Déliberation - releve de deliberations 12 septembre

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Déliberation - releve de deliberations 12 septembre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations 12 septembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Famille, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Ordre du Jour

- Compte-rendu de séance du conseil municipal du 25 juillet 2022

- Convention partenariale avec l’association Les Ballons Rouges

- GR6 : inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de chemins ruraux traversant le territoire de la commune

- Assainissement collectif : rapport annuel sur le prix et la qualité du service - Fiscalité de l’urbanisme : taxe d’aménagement

- Ecole : prise en charge communale des frais d’accès à la piscine, année 2021-2022 - Budget assainissement : fixation de la durée d’amortissement des réseaux - Budget communal : décision modificative portant augmentation de crédits : +9 579.77€ en recettes sur opération n°91-Entrée SUD

- CDG46 : adhésion au service du remplacement

- Recettes du domaine public : fixation des tarifs de redevance d’occupation du domaine public - Création d’un poste d’adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d’activité affecté aux services techniques d’entretien des espaces verts et des bâtiments publics. - Questions diverses

DELIBERATION N°20220912_01 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ A 24H30 HEBDOMADAIRES

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’un surcroît d’activités liées aux espaces verts, la voirie et à la maintenance des bâtiments il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’ADJOINT TECHNIQUE à temps incomplet à raison de 24 heures 30 hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· De créer un emploi non permanent d’ADJOINT TECHNIQUE affecté aux espaces verts, la voirie et à l’entretien des bâtiments pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 24 heures 30 hebdomadaires.

· Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ADJOINT TECHNIQUE.

· Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03/10/2022.

· Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

20220912_02 : CONVENTION PARTENARIALE DE « MISE A DISPOSITION DE LA CUISINE ET DE PREPARATION DE REPAS » AVEC L’ASSOCIATION LES BALLONS ROUGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Relevé des délibérations du Conseil municipal

session ordinaire

Lundi 12 septembre 2022 à 20h15

Salle du Conseil municipal – Rue du 11 mai 1944 à CardaillacSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Madame la maire expose au Conseil Municipal les modalités de mise à disposition de la cantine scolaire et de ses équipements au bénéfice de l’association Les Ballons Rouges, dans le cadre de l’élaboration des repas à destination des enfants accueillis à la crèche parentale.

Elle donne lecture de la convention à l’assemblée et précise qu’une annexe viendra préciser les modalités de refacturation des charges locatives liées à la consommation d’eau, d’électricité et de gaz, ainsi qu’à la refacturation des produits d’entretien. Elle ajoute que ces aspects financiers donneront lieu à la signature d’un avenant à ladite convention partenariale.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· Approuve les termes de la convention partenariale de mise à disposition de la cantine scolaire de Cardaillac, de ses espaces de stockage et de ses équipements afin de permettre la préparation des repas de la crèche et leur transport en liaison chaude, du lundi au vendredi, y compris en période de vacances scolaires.

· Autorise Madame la maire à signer ladite convention.

· Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

DELIBERATION N°20220912_03 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ACCES A LA PISCINE—ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Vu la délibération du Conseil municipal de Cardaillac n°20220412_09 du 12 avril 2022 portant vote du budget communal 2022 ;

Madame la Maire explique aux membres de l’assemblée que onze enfants, domiciliés à Cardaillac et scolarisés sur l’école de Planioles, dans le cadre du R.P.I. (Regroupement pédagogique intercommunal) ont participé à l’activité natation durant l’année scolaire 2020-2021.

Elle ajoute que le coût total, comprenant le transport en bus et les entrées à la piscine s’élève à 188.75€, soit 17.16€ par élève domicilié sur la commune.

Elle précise que la participation de la collectivité de Cardaillac est à verser à la coopérative scolaire OCCE des écoles de Planioles et Camburat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

· Décide de verser la somme de 188.75€ à la coopérative scolaire OCCE Planioles-Camburat au titre de la participation de 11 élèves cardaillacois à l’activité natation durant l’année scolaire 2021-2022

· Précise que les crédits à cet effet sont prévus à l’article 6188 du budget communal 2022

· Charge Madame la Maire d’exécuter la présente décision et d’en informer le Trésorier-payeur.

DELIBERATION N°20220912_04 : MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU 01/01/2023 Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme ;

Vu le code général des impôts (C.G.I.) et plus particulièrement les articles 1635 quater L, M, et les articles 1639 A et 1639 A bis ;

Considérant la dérogation aux articles 1639 A et 1639 A bis du C.G.I. dans le cadre de la période transitoire ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Cardaillac en date du 28 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur la commune de Cardaillac au taux de 1% ;

Pour rappel : la taxe d’aménagement s’applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables. Elle est composée d’une part communale et d’une part départementale et a pour finalité le financement d’équipements publics.

La part communale a été fixée à 1% par délibération en date du 28 novembre 2011 et la part départementale est actuellement de 1.7%.

Madame la maire rappelle que la municipalité n’a pas instauré d’exonération facultative parmi celles listées du 1° au 7° de l’article 1635 quater E du C.G.I.

Elle propose à l’assemblée d’appliquer une augmentation du taux de la part communale de la taxeSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

d’aménagement à compter du 1er janvier 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

- décide d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement à 1.7% sur le territoire de la commune de Cardaillac à compter du 1er janvier 2023.

- charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

DELIBERATION N°20220912_05: INSCRIPTION AU P.D.I.P.R. D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DIT « DU BASTIT » TRAVERSANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Considérant la demande d’inscription de portions de chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) adressée par l’Agence de développement touristique LOT TOURISME le 17 juillet 2022, en vue d’assurer la préservation des chemins constitutifs du nouveau tracé du chemin de Grande Randonnée (GR) 6 ;

Madame la maire présente à l’assemblée la cartographie des portions de chemins ruraux à inscrire au P.D.I.P.R. afin de compléter la liste des chemins ayant fait l’objet d’une inscription par délibération du conseil municipal en 1987.

Madame Yolande LILLE, conseillère, précise qu’une portion du chemin rural (C.R.) de Cardaillac à Saint- Perdoux faisant l’objet d’une demande d’inscription au P.D.I.P.R. est sise sur une propriété privée et qu’il convient d’approfondir le sujet avant d’inscrire la portion dudit chemin au P.D.I.P.R.

Après avoir pris connaissance des articles :

· 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,

· de l’article L.361-1 du code de l’environnement

· de l’article L.311-3 du Code du sport

dont les objectifs sont de mettre en réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la randonnée sous toutes ses formes, tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un rôle déterminant pour le développement du tourisme rural,

Après délibération, et à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

· émet un avis favorable à l’inscription au P.D.I.P.R. du chemin ci-dessous :

- Chemin n°1 : C.R. de Favard au Bastit—Longueur : 142m—Tranche N—GR 6

· S’engage à ne pas vendre cette portion de chemin sauf à en rétablir la continuité par un itinéraire de même valeur

· Charge Madame la maire de transmettre cette décision à l’agence LOT TOURISME et la cartographie n°2 amendée.

DELIBERATION N°20220912_06 : BUDGET COMMUNAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Considérant la notification de subvention attribuée par la Préfecture du département du Lot au titre des amendes de police en date du 16 août 2022 ;

Madame la maire propose à l’assemblée d’augmenter de 9 579.77€ les crédits inscrits à l’opération n°91- Aménagement Entrée Sud.

Après délibération, et à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal vote la décision modificative n°2 au budget communal 2022 telle que :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Budget 211 Commune 2022 Recettes d’investissement

Chapitre Article Opération Nature Montant

13 1342 91 Amendes de police + 9 579.77€

Total + 9 579.77€

Budget 211 Commune 2022 Dépenses d’investissement

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2112 91 Terrains de voirie + 9 579.77€

Total + 9 579.77€

DELIBERATION N°20220912_07: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

Madame la maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame la maire invite Madame Mélusine CHAGNAUD, adjointe en charge du dossier, à présenter le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, au titre de l’année 2021.

Madame CHAGNAUD présente le rapport dans son ensemble et précise que l’amélioration des indicateurs de performance épuratoire dépend de la réalisation du diagnostic des réseaux dont le projet d’étude est en cours, en collaboration avec le SYDED du LOT.

Après délibération, et à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2021

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N°20220912_08 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - FIXATION DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS DE RÉSEAUX

Vu l’instruction comptable M49 abrégée ;

Madame la maire indique à l’assemblée qu’il convient de fixer la durée d’amortissement des immobilisations comptabilisées au compte 2158 du budget annexe d’assainissement. Elle précise que la durée maximale d’amortissement des réseaux d’assainissement inventoriés au compte 2158 est de 50 à 60 ans.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Après délibération, et à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer à 50 ans la durée des amortissements des réseaux d’assainissement inventoriés au compte 2158 du budget annexe d’assainissement collectif.

- CHARGE Madame la maire de notifier la présente décision au service de gestion comptable de Figeac

DELIBERATION N°20220912_09 : ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DU LOT

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d'un service de remplacement et missions temporaires par le Centre de Gestion, conformément à l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique ; le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de pallier les absences momentanées des agents.

Ce service est composé d'une équipe d'agents formés ou expérimentés qui pourront intervenir en cas de remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire pour cause de :

· Arrêts de maladie

· Congés annuels

· Congé de maternité

· Congé parental ou de présence parentale

· Congé de solidarité familiale

· Temps partiel

· Surcroîts d’activité, besoins saisonniers, formation.

· Vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION :

· Approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,

· Autorise Madame la Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement du Centre de Gestion,

· Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement public.

DELIBERATION N°20220912_10 : FIXATION DES TARIFS DE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNEE 2023

Vu le CGCT ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée qu’il lui appartient de fixer les tarifs d’occupation du domaine

public relatifs aux droits de place sur le domaine public de la commune de Cardaillac pour l’année 2023.

Après délibérations, le Conseil municipal à 8 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Décide d’appliquer un tarif de 10€/mois aux commerçants non sédentaires utilisant

hebdomadairement pour leur activité un branchement électrique sis sur le domaine public de

la commune à compter du 01/01/2023

- Décide de prévoir les crédits correspondants au budget communal 2023

- Charge Madame la maire du recouvrement en régie des recettes afférentes aux droits de place.