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Déliberation - releve de deliberations 11
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 04h26 par la commune de Cardaillac.
Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
Rue du 11 mai 1944
46100 Cardaillac
Tél : 05.65.40.14.32
Relevé des délibérations
Conseil municipal réuni en session extraordinaire Salle du Conseil municipal – Rue du 11 mai 1944 à Cardaillac le Samedi 11 février 2023 à 17h00.
Membres présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Nicolas AKIELEWIEZ, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.
Excusé-e-s : Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Sylvain CHARTROU, Mélissa TEYSSIÈRES, conseiller-e-s.
Absent-e-s : Laurent DELRIEU et Lucile GRUNTZ, conseiller-e-s.
Secrétaire de séance : Brigitte VASSOGNE.
***
Ordre du Jour
1. Approbation de la procédure d’urgence
2. Création d’un emploi en CDD de 12H pour accroissement temporaire d’activité
***
Délibération n°20230211_01 : approbation de la procédure d’urgence de réunion du conseil municipal de Cardaillac
Vu le CGCT, et notamment les articles L 2121-11 et L 2121-12 ;
Madame la Maire explique que l’agent technique principal de 1ère classe a été placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service du 02 au 17 février 2023 inclus.
Elle ajoute qu’il est nécessaire d’apporter un soutien technique ponctuel à l’agent technique resté en poste et propose à l’Assemblée de créer un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité à compter du 13 février 2023.
Cette urgence nécessite la réunion du Conseil en session extraordinaire afin de créer le poste.
Après délibérations, et à 8 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil municipal de Cardaillac : · Approuve la procédure de réunion en urgence afin de statuer sur le point évoqué par Madame la maire.
Délibération n°20230211_02 : création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de la mise en congé d’invalidité temporaire imputable au service de l’agent technique principal du 02 au 17 février 2023 inclus, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.
Après délibérations, et à 8 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil municipal de Cardaillac décide:
Article 1 : De créer un emploi non permanent d’ADJOINT TECHNIQUE pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’ADJOINT TECHNIQUE.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13/02/2023.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
___________________________________________________________________Clôture de séance : 17h45