Acte - 150 d1608573364174

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Acte - 150 d1608573364174 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 150 d1608573364174)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 03/03/20

Reçu en Préfecture le : 06/03/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 2 mars 2020

D - 2 0 2 0 / 6 6

Aujourd'hui 2 mars 2020, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Paul AZIBERT, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Ghislaine BUISSON, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY,

Excusés :

Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Catherine BOUILHETInstallation Classée pour la Protection de l'Environnement.

Exploitation d'une installation de tri, transit, regroupement,

traitement de déchets et déchetterie professionnelle

par la société AZURA RECYCLAGE sur la commune de

Bassens. Demande d'enregistrement effectuée le 26 aout

2019 au titre de la réglementation sur les Installations

Classées Pour la Protection de l'Environnement,

Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’avis du Conseil Municipal est requis sur cette demande d’enregistrement effectuée auprès du Préfet par la société AZURA Recyclage, afin d’exploiter cette installation sur la commune de Bassens.

Les conseils municipaux des communes situées à moins de 1 km de ce centre de tri, sont en effet appelés à donner leur avis sur cette demande. Les communes concernées sont celles de Bassens bien-sûr mais aussi celles de Saint Louis de Montferrand, Ambarès et Lagrave ainsi que Blanquefort et Bordeaux.

Seule une toute petite partie du territoire communal est inscrite en limite Nord-Est dans ce cercle de 1 km. Il s’agit d’une zone proche d’un hectare, non urbanisée, située sur les berges de la Garonne.

La demande présentée est soumise à une simple consultation du public. Le dossier a été ainsi consultable à la Cité Municipale et sur le site de la préfecture du 10 janvier au 07 février 2020, les avis pouvant être formulés sur le registre ouvert à cet effet en mairie ou par voie postale ou électronique auprès de la DDTM.

La principale activité de la société AZURA RECYCLAGE est l’exploitation d’un centre de collecte, transit, tri, regroupement, préparation, conditionnement de tout type de déchets en provenance d’industries diverses, d’artisans, d’entreprises du BTP, de petits et gros commerces, de déchetteries, de collectivités locales situés essentiellement en Nord Gironde et dans la métropole bordelaise.

Ces déchets sont pour l’essentiel de nature non dangereuse, déjà triés ou en mélange, conditionnés puis expédiés sur des centres de valorisation matière. La collecte se fait soit par la mise à disposition de bennes disposées de façon permanente ou temporaire chez les clients fournisseurs soit par apports directs au moyen d’un centre d’apports volontaires aménagé sur le site. Par ailleurs, la société offre également les services suivants : Location, dépose, mise à disposition et enlèvement de divers contenants de stockage de déchets tels que bacs, bennes, compacteur ; Balayage mécanique des chantiers et voiries ; Collecte des biodéchets ; Collecte des bennes en déchetteries de collectivités ; Collecte de papiers de bureaux et destruction d’archives pour les entreprises et collectivités territoriales.

D’un point de vue administratif, ses activités sont classées sous le régime de l’Enregistrement selon les deux rubriques suivantes :

Rubrique 2714 « installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l’exclusion des installations visées aux autres rubriques 2710 à 2717 et 2719 » en raison d’un volume de déchets susceptible d’être présent sur le site supérieur à 1000 m3 (le volume maxi traité est évalué à 4635 m3).

Rubrique 2710.2 « installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 »,en raison d’un volume de déchets sur le site supérieur à 300 m3 (le volume maxi traité est évalué à 720 m3).

L’exploitant a également déclaré plusieurs activités soumises à simple déclaration selon d’autres rubriques de la nomenclature des ICPE propres au recyclage multi filières de déchets, ainsi qu’une station de distribution de carburant pour répondre aux besoins de son entreprise.

En outre, une déclaration au titre des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) ayant une influence potentielle sur la ressource en eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques a également été faite selon la rubrique 2.1.5.0, compte tenu des rejets d’eaux pluviales effectués dans les eaux douces superficielles, de la surface totale du projet et de celle du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par ce projet (supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha…).

Le site concerné est localisé sur la zone industrielle des Guerlandes, située à l’extrémité Nord- Ouest de la commune de Bassens. Il est contigu par le Nord à un terrain où la société AZURA RECYCLAGE exploite déjà plusieurs bâtiments d’activités et de stockage de déchets ainsi qu’un un bâtiment de bureaux et locaux sociaux.

Actuellement, un bâtiment ancien vétuste et délabré occupe la quasi-totalité du terrain, sa surface est de 26000m². Les zones extérieures sont recouvertes d’enrobés de bitume ou de béton dégradé. Deux bâtiments à usage d’activités de 5851m² et 4128 m² ainsi qu’un bâtiment à usage de bureaux et locaux sociaux de 400m² d’emprise au sol seront ensuite édifiés après démolition du bâtiment ancien.

Plusieurs contraintes fortes propres aux caractéristiques de ce terrain ont une incidence importante sur ce projet et nécessitent la mise en œuvre d’aménagements spécifiques.

En effet, Les lieux ont hébergé durant le XX° siècle des activités industrielles produisant de l’amiante-ciment (la société EVERITUBE étant la dernière société à cette adresse). Son sous-sol est ainsi contaminé par des déchets amiantés. Un arrêté du préfet du 14 février 2000 prescrit des servitudes d’utilité publiques sur cette parcelle. Celles-ci imposent de contenir les déchets d’amiante-ciment par le maintien des dispositifs de confinement présents actuellement.

Ce terrain est également proche des établissements industriels Docks Pétrole Ambes (100m au Sud), FORESA France (1km à l’Est), et SIMOREP & Cie- SCS Michelin (800m au Sud- Est). Une partie est impactée significativement par des effets thermiques et de surpression significatifs en cas d’accidents technologiques majeurs décrits dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques propre à ces établissements.

Par ailleurs, le site est inondable, soumis aux débordements potentiels de la Garonne.

Conformément aux prescriptions réglementaires, les pétitionnaires ont ainsi communiqué une étude d’incidence environnementale et de dangers, proportionnée à l’importance des installations prévues et aux caractéristiques du site. Celles-ci ne sont pas soumises à Etude d’Impact.

L’étude des incidences potentielles sur l’environnement et la santé conclut à des effets maitrisés, nuls ou modérés selon les différents domaines étudiés sur ce site.

Eau : L’ensemble du site concerné par ces activités est imperméabilisé, sans vulnérabilité de la nappe d’eau souterraine, sans prélèvements dans le milieu naturel. Il n’y aura pas d’eaux de process. Tous les rejets d’eaux superficielles et usées seront collectés, traités puis rejetés dans le réseau aqueux superficiel en respectant les Valeurs Limites d’Emission (VLE) imposées par les arrêtés ministériels de prescriptions (fossé, puis Estey du Flouquet débouchant en Garonne à 280 m du site). Le dispositif de collecte est équipé de bassins de rétention permettant de réguler le débit des rejets et d’assurer le confinement des eaux recueillies en cas de besoin.

Air - odeurs : Les mesures nécessaires pour éviter l’envols de poussières et d’éléments légers, ainsi que la diffusion d’odeurs seront appliquées (confinement des activités de tri, préparation, conditionnement des déchets au sein de deux bâtiments …). Les déchets récupérés ne sont cependant pas putrescibles à l’exception des déchets verts et desbiodéchets. Néanmoins, ceux-ci seront entreposés en faibles volumes, au maximum 130 m3 pour les déchets verts et 30m3 pour les biodéchets. Le temps de séjour sur le site n’excédera pas une semaine pour les déchets verts et 48 heures pour les biodéchets.

Milieu Naturel : Le centre est situé dans une zone d’activités sans habitat naturel d’intérêt faunistique ou floristique. Les lieux sont entièrement artificialisés (ex usine Everitube), sans incidences vis-à-vis des zones naturelles protégées en raison de leur éloignement (situées sur la rive gauche de la Garonne). La zone Natura 2000 la plus proche susceptible d’être impactée par les rejets potentiellement polluants est la Garonne.

Trafic- Bruit : Ce terrain est situé dans un environnement industriel, marqué par la présence d’un axe de circulation important et d’autres installations, responsables du bruit ambiant relevé sur les lieux. L’impact du trafic poids-lourds associé au centre s’avère faible (une soixantaine de véhicules jour en moyenne). Le respect des niveaux sonores imposés réglementairement à ce type d’établissement sera vérifié dans les 6 mois suivant le début des activités.

Patrimoine Culturel - Paysage : Le site se trouve en zone industrielle hors de périmètres inscrits ou classés ou monument historique, et des sites archéologiques. Son aménagement et les constructions prévues auront un impact positif compte tenu de son état actuel très dégradé et non entretenu.

L’étude des dangers étudiés : au sein de l’installation selon les différents scénarii retenus conclut compte tenu des mesures préventives en place et des moyens de protection existant sur le site qu’aucun risque majeur n’a été identifié. Les risques les plus important identifiés sont celui d’un incendie généralisé de casiers d’entreposage de déchets ou d’un déversement accidentel de matière polluante.

La modélisation des flux thermiques d’incendie des stockages les plus susceptibles de brûler, montre que ces effets seront sans conséquence pour des personnes ou des structures présentes à l’extérieur du site et n’engendrent pas d’effets domino entre eux. Les zones de déversements accidentels seront limitées à l’emprise de l’entreprise et les eaux d’extinction seront retenues au sein du bassin de rétention des eaux pluviales de ruissellement notamment afin d’être ensuite traitées de manière appropriée.

Maitrise du risque pollution des sols : L’ensemble des aménagements projetés permettra de répondre à la servitude d’utilité Public Amiante et à la gestion des sols pollués, notamment par la création d’un recouvrement étanche (confinement). Des revêtements neufs seront mis en œuvre par-dessus les revêtements existants, exception faite de la zone Sud où la dalle de confinement existante sera conservée. Si des terres venaient à être excaver, elles seront expédiées en filières spécialisées autorisées. Une procédure spécifique liée au risque « amiante » sera mise en place en amont, durant et après le chantier, sur l’ensemble des postes de travail imposant par exemple un examen visuel et des mesurages du niveau d’empoussièrement de fin de travaux. La société SOLER ENVIRONNEMENT a établi en date du 25 juillet 2019, une attestation de prise en compte de mesures de gestion de la pollution dans le cadre de ce projet de construction.

Prise en compte des risques technologiques extérieurs : La zone Sud du terrain impactée par les zones de surpression ou/et d’effets thermiques importants générés en cas d’accidents majeurs dans les entreprises riveraines a été réservée à l’implantation des bassins de rétention des eaux. Aucune activité permanente n’y a été positionnée. Les caractéristiques constructives des différents bâtiments ont été adaptées pour résister aux effets indiqués par le PPRT cité précédemment.

Gestion du risque inondation : Afin de se conformer au règlement du PPRI actuel, des mesures organisationnelles seront mises en œuvre pour prévenir tout risque d’inondation sur le site. La quasi-totalité des déchets non dangereux non inertes sera située dans les bâtiments d’exploitations, lesquels seront placés hors d’eau compte tenu de la présence d’un mur étanche périphérique. La totalité des déchets et produits dangereux sera placée hors d’eau grâce à une double sécurité. Dès l’alerte inondation déclenchée, tous les déchets et produits dangereux seront stockés sur bacs de rétention placés sur des racks situés hors d’eau et au- dessus de la côte seuil de crue exceptionnelle de 5,25Mngf.La station de traitement des eaux usées sera placée hors sol et au-dessus de cette côte, comme l’ensemble des installations et équipements sensibles. Le site sera clôturé par un grillage à maille fine ce qui évitera l’entrainement hors du site de déchets flottants. Toutes les entreprises fournisseurs, divers prestataires, intervenant sur le site seront informés par le biais du plan de prévention des différents risques liés à l’environnement du site (PPRI, PPRT…) au-delà des risques proprement liés aux activités. La mise en œuvre d’un protocole de mise en sécurité du site en cas d’alerte de crue (cinétique lente) et la réalisation d’un exercice annuel de mise en œuvre de ce protocole sont prévues.

L’étude hydraulique visant à modéliser les écoulements et hauteurs d’eau compte tenu des aménagements futurs sur l’emprise du site et des aménagements existants à l’extérieur du site conclut au caractère non impactant du projet et au respect de non aggravation du risque pour les tiers inscrits dans la loi sur l’eau.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose ainsi Mesdames et Messieurs de formuler un avis favorable à la présente demande, permettant à la société AZURA RECYCLAGE d’exploiter cette installation selon les conditions techniques et réglementaires exposées précédemment. Cet avis sera cependant assorti de la demande effectuée auprès du Préfet de bien vouloir faire vérifier périodiquement et dès les 6 premiers mois d’exploitation la qualité des eaux usées rejetées en Garonne ainsi que le respect des normes de rejets fixées. L’autorité administrative devra également s’assurer de l’efficacité et de la durabilité des mesures prises pour maitriser l’impact des inondations sur ce site.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 2 mars 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERT