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Déliberation - Bail Eric Bidart
Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Bail Eric Bidart)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 2 AVRIL 2013
OBJET : BAIL de PETITE PARCELLE avec Eric BIDART
L'an deux mille treize, et le deux avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY - DULIN
Mrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DALLIES - MONTIN - DOSPITAL - LAMOTE
EXCUSES : DUHALDE - DARRIEUMERLOU Régis – LABORDE - PROD’HOMME.
Le Maire expose que la Commune est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 10 ha 64 a 98 ca, situé au lieu dit Ourgorry et sis dans la parcelle cadastrée section ZC n° 37 et que M. Eric BIDART agriculteur à BARDOS, a demandé à en exploiter une partie pour une contenance de 88 a.
Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle à ce sujet qu'en raison de la superficie du terrain en cause, sa location n'est pas soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les communes et parties de communes classées en zone de montagne.
Il précise que dès lors, un bail de petite parcelle peut être conclu pour la location de ce terrain à usage agricole, dont le loyer, la durée et les conditions de renouvellement sont librement fixées entre les parties.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant que le terrain est d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux à ferme,
DECIDE - de louer à M. Eric BIDART, une partie du terrain communal sis à BARDOS et cadastré section ZC n° 37 pour une contenance de 88 ca ;
- que la location donnera lieu à un bail de petite parcelle, pour une durée de 9 ans, commençant à courir le 1er janvier 2013 ;
FIXE le loyer annuel à 78.70 €
ADOPTE les termes du bail de petite parcelle tel qu'il lui est présenté par le Maire.
AUTORISE le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés.
Fait à BARDOS, le 17 avril 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE