
at
L’ISFE
est maintenue
dans
les mêmes
« proportions
que
le traitement
L’'ISFE
est versée
au prorata de la quotité
de
travail L’ISFE
est maintenue
dans
les mêmes
LOTO
P RNCS LU
ES
_.
proportions
que
le traitement
Congés
annuels,
congés
de
maternité,
de
Maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
aternité
ou
d’adoption
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
DE
RAPPELER
que
les
dispositions
de
la
délibération
n°2024/102
du
18
décembre
2024,
demeurent
applicables.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
de
mettre
à jour
les conditions
d’attribution
du
régime
indemnitaire
afin
de
préciser
les
modalités
de
versement
du
fait des
absences.
DECIDE
que
le régime
indemnitaire
est maintenu
ou
suspendu
selon
les règles
susmentionnées.
RAPPELLE
que
les
dispositions
de
la
délibération
n°2024/102
du
18
décembre
2024,
demeurent
applicables. Rapport
4
Fonction
publique
Adhésion
à la convention
de protection
sociale
complémentaire
(PSC)
Volet
santé
Rapporteur
: Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
générale
des
Services
(DGS)
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
La
Directrice
Générale
des
Service
expose
les
motifs
:
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Cette
ordonnance
introduit
en
effet
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à
compter
du
1‘
janvier
2026.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1er janvier
2025,
puis
à celle
des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
1er janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités. Aïnsi,
chaque
employeur
devra
obligatoirement
proposer,
à compter
du
1° janvier
2026,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
une
mutuelle
santé
à
tout
agent
de
la
fonction
publique
territoriale,
quels
que
soient
son
temps
de
travail,
son
statut
(contractuels
ou
titulaires)
et la taille
de
sa collectivité
et participer
financièrement
aux
paiements
des
cotisations
de
l’agent.
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
:
contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d’assurance
à
adhésion
facultative
(ou
obligatoire)
souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation. Lors
du
premier
semestre
2025,
255
collectivités
(soit
près
de
10
000
agents
concernés)
ont
manifesté
leur
intention
de
rejoindre
la
convention
de
participation
départementale
proposée
par
le
CDG
22
au
titre
du
risque
Santé.
Cette
intention
s’est
manifestée
par
une
lettre
d’intention
et
la
fourniture
de
fichiers
statistiques.
Cette
première
phase
a permis
au
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’ Armor
d’engager
une
procédure
de
consultation. A
l'issue
de
la procédure
d'appel
à
concurrence,
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor
a retenu,
après
avis
favorable
du
comité
social
territorial
départemental,
l’offre
de
la MNT
pour
la période
du
ler janvier
2026
au
31
décembre
2031.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2025
:
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de :
e
RETENIR
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
1° janvier
2026 ;
e
VERSER
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à la
date
d’effet
de
la
convention
en
respectant
le minimum
prévu
à l’article
6 du
décret
n°2022-581
;
e
DIRE
que
cette
participation
s’élèvera
à un
montant
mensuel
brut
par
agent
de
25€
;
e
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
;
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
DGS
expose
que
la participation
concerne
également
les
agents
contractuels.
Monsieur
le
Maire
relate
que
deux
choix
s’offraient
; soit
adhérer
au
contrat
groupe
avec
le
Centre
de
Gestion
soit
l’agent
adhère
à un
contrat
individuel
labellisé.
Un
questionnaire
a
été
soumis
aux
agents
de
la collectivité
(commune
et EHPAD)
et la majorité
souhaitait
adhérer
au
contrat
groupe.
Il
souligne
que
l’adhésion
reste
facultative
pour
les
agents,
contrairement
à la fonction
publique
d’Etat
où
elle
est
obligatoire.
Concernant
la participation
de
la commune,
elle
doit
être
au
minimum
de
15
euros
par
agent.
Il
indique
que
suite
aux
conditions
proposées
par
le
contrat
groupe
de
la MNT,
le
niveau
1 pour
un jeune
actif est
d’une
trentaine
d’euros.
Trois
niveaux
sont
proposés
avec
des
tarifs
fixés
par
tranche
d’âge.
Il
cite,
à
titre
d'exemple,
le
cas
d’un
agent
territorial
déjà
adhérent
à
la
MNT
qui,
en
choisissant
un
niveau
de
couverture
similaire,
réaliserait
un
gain
d’environ
50
euros
mensuel.
La
durée
du
contrat
est
fixée
à 6
ans.
Il
souligne
que
les
agents
ont
le
droit
de
changer
de
niveau
une
seule
fois
pendant
la
durée
d’adhésion,
pour
notamment
bénéficier
d’une
meilleure
couverture
pour
des
soins
dentaires
par
exemple.
Afin
d’inciter
fortement
les
agents
à
avoir
une
couverture
santé,
il propose
de
fixer
la participation
de
la commune
à 25
euros
mensuel
par
agent.
Il
souligne
que
cette
cotisation
étant
soumise
uniquement
à la
CSG,
cela
représentera
23
euros
net.
Il
précise
que
les
agents
pourront
adhérer
tout
au
long
de
la
durée
des
6
ans.
Il
rajoute
que
les
conditions
tarifaires
sont
fixées
pour
deux
ans
et
qu’elles
suivront
ensuite
l’indice
fixé
dans
le
contrat. Monsieur
Gildas
HERVÉ
demande
«
ils peuvent
en
sortir
? »
Monsieur
le Maire
confirme
« ils ont
une
liberté
d'entrée
et de
sortie
».
« Il bénéficient
de
la portabilité
aussi
en
cas
de
sortie
» répond
la DGS.
Elle
souligne
que
même
les
contractuels,
en
fin
de
contrat,
pourront
conserver
la
mutuelle
le
temps
du
contrat
(6
années
à
compter
du
1° janvier
2026)
mais
« ne
bénéficieront plus
de
la participation
employeur
». Entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e
DÉCIDE
DE
RETENIR
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
1% janvier
2026 ;
e
DÉCIDE
DE
VERSER
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d’effet
de
la
convention
en
respectant
le minimum
prévu
à l’article
6 du
décret
n°2022-581 ;
e
DIT
que
cette
participation
s’élèvera
à un
montant
mensuel
brut
par
agent
de
25€ ;
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
tient
à
remercier
les
agents
et
les
délégués
du
personnel
sur
le
suivi
de
ce
dossier.
Rapport
5
Fonction
publique
Recensement
de
la population
en
2026
Création
d’emplois
temporaires
d’agents
recenseurs
(vacataires)
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
La
loi
n°
2002-276
(art.
156)
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
a réformé
le
système
et
l’organisation
du
recensement
de
la
population.
D’un
côté,
l’INSEE
est
chargé
de
la
planification
et
du
contrôle
de
la
collecte
des
informations.
Il
exploite
les
questionnaires
et
diffuse
les
résultats.
De
l’autre
côté,
les
communes
sont
tenues
de
préparer
et
de
réaliser
les
enquêtes
de
recensement,
mais
aussi
de
recruter
et d’affecter
les
agents
recenseurs
à la collecte.
Les
communes
sont
en
charge
:
e
du
recrutement
des
agents
recenseurs
;
e
de
la collecte ;
e
de
l'encadrement
direct
et le suivi
des
agents
recenseurs
;
+
et
de
l’information
de
la
population
par
le
biais
d'un
support
de
communication
fourni
par
l'INSEE. Les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
sont
recensées
de
manière
exhaustive
tous
les
5
ans.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
municipale
que
le prochain
recensement
de
la commune
de
Bégard
se
déroulera
du
15 janvier
au
14
février
2026.
« Alors
qu'il
devait
être
réalisé
sur
2025,
il a
été
reporté
d'une
année.
Cela
tombe
sur
la
même
période
que
la
préparation
des
élections
municipales,
notamment
pour
l'agent
en
charge
de
ces
dossiers
».
I1
souligne
que
«
la population
est
un
facteur
financier
important
pour
le
calcul
de
la
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement)
».
Concernant
son
financement,
la
commune
doit
inscrire
au
budget
tous
les
cinq
ans,
l’ensemble
des
dépenses
spécifiques
liées
à
l’enquête
de
recensement
et
en
recettes,
la
dotation
forfaitaire
de
recensement.
En
2026,
l’Etat
versera
une
dotation
forfaire
de
8
655
euros
à
la
collectivité.
Il
souligne
que
cette
somme
ne
couvrira
pas
la totalité
des
frais
engendrés.
Dans
le
cadre
du
recensement,
deux
catégories
d’agents
interviennent
dans
l’organisation
de
la
collecte
: le
coordonnateur
de
l’enquête
de
recensement
et les
agents
recenseurs.
Il appartient
donc
aux
collectivités
concernées
de
les
nommer.
Monsieur
le Maire
souligne
l’importance
du
recrutement
et du
suivi
des
agents
recenseurs.
Il donne
comme
exemple
une
commune
du
territoire
qui,
à une
semaine
de
la
fin
de
son
recensement
s’était
aperçue
que
certains
agents
n’avaient
rien
fait.
La
DGS
rappelle
que
la durée
du
recensement
est fixée
à un
mois.
«
D'où
l'importance
de
fixer
un
système
de
rémunération
incitatif,
dont
la
prime
de
fin
de
recensement proposée
»
expose
Monsieur
le Maire.
Madame
Sylviane
BICZO
intervient
en
précisant
qu’elle
participait
au jury
de
recrutement
ce jour.
Au
vu
de
la
durée
du
recensement,
les
contrats
de
travail
seront
fixés
du
5
janvier
au
18
février
2026.
«
Cela
permettra
aux
agents
de
participer
aux formations
dispensées
par
l'INSEE,
dont
les
dates
ne
sont
pas
encore
connues
et
surtout
de
bien
préparer
les
tournées.
Ils
auront
à
leur
disposition
une
des
deux
salles
de
la salle
de
la Forge
afin
de pouvoir
se
réunir
et d'échanger.
Un
point
sera fait
avec
l'agent
coordonnateur
une
à deux fois par
semaine.
»
Madame
Karine
DODOKAL
demande
« ça
représente
combien
de personnes
? »
«
Idéalement
11
personnes
mais
on
propose
de
délibérer
pour
12
car
nous
ne
sommes
pas
forcément
à l'abri.
» lui répond
Madame
Sylviane
BICZO.
«
Cela
représente
environ
200
à 230
logements
par
agent
recenseur
» rajoute
Monsieur
le Maire.
Comme
l’a
souligné
Monsieur
le
Maire,
Madame
Sylviane
BICZO
rappelle
que
les
personnes
recensées
auront
la possibilité
de
compléter
les
informations
de
manière
dématérialisée.
«
Une
aide
pourra
leur
être
apportée
par
le service
civique
en
cas
de
besoin.
».
Elle
rapporte
que
«
l'INSEE
se
réserve
le droit
de
contrôler pendant
toute
la période
de
recensement
».
Monsieur
Hervé
GUILLAUME
demande
le
montant
moyen
mensuel
de
rémunération
des
agents
récenseurs. «
Entre
1000
et
1200
euros
»
lui
répond
la
DGS
en
se
basant
sur
le
salaire
moyen
du
dernier
recensement.
Toutefois,
elle
rajoute
que
la
commission
finances
a
proposé
une
augmentation
notamment
la prime
de
fin
de
recensement.
Il
est
rappelé
que
la
rémunération
se
calcule
notamment
à
la
feuille
et
que
le
salaire
peut
donc
varier.
La
DGS
précise
que
c’est
l’INSEE
qui
transmet
les
données
permettant
le
calcul
du
montant
de
la rémunération.
Le
coordonnateur
met
en
place
la
logistique
du
recensement
dans
la
commune.
Il
organise
la
campagne
locale
de
communication
et la formation
des
agents
recenseurs
et il les
encadre.
Il est lui-
même
formé
par
l’INSEE
et
est
également
l’interlocuteur
de
l’INSEE
pendant
le
recensement.
Le
coordonnateur
d’enquête
peut
être
un
élu,
un
agent
de
la collectivité
ou
éventuellement
un
bénévole.
Conformément
au
décret
n°2003-485
du
5 juin
2003,
la commune
a découpé
son
territoire
en
zones
de
collecte
dénommées
districts,
ils
sont
au
nombre
de
15.
Aussi,
afin
de
réaliser
l’opération
de
recensement,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
convient
de
créer jusqu’à
douze
emplois
d’agents
recenseurs,
sous
le statut
de
vacataire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et notamment
le titre
V; Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population ;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population ;
Vu
l’avis
de
la commission
«
finances
et administration
générale
» en
date
du
17
novembre
2025 ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
désigner
le
coordonnateur
d’enquête
et
le
cas
échéant
un
suppléant,
chargé
de
la préparation
et de
la réalisation
des
enquêtes
de
recensement ;
FIXE
la rémunération
de
l’agent
coordonnateur
comme
suit
:
Il percevra
son
traitement
normal,
avec
le
cas
échéant
{non
obligatoire),
une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire,
pour
compenser
cette
nouvelle
responsabilité
ou
les
sujétions
spéciales
demandées
pour
les
besoins
de
cette
mission,
selon
les
modalités
d’application
fixées
par
la
délibération
de
principe
relative
au
régime
indemnitaire. DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et
articles
prévus
à cet
effet.
RAPPELLE
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
o
recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
o
recrutement
répondant
à un
besoin
ponctuel,
o
rémunération
attachée
à l’acte.
DÉCIDE
DE
CRÉER
douze
(12)
emplois
d’agents
recenseurs,
sous
le
statut
de
vacataire
dans
le
cadre
du
recensement
;
FIXE
la rémunération
des
agents
recenseurs
comme
suit :
Réunions
de
formation
(forfait
pour
les
2
demi-journées)
100,00
€
Indemnité
forfaitaire
de
frais
de
déplacement
(véhicule
personnel)
e
Secteur
«
centre-ville
»
50,00
€
e
Secteur
«
ville
et
campagne
»
120,00
€
Indemnité
forfaitaire
pour
la
tournée
de
reconnaissance
80,00
€
Feuille
de
logement
1,40
€
Feuille
de
logement
non
enquêté
0,30
€
Bulletin
individuel
1,40
€
Prime
fin
de
recensement
100
€
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
et
aux
charges
sociales
correspondantes
sont
inscrits
au
budget.
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
Rapport
6
Fonction
publique
Délibération
relative
à la
mise
en
place
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
Rapporteur
: Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
générale
des
Services
(DGS)
Avant
la
présentation,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
1*
ministre
lors
du
congrès
des
maires
a
souligné
qu’il
fallait
une
simplification
administrative
«
et
bien
nous
y
sommes
»
ironise-t-
il.
La
DGS
expose
qu’il
y
a 5
régies
sur
la
commune
« dans
la
fonction
publique
territoriale,
il
y
a
une
différence
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable.
L'ordonnateur
c'est
le
maire
et
le
comptable c'est
le
Trésor.
Une
commune
ne
dispose
pas
de
carnet
de
chèques.
» Elle
donne
comme
exemple
le
parc
de
loisirs
«
Armoripark
»
qui
doit
encaisser
les
entrées,
ou
bien
le
marché
hebdomadaire
pour
encaisser
les
droits
de
place
«
ces
agents
doivent
être
habilités
et
l'argent
collecté
doit
être
intégré
à
une
régie
spécifique.
»
Elle
cite
les
différentes
régies
:Armoripark,
médiathèque,
produits
divers...
«
Un
régisseur
doit
être
nommé
pour
chaque
régie
afin
que
celui-ci
puisse
gérer
le
compte
de
dépôt
de
fonds
du
Trésor
(DFT).
Le
régisseur
peut
percevoir
une
indemnité.
Elle
est
fixée
par
arrêté
ministériel
et
son
montant
est
fixé
par
rapport
à
la
somme
manipulée
dans
le
cadre
de
la
regle
».
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
l’indemnité
annuelle
est
calculée
par
rapport
au
montant
moyen
mensuel
de
la régie.
Il donne
comme
exemple
pour
le parc
de
loisirs
«
nous
sommes
entre
53
001€
et
76
000€,
l'indemnité
est
donc
de
550€
».
Il
souligne
le
travail
et
la
responsabilité
de
l’agent
qui
s'engage
en
tant
que
régisseur.
Par
ailleurs,
«
le montant
de
l'indemnité peut
être
majoré
lorsque
le
nombre
hebdomadaire
moyen
d'opérations
d'encaissement
est
supérieur
à
200.
Suite
à
la
commission
finance,
il a
été proposé
de
la
majorer
de
50%.
»
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
demande
s’il
faut
le
mentionner
dans
la
délibération.
La
DGS
précise
que
l’objet
de
la délibération
est la mise
en
place
de
la nouvelle
indemnité
mais
que
son
montant
est fixé
par
arrêté
individuel.
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
souligne
que
«
ce
n'est
pas
une
rémunération
nette
car
les
régisseurs
doivent prendre
une
assurance
».
« En
effet,
selon
le montant
de
la régie
» confirme
la DGS.
Le
nouveau
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics
(mis
en
œuvre
depuis
le
1° janvier
2023)
a
supprimé
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs.
Celle-ci
a
été
remplacée
par
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
(IMF).
En
faisant
référence
à
une
indemnité
aujourd'hui
supprimée,
les
actes
de
création
des
régies
de
la
commune
ne
sont
plus
à jour
et
doivent
donc
être
modifiés. Le
cumul
entre
le
RIFSEEP
et
l’IMF
est
possible
depuis
le
début
de
l’année
et
nécessite
une
délibération
pour
autoriser
ou
non
ce
cumul.
En
cas
d’autorisation,
Monsieur
le Maire
pourra,
par
délégation,
prendre
les
arrêtés
de
modification
des
régies
existantes
et de
nomination
des
régisseurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et des familles ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
; Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
délibération
2020/30
du
3
juillet
2020
modifiée
par
la
délibération
2023/82
en
date
du
3
octobre
2023
fixant
les
délégations
consenties
à Monsieur
le Maire
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14
novembre
2025
;
Monsieur
le
Maire
propose
d’instituer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
des
agents
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur,
titulaire
ou
intérimaire
(ou
de
mandataire
suppléant)
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées.
Le
versement
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
de
la
collectivité
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes.
Les
montants
prévus
par
l’arrêté
susvisé
sont
les
suivants :
Montant
maximum
de
l’avance
pouvant
être
consentie
(régisseur
d’avances)
Montant
total
du
maximum
Moniané
de
Elndentiies
de
ou
pour
un
régisseur
d’avances
et
cles
4
montant
moyen
des
recettes
de
recettes
responsabilité
annuelle
encaissées
mensuellement
(régisseur
de
recettes)
De0€à1220€
De0€à2440€
110
€
De
1 221
€ à 3 000
€
De
2 441
€
à 3 000
€
110
€
De
3 001
€
à 4
600
€
De
3 001
€
à 4
600
€
120
€
De
4
601
€
à 7
600
€
De
4
601
€ à 7
600
€
140
€
De
7 601
€
à
12
200
€
De
7 601
€ à
12
200€
160
€
De
12
201
€ à
18
000
€
De
12
201
€ à
18
000
€
200
€
De
18
001
€
à 38
000
€
De
18 001
€
à 38
000
€
320
€
De
38
001
€ à 53
000
€
De
38
001
€ à 53
000
€
410
€
De
53
001
€ à 76
000
€
De
53
001
€ à 76
000
€
550
€
De
76
001
€ à
150
000
€
De
76
001
€ à
150
000
€
640
€
De
150
001
€ à 300
000
€
De
150
001
€ à 300
000
€
690
€
De
300
001
€ à 760
000
€
De
300
001
€ à 760
000
€
820
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
1050
€
Au-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
1 500
000
€
46
€
par
tranche
de
1 500
000
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
maniement
de
fonds.
Seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires
et
suppléants
peuvent
percevoir
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
dès
lors
qu’ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
qu’il
s’agit
d’un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le
remplacement
du
régisseur
titulaire. Il
peut
être
procédé,
en
accord
avec
le
comptable,
au
début
de
chaque
année,
à
une
révision
éventuelle
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
allouée
sur
les
bases
des
avances
ou
recettes
constatées
au
cours
de
l’année
précédente.
Le
montant
de
l'indemnité
peut
être
majoré
dans
la
limite
de
100%,
pour
les
seuls
régisseurs
de
recettes,
si les
conditions
suivantes
sont
réunies :
-
la régie
doit
être
ouverte
au public
au-delà
des
périodes
normales
d'exécution
du
service
;
-
le nombre
hebdomadaire
moyen
d'opérations
d'encaissement
doit
être
supérieur
à 200.
Cette
indemnité
sera
versée
annuellement.
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
les
contractuels
de
droit
public,
en
fonction
dans
la
collectivité
territoriale
exerçant
les
missions
permettant
le versement
de
cette
prime.
L’indemnité
fixée
par
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
-
DÉCIDE
d’instaurer
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
telle
que
présentée
ci-dessus ;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’indemnité
versé
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget. Rapport
7
Fonction
publique
Engagement
dans
la
démarche
DEN.BZH
Autorisation
de
signature
de
la
convention
partenariale
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
municipale
que
DEN.BZH,
marque
employeur
a
été
créée
par
les
Centres
de
Gestion
bretons.
Elle
a
pour
objectif
de
valoriser
l’attractivité
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
bretonne
et
vise
à
aider
les
collectivités
à
faire
face
aux
difficultés
de
recrutement
auxquelles
elles
sont
confrontées.
Lancée
en
2023,
la
marque
DEN.BZH
s’appuie
sur .
un
site
web
dédié
où
les
candidats
peuvent
accéder
aux
offres
d'emplois
permanents
et
non
permanents
diffusées
par
les
collectivités
territoriales
bretonnes
sur
la
plateforme
emploiterritorial.fr. Le
terme
«
DEN
»
désigne
en
breton
l’être
humain.
La
marque
DEN.BZH
fait
écho
à un
ensemble
d’idées
humanistes
qui
fondent
l’engagement
en
faveur
du
service
public
: intérêt
général,
égalité
de
traitement,
adaptation
et neutralité.
Afin
d’amplifier
le
renom
de
la
marque,
les
CDG
bretons
proposent
aux
collectivités
de
devenir
partenaires
DEN.BZH.
Les
bénéfices
pour
les
collectivités
partenaires
sont
les
suivants :
e
Intégrer
un
réseau
professionnel
fédérateur,
dynamique
et
innovant
représentant
près
de
96
000
agents
territoriaux
;
e
Accroître
la
visibilité
de
ses
actions
grâce
au
portail
et
réseaux
sociaux
DEN.BZH,
en
complément
de
ses
canaux
de
communication
habituels ;
e
S'inscrire
dans
une
démarche
volontariste
de
valorisation
du
service
public
local
et
d’entraide
entre
les
employeurs
territoriaux.
Afin
de
réunir
l’ensemble
des
collectivités
sous
la
bannière
DEN.BZH
et
de
relayer
un
socle
commun
de
valeurs
(liberté
et
ouverture,
proximité
et
citoyenneté,
mouvement
et
coopération),
la
proposition
d’une
convention
d’usage
est
soumise
aux
structures
qui
souhaiteraient
devenir
partenaires.
Cette
dernière
dispose
des
rôles
de
chacun
dans
la promotion
de
la marque
employeur.
Ainsi,
les
partenaires
s’engagent
notamment
à
valoriser
leur
territoire,
à
mettre
en
œuvre
une
politique
de
fidélisation
de
leurs
agents
ou
à développer
les
actions
qui
contribuent à
l’attractivité
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Ils
s’engagent
également
à
respecter
la
charte
graphique
liée
à
l’utilisation
de
la marque.
Les
Centres
de
Gestion,
propriétaires
de
la
marque,
s’engagent
quant
à
eux
à
coordonner
la
promotion
de
la
marque
employeur
et
à
proposer
aux
partenaires
toute
action
de
communication
relative
à la marque.
Il est précisé
dans
la convention
d’usage
que
la «
licence
est
consentie
à titre
gratuit
». Monsieur
le Maire
souligne
l’importance
de
la mise
en
place
de
cette
marque
employeur.
« Adhérer
à
cette
convention,
nous
engage
également
à prendre
des personnes
en formation
ou
en
stage
; ce
que
nous
faisons
déjà
régulièrement,
dont
notamment
celle
des
métiers
administratifs,
dont
sont
issus
les
2/3
du personnel
de
la mairie.
»
Il rappelle
également
que
la collectivité
fait
souvent
appel
au
service
des
missions
temporaires
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor.
«
C'est
une
mise
en
valeur
des
métiers
de
la fonction publique
territoriale.
»
Monsieur
Hervé
GUILLAUME
souligne
l’absence
de
signatures
de
certains
présidents
des
centres
de
gestion
« ils se
sont
mis
d’accord
au
moins
? » ironise-t-il.
Monsieur
Gildas
HERVÉ
demande
« quelle
est la différence
avec
les précédents
outils
? »
La
DGS
répond
que
le nouveau
site permettra
à toutes
personnes
de
consulter
les
offres.
« sur
Le site
de
l’emploi
territorial,
il faut
être fonctionnaire
et
connaître
les
cadres
d'emplois
spécifiques
à
la
fonction
publique.
Le
site
den.bzh
est accessible
à tous
».
Entendu
les
motifs,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e
_ APPROUVE
l'engagement
de
la commune
de
Bégard
dans
la démarche
DEN.BZH
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
charte
d’engagement
ainsi
que
la
convention
d’usage
relative
aux
partenariats
de
DEN.BZH
et tout
document
inhérent
à cette
affaire. Rapport
8
Finances
Fongibilité
des
crédits
des
budgets
en
M57
au
titre
de
l’exercice
2025
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5217-10-6
;
Vu
la
délibération
n°2023/71
en
date
du
03/10/2023
adoptant
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
;
Vu
la
délibération
n°2023/42
du
03/10/2023
adoptant
le
Règlement
Budgétaire
&
Financier
; Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
délibérante
que
la
nomenclature
comptable
M57
facilite
l’exécution
budgétaire
et
comptable,
notamment
en
autorisant
la
fongibilité
des
crédits,
non
seulement
au
sein
d’un
même
chapitre
—
procédure
dite
du
«
virement
de
crédit
»
- mais
également
de
chapitre
à chapitre.
Ainsi,
la
fongibilité
des
crédits,
telle
que
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
consiste
en
la
possibilité
pour
l’exécutif,
si
l’assemblée
délibérante
l’y
a
autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
fixée
par
le
code
à
7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'auparavant
«
on
avait
la
possibilité
d'utiliser
le
compte
« des
dépenses
imprévues
».
C'était
une
provision
d’argent
qui
permettait
de
gérer
des
urgences
budgétaires
en
cas
de
besoin.
Cette
possibilité
permet
d’assouplir
et
de
faciliter
la
gestion
comptable
et
budgétaire
de
la
commune,
en
limitant
le
recours
aux
décisions
modificatives
et
en
favorisant
la
meilleure
allocation
possible
des
crédits
budgétaires.
Chaque
décision
de
fongibilité
devra
impérativement
être
transmise
au
contrôle
de
légalité,
au
Service
de
Gestion
Comptable
et
le
Maire
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
conseil
municipal
lors
de
sa
plus
proche
séance.
«
Cette
délibération
aurait
dû
être
présentée
au
moment
du
vote
du
budget,
il
s'agit
d’un
oubli
» rapporte
Monsieur
le
Maire.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
renouveler
ce
dispositif
au
titre
de
l’exercice
2025
pour
les
budgets
en
M57
ci-dessous
: Code
Nomenclature
bndgst
Libellé
budget
SIRET
comptable
10000
Budget
Principal
21
220
004
200
019
M57
Budget
Résidence
10006
An
ti-Skol
21
220
004
200
134
M57
10008
Budget Bsutiques
21 220 004 200 142
M57
Cœur
de
Ville
10009
Budget
Maison
de
santé
21
220
004
200
159
M57
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
DÉCIDE
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes,
fixées
par
le
code
à
7,5
%
maximum
des
dépenses
réelles
pour
les
sections
de
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
fonctionnement
et d’investissement
des
budgets
en
M57
susmentionnés
;
DIT
que
chaque
décision
de
fongibilité
prise
par
le
Maire,
devra
impérativement
être
transmise
au
contrôle
de
légalité
et au
Service
de
Gestion
Comptable
;
DIT
que
le
Maire
rendra
compte
des
virements
de
crédits
au
conseil
municipal
lors
de
sa
plus
proche
séance. Rapport
9
Finances
locales
Budget
annexe
« Armoripark
»
Décision
modificative
n°1
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M4,
Vu
la délibération
n°2025/23
du
4 avril
2025
adoptant
le budget
primitif pour
l’exercice
2025,
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
sur
le
budget
annexe
« Armoripark
»,
Vu
l’avis
de
la commission
«
finances
et
administration
générale
»
en
date
du
17
novembre
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’adopter
la
décision
modificative
n°1
suivante : Considérant
que
des
investissements
liés
à l’entretien
du
parc
sont
nécessaires
afin
de
préparer
la
nouvelle
saison
2026,
il convient
d’apporter
des
modifications
aux
inscriptions
budgétaires
comme
suit
:
BUDGET
10002
—- ARMORIPARK
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Opération = Chapitre —
Intitulé
DEPENSES
RECETTES
rticle
OPERATIONS
REELLES
Opération
OPNI
— Chap |,
.
…
,
16—
Article
1641
Réalisation
d’un
emprunt
80
000,00
€
Opération
10 — Chap
21 | Autres
immobilisations
— Article
2188
corporelles
#0
000,06 €
Opération
10
— Chap
21
LS 4
€
.
Article
2154
Matériels
industriels
50
000,00
€
TOTAL
80
000,00
€
80
000,00
€
Conformément
à
l’instruction
comptable
M4,
cette
décision
modificative
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à hauteur
de
80
000
€.
Monsieur
le Maire
expose
aux
élus
que
cette
décision
va
permettre
de
contracter
un
emprunt
de
80
000€
qu’il
qualifie
de
«
moindre
»
car
un
autre
emprunt
lié
à
l’acquisition
de
l’attractivité
«
pentogliss
»
arrive
à
son
terme.
Il
rappelle
qu’il
était
de
130
000
euros
sur
une
durée
de
15
ans.
«
Sur
la
section
d'investissement,
les
amortissements
sont
supérieurs
au
remboursement
de
capital,
donc
cela permet
de
dégager
de
l'excédent.
Cela permet
à la
commission
d'Armoripark
de
disposer
d'un
bon
budget
d'investissement pour préparer
la prochaine
ouverture.
»
Monsieur
Gildas
HERVÉ
revient
sur
le montant
de
l’emprunt
de
80
000
euros.
« Pour
avoir
participer
à
une
commission
d'Armoripark
en
remplacement
de
Sandrine
(Briand),
d'après
ce
que j'ai
compris,
les
besoins
sont
au-delà
de
80
000
euros.
Au
niveau
de
réparations,
d'entretien,
voire
même
un
peu
d'investissements
pour
créer
de
la
nouveauté.
Donc
80
000
euros
c'est
trop juste
et
j'en
reviens
au
pentogliss
;
le prêt
se
termine
et
là
on
se
retrouve
avec
des
gros
travaux
à faire
pour
qu'il fonctionne
correctement.
Alors
le prêt
est peut-être
terminé
mais
on
se
retrouve
avec
des
dépenses
d'entretien
qui
ne
sont plus
de
l'investissement
mais
de
l'entretien.
Moi,
quand je parle
d'investissement
pour
Armoripark
c'est
pour
faire
de
la
nouveauté.
Alors
on
se
retrouve
à
un
niveau
financier
un
peu
juste.
Alors
je
pense
à
la
dernière
page
du
document
(transmis
en
commission)
sur
lequel
les
besoins
sont
quasiment
le
double
de
ce
qui
est proposé
ici.
Je
le
redis
à
chaque
fois,
il
va falloir
réfléchir
à faire
avancer
l'Armoripark
et pas
à
le
maintenir.
Alors
ça
fonctionne
mais
à
un
moment
on
va
arriver
au
bout.
60
000
euros
de
réfection
pour
le pentogliss
alors
qu'on
termine juste
l'amortissement
de
cet
outil
qui
a coûté
de
mémoire
100
000
euros.
Notre
politique
d'investissement,
est-ce
qu'elle
est à la hauteur
du
renouvellement
qui
est nécessaire
pour
que
ce parc
vive
plus
longtemps
?
Donc
à
ce
titre
nous
allons
voter
contre
».
«
Petite
précision,
ce
ne
sont
pas
80
000
euros
qui
vont
être
investis
mais
entre
120
000
et
150
000
euros
»
répond
Monsieur
le
Maire.
Il
souligne
que
la
liste
évoquée
et
présentée
en
commission
a
pour
but
d’être
travaillée
par
les
membres
de
la
commission
afin
de
dégager
les
priorités.
Concernant
la
restauration
du
pentogliss
«
la
structure
est
bonne
mais
les
pistes
nécessitent
d’être
remplacées.
» Il indique
que
s’il fallait racheter
une
nouvelle
structure,
le montant
serait
aux
alentours
de
200
000
euros.
Propos
confirmés
par
Madame
Sylviane
BICZO
et Monsieur
David
BODEVEUR.
Monsieur
Gildas
HERVÉ
souhaiterait
un
plan
de
renouvellement
des
attractions
« je
suis
désolé
mais
ça
reste
un parc
d'attraction
même
si son
statut
est
hybride
; mais
à
un
moment
il faut
que
ça fonctionne,
faut
que
ça
se développe
».
«
C’est
un parc
de
loisirs
» le reprend
Madame
Sylviane
BICZO.
« Alors
c'est
un
parc
de
loisirs
si
tu
veux,
très
bien.
»
lui
répond-t-il
« Mais
c'est
bien
qu'il
se
renouvelle,
qu’il y ait de
nouvelles
attractions
qui
viennent
en plus.
Et
là
on
est contraints,
on
est
tout
le
temps
contraint.
Et j'imagine
que
lorsque
la
directrice
propose
des
attractions
ce
n’est pas
non
plus
que
pour faire
des
listes,
c'est
qu’elle
y
voit
un
intérêt.
Et
à chaque fois,
dans
ces
listes,
on
retrouve
des
choses
assez
communes,
donc
je
me
dis
à
un
moment,
il va falloir
y
aller
quoi
! Je
ne
voulais
pas faire
ce
débat
ce
soir
maïs
il n’y
a pas
que
ça.
Des
études
ont
été faites pour
remettre
à
plat
l’Armoripark
mais
manifestement
ça
ne
bouge
pas,
dont
acte
(..….) Si
ça peut
continuer
comme
ça
avec
80
000
euros
plus
les
reliquats
des
années
précédentes.
».
Monsieur
le Maire
tient
à rappeler
qu’il
y
a eu
de
nouveaux
investissements
sur
les
dernières
années,
comme
les
filets
dans
les
arbres,
les
tyroliennes...
«
On
essaie
avec
les
moyens
qu'on
a.
On
a
encore
fait
une
année
avec
plus
de
60
000
visiteurs.
Il
n'est
pas
hasbeen
ce
parc
puisqu'il
fonctionne
encore
bien,
il attire
(..)
Le fait
de
l’entretenir,
de
le
renouveler
représente
un
certain
coût
mais
la piscine
c’est
autre
chose.
Cette
décision
sera
à prendre
lors
du
prochain
mandat
car
les
études
ont
été
stoppées
car
nous
étions
sur
des
montants
que
nous
ne
pouvions
pas
financer.
Elles
doivent
être
reprises
sur
quelque
chose
peut-être
de
différent,
plus
modeste,
permettant
d’être
financé.
»
Il
rappelle
que
c'est
un
budget
annexe
«
qui
doit
normalement
s'équilibrer
»
mais
qui
nécessite
une
participation
annuelle
du
budget
principal.
«
Comme
toutes
les piscines,
le
déficit
de
celle
de
Guingamp
c’est
1,4
million,
celle
de
Paimpol,
c'est
800
000
euros.
Nous
nous
sommes
aux
alentours
de
100
000
euros
avec
comme
particularité
qu'il y a le parc
et qu'il
n’est pas
ouvert
toute
l’année.
»
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
: Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
21 4
(Gildas
HERVÉ
Sandrine
Votes
Contre
:
BRIAND,
Christel
BONIZEC
Marie-Evelyne
TOUDIC)
Abstention
:
O0
APPROUVE
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus.
Rapport
10
Finances
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de police
auprès
du
Conseil Départemental
des
Côtes
d’Armor
dans
le cadre
de
travaux
de
sécurisation
routière
à
Trézélan
et Hent
Ti
Glas
Rapporteur
: Monsieur
Maël
LE
GALL,
maire-adjoint
Monsieur
Maël
LE
GALL
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
département
a
en
charge
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
relatives
à
la
circulation
routière.
Ainsi,
les
aménagements
et
équipements
améliorant
la
sécurité
routière
sont
éligibles
au
titre
des
amendes
de
police.
Il précise
que
cela
concerne
le produit
des
infractions
routières.
La
collectivité
va
engager
des
travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
à Trézélan
et Hent
Ti Glas.
Monsieur
Gildas
HERVÉ
demande
si
les
travaux
de
Hent
Ti
Glas
sont
terminés.
«
Ils
ne
sont
pas
commencés,
nous
avons
juste
installé
des
plots
provisoires
»
lui
répond
Monsieur
Maël
LE
GALL.
Il relate
que
les
études
ont
été
faites
et que
les
travaux
seront
inscrits
au
budget
2026. Concernant
ceux
de
Trézélan,
des
plateaux
surélevés
seront
posés
en
accord
avec
les
riverains.
Monsieur
le Maire
souligne
l’importance
de
ces
travaux
de
sécurisation
situés
à proximité
de
l’école.
Il remercie
la commission
« travaux,
urbanisme
et cadre
de
vie
» qui
travaille
ces
dossiers
et
qui
va
souvent
à
la
rencontre
des
riverains.
Il
relate
que
souvent
pendant
ses
permanences,
des
personnes
se
déplacent
pour
se plaindre
de
la vitesse.
Monsieur
Hervé
GUILLAUME
demande
le
montant
estimatif
attendu
dans
le
cadre
de
la
demande
de
cette
subvention.
Monsieur
Stéphane
GUILLOU,
Directeur
des
Services
Techniques
répond
que
l’enveloppe
est plafonnée
à 30
000
euros
tous
les
trois
ans. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
SOLLICITE
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Rapport
11
Aménagement
du
territoire
Signature
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
avec
le
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
dans
le cadre
de
travaux
de
voirie
à Trézélan
Rapporteur
: Monsieur
Maël
LE
GALL,
maire-adjoint
Dans
le
cadre
du
programme
d’investissement
2025,
les
travaux
de
sécurisation
à Trézélan
ont
été
inscrits :
e
Réalisation
de
deux
plateaux
surélevés
e
Pose
de
balises
pour
sécuriser
les
déplacements
Ces
aménagements
étant
situés
sur
le
domaine
public
départemental,
il
convient
de
signer
avec
le Conseil
Départemental
des
Côtes
d’ Armor
une
convention
d’occupation
du
domaine
public.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
la convention
fixant
toutes
les modalités
afférentes
à cette
affaire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
nécessaire
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Rapport
12
Aménagement
du
territoire
Signature
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
et d’une
convention
de
travaux
sur
mandat
avec
le
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
dans
le cadre
de
travaux
de
voirie
à
Hent
Ti
Glas
Rapporteur
: Monsieur
Maël
LE
GALL,
maire-adjoint
Dans
le
cadre
du
programme
d’investissement
2025,
les
travaux
de
sécurisation
à
Hent
Ti
Glas
ont
été
inscrits : e
Réalisation
de
plateaux
surélevés
et d’écluses
e
Aménagement
de
pistes
cyclables
et de
cheminements
piétons
Ces
aménagements
étant
situés
sur
le
domaine
public
départemental,
il
convient
de
signer
avec
le Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor :
e
Une
convention
d’occupation
du
domaine
public
e
Une
convention
de
travaux
sur
mandat,
pour
la
couche
de
roulement,
définissant
les
conditions
administratives,
techniques
et financières
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
les
conventions
fixant
toutes
les
modalités
afférentes
à cette
affaire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions
et
tout
autre
document
nécessaire
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération. Rapport
13
Aménagement
du
territoire
Autorisation
de signature
de
la convention
partenariale
avec
le lycée
de
Bréquigny
de
Rennes
et la formation
Design
Espace
DSAA
pour
la réalisation
d’une
réflexion
sur
l’urbanisme
transitoire
de
l’Abbaye
de
Bégard
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
Madame
Cécile
BOÉTÉ
est
absente
à
la
séance
car
elle
assistait
à la restitution
ce jour
de
la première
partie
des
études
et la présentation
des
projets,
réalisés
par
des
étudiants.
Il
expose
que
ce
projet
est
à
l’initiative
de
Monsieur
Erwan
BOURDONNEC,
enseignant
au
lycée
de
Brequigny
et propriétaire
de
la Tannerie
de
Bégard.
«
Dix-huit
étudiants
qui
sont
déjà
intervenus
au
sein
de
l'Abbaye
reviendraient
en
avril
2026,
réaliser
un
travail
de
réflexion
et d'aménagement
de
l’esplanade,
afin
de
la
mettre
en
valeur.
Ils seront
hébergés
au
sein
de
la
Tannerie
et
il
est
proposé
avec
l’agglomération
de
prendre
en
charge
au
maximum
2000
euros
afin
de
couvrir
leur
action
».
Il
souligne
que
ce
serait
le
4%
Workshop
organisé
autour
du
projet
de
l’ Abbaye,
par
des
étudiants.
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
intervient
en
faisant
référence
à
l’article
4.3
«
modalités
financières
»
de
la
convention
annexée
dans
le
rapport
des
délibérations.
Il
souligne
une
incohérence
: «
Dans
l'hypothèse
de
l'intervention
des
étudiants
en
avril
2026,
il
est
noté
que
la
subvention
sera
versée
en
1 fois
au
1°
janvier
2026.
Ça
me
gêne
».
«
En
effet
»
répond
Monsieur
le
Maire
qui
propose
de
noter
simplement
«
cefte
subvention
sera
versée
en
I fois
».
Monsieur
le Maire
expose
les
motifs
de
la
convention
:
Dans
le
cadre
de
’ORT
(Opération
de
Revitalisation
du
Territoire),
la
commune
de
Bégard
et
l’Agglomération
ont
engagé
une
réflexion
sur
le
devenir
du
site
de
l’ Abbaye
de
Bégard
suite
à
son
rachat
le
28
juin
2024
au
travers
d’un
portage
foncier
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
une
durée
de
10
ans.
L’ambition
de
ce
projet
est
de
proposer
un
programme
mixte
comprenant
de
l’habitat
(public
et
privé),
des
services
publics,
et
la
Cité
de
la
Musique
bretonne,
unique
dans
la
région.
Ce
projet
ambitieux
rayonnera
donc
à
plusieurs
échelles
: communale,
communautaire,
régionale,
voire
même
nationale.
Afin
d’engager
les
citoyens
et acteurs
locaux
dans
ce
projet,
une
démarche
ambitieuse
d’urbanisme
transitoire
est
mise
en
place
sur
le
site.
Cette
démarche
a pour
vocation
de
travailler
à
l’animation
culturelle
du
site
dans
un
but
d’activation
sociale
engagée
auprès
de
nos
concitoyens
et
de
les
impliquer
au
maximum
dans
ce projet.
Dans
ce
cadre,
le DSAA
Design
du
Lycée
Bréquigny
de
Rennes
a manifesté
son
intérêt
pour
le
site
et
le
projet,
et
pour
y
faire
travailler
ses
étudiants
en
4ème
année
(Master
1)
autour
des
objectifs
pédagogiques
suivants
: -
Favoriser
une
réflexion
sur
les
usages
des
lieux
pendant
la
période
transitoire
:
les
circulations,
aménagements
d’espaces,
différents
dispositifs
réversibles
et/ou
temporaires
ainsi
que
le mobilier
des
espaces
précédemment
cités.
Le
projet
offre
un
site
/ contexte
concret
pour
déployer
une
analyse
et des
hypothèses
de
réponses
par
le design.
- Offrir
une
immersion
pratique
aux
étudiants
du
DSAA
du
Lycée
Bréquigny,
avec
une
phase
d’analyse
et
de
programmation.
Il
inscrit
les
étudiants
dans
la
chronologie
d’urbanisme
transitoire
du
site
de
projet.
- Valoriser
les
productions
: si les
collectivités
le souhaitent,
certaines
idées
des
étudiants
pourront
être
développées
grandeur
nature
lors
d’un
workshop
de
construction
/ réalisation
in
situ.
En
effet,
la
convention
prévoit
la poursuite
possible,
facultative,
d’un
travail
en
résidence
sur
site
pendant
5
jours
(début
avril
2026)
afin
de
mettre
en
exergue
les
propositions
théoriques
de
la première
phase
d’études. La
date
de
restitution
est prévue
à Rennes
le 27
novembre
2025
pour
la première
partie
des
études
et
la
présentation
des
projets.
Les
élus
référents
des
deux
collectivités
y
seront
conviés.
Il
n’est
pas
prévu
de
compensation
financière
au
profit
du
Lycée
Bréquigny
pour
cette
première
phase
d’étude.
Dans
l’hypothèse
d’une
suite
donnée
(workshop
in
situ
début
avril
2026),
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et la ville
de
Bégard
s’engagent
à verser
une
subvention
d’un
montant
maximum
de
2
000
€
(notamment
au
titre
de
l’achats
de
matériaux/
consommables
en
vue
de
la
réalisation
de
maquettes
et
ou
prototypes
du
projet
retenu)
au
Lycée
Bréquigny
qui
sera
en
charge
des
achats.
Ce
montant
financier
sera
divisé
en
deux
parts
égales
entre
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
la
ville
de
Bégard.
Considérant
la convention
tripartite
de
partenariat
culturel
ci-annexée ;
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
de
faire
venir
de
futurs
professionnels
sur
son
territoire,
mais
aussi
de
l’intérêt
du
projet
de
soulever
des
questions
venues
de
l’extérieur
avec
un
regard
différent
de
celui
des
acteurs
du
territoire
pour
travailler
sur
l’activation
et l’animation
du
site
de
l’ Abbaye
de
Bégard
;
Considérant
la
volonté
des
deux
collectivités
que
sont
la
commune
de
Bégard
et
l’agglomération
de
Guingamp-Paimpol
de
développer
une
démarche
participative
du
type
urbanisme
transitoire
sur
le projet
de
l’ Abbaye
de
Bégard ;
Considérant
qu’il
est de
la responsabilité
des
pouvoirs
publics
d’encourager
la formation
des
futurs
professionnels
par
le
biais
d’une
formule
professionnalisante
accordant
une
expérience
représentative
à ces
étudiants
au
cours
de
leur
cursus
scolaire
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
O0 e
APPROUVE
le
partenariat
avec
la
formation
Design
Espace
DSAA
du
Lycée
Bréquigny
de
Rennes
pour
faire
travailler
ses
étudiants
sur
le
projet
de
l’ Abbaye
de
Bégard
afin
de
requestionner
sa
méthodologie
d’activation
et
d’animation
événementielle,
ainsi
que
sa
venue
sur
site
dans
le
cadre
d’une
éventuelle
poursuite
de
ce
travail
en
résidence
in
situ
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
tripartite
entre
la
commune
de
Bégard,
le
Lycée
Bréquigny
et
Guingamp-Paimpol
Agglomération
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accorder
une
subvention
de
1
000€
maximum
(à
part
égale
avec
l’agglomération,
soit
2000€
maximum)
dans
l’hypothèse
d’une
suite
donnée
(workshop
in
situ
début
avril
2026),
afin
de
participer
au
financement
de
l’achat
de
matériaux/consommables
en
vue
de
la
réalisation
de
maquettes
et
ou
prototypes
du
projet
retenu
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
14
Domaine
et
Patrimoine
Délibération
pour
la prise
de possession
d'immeuble
sans
maître
Impasse
Parc
République
Rapporteur
: Monsieur
Maël
LE
GALL,
maire-adijoint
Monsieur
Maël
LE
GALL
informe
les
élus
que
la
commune
a été
saisie
par
des
riverains
au
sujet
de
l'impasse
Parc
République.
Ces
derniers
ont
signalé
la
dégradation
de
la
chaussée
ainsi
que
l'insuffisance
d’éclairage
public
dans
cette
voie.
Il
s’avère
que
cette
impasse
cadastrée
AW
362
d’une
contenance
de
516m?
n’a
pas
de
propriétaire
connu.
Monsieur
Maël
LE
GALL
rappelle
aux
élus
que
suite
au
dernier
conseil
municipal,
une
enquête
publique
portant
sur
le
transfert
d’office
de
voies
privées
dans
le
domaine
public,
débutera
d’ici
un
mois
;mais
que
ce
dossier
ne
peut
en
faire
partie.
En
effet,
cette
parcelle
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
doit
donc
faire
l’objet
d’une
procédure
de
bien
sans
maître.
«
Comme
elle
est
à
usage
du
public,
le
maire
peut
en
prendre
possession
».
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
souligne
qu’elle
est en
très
mauvais
état. L’article
L
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
modifié
par
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
dite
«
loi
3DS
»,
donne
la
définition
des
biens
sans
maître.
Article
L
1123-1
Sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
autres
que
ceux
relevant
de
L'article
L
1122-I
et
qui:
1°
Soit
font
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté.
Ce
délai
est
ramené
à
dix
ans
lorsque
les
biens
se
situent
dans
le
périmètre
d'une
grande
opération
d'urbanisme
au
sens
de
l’article
L
312-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
d’une
opération
de
revitalisation
de
territoire
au
sens
de
l'article
L
303-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
une
zone
de
revitalisation
rurale
au
sens
de
l’article
1465
À
du
code
général
des
impôts
ou
dans
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
au
sens
de
l’article
5
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
; la
présente
phrase
ne
fait
pas
obstacle
à
l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à
la prescription
;
2° Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont pas
de propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à
la
prescription...
L’acquisition
des
immeubles
doit
respecter
une
procédure
spécifique
dont
la
première
étape
est
la
conduite
d’une
étude
préalable.
La
commune
après
avoir
mené
les
formalités
requises,
n’a
trouvé
aucun
propriétaire
et
a
pu
constater
que
la
contribution
foncière
n’avait
pas
été
acquittée
depuis
de
plus
de
trois
ans.
Conformément
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
un
arrêté
du
maire
constatant
que
le
bien
correspond
à
la
définition
des
biens
présumés
sans
maître
a
été
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Un
délai
de
six
mois
doit
être
laissés
aux
intéressés
(propriétaires,
héritiers,
..….)
afin
qu’ils
fassent
valoir
leurs
droits
sur
les
voies
dont
ils
sont
propriétaires.
A
lexpiration
de
ce
délai,
si
aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté,
un
nouveau
délai
de
six
mois
s'ouvre
pendant
lequel
le
conseil
municipal
doit
prendre
une
délibération
incorporant
les
biens
concernés
dans
son
patrimoine.
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
l’article
L
1123-
1 et
suivants
;
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713 ;
Vu
l’avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
24
mars
2025 :
Vu
l'arrêté
municipal
n°2025/53
du
9 avril
2025
déclarant
l’immeuble
sans
maître ;
Vu
l’avis
de
publication
du
18
avril
2025 ;
Vu
le certificat
attestant
l’affichage
règlementaire
de
l’arrêté
municipal
susvisé
;
Monsieur
le
Maire
expose
qu’aucun
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AW
362
d’une
contenance
de
516m°,
sise
impasse
Parc
République,
ne
s’est
fait
connaître
dans
le
délai
de
6
mois
à dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
L
1123-3
(alinéa
2)
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Dès
lors
l’immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil. Cet
immeuble
peut
revenir
à la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Au
vu
des
motifs
exposés,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
| Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
pour
les
raisons
susmentionnées
;
DECIDE
que
la
commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur. DIT
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
l’arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet.
Rapport
15
Domaine
et Patrimoine
Acquisition
d’une
parcelle
rue
Saint-Nicolas
Rapporteur
: Monsieur
Maël
LE
GALL,
maire-adjoint
Monsieur
Maël
LE
GALL
expose
aux
élus
que
la
parcelle
cadastrée
section
AN
173
d’une
contenance
de
768m°
située
rue
Saint-Nicolas
et
appartenant
aux
propriétaires
indivis
du
lotissement
de
Taveac
est
entretenue
depuis
de
nombreuses
années
par
la
commune.
e
119
Ruc
e
®
L
!
So
©
so
#
5
®
A
LIN Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
que
cette
parcelle
devienne
sa
propriété
et
suite
à
l’avis
de
la
commission
«
Travaux,
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie
»,
l’ensemble
des
propriétaires
a été
contacté
par
courrier.
Les
propriétaires
ont
donné
un
avis
favorable
unanime
à cette
cession.
Monsieur
Maël
LE
GALL
précise
que
les
riverains
ont
demandé
à ce
qu’elle
reste
à usage
du
public
et
comme
le
souligne
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
«
sans
construction
».
Vu
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l’avis
formulé
par
la
commission
«
Travaux,
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie
»
en
date
du
23
mars
2024
;
Vu
l’avis
favorable
unanime
des
propriétaires
indivis
;
Au
vu
des
motifs
exposés,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
que
l'acquisition
se
fera
à l’euro
symbolique
(1€)
ne
donnant
pas
lieu
à paiement
;
PRÉCISE
que
pour
le
calcul
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
valeur
vénale
des
parcelles
est
estimée
à
0,30€
le
m°
;
DÉCIDE
que
l’ensemble
des
frais
afférents
à
cette
opération
(bornage,
dossier
et
acte...)
sera
à la charge
de
la commune ;
SOLLICITE
auprès
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
Unité
Droits
des
Sols/Procédures
administratives,
une
mise
à
disposition
de
personnel
afin
de
rédiger
l’acte
en
la
forme
administrative
;
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
authentifier
l’acte. Rapport
16
Domaine
et
Patrimoine
Signature
d’un
acte
notarié
dans
le cadre
du passage
d’une
servitude
avec
Enedis
(Avenue
Pierre
Perron
- Parcelle
AD
288)
Rapporteur
: Monsieur
Maël
LE
GALL,
maire-adjoint
Dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
de
la
Maison
de
Santé
de
Bégard,
la
société
ENEDIS
avait
sollicité
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
alors
propriétaire,
afin
d’établir
une
servitude
de
passage
destinée
à
la
desserte
électrique
sur
la
parcelle
AD
273,
située
avenue
Pierre
Perron.
Depuis,
la
commune
de
Bégard
a procédé
au
rachat
de
ladite
parcelle,
désormais
cadastrée
AD
288,
à la
suite
de
la
cession
d’une
partie
du
terrain
pour
la
construction
de
logements
à vocation
sociale.
Dans
ce
contexte,
la
commune
a
été
contactée
par
le
notaire
en
charge
du
dossier
afin
de
régulariser
la
servitude
par
acte
notarié.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération,
notamment
l’acte
authentique
à venir ;
- __ PRECISE
que
tous
les
frais
liés
à l’acte
seront
à la charge
d’ENEDIS. Rapport
17
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
Dérogation
municipale
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
Avis
du
conseil
municipal pour
l’année
2026
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants
; Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire
:
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
:
Considérant
que
ces
ouvertures
ne
représentent
pas
un
impact
bénéfique
sur
l’emploi
ou
l’activité
;
Considérant
l’importance
de
conserver
le
repos
dominical,
afin
de
préserver
les
valeurs
fondamentales
de
la
famille
;
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
ne
pas
déroger
au
repos
dominical
pour
l’année
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
de
ne
pas
déroger
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2026. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
le
18
décembre
et
donne
quelques
dates
:
e
Le
29
novembre
:collecte
alimentaire
en
journée
et
goûter
des
aînés
l’après-midi
e
Le
5
décembre,
mise
en
lumière
des
illuminations
de
noël
L'ordre
du
jour
étant
clos,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
fin
de
la
séance
à 20
h
20.
Monsieur
Vincent
CLEC’H
Monsieur
Yves
BOURDON
Maire
de
Bégard
Secrétaire
de
Séance DELEGATION
DE
POUVOIRS
DU
MAIRE
En
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
délibération
n°2023/82
du
3
octobre
2023
Numéro
d'acte
Date
Intitulé
Décision
portant
signature
d'un
avenant
au
bail
civil
dans
le
cadre
de
la
location
de
locaux
au
sein
de
la
Maison
de
Santé
de
Bégard
- Société
2025/101
23/10/2025
|Civile
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambulatoires
- Modification
de
la
durée
hebdomadaire
(1
jounée
au
lieu
de
3)
Loyer
mensuel
actualié
à
329,99€
+ charges
mensuelles
316,04€
Décision
décidant
la
réalisation
d'un
emprunt
de
500
000€
auprès
du
2025/104
29/10/2025
|Crédit
Mutuel
de
Bretagne,
destiné
au
financement
du
programme
des
investissements
2025
du
budget
principal
de
la
commune.
Nous
tenons
ces
documents
à
votre
disposition,
pour
consultation,
au
secrétariat
de
la
mairie ‘OHIDU D] 3P 1011032199$ nD ‘UoOl}0}/nsu03 1nod ‘uorIsodsip 2130n D SU2WN20p 523 SUOU3] SNON
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